Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
May 25, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 29, 2020. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 25 mai 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le vendredi 29 mai 2020, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Javid Ahmad v. Her Majesty the Queen (Ont.) (38165)
Landon Williams v. Her Majesty the Queen (Ont.) (38304)
38165 Javid Ahmad v. Her Majesty the Queen
(Ont.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law - Defences - Entrapment - Dial-a-dope schemes - Whether the defence of entrapment was made out in the circumstances of this case - Application of R. v. Mack, [1988] 2 S.C.R. 903, and R. v. Barnes, [1991] 1 S.C.R. 449.
In 2012, the police received a tip from a tipster unknown to them, that a person called “Romeo” would answer the cell phone at the number provided and sell drugs. Without further investigation, an undercover officer called the number and Mr. Ahmad answered. After a quick exchange, and after calling the undercover officer back, Mr. Ahmad and the officer agreed on a price and a time and place to meet. The drugs were sold and Mr. Ahmad was arrested. At trial, Mr. Ahmad conceded that if he was found to be in possession, then he was in possession of the drugs for the purpose of trafficking, and he conceded that the drug was cocaine. The only issue to be decided was whether he had knowledge and control of the drugs. On that issue, Mr. Ahmad implied in his testimony that it was a friend of his, not he, who had sold the drugs to the undercover officer. The trial judge did not find Mr. Ahmad credible, and she found him guilty as charged. Mr. Ahmad then applied for a stay of proceedings on the basis of entrapment. The application judge refused to grant a stay on the basis that the police officer had acquired the requisite reasonable suspicion at the time Mr. Ahmad said “What do you need?” In her view, the conversation up until that point constituted legitimate investigative steps and had not reached the point of an opportunity to commit an offence. The Court of Appeal dismissed the appeal. It agreed that the defence of entrapment had not been made out, and that the trial judge had not erred in her credibility analysis by using Mr. Ahmad’s silence against him and by making inconsistent findings of fact
38165 Javid Ahmad c. Sa Majesté la Reine
(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)
Droit criminel - Moyens de défense - Provocation policière - Stratagèmes de vente de drogue sur appel - La défense de provocation policière a-t-elle été prouvée en l’espèce? - Application de R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, et R. c. Barnes, [1991] 1 R.C.S. 449.
En 2012, la police a été informée, par un informateur qui lui était inconnu, qu’un dénommé « Romeo » répondrait au téléphone cellulaire au numéro fourni et vendrait de la drogue. Sans autre enquête, un agent banalisé a composé le numéro et M. Ahmad a répondu. Après un bref échange, et après avoir rappelé l’agent banalisé, M. Ahmad et l’agent ont convenu d’un prix et d’une heure et d’un lieu de rendez-vous. La drogue a été vendue et M. Ahmad a été arrêté. Au procès, M. Ahmad a admis que s’il était reconnu en possession, il était en possession de la drogue en vue d’en faire le trafic et il a admis que la drogue était de la cocaïne. La seule question à trancher était de savoir s’il avait connaissance de la drogue et s’il en avait le contrôle. Sur cette question, M. Ahmad a laissé entendre dans son témoignage que c’est un de ses amis, et non pas lui, qui avait vendu la drogue à l’agent banalisé. La juge du procès n’a pas jugé M. Ahmad crédible, et elle l’a déclaré coupable des actes qu’on lui reprochait. Monsieur Ahmad a ensuite demandé l’arrêt des procédures, invoquant la provocation policière. La juge saisie de la motion a refusé d’ordonner l’arrêt des procédures, concluant que le policier avait acquis le soupçon raisonnable nécessaire lorsque M. Ahmad a dit [traduction] « de quoi t’as besoin? » De l’avis de la juge, la conversation jusqu’à ce moment-là constituait des mesures d’enquête légitimes et n’avait pas atteint le point constituant l’occasion de commettre une infraction. La Cour d’appel a rejeté l’appel. Elle était d’accord pour dire que la défense de provocation policière n’avait pas été prouvée et que la juge du procès n’avait pas commis d’erreur dans son analyse de la crédibilité en se servant du silence de M. Ahmad contre lui et en tirant des conclusions de fait contradictoires.
38304 Landon Williams v. Her Majesty the Queen
(Ont.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law - Defences - Entrapment - Dial-a-dope operations - What is the proper scope of bona fide investigations under R. v. Mack, [1988] 2 S.C.R. 903 - What are the requirements of reasonable suspicion in the context of dial-a-dope investigations?
Acting on a tip from a confidential source, the police contacted Mr. Williams, appellant, and successfully purchased crack cocaine from him on two occasions. Mr. Williams was arrested, and during a subsequent search, police found a handgun and a box of ammunition in his clothing, as well as a small amount of marijuana and two cell phones. He was charged with trafficking crack cocaine, possession of the proceeds of crime, and various firearms, ammunition and breach of recognizance offences. At trial, Mr. Williams was granted a stay of proceedings with respect to the drug-related offences on the basis of entrapment. In the trial judge’s view, the police did not have a reasonable suspicion that Mr. Williams was involved in drug trafficking when they first provided him with the opportunity to commit an offence. A stay with respect to the other charges was refused. On appeal, the Crown challenged the entrapment finding. Mr. Williams cross-appealed, arguing that the other charges should be stayed. The Court of Appeal allowed the Crown appeal and entered convictions on the drug charges. Mr. Williams’ cross-appeal was dismissed.
38304 Landon Williams c. Sa Majesté la Reine
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel - Moyens de défense - Provocation policière - Opérations de vente de drogue sur appel - Quelle portée convient-il de donner aux véritables enquêtes en application de l’arrêt R. c. Mack, [1988] 2 R.C.S. 903? - Quelles sont les exigences en matière de soupçon raisonnable dans le contexte des opérations de vente de drogue sur appel?
Sur la foi de renseignements provenant d’une source confidentielle, des policiers ont communiqué avec M. Williams, l’appelant, et lui ont acheté du crack à deux occasions. Monsieur Williams a été arrêté et, au cours d’une fouille subséquente, les policiers ont trouvé une arme de poing et une boîte de munitions dans ses vêtements, ainsi qu’une petite quantité de marijuana et deux téléphones cellulaires. Il a été accusé de trafic de crack, de possession de produits de la criminalité et de diverses infractions liées aux armes à feu et aux munitions et au manquement à un engagement. Au procès, M. Williams a obtenu l’arrêt des procédures relativement aux infractions liées à la drogue pour cause de provocation policière. De l’avis du juge du procès, les policiers n’avaient aucun motif raisonnable de soupçonner que M. Williams était impliqué dans le trafic de drogue lorsqu’ils lui ont donné la première fois l’occasion de commettre une infraction. L’arrêt des procédures relativement aux autres accusations a été refusé. En appel, le ministère public a contesté la conclusion relative à la provocation policière. Monsieur Williams a interjeté un appel incident, plaidant que les autres accusations devaient faire l’objet d’un arrêt des procédures. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et a inscrit des déclarations de culpabilité relativement aux accusations liées à la drogue. L’appel incident de M. Williams a été rejeté.
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