Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
May 21, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 28, 2021. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 21 mai 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 28 mai 2021, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
MédiaQMI inc. c. Magdi Kamel, et al. (Qc) (38755)
38755 MediaQMI Inc. v. Magdi Kamel and Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal
(Que.) (Civil) (By Leave)
Civil procedure - Discontinuance - Right to remove exhibits from court record - Judicial discretion - Openness of court proceedings - Media company bringing motion to end sealing in order to access exhibits filed in support of originating application - How discontinuance and application to remove exhibits affect application for access to exhibits and pleadings filed earlier - Analytical approach to be taken in deciding application for access to exhibits and pleadings where discontinuance and application to remove exhibits are later filed - Whether MediaQMI was entitled to have access to and examine content of exhibits in issue - Articles 108 and 213 of Code of Civil Procedure, CQLR, c. C-25.01.
On October 6, 2016, the respondent Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal (CIUSSS) instituted an action against the respondent Magdi Kamel, a former managerial employee. The CIUSSS claimed a sum of money equal to the amount reimbursed to Mr. Kamel for allegedly unlawful personal expenses, as well as damages and a Norwich order to obtain certain financial information from a bank about its customer, Mr. Kamel. On October 7, a Norwich order was authorized, as was the sealing of the record for a period of 120 days, which was later renewed. The sealed record contained four exhibits at the time, including an investigation report produced by forensic accounts at the request of the CIUSSS. On March 27, 2017, the appellant media company, MediaQMI Inc., filed a motion to end the sealing and applied for access to the contents of the record and to the originating pleading. On April 19, 2017, the CIUSSS filed a discontinuance of its action against Mr. Kamel. On April 21, 2017, Mr. Kamel filed an application to have the originating pleading removed from the record or, alternatively, sealed. On April 25, 2017, during the hearing of Mr. Kamel’s application, the CIUSSS also applied for the removal of Exhibits P-1 to P-4. MediaQMI contested both applications. On July 20, 2017, the Superior Court rendered judgment. It held that the originating pleading had to be kept in the record and made public but that the CIUSSS could remove Exhibits P-1 to P-4 from the record. MediaQMI then appealed the judge’s conclusion concerning the removal of the exhibits. A majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. A dissenting judge would have allowed the appeal.
38755 MédiaQMI inc. v. Magdi Kamel et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal
(Qc) (Civile) (Autorisation)
Procédure civile - Désistement - Droit de retrait des pièces au dossier de la cour - Pouvoir discrétionnaire des tribunaux - Publicité des débats judiciaires - Requête pour mettre fin aux scellés déposée par une entreprise de presse afin d’avoir accès à des pièces déposées au soutien de la demande d’introductive d’instance - Quel est l’effet d’un désistement et d’une demande de retrait de pièces sur une demande d’accès aux pièces et procédures déposée antérieurement? - Quelle est la démarche analytique applicable pour trancher une demande d’accès aux pièces et procédures advenant le dépôt postérieur d’un désistement ou d’une demande de retrait de pièces? - MédiaQMI est-elle en droit d’obtenir l’accès aux pièces en litige et d’en consulter le contenu? - Art. 108 et 213, Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01.
Le 6 octobre 2016, l’intimé Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal (CIUSSS) entreprend un recours contre l’intimé, M. Magdi Kamel, un ancien employé-cadre. Le CIUSS réclame un montant d’argent équivalent aux remboursements de dépenses personnelles présumées illégales qui aurait été octroyé à M. Kamel, des dommages-intérêts et une ordonnance de type Norwich afin d’obtenir certaines informations financières de la part d’une banque sur son client, M. Kamel. Le 7 octobre, une ordonnance de type Norwich est autorisée ainsi qu’une mise sous scellés du dossier pour une période de 120 jours qui sera éventuellement renouvelée. Le dossier scellé comporte alors 4 pièces, dont un rapport d’enquête réalisé par des juriscomptables à la demande du CIUSSS. Le 27 mars 2017, l’appelante MédiaQMI inc., une entreprise de presse, dépose une requête pour mettre fin aux scellés et demande d’avoir accès au contenu du dossier et à la procédure introductive d’instance. Le 19 avril 2017, le CIUSSS dépose un désistement de son recours contre M. Kamel. Le 21 avril 2017, M. Kamel dépose une demande afin d’obtenir que la procédure introductive d’instance soit retirée du dossier ou, alternativement, qu’elle soit mise sous scellés. Le 25 avril 2017, lors de l’audition de la demande de M. Kamel, le CUISSS demande également le retrait des pièces P-1 à P-4. MédiaQMI conteste les deux demandes. Le 20 juillet 2017, la Cour supérieure rend jugement et statue que la procédure introductive d’instance doit être conservée au dossier et être rendue publique. Quant aux pièces P-1 à P-4, elle statue qu’elles peuvent être retirées du dossier par le CIUSSS. MédiaQMI porte alors en appel la conclusion du juge sur le retrait des pièces. La Cour d’appel rejette l’appel à la majorité. Une juge dissidente aurait autorisé l’appel.
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