Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
June 21, 2021
For immediate release
OTTAWA – On October 7, 2020, the Supreme Court of Canada allowed the appeal, and dismissed the cross-appeal, with reasons to follow in the following appeal. The reasons for judgment will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, June 25, 2021. This list is subject to change.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 21 juin 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le 7 octobre 2020, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel, et rejeté l’appel incident, avec motifs à suivre dans l’appel suivant. Ses motifs de jugement seront déposés le vendredi 25 juin 2021, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Pardeep Singh Chouhan (Ont.) (39062)
39062 Her Majesty the Queen v. Pardeep Singh Chouhan
(Ont.) (Crim.) (By Leave)
Charter of Rights and Freedoms — Right to trial by jury — Right to fair and public hearing by independent and impartial tribunal — Right to liberty and security of the person — Criminal law — Jurors — Selection — Challenges for cause — Peremptory challenges — Curative proviso — Federal legislation amending jury selection process in criminal trials — Accused challenging constitutional validity of amendments and arguing for prospective application only — Amendments deemed constitutional and applicable retrospectively — Accused convicted of first degree murder by jury selected according to new process — Court of Appeal affirming constitutional validity of amendments but finding elimination of peremptory challenges should not apply retrospectively — Conviction overturned and new trial ordered — Whether there is divergence amongst provinces in temporal application of jury selection amendments — Whether curative proviso in Criminal Code should apply to procedural errors in jury selection — Whether Court of Appeal erred in law in finding that elimination of peremptory challenges does not apply retrospectively — Whether Court of Appeal erred in law in finding that jury selection amendments were constitutional and did not infringe rights under Charter — Whether there is risk of divergence among provinces regarding constitutional validity of jury selection amendments — Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46, ss. 640, 686(1)(b)(iv) — Canadian Charter of Rights and Freedoms, ss. 7, 11(d), 11(f).
On September 19, 2019, Bill C-75 came into force and modified the jury selection process under the Criminal Code by eliminating peremptory challenges and empowering trial judges to decide challenges for cause. The respondent, Mr. Pardeep Chouhan, was charged with first degree murder. Prior to the jury selection procedure for his trial, and prior to Bill C-75 coming into force, Mr. Chouhan brought a constitutional challenge to the Criminal Code amendments, arguing that they infringed his rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. In the alternative, Mr. Chouhan submitted that, even if constitutionally valid, the amendments should not apply retroactively.
The Ontario Superior Court of Justice dismissed the constitutional challenge, finding that the amendments did not infringe any Charter rights, affected only procedural matters, and could be given retrospective effect. Mr. Chouhan’s jury was therefore constituted according to the amendments in the new process, and he was found guilty of first degree murder by the jury.
The Ontario Court of Appeal unanimously affirmed the constitutional validity of the amendments, and agreed that the change to challenges for cause could apply retrospectively. However, it ruled that the elimination of peremptory challenges should not apply retrospectively to all pending cases, as it affected an accused’s substantive right to trial by jury. As such, this amendment should not have applied to the selection process in Mr. Chouhan’s case, and the jury was improperly selected. The Court of Appeal overturned Mr. Chouhan’s conviction, and ordered a new trial.
The Crown now appeals the Court of Appeal’s decision, and Mr. Chouhan cross-appeals on the issue of the constitutional validity of the Criminal Code amendments.
39062 Sa Majesté la Reine c. Pardeep Singh Chouhan
(Ont.) (Crim.) (Autorisation)
Charte des droits et libertés — Droit à un procès avec jury — Droit à un procès public et équitable devant un tribunal indépendant et impartial — Droit à la liberté et à la sécurité de la personne — Droit criminel — Jurés — Sélection — Récusations motivées — Récusations péremptoires — Disposition réparatrice — La loi fédérale a modifié le processus de sélection des jurés dans les procès criminels — L’accusé conteste la validité constitutionnelle des modifications et soutient qu’elles ne devraient être appliquées que prospectivement — Les modifications ont été jugées constitutionnelles et applicables rétrospectivement — L’accusé a été déclaré coupable de meurtre au premier degré par un jury dont les membres ont été sélectionnés conformément au nouveau processus — La Cour d’appel a confirmé la validité constitutionnelle des modifications, mais a conclu que l’élimination des contestations péremptoires ne devait pas s’appliquer rétrospectivement — La déclaration de culpabilité a été infirmée et la tenue d’un nouveau procès a été ordonnée — Y a‑t‑il divergence entre les provinces dans l’application temporelle des modifications portant sur la sélection des jurés? — La disposition réparatrice dans le Code criminel devrait‑elle s’appliquer aux erreurs de procédure dans la sélection des jurés? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que l’élimination des récusations péremptoires ne s’applique pas rétrospectivement? — La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que les modifications portant sur la sélection des jurés étaient constitutionnelles et ne violaient pas de droits garantis par la Charte? — Y a‑t‑il un risque de divergence entre les provinces quant à la validité constitutionnelle des modifications portant sur la sélection des jurés? — Code criminel, L.R.C., 1985, ch. C‑46, art. 640, 686(1)b)(iv) — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 11d), 11f).
Le 19 septembre 2019, le projet de loi C‑75 est entré en vigueur et a modifié le processus de sélection des jurés prévu dans le Code criminel en éliminant les récusations péremptoires et en donnant aux juges de première instance le pouvoir de trancher les récusations motivées. L’intimé, M. Pardeep Chouhan, a été accusé de meurtre au premier degré. Avant le processus de sélection des jurés pour son procès, et avant l’entrée en vigueur du projet de loi C‑75, M. Chouhan a présenté une contestation constitutionnelle des modifications au Code criminel, plaidant qu’elles portaient atteinte aux droits que lui garantit la Charte canadienne des droits et libertés. Subsidiairement, M. Chouhan a soutenu que même si elles étaient constitutionnelles, les modifications ne devaient pas s’appliquer rétroactivement.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la contestation constitutionnelle, concluant que les modifications ne violaient pas de droits garantis par la Charte, que leur incidence se limitait à des questions de procédure et qu’on pouvait leur donner un effet rétrospectif. Le jury du procès de M. Chouhan a donc été constitué conformément aux modifications dans le nouveau processus, et le jury l’a déclaré coupable de meurtre au premier degré.
La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé à l’unanimité la validité constitutionnelle des modifications et a souscrit à l’opinion selon laquelle la modification apportée quant aux récusations motivées pouvait s’appliquer rétrospectivement. Toutefois, elle a statué que l’élimination des récusations péremptoires ne devait pas s’appliquer à toutes les affaires pendantes, puisqu’elle avait une incidence sur le droit substantiel d’un accusé à un procès devant jury. En conséquence, cette modification n’aurait pas dû s’appliquer au processus de sélection dans le procès de M. Chouhan, si bien que les jurés ont été irrégulièrement sélectionnés. La Cour d’appel a infirmé la déclaration de culpabilité de M. Chouhan et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.
La Couronne interjette maintenant appel de la décision de la Cour d’appel, et M. Chouhan forme un appel incident sur la validité constitutionnelle des modifications au Code criminel.
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