Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
September 4, 2020
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, September 10, 2020. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 4 septembre 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugements seront rendus dans les appels suivants le jeudi 10 septembre 2020, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Maia Bent, et al. v. Howard Platnick, et al. (Ont.) (38374)
1704604 Ontario Limited v. Pointes Protection Association, et al. (Ont.) (38376)
38374 Maia Bent v. Howard Platnick
- and between -
Lerners LLP v. Howard Platnick
(Ont.) (Civil) (By Leave)
Legislation - Interpretation - Anti-SLAPP legislation - Expression on matters of public interest - Dismissal of proceedings - Defamation - Whether the Court of Appeal erred in its interpretation of “grounds to believe” and its formulation of the merits test - Whether the Court of Appeal erred by restricting the factors that the motion judge could consider in assessing whether the alleged harm caused by the expression is sufficiently serious that it outweighs the public interest in protecting the expression - What is the proper interpretation of s. 137.1(4)(a)(ii) of the Courts of Justice Act, and in particular the standard for a motion judge’s “grounds to believe” that a defendant has no “valid defence” to the claim - Whether the motion judge is permitted to weigh evidence or must a motion judge accept a plaintiff’s evidence if it “may be” accepted by a judge or jury - When balancing the public interests under s. 137.1(4)(b), whether the motion judge should consider the issues of causation and foreseeability in respect of the alleged harm to the plaintiff, or is it sufficient for the plaintiff to establish a pecuniary loss, howsoever caused - What is the scope for appellate review of a motion judge’s findings of fact - Whether it is a hearing de novo or whether an appellate court should apply the “palpable and overriding error” standard applicable to findings of fact in other motions - Protection of Public Participation Act, 2015, S.O. 2015, c. 23 - Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C.43, ss. 137.1 to 137.5.
The respondent, Howard Platnick is a medical doctor who spends much of his professional time preparing and reviewing medical assessments done in the context of disputes between insurers and persons insured in motor vehicle accidents. He works mostly, but not exclusively for insurers. The appellant, Maia Bent is a lawyer and partner with the appellant law firm, Lerners LLP. She acts for individuals who have been injured in motor vehicle accidents and are seeking compensation from insurers. At the relevant time, Ms. Bent was also the president-elect of the Ontario Trial Lawyers Association (“OTLA”), an organization of lawyers, law clerks and law students who represent persons injured in motor vehicle accidents and who are involved in the automobile insurance dispute resolution process.
In November 2014, Ms. Bent was acting for a client who claimed to have suffered a catastrophic impairment as a result of a motor vehicle accident. Dr. Platnick was retained by the insurer to do an impairment calculation based on applicable criteria. The matter was eventually settled. A few days after the settlement, Ms. Bent posted an email on the OTLA members’ automated email service. Only OTLA members could subscribe and members who subscribed were obligated to undertake to maintain the confidentiality of the information provided. Ms. Bent’s email was however eventually leaked to the press. Ms. Bent’s email was entitled “Sibley Alters Doctors’ Reports” and made reference to two expert reports provided by Dr. Platnick in terms he claimed were defamatory. Dr. Platnick requested an apology and a retraction and when his requests went unanswered, he commenced a lawsuit.
Dr. Platnick sued Ms. Bent and Lerners for libel, claiming damages of more than $15 million. Ms. Bent and Lerners defended the claim, advancing several defences, including justification and qualified privilege. They successfully moved for a dismissal of the action under s. 137.1 of the Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C.43 on the basis that the proceeding arose from a communication relating to a matter of public interest. On appeal it was held that although the motion judge correctly determined that the expression in issue related to a matter of public interest, he erred in concluding that Dr. Platnick had failed to meet his onus under ss. 137.1(4)(a) and (b). The Court of Appeal found that on a proper application of those provisions, Dr. Platnick had met that onus. It was further held that s. 137.1 did not infringe s. 7 or s. 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The appeal was allowed, the dismissal of the action was set aside and the matter remitted to the trial court.
38374 Maia Bent c. Howard Platnick
- et entre -
Lerners LLP c. Howard Platnick
(Ont.) (Civile) (Autorisation)
Législation — Interprétation — Loi anti-SLAPP — Expression sur des questions d’intérêt public — Rejet de l’instance — Diffamation — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation des « motifs de croire » et dans sa formulation du critère du bien-fondé? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en restreignant les facteurs dont peut tenir compte le juge de première instance au moment de se demander si le préjudice allégué causé par l’expression est suffisamment grave pour l’emporter sur l’intérêt public à protéger l’expression? Quelle interprétation convient-il de donner au sous-al. 137.1(4)a)(ii) de la Loi sur les tribunaux judiciaires et tout particulièrement à la norme des « motifs du juge de première instance de croire » que le défendeur n’a pas de « défense valable » contre le recours? — Le juge de première instance peut-il soupeser la preuve, ou doit-il accepter la preuve du demandeur si elle est « susceptible d’être » acceptée par un juge ou un jury? — Au moment de pondérer l’intérêt public dont il est question à l’al. 137.1(4)b), le juge de première instance devrait-il examiner les questions de causalité et de prévisibilité à l’égard du préjudice allégué du demandeur ou suffit-il que le demandeur prouve l’existence d’une perte pécuniaire, quelle qu’en soit la cause? — Quelle est l’étendue du contrôle en appel des conclusions de fait du juge de première instance? S’agit-il d’une nouvelle audition ou une cour d’appel devrait-elle appliquer la norme de l’« erreur manifeste et déterminante » applicable aux conclusions de fait tirées dans le cadre d’autres motions? — Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques, L.O. 2015, c. 23 — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, art. 137.1 à 137.5.
L’intimé, Howard Platnick est médecin qui consacre une bonne partie de son temps professionnel à la rédaction et à l’examen d’expertises médicales effectuées dans le contexte de litiges entre assureurs et assurés dans les accidents de la route. Il travaille surtout, mais non exclusivement, pour les assureurs. L’appelante, Maia Bent, est avocate et associée du cabinet d’avocats appelant, Lerners LLP. Elle agit pour le compte de personnes qui ont été blessées dans des accidents de la route et qui demandent une indemnisation des assureurs. À l’époque pertinente, Me Bent était également présidente élue de l’Ontario Trial Lawyers Association (« OTLA »), un organisme regroupant des avocats, des parajuristes et des étudiants en droit qui représentent les personnes blessées dans des accidents de la route et qui prennent part au processus de règlement des différends en matière d’assurance automobile.
En novembre 2014, Me Bent représentait un client qui a allégué avoir subi une invalidité très grave à la suite d’un accident de la route. L’assureur a retenu les services du Dr Platnick pour qu’il effectue un calcul de l’invalidité en fonction des critères applicables. L’affaire a fini par être réglée à l’amiable. Quelques jours après le règlement, Me Bent a affiché un courriel sur le service de courriel automatisé des membres de l’OTLA. Seuls les membres de l’OTLA pouvaient s’y abonner et les membres qui s’abonnaient étaient obligés de s’engager à garder confidentiels les renseignements fournis. Toutefois, le courriel de Me Bent a fini par être divulgué à la presse. Le courriel de Me Bent était intitulé [traduction] « Sibley trafique les rapports de médecins » et faisait référence à deux rapports d’expertise fournis par le Dr Platnick en employant des propos que ce dernier a qualifiés de diffamatoires. Le Dr Platnick a demandé des excuses et une rétractation et, lorsque ses demandes sont restées sans réponse, il a intenté une poursuite.
Le docteur Platnick a poursuivi Me Bent et Lerners en diffamation, réclamant des dommages-intérêts de plus de quinze millions de dollars. Me Bent et Lerners se sont opposés à la poursuite, faisant valoir plusieurs moyens de défense, y compris la justification et l’immunité relative. Ils ont présenté avec succès une motion en rejet de l’action fondée sur l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, au motif que l’instance tirait son origine d’une communication relative à une question d’intérêt public. En appel, la Cour d’appel a statué que même si le juge de première instance avait conclu à bon droit que l’expression en cause avait trait à une affaire d’intérêt public, il avait eu tort de conclure que le Dr Platnick ne s’était pas acquitté de son fardeau en application des al. 137.1(4)a) et b). La Cour d’appel a conclu que d’après une juste application de ces dispositions, le Dr Platnick s’était acquitté de ce fardeau. La Cour d’appel a statué en outre que l’art. 137.1 ne violait pas les art. 7 ou 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’appel a été accueilli, le rejet de l’action a été annulé et l’affaire a été renvoyée au tribunal de première instance.
38376 1704604 Ontario Limited v. Pointes Protection Association, Peter Gagnon, Lou Simionetti, Patricia Grattan, Gay Gartshore, Rick Gartshore and Glen Stortini
(Ont.) (Civil) (By Leave)
Legislation - Interpretation - Anti-SLAPP legislation - Expression on matters of public interest - Dismissal of proceedings - Breach of contract - Regarding the threshold requirement, what constituent elements should the judge consider in determining whether a proceeding “arises from” an expression - Regarding the merits-based burden, what must the responding party show to establish that the proceeding has “substantial merit” and the moving party has “no valid defence” under s. 137.1(4)(b) of the Courts of Justice Act - Regarding the public interest hurdle, what must the responding party show to establish the harm suffered or is likely to be suffered is sufficiently serious that public interest in the proceeding continuing outweighs the public interest in the expression under s. 137.1(4)(b) - Applying the modern principles of statutory interpretation, whether s. 137.1 applies in this case - Protection of Public Participation Act, 2015, S.O. 2015, c. 23 - Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C. 43, ss. 137.1 to 137.5.
In November 2015, Bill 52, the Protection of Public Participation Act, 2015, S.O. 2015, c. 23 (“PPPA”) came into force. The PPPA amended various statutes including the Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C. 43 by introducing ss. 137.1 to 137.5. Those sections created a new pretrial procedure allowing defendants to move expeditiously and early in the litigation for an order dismissing claims arising out of expressions by defendants on matters of public interest.
The appellant, 1704604 Ontario Ltd (“170 Ontario”) wanted to develop a subdivision in Sault Ste. Marie. The respondent, Pointes Protection Association (“PPA”) is a not-for-profit corporation incorporated to provide a coordinated response on behalf of some area residents to 170 Ontario’s development proposal. 170 Ontario’s first application for approval to the Conservation Authority was denied, but a second application passed the necessary resolutions. PPA brought an application for judicial review of the decision and sought a declaration that the Conservation Authorities’ resolutions were illegal and beyond the scope of its jurisdiction. While the judicial review application was pending, 170 Ontario sought the approval of the City Council as the proposed development required an amendment to the City’s official plan. City Council turned down 170 Ontario’s application. 170 Ontario appealed this decision to the Ontario Municipal Board (“OMB”) and the PPA was granted standing in the proceedings.
While both the application for judicial review and the appeal were pending, the parties settled the judicial review proceeding. In accordance with the terms of the agreement, the judicial review application was dismissed on consent without costs and the PPA and the individual members of the executive agreed they would take no further court proceedings seeking the same or similar relief that had been sought in their judicial review application. The PPA also promised that in any proceeding before the OMB, or in any other subsequent legal proceeding, PPA would not advance the position that the Conservation Authorities’ resolutions were illegal, invalid, or contrary to the relevant environmental legislation.
170 Ontario’s appeal to the OMB from the City Council’s refusal to amend the official plan proceeded. In the course of the OMB hearing, PPA called its president who testified that, in his opinion, the proposed development would result in significant loss of coastal wetlands, thereby causing substantial environmental damage. The OMB dismissed 170 Ontario’s appeal.
170 Ontario sued PPA for breach of contract asserting that PPA breached the terms of the agreement when the president gave evidence at the OMB concerning the proposed development’s negative impact on the wetlands. PPA did not file a defence, but responded with a motion under s. 137.1 of the Courts of Justice Act for an order dismissing 170 Ontario’s claim. The motion judge dismissed PPA’s motion and ordered that the action proceed. The Court of Appeal allowed PPA’s appeal. The order below was set aside and the action 170 Ontario’s action was dismissed.
38376 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, Peter Gagnon, Lou Simionetti, Patricia Grattan, Gay Gartshore, Rick Gartshore et Glen Stortini
(Ont.) (Civile) (Autorisation)
Législation — Interprétation — Loi anti-SLAPP — Expression sur des questions d’intérêt public — Rejet de l’instance — Violation de contrat — Pour ce qui est de la condition préalable, qu’est-ce qui constitue des éléments dont doit tenir compte le juge pour décider si une instance « découle » d’une expression? — Quant au fardeau d’établir le bien-fondé, que doit démontrer l’intimé pour établir que le « bien-fondé de l’instance est substantiel » et que l’auteur de la motion n’a « pas de défense valable » au sens de l’al. 137.1(4)b) de la Loi sur les tribunaux judiciaires? — En ce qui concerne l’obstacle de l’intérêt public, que doit démontrer l’intimé pour établir que le préjudice subi ou le préjudice qui sera vraisemblablement subi est assez grave pour que l’intérêt public dans l’instance en cours l’emporte sur l’intérêt public à l’expression au sens de l’al. 137.1(4)b)? — Si l’on applique les principes modernes d’interprétation des lois, l’art. 137.1 s’applique-t-il en l’espèce? — Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques, L.O. 2015, c. 23 — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C. 43, art. 137.1 à 137.5.
Le projet de loi 52, la Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques, L.O. 2015, c. 23, est entré en vigueur en novembre 2015. La LPDPAP a modifié plusieurs lois, y compris la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, en édictant les art. 137.1 à 137.5. Ces articles créaient une nouvelle procédure préalable au procès qui permet au défendeur d’obtenir rapidement et tôt dans l’instance une ordonnance rejetant les réclamations découlant d’expressions du défendeur sur des questions d’intérêt public.
L’appelante, 1704604 Ontario Ltd (« 170 Ontario ») voulait aménager un lotissement dans Sault Ste. Marie. L’intimée, Pointes Protection Association (« PPA ») est une personne morale sans but lucratif constituée pour offrir une réponse concertée au nom de certains résidents locaux à la proposition d’aménagement de 170 Ontario. La première demande d’approbation de l’office de protection de la nature présentée par 170 Ontario a été rejetée, mais une deuxième demande a permis d’obtenir les résolutions nécessaires. PPA a présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision et a sollicité un jugement déclarant que les résolutions des offices de protection de la nature étaient illégales et outrepassaient leur compétence. Pendant que la demande de contrôle judiciaire était en instance, 170 Ontario a demandé l’autorisation du conseil municipal, puisque l’aménagement proposé nécessitait une modification du plan officiel de la Ville. Le conseil municipal a rejeté la demande de 170 Ontario. 170 Ontario a interjeté appel de cette décision à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (la « Commission ») et PPA s’est vu reconnaître la qualité pour agir en l’instance.
Pendant que la demande de contrôle judiciaire et l’appel étaient tous les deux en instance, les parties ont réglé à l’amiable la demande de contrôle judiciaire. Conformément aux dispositions de l’entente, la demande de contrôle judiciaire a été rejetée de consentement sans frais et la PPA et les membres individuels de l’exécutif ont convenu de ne pas introduire d’autres instances judiciaires sollicitant la même réparation ou une réparation semblable que celle qu’ils avaient demandée dans leur demande de contrôle judiciaire. La PPA a en outre promis que dans toute instance devant la Commission ou dans toute instance judiciaire subséquente, la PPA ne plaiderait pas que les résolutions des offices de protection de la nature étaient illégales, invalides ou contraires aux lois environnementales pertinentes.
L’appel interjeté par 170 Ontario à la Commission du refus du conseil municipal de modifier le plan officiel est allé de l’avant. Pendant l’audience devant la Commission, PPA a fait témoigner son président qui a affirmé qu’à son avis, l’aménagement proposé allait entraîner une perte importante de zones humides côtières, causant ainsi des dommages environnementaux importants. La Commission a rejeté l’appel de 170 Ontario.
170 Ontario a poursuivi PPA pour violation de contrat, alléguant que PPA avait violé les dispositions de l’entente lorsque le président a témoigné devant la Commission relativement à l’incidence nuisible de l’aménagement proposé sur les zones humides. PPA n’a pas déposé de défense, mais a répondu par une motion fondée sur l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour obtenir une ordonnance rejetant la demande de 170 Ontario. Le juge de première instance a rejeté la motion de PPA et a ordonné que l’action aille de l’avant. La Cour d’appel a accueilli l’appel de PPA. L’ordonnance de la juridiction inférieure a été annulée et l’action de 170 Ontario a été rejetée.
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