Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 23, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, March 27, 2020. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 23 mars 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 27 mars 2020, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Ken Chung v. Her Majesty the Queen (B.C.) (38739)
38739 Ken Chung v. Her Majesty the Queen
(B.C.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law - Dangerous driving causing death - Mens rea - Whether the Court of Appeal misinterpreted the reasons for judgment and incorrectly determined that the trial judge had committed an error of law by misconceiving the test for the mens rea of dangerous driving - Whether the Court of Appeal erred in law by substituting a guilty verdict based on a theory of liability not advanced by the Crown at trial, to wit that momentary excessive speed alone was sufficient to prove the mens rea for dangerous driving - Whether the Court of Appeal had the jurisdiction to overturn the acquittal in the circumstances of this appeal - Whether the Crown has a right to appeal an acquittal arising from the application of the legal standard to the facts.
The appellant was acquitted at trial of dangerous driving causing death. He drove approximately 140 km/hr in a 50 km/hr zone and, despite braking, hit and killed a driver making a left turn. While the trial judge found that the appellant’s driving was dangerous, he concluded that the mental element of the crime was not established. In reaching this conclusion, he found that the appellant’s excessive speed alone, if it continued for only a couple of seconds, could not be said to constitute a marked departure from the standard of a reasonably prudent driver. A unanimous Court of Appeal allowed the appeal and entered a conviction. In its view, the trial judge’s conclusion that momentary speeding, without more, could not sustain a conviction for dangerous driving was flawed because it failed to consider the degree to which the conduct departed from reasonable standards. The court explained that while it is true that driving moderately in excess of the speed limit will not necessarily amount to a marked departure from reasonable standards of driving, driving at a grossly excessive speed will. In this case, the court failed to understand how the trial judge “could possibly describe the accused’s conduct in driving at almost three times the speed limit into a major urban intersection as anything but a marked departure from the standard expected of a reasonable driver” (para. 33).
38739 Ken Chung c. Sa Majesté la Reine
(C.-B.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel - Conduite dangereuse causant la mort - Mens rea - La Cour d’appel a-t-elle mal interprété les motifs du jugement et conclu à tort que le juge du procès avait commis une erreur de droit en dénaturant le critère pour la mens rea requise dans le cas de la conduite dangereuse? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en substituant un verdict de culpabilité sur le fondement d’une thèse de la responsabilité qui n’avait pas été plaidée par ministère public au procès, à savoir que l’excès de vitesse momentané à lui seul était suffisant pour prouver la mens rea de la conduite dangereuse? - La Cour d’appel avait-elle compétence pour infirmer l’acquittement en l’espèce? Le ministère public a-t-il le droit de porter en appel un acquittement découlant de l’application de la norme juridique aux faits?
L’appelant a été acquitté à son procès relativement à une accusation de conduite dangereuse causant la mort. Il roulait à une vitesse d’environ 140 km/h dans une zone de 50 km/h et, même s’il a appliqué les freins, il a frappé et tué un conducteur qui faisait un virage à gauche. Bien que le juge du procès ait conclu que la conduite de l’appelant était dangereuse, il a conclu que l’élément moral du crime n’avait pas été établi. En tirant cette conclusion, il a conclu que l’excès de vitesse de l’appelant, à lui seul, s’il n’a duré que quelques secondes, ne pouvait pas être qualifié d’écart marqué par rapport à la norme que respecterait un conducteur raisonnablement prudent. À l’unanimité, la Cour d’appel a accueilli l’appel et inscrit un verdict de culpabilité. À son avis, la conclusion selon laquelle l’excès de vitesse, à lui seul, ne pouvait pas appuyer une déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse était viciée, car elle ne prenait pas en compte le degré auquel le comportement s’écartait des normes raisonnables. La cour a expliqué que, bien qu’il soit vrai que la conduite à une vitesse qui dépasse légèrement la limite de vitesse n’équivaudra pas nécessairement à un écart marqué par rapport à des normes raisonnables de comportement, il n’en va pas de même dans le cas d’un grand excès de vitesse. En l’espèce, la cour s’est dite incapable de comprendre comment le juge de première instance [traduction] « a pu possiblement décrire le comportement de l’accusé, qui conduisait à presque trois fois la limite de vitesse en s’engageant dans une intersection urbaine importante, autrement que comme un écart marqué par rapport à la norme que respecterait un conducteur raisonnable » (par. 33).
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