Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEALS
May 4, 2020
For immediate release
OTTAWA – On January 23, 2020, the Supreme Court of Canada allowed the appeals with reasons to follow in the following appeals. The reasons for judgment will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 8, 2020. This list is subject to change.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPELS
Le 4 mai 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le 23 janvier 2020, la Cour suprême du Canada a accueilli les appels avec motifs à suivre dans les appels suivants. Ses motifs de jugement seront déposés le vendredi 8 mai 2020, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
9354-9186 Québec inc., et al. v. Callidus Capital Corporation, et al. (Que.) (38594)
38594 9354-9186 Québec Inc. (formerly Bluberi Gaming Technologies Inc.) et al. v. Callidus Capital Corporation et al.
- and between -
IMF Bentham Limited et al. v. Callidus Capital Corporation et al.
(Que.) (Civil) (By Leave)
Commercial law ⸺ Insolvency ⸺ Plan of arrangement ⸺ Litigation Agreement ⸺ Can Callidus vote on the plan of arrangement it sponsors? ⸺ If so, can Callidus, as sponsor of the plan, vote with the other creditors? ⸺ In any event, does the court have jurisdiction to prevent a creditor from presenting and voting on a plan, and if so, in what circumstances? ⸺ Did the Supervising Judge have the authority to approve the litigation funding agreement, and to declare a security or charge in respect of the litigation funding agreement pursuant to s. 11.2 of the Companies Creditors’ Arrangement Act? ⸺ Was the Supervising Judge compelled, as a matter of fact or law, to find that the litigation funding agreement constitutes a “compromise or an arrangement … proposed between a debtor company and its unsecured creditors” pursuant to s. 4 of the Companies Creditors’ Arrangement Act? ⸺ Can Callidus value the Retained Claims at zero in order to vote as an unsecured creditor, despite the fact that the Callidus Plan is an attempt by Callidus to settle those claims for almost $3 million? ⸺ Does litigation funding make the funder an equity investor in the insolvent plaintiff, such that the litigation funder’s rights should be subordinate to those of the other creditors as suggested by the Quebec Court of Appeal? ⸺ Companies Creditors’ Arrangement Act, R.S.C., 1985, c. C-36.
The appellants 9354-9186 Québec Inc. et al. are in the business of developing and selling casino games and gaming machines since 1994. In 2012, they signed a loan agreement with the respondent Callidus Capital Corporation that lent them approximately 86 million dollars through credit facilities between 2012 and 2015. In 2015, the appellants filed a petition for the issuance of an initial order under the Companies Creditors’ Arrangement Act, R.S.C., 1985, c. C-36 (CCAA), which was granted by the Superior Court. Later, they were authorized to divest all their assets, which were eventually bought by Callidus. The purchase extinguished Callidus’ secured claim against the appellants; however, potential claims for damages owned by the appellants themselves against Callidus were not extinguished. In 2017, the appellants sought to obtain the necessary orders to finance their litigation against Callidus, which responded by filing a motion to obtain the necessary orders to hold a creditors’ meeting to propose a plan of arrangement. As a result, the appellants filed their own plan of arrangement. Both parties were ordered to present their plans for a vote at a creditors’ meeting on the condition of providing a deposit in order to share the costs incurred by the monitor to organize the meeting. Only Callidus’ plan was submitted to a vote but it was rejected because the threshold of two thirds in value of the claims fixed by the CCAA was not reached. In 2018, the aforementioned appellants sought the authorization for a litigation funding agreement with the appellants IMF Bentham Limited et al. Callidus responded by filing a motion to convene a creditors’ meeting to hold a vote on its new plan of arrangement. Meanwhile, a group of creditors, the respondents International Game Technology, Deloitte S.E.N.C.R.L., Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx and François Pelletier, requested that Callidus be entitled to exercise its voting rights at the meeting for the unsecured portion of its claim.
38594 9354-9186Québec Inc. (anciennement Bluberi Gaming Technologies Inc.) et al. c. Callidus Capital Corporation et al.
- et entre -
IMF Bentham Limited et al. c. Callidus Capital Corporation et al.
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Droit commercial - Insolvabilité - Plan d’arrangement - Entente relative au litige - Callidus peut‑elle voter à l’égard du plan d’arrangement dont elle est la promotrice? - Dans l’affirmative, Callidus, à titre de promotrice du plan, peut‑elle voter avec les autres créanciers? - Quoi qu’il en soit, le tribunal a‑t‑il compétence pour empêcher un créancier de présenter un plan et de voter à son endroit et, le cas échéant, dans quelles circonstances? - Le juge superviseur a‑t‑il le pouvoir d’approuver l’entente de financement du litige et de déclarer une charge ou une sûreté à l’égard de l’entente de financement du litige en application de l’art. 11.2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies? - Le juge superviseur était-il obligé, en fait ou en droit, de conclure que l’entente de financement du litige constituait une « transaction ou un arrangement [. . .] proposé entre une compagnie débitrice et ses créanciers chirographaires » au sens de l’art. 4 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies? - Callidus peut-elle chiffrer à zéro la valeur des réclamations retenues afin de voter à titre de créancier chirographaire, malgré le fait que le plan de Callidus est une tentative par Callidus de régler ces réclamations pour presque trois millions de dollars? Le financement du litige fait-il du bailleur de fonds un investisseur à l’égard de la demanderesse insolvable, de sorte que les droits du bailleur de fonds du litige doivent être subordonnés à ceux des autres créanciers comme l’affirme la Cour d’appel du Québec? - Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C., 1985, ch. C‑36.
Les appelantes, 9354‑9186 Québec Inc., et al., font affaire dans la conception et la vente de jeux de casino et de machines de jeu depuis 1995. En 2012, elles ont signé un contrat de prêt avec l’intimée Callidus Capital Corporation, qui leur prêtait environ 86 millions de dollars par l’entremise de facilités de crédit entre 2012 et 2015. En 2015, les appelantes ont déposé une requête pour que soit rendue une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C., 1985, ch. C‑36 (LACC), laquelle a été accordée par la Cour supérieure. Ultérieurement, elles ont été autorisées à se départir de tous leurs actifs, plus tard rachetés par Callidus. L’achat mettait fin à la réclamation garantie dont jouissait Callidus à l’égard des appelantes; toutefois, les réclamations pour dommages‑intérêts qu’auraient pu avoir les appelantes envers Callidus n’ont pas cessé d’exister. En 2017, les appelantes ont tenté d’obtenir les ordonnances nécessaires au financement de leur litige contre Callidus, qui a répondu en déposant une requête pour obtenir les ordonnances nécessaires à la tenue d’une assemblée des créanciers en vue de proposer un plan d’arrangement. En conséquence, les appelantes ont déposé leur propre plan d’arrangement. Le tribunal a ordonné aux deux parties de soumettre leur plan à un vote lors d’une assemblée des créanciers à condition qu’elles fournissent un dépôt afin de partager les dépenses engagées par le contrôleur pour l’organisation de l’assemblée. Seul le plan de Callidus a été soumis au vote, mais il a été rejeté, car le seuil fixé par la LACC aux deux tiers de la valeur des réclamations n’a pas été atteint. En 2018, les appelantes mentionnées précédemment ont demandé que soit autorisée une entente relative au financement du litige avec les appelantes IMF Bentham Limited et al. Callidus a répliqué par le dépôt d’une requête pour que les créanciers soient convoqués en assemblée afin de pouvoir soumettre son nouveau plan d’arrangement à un vote. Entre‑temps, un groupe de créanciers formé des intimés International Game Technology, Deloitte S.E.N.C.R.L., Luc Carignan, François Vigneault, Philippe Millette, Francis Proulx et François Pelletier a demandé que Callidus soit autorisée à exercer ses droits de vote lors de l’assemblée pour la portion de sa réclamation qui n’était pas garantie.
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