Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
October 22, 2021
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, October 29, 2021. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 22 octobre 2021
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 29 octobre 2021, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Mike Ward v. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Que.) (39041)
39041 Mike Ward v. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
(Que.) (Civil) (By Leave)
Human rights - Right to equality - Right to dignity - Right to freedom of expression - Young person with handicap among public figures who were subject of jokes in comedy routine - Human Rights Tribunal finding that comments were discriminatory and were not justifiable on basis of freedom of expression - Tribunal awarding damages for moral injury and punitive damages to complainant and complainant’s mother - Court of Appeal upholding finding of discrimination but quashing order awarding damages to complainant’s mother - Whether political or artistic speech mentioning or mocking personal characteristics amounts to discrimination, thereby giving Human Rights Tribunal jurisdiction to grant redress - Whether appellant’s comedy routine is justified as free speech under Quebec’s Charter of human rights and freedoms - Whether freedom of expression provides same protection to artistic expression as it does to political expression - Whether punitive damages could be awarded in this case - Charter of human rights and freedoms, CQLR, c. C-12, ss. 3, 4, 10.
As part of a stand-up routine, comedian Mike Ward used dark humour to “deflate” what he called the “sacred cows” of Quebec’s artistic milieu in reference to a number of prominent public figures. One of his subjects was Jérémy Gabriel, a young man with Treacher Collins Syndrome who had become famous by singing for well-known public figures. In his routine, Mr. Ward made a number of comments relating to physical characteristics of Mr. Gabriel caused by his handicap. Mr Gabriel and his parents filed a complaint of discrimination with the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (the “Commission”). The Commission submitted an application to the Human Rights Tribunal (the “Tribunal”). The Tribunal concluded that Mr. Ward’s comments were discriminatory under Quebec’s Charter of human rights and freedoms. It held that the comments violated Mr. Gabriel’s right to dignity and that the violation was not justified by Mr. Ward’s right to freedom of expression. The Tribunal awarded damages for moral injury and punitive damages to Mr. Gabriel and to his mother. The majority of the Court of Appeal allowed Mr. Ward’s appeal in part. It held that in balancing Mr. Gabriel’s right to dignity with Mr. Ward’s right to freedom of expression, the Tribunal was reasonable in concluding that Mr. Ward’s comments surpassed what could reasonably be tolerated by Mr. Gabriel. However, it quashed the order awarding damages to Mr. Gabriel’s mother, finding that she was not subjected to discrimination. A dissenting judge would have allowed the appeal in full. She did not agree that the Tribunal’s conclusion that the comments were discriminatory was reasonable.
39041 Mike Ward c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
(Qc) (Civile) (Sur autorisation)
Droits de la personne - Droit à l’égalité - Droit à la dignité - Droit à la liberté d’expression - Jeune ayant un handicap faisant partie de personnalités publiques ayant fait l’objet de blagues durant un numéro d’humour - Conclusion du Tribunal portant que les commentaires étaient discriminatoires et injustifiables sur la base de la liberté d’expression - Octroi par le Tribunal au plaignant et à sa mère de dommages‑intérêts pour préjudice moral et dommages‑intérêts punitifs - Maintien du constat de discrimination par la Cour d’appel, qui annule cependant l’ordonnance adjugeant des dommages‑intérêts à la mère du plaignant - Le discours politique ou artistique qui parle ou se moque de caractéristiques personnelles est‑il assimilable à de la discrimination, conférant par le fait même au Tribunal des droits de la personne compétence pour accorder un redressement? - Le numéro d’humour de l’appelant se justifie‑t‑il au titre de la garantie de liberté d’expression prévue par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec? - La liberté d’expression offre‑t‑elle la même protection au discours artistique qu’au discours politique? - Est‑il possible d’octroyer des dommages‑intérêts punitifs en l’espèce? - Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C‑12, art. 3, 4, 10.
Dans un numéro comique, l’humoriste Mike Ward a eu recours à un humour noir pour « écorcher » ceux et celles qu’il appelait les « vaches sacrées » du milieu artistique québécois en parlant de plusieurs personnalités marquantes. L’une des personnes qu’il visait était Jérémy Gabriel, un jeune homme atteint du syndrome de Treacher Collins qui a accédé à la notoriété en chantant pour des personnalités bien connues. Dans son numéro, M. Ward a fait plusieurs commentaires sur les caractéristiques physiques de M. Gabriel imputables à son handicap. M. Gabriel et ses parents ont déposé une plainte de discrimination auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (la « Commission »). La Commission a présenté une demande au Tribunal des droits de la personne (le « Tribunal »). Celui‑ci a conclu que les commentaires de M. Ward étaient discriminatoires au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Selon le Tribunal, les commentaires ont porté atteinte au droit de M. Gabriel à la dignité, et l’atteinte n’était pas justifiée par le droit de M. Ward à la liberté d’expression. Le Tribunal a octroyé des dommages‑intérêts pour préjudice moral et des dommages‑intérêts punitifs à M. Gabriel et à sa mère. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont fait droit en partie à l’appel de M. Ward. La Cour d’appel a jugé qu’après avoir mis en balance le droit à la dignité de M. Gabriel et le droit à la liberté d’expression de M. Ward, le Tribunal pouvait raisonnablement conclure que les commentaires de M. Ward outrepassaient les limites de ce que M. Gabriel pouvait raisonnablement tolérer. Elle a cependant annulé l’ordonnance adjugeant des dommages‑intérêts à la mère de M. Gabriel, concluant que cette dernière n’avait pas été victime de discrimination. La juge dissidente aurait pour sa part accueilli l’appel entièrement. Selon elle, la conclusion du Tribunal portant que les commentaires de l’humoriste étaient discriminatoires n’était pas raisonnable.
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