Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
July 13, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, July 17, 2020. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 13 juillet 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 17 juillet 2020, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Sa Majesté la Reine c. Sivaloganathan Thanabalasingham (Qc) (37984)
37984 Her Majesty the Queen v. Sivaloganathan Thanabalasingham
(Que.) (Criminal) (As of Right / By Leave)
Charter of Rights - Right to be tried within reasonable time - Criminal law - Appeals - Mootness - Accused charged with second degree murder - Delay of five years between charges and anticipated end of trial - Trial judge finding that right of accused to be tried within reasonable time had been infringed, and granting stay of proceedings - Crown appealing against stay - Accused removed from Canada despite pending appeal - Court of Appeal dismissing appeal on basis that it was moot - Criteria to apply in deciding whether to rule on moot appeal where accused is not deceased, but has simply been removed from Canada - Whether respondent’s right to be tried within reasonable time was infringed.
The respondent, Sivaloganathan Thanabalasingham, a refugee from Sri Lanka and a permanent resident, was charged with the second degree murder of his wife. He was arrested on August 11, 2012, the day of the murder. After lengthy legal proceedings, his trial was scheduled to begin on April 10, 2017. He applied for a stay of proceedings on the ground that his right to be tried within a reasonable time had been infringed. The trial judge ruled in his favour, ordering a stay after having applied the framework from R. v. Jordan, 2016 SCC 27, [2016] 1 S.C.R. 631.
The Crown appealed that decision. Three days after the proceedings were stayed, a deportation order was issued against Mr. Thanabalasingham, and he was removed to Sri Lanka on July 5, 2017. Despite his removal, the Crown continued its appeal. The Court of Appeal considered the preliminary questions, namely whether the appeal had become moot and, if so, whether it should exercise its discretion to adjudicate the appeal as if it were not moot. The majority of the Court of Appeal held that the appeal was moot and that there were no valid reasons to justify the court exercising its discretion to adjudicate the appeal, which they dismissed. Duval Hesler C.J.Q., dissenting, would have allowed the appeal, annulled the stay and ordered a trial.
On April 17, 2019, the Court allowed the appeal and remitted the matter to the Court of Appeal for a decision on the merits, finding that the majority of the Court of Appeal had erred in concluding that the case was moot.
The majority dismissed the Crown’s appeal, holding that the Crown had not proven any errors that would open the door to intervention by the court. Before arriving at his decision, the trial judge had applied the law and considered all the circumstances, including the nature of the offence and society’s interest in having a case of spousal homicide heard on the merits. He had not erred in not subtracting a delay caused by counsel for Mr. Thanabalasingham being unavailable, in concluding that the delay attributable to the excessive time it took to complete the preliminary inquiry was not an exceptional circumstance, and in declining to apply the transitional exceptional circumstance. Duval Hesler C.J.Q. and Gagnon J.A., dissenting, would have allowed the appeal, set aside the Superior Court’s judgment, returned the matter to the Superior Court for trial and ordered that Mr. Thanabalasingham be arrested if he were to return to Canada.
37984 Sa Majesté la Reine c. Sivaloganathan Thanabalasingham
(Qc) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)
Charte des droits – Procès dans un délai raisonnable – Droit criminel – Appels – Caractère théorique – Accusé inculpé de meurtre au deuxième degré – Délai de cinq ans entre le dépôt des accusations et la conclusion anticipée du procès – Juge du procès estimant qu’il y a eu atteinte au droit de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable et accordant un arrêt des procédures – Appel de l’arrêt des procédures par le ministère public – Accusé renvoyé du Canada malgré l’appel en instance – Cour d’appel rejetant l’appel au motif qu’il est théorique – Quels sont les critères à appliquer pour décider de trancher un pourvoi théorique, lorsque l’accusé n’est pas décédé, mais qu’il a simplement été renvoyé du Canada? — Le droit de l’intimé à un procès dans un délai raisonnable a-t-il été violé?
L’intimé, Sivaloganathan Thanabalasingham, un réfugié du Sri Lanka et résident permanent, a été inculpé du meurtre au deuxième degré de son épouse. Il a été arrêté le jour du meurtre, le 11 août 2012. Suite à de longues procédures judiciaires, l’ouverture de son procès a été fixée au 10 avril 2017. Il a demandé l’arrêt des procédures au motif que son droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé. Le juge du procès lui a donné raison et a ordonné l’arrêt des procédures après avoir appliqué le cadre énoncé dans R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631.
Le ministère public s’est pourvu en appel. Trois jours après l’arrêt des procédures, une mesure d’expulsion a été prise à l’endroit de M. Thanabalasingham, et on l’a renvoyé au Sri Lanka le 5 juillet 2017. Malgré ce renvoi, le ministère public a poursuivi son appel. La Cour d’appel s’est penchée sur les questions préliminaires de savoir si l’appel en l’espèce était devenu théorique et, dans l’affirmative, si elle devait exercer son pouvoir discrétionnaire de trancher l’appel comme s’il n’était pas théorique. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que l’appel était théorique et qu’il n’y avait aucune raison valable pour la cour d’exercer son pouvoir discrétionnaire de le trancher, et ils ont rejeté l’appel. La juge en chef Duval Hesler, dissidente, aurait fait droit à l’appel, annulé l’arrêt des procédures et ordonné la tenue du procès.
Le 17 avril 2019, la Cour a accueilli le pourvoi et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel pour qu’elle statue sur le fond de celle-ci, estimant que les juges majoritaires de la Cour d’appel avaient commis une erreur en concluant que l’affaire était théorique.
Les juges majoritaires ont rejeté l’appel du ministère public, concluant que ce dernier ne démontrait pas d’erreurs donnant ouverture à l’intervention de la cour. Avant de parvenir à sa décision, le juge du procès a appliqué le droit et a tenu compte de toutes les circonstances, y compris la nature de l’infraction et l’intérêt de la société à ce qu’un homicide à l’égard d’une conjointe soit jugé sur le fond. Il n’a pas erré en ne soustrayant pas un délai qui découlait de l’indisponibilité de l’avocat de M. Thanabalasingham, en concluant que le délai attribuable au dépassement de temps pour terminer l’enquête préliminaire n’était pas une circonstance exceptionnelle et en refusant d’appliquer la mesure transitoire exceptionnelle. La juge en chef Duval Hesler et le juge Gagnon, dissidents, auraient accueilli l’appel, infirmé le jugement de la Cour supérieure, renvoyé le dossier à la Cour supérieure pour qu’un procès soit tenu et ordonné que M. Thanabalasingham soit arrêté s’il revenait au Canada.
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