Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
September 14, 2020
For immediate release
OTTAWA – On November 14, 2019, the Supreme Court of Canada allowed the appeal with reasons to follow in the following appeal. The reasons for judgment will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, September 18, 2020. This list is subject to change.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 14 septembre 2020
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le 14 novembre 2019, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel avec motifs à suivre dans l’appel suivant. Ses motifs de jugement seront déposés le vendredi 18 septembre 2020, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Danelle Michel v. Sean Graydon (B.C.) (38498)
38498 Danelle Michel v. Sean Graydon
(B.C.) (Civil) (By Leave)
(Court file contains information that is not available for inspection by the public)
Family law - Support - Child support - Retroactive support - Mother of child seeking retroactive variation of child support for child who was adult at time of application - Whether a court has jurisdiction to make a retroactive child support award where the application is made after child has ceased to be child of marriage.
The appellant and respondent resided with one another as common law spouses from 1990 until 1994. Their daughter, A.G., was born in 1991. When the relationship ended, A.G. lived with Ms. Michel. Child support was originally dealt with by way of a Provincial Court order that was subsequently subject to a consent variation order in March, 2001, whereby Mr. Graydon agreed to pay child support in the amount of $341 per month, based on his Federal Child Support Guidelines, SOR/97-175 income. Mr. Graydon refused Ms. Michel’s request at the time for an annual review of the child support amount and no review was conducted during the period that A.G. was a child. In 2012, Mr. Graydon obtained an order cancelling the child support on the ground that A.G. had reached the age of majority, had completed a certificate program and was working. In 2015, Ms. Michel applied for a retroactive increase of child support back to 2001 pursuant to s. 152 of the Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25. Mr. Graydon contested the jurisdiction of the court to make such an order on the basis that A.G. was not a “child of the marriage”. At the time the application was heard in Provincial Court, A.G. was 24 years of age. The trial judge concluded that Mr. Graydon was obliged to pay $23,000 in retroactive child support. This decision was overturned on appeal. Ms. Michel’s appeal was dismissed.
38498 Danelle Michel c. Sean Graydon
(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)
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Droit de la famille - Aliments - Pension alimentaire pour enfants - Pension alimentaire rétroactive - La mère demande la modification rétroactive de la pension alimentaire pour une enfant qui était adulte au moment de la demande - Un tribunal a‑t‑il compétence pour rendre une ordonnance alimentaire rétroactive au profit d’une enfant lorsque la demande est faite après que l’enfant a cessé d’être une enfant à charge?
L’appelante et l’intimé ont cohabité en union libre de 1990 à 1994. Leur fille, A.G., est née en 1991. Lorsque la relation a pris fin, A.G. vivait avec Mme Michel. La pension alimentaire pour l’enfant a d’abord été traitée par voie d’ordonnance de la Cour provinciale, qui a fait l’objet d’une ordonnance de modification sur consentement en mars 2001, en vertu de laquelle M. Graydon a accepté de verser une pension alimentaire de 341 $ par mois, en fonction de son revenu suivant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, DORS/97‑175. Monsieur Graydon a rejeté la demande que Mme Michel avait faite à l’époque pour une révision annuelle du montant de la pension alimentaire pour l’enfant et aucune révision n’a été faite pendant la période où A.G. était une enfant. En 2012, M. Graydon a obtenu une ordonnance annulant la pension alimentaire pour l’enfant au motif qu’A.G. avait atteint l’âge de la majorité, qu’elle avait réussi un programme menant à un certificat et qu’elle travaillait. En 2015, Mme Michel a demandé une augmentation rétroactive de la pension alimentaire pour l’enfant, remontant à 2001, en vertu de l’art. 152 de la Family Law Act, S.B.C. 2011, ch. 25. Monsieur Graydon a contesté la compétence du tribunal pour rendre une telle ordonnance, plaidant qu’A.G. n’était pas une « enfant à charge ». Au moment où la demande a été instruite en Cour provinciale, A.G. était âgée de 24 ans. Le juge de première instance a conclu que M. Graydon était obligé de verser 23 000 $ à titre de pension alimentaire rétroactive pour l’enfant. Cette décision a été infirmée en appel. L’appel de Mme Michel a été rejeté.
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