News Releases

39725

Émile Yombo v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Sentencing — Long‑term offender designation — Sentence of imprisonment of two years or more — Self‑represented applicant — Duty to assist — Whether courts below made palpable and overriding error by making proceedings unfair for applicant, who was self‑represented — Whether courts below erred in law in their analysis by finding applicant to be long‑term offender — Whether applicant, who is self‑represented, meets criteria of his grounds of appeal regarding public interest, in respect of both sentence and long‑term offender designation — Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‑46, s. 753.1 .

The applicant, Émile Yombo, pleaded guilty to a total of 12 charges, most of them for crimes of violence against the person involving the use of pepper spray. Pre‑sentence and psychiatric reports indicated that Mr. Yombo had a [translation] “high” or “major” risk of reoffending. A Court of Québec judge found Mr. Yombo to be a long‑term offender. He was made subject to long‑term supervision for five years. He was given an aggregate sentence of 45 months’ imprisonment but granted a 24‑month credit for pre‑sentence custody.

The Court of Appeal dismissed Mr. Yombo’s motion to adduce fresh evidence, granted his motion for leave to appeal the sentences and dismissed his appeals from the long‑term offender designation and the sentences. With regard to the lawfulness of the long‑term offender designation, the Court of Appeal found that when an application for such a designation is being considered, it is the total sentence for all offences that must meet the minimum threshold of two years’ imprisonment, before pre‑sentence custody is taken into account. In light of the evidence as a whole, it had not been shown that the long‑term offender designation was unreasonable or that the proceedings had been unfair.

December 6, 2018

Court of Québec

(Judge Di Lallo)

Applicant found to be long‑term offender and sentenced to imprisonment for 45 months (21 months in light of pre‑sentence custody)

December 17, 2020

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Gagnon, Beaupré and Moore JJ.A.)

2020 QCCA 1738 (500‑10‑006942‑187)

Motion for leave to appeal sentences granted, motion to adduce fresh evidence dismissed, and appeals from long‑term offender designation and sentences dismissed

January 11, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39725

Émile Yombo c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Détermination de la peine — Déclaration de délinquant à contrôler — Peine minimale d’emprisonnement de deux ans — Demandeur non représenté — Devoir d’assistance — Les tribunaux inférieurs ont-ils fait une erreur manifeste et dominante en rendant les procédures inéquitables envers le demandeur non représenté? — Les tribunaux inférieurs ont‑ils erré en droit lors de l’analyse en déclarant le demandeur délinquant à contrôler? — Le demandeur non représenté répond‑il aux critères de ses moyens d’appel pour l’intérêt public tant au niveau de la peine que de la déclaration de délinquant à contrôler? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, art. 753.1 

Le demandeur, Émile Yombo, plaide coupable à un total de 12 chefs d’accusation, la plupart étant des crimes de violence contre la personne reliés à l’utilisation de poivre de Cayenne. Des rapports présentenciel et psychiatrique indiquent que M. Yombo présenté un risque « élevé » ou « majeur » de récidive. La juge de la Cour du Québec déclare M. Yombo délinquant à contrôler. Il doit se soumettre à une surveillance de longue durée de cinq ans. Une peine totale de 45 mois d’emprisonnement est prononcée, de laquelle un crédit de 24 mois est retranché en raison de sa détention présentencielle.

La Cour d’appel rejette la requête de M. Yombo pour preuve nouvelle, accueille sa requête pour permission d’appeler des peines et rejette son appel de la déclaration de délinquant à contrôler et son appel des peines. Sur la légalité de la déclaration de délinquant à contrôler, la Cour d’appel retient qu’au stade de l’analyse de la demande de déclaration de délinquant à contrôler, c’est la peine totale déterminée pour l’ensemble des infractions qui doit atteindre le seuil minimal de deux ans d’emprisonnement, et ce avant la prise en compte de la détention présentencielle. Au regard de l’ensemble de la preuve, il n’est pas démontré que la déclaration de délinquant à contrôler est déraisonnable ou que les procédures ont été inéquitables.

Le 6 décembre 2018

Cour du Québec

(La juge Di Lallo)

Déclaration de délinquant à contrôler prononcée; imposition d’une peine de 45 mois d’emprisonnement (21 mois considérant la détention présentencielle)

Le 17 décembre 2020

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Gagnon, Beaupré et Moore)

2020 QCCA 1738 (500‑10‑006942‑187)

Requête pour permission d’appeler des peines accueillie; requête pour nouvelle preuve rejetée; appels de la déclaration de délinquant à contrôler et des peines rejetés

Le 11 janvier 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

39768

Michael Theriault v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law — Evidence — Credibility — Included offences — Whether triers of fact obligated to consider relevant social context when making credibility assessments — Whether common assault an included offence to aggravated assault when the cause and nature of the injury is not disputed.

The applicant and his brother were jointly charged with having committed an aggravated assault against the complainant, a young Black man. The complainant said that he was walking down the street when the applicant, an off‑duty police officer, and his brother accosted him; the complainant responded by running away. The applicant said that he and his brother surprised the complainant stealing from their parents’ truck, and when the complainant fled, they pursued him in order to arrest and detain him. When the applicant and his brother caught up with the complainant, a violent altercation ensued and the complainant was beaten by the applicant and his brother, causing a serious injury to the complainant’s eye.

The trial judge was left with reasonable doubt as to the applicant’s intent when he pursued the complainant and also as to whether he had been acting in self‑defence, but he accepted that the applicant had hit the complainant with a pipe after the complainant had retreated from the struggle. The trial judge concluded that the blow had not caused the eye injury, and he found the applicant guilty of the lesser and included offence of common assault. The Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal and upheld the conviction for common assault.

June 26, 2020

Ontario Superior Court of Justice

(Di Luca J.)

2020 ONSC 3317

Mr. Theriault convicted of assault.

September 23, 2020

Ontario Superior Court of Justice

(Di Luca J.)

2020 ONSC 5725

Application by Mr. Theriault to re‑open trial dismissed.

July 19, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Tulloch, Roberts and Trotter JJ.A.)

2021 ONCA 517

Appeal dismissed; conviction upheld.

September 28, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

39768

Michael Theriault c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel — Preuve — Crédibilité — Infractions incluses — Les juges des faits sont‑ils obligés d’examiner le contexte social pertinent lorsqu’ils font des évaluations de la crédibilité? — La voie de fait est‑elle une infraction incluse dans la voie de fait aggravée lorsque la cause et la nature de la blessure ne sont pas contestées?

Le demandeur et son frère ont été conjointement inculpés d’avoir commis une voie de fait grave contre le plaignant, un jeune homme noir. Le plaignant dit qu’il marchait dans la rue lorsque le demandeur, un agent de police qui n’était pas en service, et son frère l’ont abordé; la réponse du plaignant a été de s’enfuir. Le demandeur a déclaré que son frère et lui ont surpris le plaignant en train de voler des objets dans le camion de leurs parents, et quand le plaignant s’est enfuit, ils l’ont poursuivi pour l’arrêter et le détenir. Lorsque le demandeur et son frère ont rattrapé le plaignant, une violente altercation s’en est suivie et le plaignant a été battu par le demandeur et son frère, ce qui a causé de graves blessures à l’œil du plaignant.

Le juge du procès avait un doute raisonnable relativement à l’intention du demandeur lorsqu’il a poursuivi le plaignant et aussi relativement à la question de savoir si le demandeur agissait en légitime défense, mais il a accepté le fait que le demandeur avait frappé le plaignant avec un tuyau après que le plaignant s’était retiré de la lutte. Le juge du procès a conclu que le coup n’avait pas causé la blessure à l’œil, et il a déclaré le demandeur coupable d’une infraction moindre et incluse de voie de fait. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par le demandeur et confirmé la déclaration de culpabilité pour voie de fait.

26 juin 2020

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Di Luca)

2020 ONSC 3317

M. Theriault est déclaré coupable d’agression.

23 septembre 2020

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Di Luca)

2020 ONSC 5725

Demande de M. Theriault de rouvrir le procès rejetée.

19 juillet 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Tulloch, Roberts et Trotter)

2021 ONCA 517

Appel rejeté; déclaration de culpabilité confirmée.

28 septembre 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

38653

Roch Guimont, Constance Guimont v. Ian Bussières, Le Groupe Capitales Médias Inc. (Le Soleil), Gesca (La Presse.ca)

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Dismissal — Application unfounded in law — Prescription — Defamation — Newspaper article — Publication on newspaper website — Whether Court of Appeal erred in finding that applicants’ action had to be dismissed as unfounded in law — Code of Civil Procedure, CQLR, c. C‑25.01, art. 168 — Press Act, CQLR, c. P‑19, ss. 1‑3, 9‑10, 12 — Newspaper Declaration Act, CQLR, c. J‑1, ss. 1‑2.

The applicants complained about a newspaper article that had appeared in the Le Soleil newspaper on March 14, 2012 and been published on Gesca’s lapresse.ca website. The article concerned the dismissal of Roch Guimont’s lawsuit against the city of Québec. Mr. Guimont did not read the article, which he considered defamatory, until June 2016. He then sent the respondents a demand letter asking for a retraction or for the removal of the article from the website. On December 9, 2016, the applicants filed a judicial application against the respondents claiming $500,000 for the violation of their fundamental rights. On July 10, 2017, the Superior Court allowed the respondents’ exception to dismiss on the ground of prescription and dismissed the application. On February 18, 2019, the Court of Appeal unanimously dismissed the appeal. It began by finding that the Press Act could not apply to an article published on a 24‑hour news website. It then concluded that the alleged facts and the exhibits, particularly the article in question, did not support the conclusions sought by the applicants and that their application was therefore unfounded in law.

July 10, 2017

Quebec Superior Court (Québec)

(Hébert J.)

200‑17‑025173‑162

2017 QCCS 6288

Exception to dismiss allowed and judicial application dismissed with legal costs

November 6, 2017

Quebec Court of Appeal (Québec)

(St‑Pierre, Gagnon and Rancourt JJ.A.)

200‑09‑009573‑178

2017 QCCA 1736

Motion to dismiss appeal dismissed without hearing and without costs

February 18, 2019

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Hilton, Ruel and Gagné JJ.A.)

200‑09‑009573‑178

2019 QCCA 280

Appeal dismissed with legal costs

April 16, 2019

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

38653

Roch Guimont, Constance Guimont c. Ian Bussières, Le Groupe Capitales Médias Inc. (Le Soleil), Gesca (La Presse.ca)

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Irrecevabilité — Absence de fondement juridique — Prescription — Diffamation — Article de journal — Publication sur le site Web d’un journal — La Cour d’appel a‑t‑elle erré en concluant que le recours des demandeurs est irrecevable pour absence de fondement juridique? — Code de procédure civile, RLRQ c. C‑25.01, art. 168 — Loi sur la presse, RLRQ, c. P‑19, art. 1‑3, 9‑10, 12 — Loi sur les journaux et autres publications, RLRQ, c. J‑1, art. 1‑2

Les demandeurs se plaignent d’un article de journal paru le 14 mars 2012 dans le journal Le Soleil et publié sur le site Web de Gesca : lapresse.ca, portant sur le rejet de la poursuite de M. Roch Guimont contre la Ville de Québec. Ayant pris connaissance de l’article, qu’il juge diffamatoire, seulement en juin 2016, M. Guimont met en demeure les intimés de se rétracter ou de retirer l’article du site Web. Le 9 décembre 2016, les demandeurs déposent une demande en justice par laquelle ils réclament 500 000 $ aux intimés pour atteinte à leurs droits fondamentaux. Le 10 juillet 2017, la Cour supérieure accueille le moyen d’irrecevabilité fondé sur la prescription soulevé par les intimés et rejette la demande en justice. Le 18 février 2019, dans un arrêt unanime, la Cour d’appel rejette l’appel. La cour conclut d’abord que la Loi sur la presse ne peut s’appliquer à un article publié sur un site Web d’information en continu. Elle conclut ensuite que les faits allégués ainsi que les pièces, en particulier l’article en cause, ne donnent pas ouverture aux conclusions recherchées par les demandeurs et que, par conséquent, leur demande n’est pas fondée en droit.

Le 10 juillet 2017

Cour supérieure du Québec (Québec)

(Le juge Hébert)

200‑17‑025173‑162

2017 QCCS 6288

Moyen d’irrecevabilités accueilli; demande en justice rejetée; avec frais de justice.

Le 6 novembre 2017

Cour d’appel du Québec (Québec)

(Les juges St‑Pierre, Gagnon, Rancourt)

200‑09‑009573‑178

2017 QCCA 1736

Requête en rejet d’appel rejetée, sans audience et sans frais.

Le 18 février 2019

Cour d’appel du Québec (Québec)

(Les juges Hilton, Ruel, Gagné)

200‑09‑009573‑178

2019 QCCA 280

Appel rejeté, avec frais de justice.

Le 16 avril 2019

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

39797

S.S. v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law — Preliminary Inquiry — Maximum penalty for offence — What is the correct interpretation of s. 535  of the Criminal Code ? — Did Parliament intend that only an accused who faces jeopardy of 14 years or more of imprisonment is now entitled to a preliminary inquiry? —Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‑46, s. 535 .

The applicant was charged with two offences that each carried a maximum sentence of 10 years’ imprisonment at the time they were committed. At issue is the interpretation of s. 535  of the Criminal Code , which was amended to restrict an accused person’s right to a preliminary inquiry to only persons charged with an indictable offence that is punishable by a term of imprisonment of 14 years or more. 

On application for directions from the respondent Crown, Edward J. of the Ontario Court of Justice ruled that the applicant was entitled to a preliminary inquiry. Justice Skarica of the Ontario Superior Court of Justice quashed Justice Edward’s ruling, and prohibited the holding of a preliminary inquiry. The Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal.

February 15, 2021

Ontario Court of Justice

(Edward J.)

(unreported)

Ruling: applicant entitled to a preliminary inquiry

April 15, 2021

Ontario Superior Court of Justice

(Skarica J.)

(unreported)

Ruling: order of Edward J. quashed; applicant not entitled to a preliminary inquiry

June 16, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Miller, Paciocco, Nordheimer JJ.A.)

2021 ONCA 479; C69323

Appeal dismissed

August 20, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39797

S.S. c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non‑publication dans le dossier)

Droit criminel — Enquête préliminaire — Peine maximale applicable à une infraction — Quelle est la bonne interprétation de l’art. 535  du Code criminel ? — Le législateur voulait‑il que dorénavant seuls les prévenus inculpés d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus aient droit à une enquête préliminaire? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, art. 535 .

Le demandeur a été inculpé de deux infractions passibles chacune d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement au moment où elle a été commise. La question porte sur l’interprétation de l’art. 535  du Code criminel  qui a été modifié afin de restreindre le droit d’une personne accusée à une enquête préliminaire aux seules personnes inculpées d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus.

Par application des directives de la défenderesse, la Couronne, le juge Edward de la Cour de justice de l’Ontario a statué que le demandeur avait droit à une enquête préliminaire. Le juge Skarica de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a annulé la décision du juge Edward et interdit la tenue d’une enquête préliminaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par le demandeur.

15 février 2021

Cour de justice de l’Ontario

(juge Edward)

(non‑publiée)

Décision : le demandeur a droit à une enquête préliminaire

15 avril 2021

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(juge Skarica)

(non‑publiée)

Décision : l’ordonnance du juge Edward est annulée; le demandeur n’a pas droit à une enquête préliminaire

16 juin 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(juges Miller, Paciocco, Nordheimer)

2021 ONCA 479; C69323

Appel rejeté

20 août 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

39749

Canadian Council for Refugees, Amnesty International, Canadian Council of Churches, ABC, DE [by her litigation guardian ABC], FG [by her litigation guardian ABC], Mohammad Majd Maher Homsi, Hala Maher Homsi, Karam Maher Homsi, Reda Yassin Al Nahass, Nedira Jemal Mustefa v. Minister of Citizenship and Immigration, Minister of Public Safety and Emergency Preparedness

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights  — Fundamental Justice — Right to equality — Immigration — Inadmissibility and removal — Judicial review — Applicants seeking judicial review of decisions regarding their ineligibility to claim refugee protections in Canada after arriving at a land port of entry from the United States — To obtain a Charter remedy, in what circumstances are claimants required to challenge the failure of legislative "safety valves” rather than the offending provision, and, in particular, is the government’s obligation to review the offending provision a “safety valve”? — How does the principle of judicial restraint apply to trial courts hearing multiple Charter claims? — In assessing the constitutionality of the removal of refugee claimants under s. 7 of the Charter, is the heightened “shocks the conscience” standard the only applicable principle of fundamental justice? —Canadian Charter of Rights and Freedoms, ss. 1 , 7  and 15 .

Since the 2004 agreement between Canada and the United States known as the Safe Third Country Agreement, the U.S. has been designated a safe country pursuant to s. 159.3 of the Immigration and Refugee Protection Regulations, S.O.R./2002‑227. As a result, claimants arriving at a land port of entry to Canada from the U.S. are deemed to be ineligible for refugee protection in Canada pursuant to s. 101(1) (e) of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27 . The individual applicants are among those claimants who were deemed ineligible. The applicants ABC and her children are from El Salvador, claiming refugee status based on gang violence and gender-based persecution. The Homsi/Al Nahass applicants are a Muslim family from Syria who left the U.S. following the issuance of the first travel ban by the U.S. government. The applicant Ms. Mustefa is a Muslim woman from Ethiopia who was detained after her attempt to enter Canada from the U.S. The applicant organizations were granted the right to participate as public interest parties. The collective applicants challenged the Canadian government’s failure to review the ongoing designation of the U.S. under s. 159.3 of the Regulations as rendering that provision ultra vires and not in conformity with s. 101(1) (a), 102(2) ad 102(3) of the Act. They also claimed that the designation and their ineligibility to claim refugee status infringed their rights guaranteed under sections 7  and 15  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms  and were not justified under s. 1 .

The Federal Court rejected the ultra vires argument but held that s. 159.3 of the Regulations and s. 101(1)(e) of the Act infringed s. 7  of the Charter  and were not justified under s. 1 . The court found it unnecessary to consider whether the provisions also infringed s. 15 . The appellate court allowed the appeal, dismissed a cross-appeal on the ultra vires and s. 15  issues, set aside the Federal Court decisions, and dismissed the applications for judicial review.

July 22, 2020

Federal Court

(McDonald J.)

2020 FC 770

Applications for judicial review granted; s. 101(1)(e) of the IRPA and s. 159.3 of the Regulations declared of no force or effect pursuant to s. 52  of the Constitution Act, 1982  as violating s. 7  of the Charter ; declarations of invalidity suspended.

April 15, 2021

Federal Court of Appeal

(Noël C.J. and Stratas and Laskin JJ.A.)

2021 FCA 72; A‑204‑20

Appeal allowed; Federal Court decision set aside, applications for judicial review dismissed and cross‑appeal dismissed.

June 14, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

39749

Conseil canadien pour les réfugiés, Amnestie Internationale, Conseil canadien des Églises, ABC, DE [représentée par sa tutrice à l’instance ABC], FG [représentée par sa tutrice à l’instance ABC], Mohammad Majd Maher Homsi, Hala Maher Homsi, Karam Maher Homsi, Reda Yassin Al Nahass, Nedira Jemal Mustefa c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Ministre de la Sécurité publique de la Protection civile

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Charte des droits — Justice fondamentale — Droit à l’égalité — Immigration — Interdiction de territoire et renvoi — Contrôle judiciaire — Demandeurs sollicitant le contrôle judiciaire de décisions relatives à leur inadmissibilité à présenter des demandes d’asile au Canada après être arrivés à un point d’entrée terrestre en provenance des États-Unis — Pour obtenir une réparation au titre de la Charte , dans quelles circonstances les demandeurs doivent‑ils contester le défaut de « soupapes de sécurité » législatives plutôt que la disposition attentatoire, et, en particulier, l’obligation du gouvernement de réviser la disposition attentatoire est‑elle une « soupape de sécurité »? — Comment le principe de la déférence judiciaire s’applique‑t‑il aux tribunaux de première instance qui entendent de multiples revendications au titre de la Charte ? — Dans l’évaluation de la constitutionnalité du renvoi des demandeurs d’asile au titre de l’art. 7  de la Charte , la norme stricte du « choc de la conscience » constitue‑t‑elle le seul principe applicable de justice fondamentale? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 1 , 7  et 15 .

Depuis l’entente entre le Canada et les États‑Unis de 2004 communément appelée Entente sur les tiers pays sûrs, les États‑Unis ont été désignés comme étant un tiers pays sûr, au titre de l’art 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, D.O.R.S./2002 227. Par conséquent, les demandeurs arrivant à un point d’entrée terrestre canadien en provenance des États‑Unis sont considérés comme étant irrecevables à présenter une demande d’asile au Canada, en application de l’al. 101(1) e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c 27 . Les individus demandeurs font partie de ces demandeurs qui ont été considérés comme étant irrecevables. La demanderesse ABC et ses enfants sont originaires du Salvador, ils demandent l’asile en raison de la violence des gangs et de la persécution fondée sur le sexe. Les demandeurs Homsi/Al Nahass sont des membres d’une famille musulmane de Syrie qui a quitté les États‑Unis après l’instauration de la première mesure d’interdiction de voyager par le gouvernement américain. La demanderesse, M^me Mustefa, est une femme musulmane originaire d’Éthiopie qui a été détenue après sa tentative d’entrer au Canada en provenance des États‑Unis. Les organisations demanderesses ont obtenu le droit de participer aux demandes en tant que parties intéressées. Les demandeurs contestent collectivement le défaut du gouvernement canadien de revoir la désignation actuelle des États‑Unis au titre de l’article 159.3 du Règlement qui rendrait cette disposition ultra vires et non conforme aux par. 102(2) et 102(3) et à l’al. 101(1)a) de la Loi. Ils font aussi valoir que la désignation et leur irrecevabilité à demander l’asile violent leurs droits garantis aux articles 7  et 15  de la Charte canadienne des droits et libertés  et n’étaient pas justifiées au titre de l’article premier.

La Cour fédérale a rejeté l’argument fondé sur le caractère ultra vires, mais a statué que l’art. 159.3 du Règlement et l’al. 101(1)e) de la Loi violaient l’art. 7  de la Charte  et ne sont pas justifiés au regard de l’art. 1 . Cette cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si les dispositions violaient aussi l’art. 15 . La Cour d’appel a accueilli l’appel, rejeté l’appel incident sur le fondement du caractère ultra vires et des questions relatives à l’art. 15 , annulé les décisions de la Cour fédérale, et rejeté les demandes de contrôle judiciaire.

22 juillet 2020

Cour fédérale

(juge McDonald)

2020 CF 770

Demandes de contrôle judiciaire accueillies; al. 101(1)e) de la LIPR et art. 159.3 du Règlement déclaré inopérant, en conformité avec l’art. 52  de la Loi constitutionnelle de 1982  comme violant l’art. 7  de la Charte ; déclarations d’invalidité suspendues.

15 avril 2021

Cour d’appel fédérale

(juge en chef Noël et les juges Stratas et Laskin)

2021 CAF 72; A‑204‑20

Appel accueilli; décision de la Cour fédérale infirmée, demandes de contrôle judiciaire et appel incident rejetés.

14 juin 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

39784

Guillermo Valle-Quintero v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  — Right to be tried within a reasonable time — Fair trial — Criminal law —Apprehension of bias — Dangerous offender proceedings — Is the presumption of judicial integrity and impartiality absolute and consistent with Charter  values — Whether presumption should operate in dangerous offender proceedings where trial judge declared offender dangerous in bail proceedings and trial judge was replaced for purposes of sentencing by his first cousin without either judge declaring their relationship to the parties — Whether deadlines under s. 752.1  of Criminal Code  with respect to dangerous offender assessment of an accused person and delivery of a report are mandatory or discretionary and for the benefit of the Crown — What is a reasonable ceiling for post‑conviction delay in dangerous offender cases?

Mr. Valle‑Quintero was convicted on three counts of assault, wilful damage to the complainant’s vehicle, threatening to cause death or bodily harm, attempt to obstruct justice, breach of a recognizance order, and breach of a court order. The Crown applied to declare him a dangerous offender. The trial judge was replaced by his first cousin who presided over the sentencing proceedings, declared Mr. Valle‑Quintero a dangerous offender, and ordered an indeterminate sentence. The Court of Appeal dismissed an appeal from the convictions and sentence.

August 30, 2012

Ontario Superior Court of Justice

(O’Marra J.)

Convictions for counts of assault, wilful damage to vehicle, threatening to cause death or bodily harm, breach of recognizance, attempt to obstruct justice, breach of court order

October 8, 2015

Ontario Superior Court of Justice,

(O’Marra J.)

2015 ONSC 6164

Dangerous offender application granted and indeterminate sentence ordered

June 8, 2021

Court of Appeal for Ontario

(Watt, Benotto, Harvison Young JJ.A.)

2021 ONCA 390; C66811

Appeal dismissed

August 9, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39784

Guillermo Valle-Quintero c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Procès équitable — Droit criminel — Crainte de partialité — Procédures relatives au statut de délinquant dangereux — La présomption d’intégrité et d’impartialité judiciaires est‑elle absolue et conforme aux valeurs de la Charte ? —  La présomption devrait‑elle s’appliquer aux procédures relatives au statut de délinquant dangereux lorsque le juge du procès a déclaré le délinquant dangereux dans le cadre d’une procédure de mise en liberté sous caution et que le juge du procès a été remplacé aux fins de la détermination de la peine par son cousin germain sans que l’un ou l’autre des juges déclare son lien de parenté aux parties? — Les délais prévus à l’art. 752.1  du Code criminel  en ce qui concerne l’évaluation d’un accusé comme délinquant dangereux et la remise d’un rapport sont-ils obligatoires ou discrétionnaires et à l’avantage du ministère public? — Quel est un plafond raisonnable pour le délai postérieur à la déclaration de culpabilité dans les cas de délinquants dangereux?

Monsieur Valle‑Quintero a été déclaré coupable de trois chefs d’accusation de voies de fait, de dommages volontaires au véhicule du plaignant, de menaces de causer la mort ou des lésions corporelles, de tentative d’entrave à la justice, de violation d’une ordonnance d’engagement et de violation d’une ordonnance du tribunal. Le ministère public a demandé qu’il soit déclaré délinquant dangereux. Le juge du procès a été remplacé par son cousin germain qui a présidé la procédure de détermination de la peine, a déclaré que M. Valle‑Quintero était un délinquant dangereux et a ordonné une peine d’une durée indéterminée. La Cour d’appel a rejeté un appel des déclarations de culpabilité et de la peine.

30 août 2012

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge O’Marra)

Déclarations de culpabilité pour voies de fait, dommages volontaires à un véhicule, menaces de causer la mort ou des lésions corporelles, manquement à un engagement, tentative d’entrave à la justice et violation d’une ordonnance du tribunal

8 octobre 2015

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge O’Marra)

2015 ONSC 6164

Jugement accueillant la demande de déclaration visant à faire déclarer le demandeur délinquant dangereux et ordonnant une peine d’une durée indéterminée

8 juin 2021

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Watt, Benotto et Harvison Young)

2021 ONCA 390; C66811

Rejet de l’appel.

9 août 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel

39682

Blue Bridge Trust Company Inc. v. Minister of National Revenue

(F.C.) (Civil) (By Leave)

Taxation ⸺ International tax treaties ⸺ Requirements for information and documents ⸺ Conditions to be met by Minister under article 26 of Convention Between Canada and France for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital in order (i) to accede to request for information governed by that article and (ii) to issue requirement under section 231.2(1)  of Income Tax Act  in response to it ⸺ Whether it is up to Minister to show that conditions for exchange of information under article 26 of Convention are met in order to obtain compliance order under section 231.7(1)  of Income Tax Act  ⸺ Whether contracting party may unilaterally alter connecting factors provided for in tax treaty by means of its domestic legislation in order to expand its tax base without first having to agree on treaty amendment with Canada ⸺ Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp .), s. 231.7(1)  ⸺ Convention Between Canada and France for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital, Canada and France, May 2, 1975, [1976] Can. T.S. No. 30, art. 26.

Between 2012 and 2017, the French government, under art. 26 of the Convention Between Canada and France for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital (Convention), sent requirements for information and documents (RFIs) to the respondent, the Minister of National Revenue (Minister), concerning French residents whose taxes were being audited in relation to alleged links between them and Canadian trusts. The Minister then sent the RFIs, under section 231.2(1)  of the Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp .) (ITA ), and art. 26 of the Convention, to the trustees of 14 trusts that are now under the trusteeship of the applicant, Blue Bridge Trust Company Inc. After various exchanges between the parties in 2014 and 2017 in which the trustees, among other things, expressed concerns about the use of the information being requested by the French tax authorities, which they felt could result in double taxation, the trustees essentially refused to comply with the RFIs. They filed, in the Federal Court, applications for declaratory relief and for judicial review against the Minister, seeking orders under ss. 18(1) (a) and 18.1(3) (b) of the Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F‑7 , (1) declaring that they were not required to comply with demands made under French tax law, (2) prohibiting the Minister from sending the trustees an RFI enjoining them to send the amounts of capital, the identities of the beneficiaries and the financial statements of the two trustees and any other trusts resident in Canada of which they were trustees, and (3) prohibiting the Minister from providing the French tax authorities with the amounts of capital, the identities of the beneficiaries and the financial statements of the two trustees and any other trusts resident in Canada of which they were trustees. The Minister in turn brought proceedings in the Federal Court for compliance orders under s. 231.7  of the ITA  with respect to each of the RFIs sent to the trustees. The Federal Court dismissed Blue Bridge’s applications and ordered it to provide the information and documents sought by the Minister. The Federal Court of Appeal dismissed the appeal.

September 11, 2020

Federal Court

(Lafrenière J.)

2020 FC 893

Compliance with requirements for information and documents and provision of information under s. 231.7(1)  of Income Tax Act, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp .), and art. 26 of Convention Between Canada and France for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital, Canada and France, May 2, 1975, [1976] Can. T.S. No. 30, ordered

Applications for declaratory relief and for judicial review under ss. 18(1) (a) et 18.1(3) (b) of Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F‑7 , dismissed

March 24, 2021

Federal Court of Appeal

(Gauthier, Rivoalen and Locke JJ.A.)

2021 CAF 62

Appeal dismissed

May 21, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39682

Société de fiducie Blue Bridge inc. c. Ministre du Revenu national

(C.F.) (Civile) (Autorisation)

Droit fiscal ⸺ Traités internationaux en matière fiscale ⸺ Demandes péremptoires de renseignements et de documents ⸺ Quelles sont les exigences imposées par l’article 26 de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu sur la fortune au ministre afin (i) d’accéder à une demande de renseignements régie par cet article et (ii) d’émettre une demande péremptoire en vertu de l’article 231.2(1)  de la Loi de l’impôt sur le revenu  pour y répondre? ⸺ Est‑ce qu’il incombe au ministre de démontrer que les conditions permettant l’échange de renseignements en vertu de l’article 26 de la Convention sont satisfaites afin d’obtenir l’émission d’une ordonnance de production en vertu de l’article 231.7(1)  de la Loi de l’impôt sur le revenu ? ⸺ Est‑ce qu’un État contractant peut modifier unilatéralement les critères de rattachement prévus dans une convention fiscale au moyen de sa législation interne pour permettre d’élargir son assiette fiscale sans devoir convenir d’une modification conventionnelle avec le Canada au préalable? ⸺ Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5^e suppl .), art. 231.7 (1)  ⸺ Convention entre le Canada et le France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu sur la fortune, Canada et France, 2 mai 1975, [1976] R.T. Can. No. 30, art. 26.

Entre 2012 et 2017, les autorités françaises ont transmis sur la base de l’art. 26 de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Convention) des demandes péremptoires de renseignements et de documents (DPR) à l’intimée, le ministre du Revenu national (ministre), quant à des résidents français sous vérification fiscale relativement à des liens que ces derniers entretiendraient avec des fiducies canadiennes. Les DPR ont par la suite été transmis en vertu du paragraphe 231.2 (1)  de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, C‑1 (LIR) et de l’art. 26 de la Convention par le ministre aux fiduciaires de 14 fiducies désormais sous l’administration fiduciaire de la demanderesse, la Société de Fiducie Blue Bridge inc. Après divers échanges entre les parties en 2014 et 2017 au cours duquel les fiduciaires ont, notamment, formulé leurs inquiétudes relatives à l’utilisation des renseignements demandés par les autorités fiscales françaises qui pourrait, selon eux, mener à une double imposition, les fiduciaires ont essentiellement refusé de se conformer aux DPR. Ils ont déposé devant la Cour fédérale des demandes en jugement déclaratoire et en contrôle judiciaire à l’endroit du ministre demandant des ordonnances en vertu des ali. 18(1)(a) et 18.1(3)(b) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, c. F‑7 , (1) déclarant qu’ils n’ont pas à se conformer à des demandes formulées en vertu des lois fiscales françaises, (2) prohibant le ministre d’envoyer une DPR aux fiduciaires leur enjoignant de transmettre le montant du capital, l’identité des bénéficiaires et les états financiers des deux fiduciaires et de toutes autres fiducies ou trusts qui résident au Canada et pour lesquels ils agissent comme fiduciaires et (3) prohibant le ministre de transmettre aux autorités fiscales françaises le montant du capital, l’identité des bénéficiaires et les états financiers des deux fiduciaires et de toutes autres fiducies ou trusts résidant au Canada et pour lesquels dont ils sont fiduciaires. De son côté, le ministre a intenté des recours devant la Cour fédérale afin obtenir des ordonnances d’exécution en vertu de l’art. 231.7 de la LIR à l’égard de chacune des DPR envoyées aux fiduciaires. La Cour fédérale a rejeté les demandes de Blue Bridge et lui a ordonné de fournir les renseignements et les documents demandés par le ministre. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.

Le 11 septembre 2020

Cour fédérale

(Le juge Lafrenière)

2020 CF 893

Exécution de demandes péremptoires de production de documents et de fourniture de renseignements en vertu de l’art. 231.7(1)  de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5^e suppl .) et l’art. 26 de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu sur la fortune, Canada et France, 2 mai 1975, [1976] R.T. Can. No. 30 ordonnée.

Demandes de jugement déclaratoire et de contrôle judiciaire en vertu des par. 18(1) a) et 18.1(3) b) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, c. F‑7  rejetées.

Le 24 mars 2021

Cour d’appel fédérale

(Les juges Gauthier, Rivoalen et Locke)

2021 CAF 62

Appel rejeté.

Le 21 mai 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

39691

Terry Blaine Gustafson v. Input Capital Corp.

(Sask.) (Civil) (By Leave)

Contracts — Unconscionability — Whether the agreements were unconscionable — How should the courts approach an assessment of the particular vulnerability of the weaker party under the unconscionability analysis — What is the correct approach of an appellate court when disposing of a case on remand from this Court?

A contractual relationship between Input Capital Corp. (“ICC”) and Mr. Gustafson and related farming corporations (“Gustafson Farms”) spanned ten different contracts entered by the parties at various times. Gustafson Farms defaulted on its delivery obligations and ICC commenced two actions against it, seeking inter alia foreclosure under the security agreements or judicial sale of mortgaged lands. The trial judge determined that the agreements were unconscionable, and set them aside. The Court of Appeal allowed the appeal. The Supreme Court of Canada ordered that the Court of Appeal’s decision be remanded to the Court of Appeal to be reconsidered in light of its decision in Uber Technologies Inc. v. Heller, 2020 SCC 16. The Court of Appeal affirmed its decision dated August 16, 2019.

39691

Terry Blaine Gustafson c. Input Capital Corp.

(Sask.) (Civile) (Autorisation)

Contrats — Iniquité — Les contrats étaient‑ils iniques? — Comment les tribunaux devraient‑ils évaluer la vulnérabilité propre à la partie la plus faible dans leur analyse de l’iniquité? — De quelle façon une juridiction d’appel doit‑elle s’y prendre lorsqu’elle statue sur une affaire renvoyée par notre Cour?

Une relation contractuelle entre Input Capital Corp. (« ICC ») et M. Gustafson et ses sociétés d’exploitation agricole liées (« Gustafson Farms ») s’est étalée sur dix contrats différents conclus par les parties à divers moments. Gustafson Farms a manqué à ses obligations de livraison et ICC a intenté deux actions contre elle, cherchant notamment à obtenir la forclusion en exécution des contrats de sûreté ou la vente judiciaire des terres hypothéquées. Le juge de première instance a conclu que les contrats étaient iniques et les a annulés. La Cour d’appel a accueilli l’appel. La Cour suprême du Canada a ordonné que la décision de la Cour d’appel soit renvoyée à la Cour d’appel pour être réexaminée à la lumière de son arrêt Uber Technologies Inc. c. Heller, 2020 CSC 16. La Cour d’appel a confirmé son arrêt du 16 août 2019.

39645

Jamie Boulachanis (formerly John Boulachanis) v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

(Publication Ban in Case) (Sealing Order) (Certain information not available to the public)

Charter of Rights  — Criminal law — Reasonable verdict — Instructions to jury —
Reasonable time — Whether factual context surrounding commission of offence, that is, facts of case alone, can serve as justification for loss of accused’s constitutional right to be tried within reasonable time guaranteed by s. 11(b)  of Charter  — Whether trial judge erred in law in his instructions by inviting jury to use after‑the‑fact conduct for purpose broader than that for which it had been admitted in evidence — Whether trial judge’s instructions were wrong in law in light of principles established in R. v. Calnen, 2019 SCC 6, [2019] 1 S.C.R. 301 — Whether Crown’s use of PowerPoint that selected excerpts from evidence was violation of rules of fair play, procedural fairness and role of Crown counsel — Whether this manner of proceeding infringed rule against reading back or rehearing only direct examination or part of direct examination — Whether trial judge properly answered jury’s questions by substantially repeating his instructions.

Because of a rumour going around that Robert Tanguay was about to inform the police of the illegal activities of the applicant and two other persons, a plan was devised to kill him. On or about August 9, 1997, Mr. Tanguay was killed by a firearm at a sand quarry in Rigaud. The applicant and her two accomplices buried the victim in a hole they had already dug at the sand quarry. The victim’s bones were found at the quarry in 2001. The applicant was arrested in 2011. She filed a motion for a stay of proceedings for unreasonable delay. The Superior Court found that there was no infringement of s. 11(b)  of the Charter  and dismissed the motion. A jury later convicted the applicant of the first degree murder of Mr. Tanguay. The applicant appealed the guilty verdict and the Superior Court’s judgment dismissing her motion for a stay of proceedings. The Court of Appeal dismissed the appeals, holding that the trial judge had not made any error.

October 6, 2016

Quebec Superior Court

(Stober J.)

File No.: 500-01-131339-159

2016 QCCS 6867

Motion for stay of proceedings for unreasonable delay dismissed

December 17, 2016

Quebec Superior Court

(Stober J.)

File No.: 500-01-131339-159

Applicant convicted by jury of first degree murder

January 8, 2020

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Hilton, Marcotte and Schrager JJ.A.)

File Nos.: 500-10-006351-173; 500‑10‑006352‑171

2020 QCCA 4

Appeal from Superior Court’s judgment dismissing motion for stay of proceedings dismissed, and appeal from guilty verdict dismissed

April 6, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

39645

Jamie Boulachanis (autrefois John Boulachanis) c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Charte des droits — Droit criminel — Verdict raisonnable — Directives au jury — Délais raisonnables — Le contexte factuel entourant la perpétration d’une infraction, c’est-à-dire les seuls faits d’une affaire, peut-il justifier pour un accusé, la perte du droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit l’al. 11b)  de la Charte ? — Le juge de première instance a-t-il erré en droit dans ses directives en invitant le jury à faire un usage plus large des comportements après le fait admis que celui pour lequel ils ont été admis en preuve? — Les directives du juge de première instance sont-elles erronées en droit, en regard des enseignements établis dans l’arrêt R. c. Calnen, 2019 CSC 6, [2019] 1 R.C.S 301? — Est-ce que l’usage par la Couronne d’un PowerPoint sélectionnant des extraits de la preuve constitue une violation des règles du fair play, de l’équité procédurale, et du rôle du procureur de la Couronne? — Cette façon de procéder constitue-t-elle une violation de la règle interdisant la relecture ou la réaudition de seulement l’interrogatoire principal ou d’une de ses parties? — Le juge de première instance a-t-il adéquatement répondu aux questions du jury en faisant substantiellement une répétition de ses directives?

Une rumeur circule selon laquelle Robert Tanguay est sur le point de dénoncer à la police des activités illégales de la demanderesse et deux autres personnes. Un plan est donc conçu pour l’assasiné. Le ou vers le 9 août 1997, M. Tanguay est tué par une arme à feu à une sablière à Rigaud. La demanderesse et ses deux complices enterrent la victime dans un trou qu’ils ont préalablement creusé dans la sablière. Les ossements de la victime sont retrouvés dans cette même sablière en 2001. La demanderesse est arrêtée en 2011. La demanderesse dépose une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. La Cour supérieure conclut qu’il n’y a aucune violation à l’al. 11b)  de la Charte  et rejette la requête. Par la suite, un jury déclare la demanderesse coupable du meurtre au premier degré de M. Tanguay. La demanderesse fait appel du jugement de la Cour supérieure rejetant sa requête en arrêt des procédures, et du verdict de culpabilité. Concluant que le juge de première instance n’a commis aucune erreur, la Cour d’appel rejette les appels.

Le 6 octobre 2016

Cour supérieure du Québec

(Le juge Stober)

Dossier : 500-01-131339-159

2016 QCCS 6867

Requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables rejetée.

Le 17 décembre 2016

Cour supérieure du Québec

(Le juge Stober)

Dossier : 500-01-131339-159

La demanderesse est déclarée coupable par un jury de meurtre au premier degré.

Le 8 janvier 2020

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Hilton, Marcotte et Schrager)

Dossiers : 500-10-006351-173; 500‑10‑006352‑171

2020 QCCA 4

Appel du jugement de la Cour supérieure rejetant la requête en arrêt des procédures rejeté. Appel du verdict de culpabilité rejeté.

Le 6 avril 2021

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

39736

Mokua Gichuru v. Vancouver Swing Society, Matthew Lam, Kaitlin Russell, Angelena Weddell, BC Human Rights Tribunal

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Administrative law — Boards and Tribunals — BC Human Rights Tribunal — Jurisdiction — Human Rights — Discriminatory practices — Procedural fairness — Did the lower courts err in concluding that the Tribunal has jurisdiction to screen complaints and that its decisions were not patently unreasonable — Does this Court's jurisprudence and provincial human rights legislation allow human rights tribunals to prevent persons from filing complaints that are potentially meritorious — Does this Court's jurisprudence permit employers and organizations to unilaterally categorize individuals as having “power” over others solely on the basis of prohibited grounds (such as age, race, sex, and religion) and subsequently treat those individuals in a different and adverse manner — What are the minimum requirements of procedural fairness in proceedings before an administrative tribunal —Under what circumstances may a judge decide a case on a basis that was not pleaded or argued before him or her.

While volunteering at the Vancouver Swing Society (“VSS”), the applicant complained that he was being harassed and bullied by a female member. Looking into the matter, the VSS determined that the applicant’s conduct with younger female members was problematic. It ultimately banned him from volunteering or attending events. The applicant brought a complaint to the respondent Tribunal, alleging discrimination on the basis of age, sex and race. He complained that one of the VSS directors informed him that age and gender were factors that the society took into account in responding to harassment complaints and had sent him a link to an article stereotyping the behavior of older men. The Tribunal advised the applicant that his complaint would be rejected for filing unless he provided more detail on how age, sex and race factored into the VSS decision to ban him. Finding the applicant’s additional information to be insufficient, the Tribunal refused to accept his complaint for filing.

The applicant filed a petition for judicial review. A judge of the Supreme Court of British Columbia adjourned the hearing, recommending that the applicant seek a reconsideration of the screening decision. The Tribunal denied the application for reconsideration on the basis that the new evidence did not support the allegations of discrimination or justify a reversal of the Screening decision. On the matter’s return to the court for judicial review, the Supreme Court of British Columbia ultimately dismissed the petition and the Court of Appeal for British Columbia dismissed the appeal.

March 21, 2019

Supreme Court of British Columbia

(Masuhara J.)

2019 BCSC 402

Applicant’s petition for judicial review of the BCHRT decision refusing to accept the applicant’s complaint against the respondent, dismissed.

March 9, 2021

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Dickson, Fisher, Voith JJ.A.)

2021 BCCA 103; CA46012

Appeal dismissed.

May 10, 2021

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

39736

Mokua Gichuru c. Vancouver Swing Society, Matthew Lam, Kaitlin Russell, Angelena Weddell, BC Human Rights Tribunal

(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal des droits de la personne de la C.‑B. — Compétence — Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Équité procédurale — Les tribunaux de juridiction inférieure ont‑ils commis une erreur en concluant que le Tribunal était compétent pour exercer un examen préalable des plaintes, et que ses décisions n’étaient pas manifestement déraisonnables? — La jurisprudence de la Cour et les dispositions législatives provinciales en matière de droits de la personne permettent‑elles aux tribunaux des droits de la personne d’interdire à quiconque de déposer des plaintes dignes d’intérêt? — La jurisprudence de la Cour permet‑elle aux employeurs et aux organisations de catégoriser unilatéralement des personnes comme ayant du « pouvoir » sur d’autres uniquement sur le fondement de motifs prohibés (comme l’âge, la race, le sexe et la religion) et subséquemment de traiter ces personnes de manière différente et défavorable? — Quelles sont les exigences minimales d’équité procédurale dans les instances devant un tribunal administratif? — Quelles circonstances justifient qu’un ou une juge puisse trancher une affaire sur un fondement qui n’a pas été plaidé ou débattu devant lui ou elle?

Alors qu’il était bénévole à la Vancouver Swing Society (« VSS »), le demandeur s’est plaint d’avoir été harcelé et intimidé par une femme. Après avoir examiné l’affaire, la VSS a déterminé que la conduite du demandeur à l’égard de jeunes femmes était problématique. En bout de ligne, elle lui a interdit de faire du bénévolat ou d’assister aux événements. Le demandeur a présenté une plainte au tribunal défendeur, faisant valoir des allégations de discrimination fondée sur l’âge, le sexe et la race. Il s’est plaint de ce que l’un des directeurs de la VSS l'a informé que l'âge et le genre étaient des facteurs dont la société tenait compte lorsqu’elle répondait aux plaintes de harcèlement, et lui a envoyé un lien vers un article énonçant des stéréotypes du comportement des hommes d’âge mûr. Le Tribunal a avisé le demandeur que le dépôt de sa plainte serait rejeté, à moins qu’il ne fournisse plus de précisions sur la manière dont l’âge, le sexe et la race avaient été pris en considération dans la décision de la VSS de le mettre à l’écart. Concluant que les renseignements supplémentaires du demandeur étaient insuffisants, le Tribunal a refusé d’accepter le dépôt de sa plainte.

Le demandeur a déposé une requête en vue du contrôle judiciaire. Un juge de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a reporté l’audience, recommandant que le demandeur sollicite un réexamen de la décision préalable. Le Tribunal a rejeté la demande de réexamen, au motif que la nouvelle preuve n’étayait pas les allégations de discrimination ou ne justifiait pas que la décision préalable soit infirmée. Lorsque l’affaire a été renvoyée à la cour en vue du contrôle judiciaire, la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a en définitive rejeté la requête, et la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique a rejeté l’appel.

21 mars 2019

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(juge Masuhara)

2019 BCSC 402

Rejet de la requête en vue du contrôle judiciaire présentée par le demandeur à l’encontre de la décision du BCHRT de refuser d’accepter la plainte du demandeur contre la défenderesse.

9 mars 2021

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(juges Dickson, Fisher, Voith)

2021 BCCA 103; CA46012

Rejet de l’appel.

10 mai 2021

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d’autorisation d’appel.