Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
May 9, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 13, 2022. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 9 mai 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugements seront rendu dans les appels suivants le vendredi 13 mai 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen, et al. v. David Sullivan, et al. (Ont.) (39270)
Matthew Winston Brown v. Her Majesty the Queen (Alta.) (39781)
39270 Her Majesty the Queen v. David Sullivan; Her Majesty the Queen v. Thomas Chan
(Ont.) (Criminal) (By Leave)
Constitutional law - Charter of Rights and Freedoms - Fundamental justice - Presumption of innocence - Assaults occurring during states of psychosis caused by ingesting intoxicants - Accused raising defence of non-mental disorder automatism - Defence not available if accused’s state of psychosis caused by self-induced intoxication pursuant to s. 33.1 of Criminal Code - Whether s. 33.1 infringes ss. 7 or 11(d) of the Charter - If s. 33.1 infringes ss. 7 or 11(d) of the Charter, is the infringement justified under s. 1 of the Charter - Whether normal rules of stare decisis apply to declarations of invalidity made by superior court judges pursuant to s. 52(1) of the Constitution Act, 1982?
Mr. Sullivan attempted suicide by ingesting a prescription drug known to cause psychosis as a side effect. In a psychotic state, he stabbed his mother. Mr. Chan consumed magic mushrooms. In a psychotic state, he fatally stabbed his father and then he stabbed his father’s partner. At their trials, each accused sought to raise non-mental disorder automatism as a defence but the trial judges applied s. 33.1 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, which sets out conditions in which the defence is not available. In Mr. Chan’s case, the trial judge also held that s. 33.1 infringes ss. 7 and s. 11(d) of the Charter of Rights and Freedoms but it is not unconstitutional because the infringements are justified under s. 1 of the Charter. Mr. Sullivan was convicted of aggravated assault and assault with a weapon. Mr. Chan was convicted of manslaughter and aggravated assault. The Court of Appeal allowed appeals. It found s. 33.1 unconstitutional. It acquitted Mr. Sullivan on both counts and ordered a new trial for Mr. Chan.
39270 Sa Majesté la Reine c. David Sullivan; Sa Majesté la Reine c. Thomas Chan
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit constitutionnel - Charte des droits et libertés - Justice fondamentale - Présomption d’innocence - Agressions perpétrées alors que les accusés étaient en état de psychose provoquée par l’ingestion de substances intoxicantes - Les accusés ont invoqué l’automatisme sans troubles mentaux comme moyen de défense - En vertu de l’art. 33.1 du Code criminel, ce moyen de défense ne peut être invoqué si l’état de psychose a été causé par l’intoxication volontaire de l’accusé - L’art. 33.1 porte-t-il atteinte à l’art. 7 ou à l’al. 11d) de la Charte ? Dans l’affirmative, l’atteinte est-elle justifiée au sens de l’article premier de la Charte ? Les règles habituelles de stare decisis s’appliquent-elles aux déclarations d’invalidité rendues par les juges de la cour supérieure en vertu du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ?
M. Sullivan a tenté de se suicider en ingérant un médicament délivré sur ordonnance dont il est connu que la psychose est l’un des effets secondaires. En état de psychose, il a poignardé sa mère. M. Chan a consommé des champignons magiques. En état de psychose, il a poignardé son père à mort et a ensuite poignardé la conjointe de ce dernier. Lors de leurs procès, les deux accusés ont cherché à invoquer l’automatisme sans troubles mentaux comme moyen de défense, mais les juges des procès ont appliqué l’article 33.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, qui prévoit les conditions dans lesquelles ce moyen de défense ne peut être invoqué. Dans le cas de M. Chan, le juge du procès a également conclu que bien que l’art. 33.1 porte atteinte à l’art. 7 et à l’al. 11d) de la Charte des droits et libertés, il n’est pas inconstitutionnel puisque l'atteinte est justifiée au sens de l’article premier de la Charte. M. Sullivan a été déclaré coupable de voies de fait graves et d’agression armée. M. Chan a été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et de voies de fait graves. La Cour d’appel a accueilli leurs appels. Elle a conclu à l’inconstitutionnalité de l’art. 33.1. Elle a acquitté M. Sullivan des deux chefs d’accusation portés contre lui et a ordonné un nouveau procès à l’égard de M. Chan.
39781 Matthew Winston Brown v. Her Majesty the Queen
(Alta.) (Criminal) (As of Right)
Constitutional law - Charter of Rights and Freedoms - Defence of non-mental disorder automatism not available if accused’s state of automatism due to self-induced intoxication pursuant to s. 33.1 of Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 - Whether s. 33.1 infringes ss. 7 or 11(d) of the Charter - If so, whether the infringement justified under s. 1 of the Charter
The appellant attended a party where he consumed alcohol and magic mushrooms. While intoxicated, he broke into two homes. In the first, he beat the lone occupant with a hard object, causing her serious injuries. In the second, he caused damage to property. At trial, the appellant brought a constitutional challenge to s. 33.1 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, which precluded him from availing himself of the defence of non-mental disorder automatism to the charge of breaking and entering with commission of an aggravated assault. The application judge held that s. 33.1 infringes both ss. 7 and 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and declared s. 33.1 to be of no force or effect. The trial judge accepted expert evidence that the appellant was in a state of automatism at the time of the offences, and acquitted him of all charges. The Crown appealed, and the Court of Appeal for Alberta allowed the appeal, set aside the declaration of invalidity, set aside the acquittal on the charge of breaking and entering with commission of an aggravated assault, and entered a conviction on the lesser and included offence of aggravated assault.
39781 Matthew Winston Brown c. Sa Majesté la Reine
(Alb.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit constitutionnel - Charte des droits et libertés - L’accusé ne peut se prévaloir du moyen de défense d’automatisme sans troubles mentaux si son état d’automatisme a été provoqué par une intoxication volontaire en vertu de l’art. 33.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 - L’art. 33.1 porte-t-elle atteinte à l’art. 7 ou à l’al. 11d) de la Charte ? - Dans l’affirmative, cette atteinte est-elle justifiée au regard de l’article premier de la Charte ?
L’appelant a assisté à une fête où il a consommé de l’alcool et des champignons magiques. En état d’ébriété, il est entré par effraction dans deux résidences. Dans la première, il a battu la seule personne qui y était avec un objet dur, lui causant de graves blessures. Dans la seconde, il a causé des dommages aux biens. Lors de son procès, l’appelant a contesté la constitutionnalité de l’art. 33.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, qui l’empêchait d’invoquer le moyen de défense d’automatisme sans troubles mentaux face à l’accusation d’introduction par effraction avec commission de voies de fait graves. Le juge saisi de la demande a conclu que l’art. 33.1 porte atteinte à l’art. 7 et à l’al. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés, et a déclaré l’art. 33.1 inopérant. La juge du procès a retenu le témoignage d’un expert selon lequel l’appelant était dans un état d’automatisme au moment de commettre les infractions, et l’a acquitté de toutes les accusations. Le ministère public a fait appel, et la Cour d’appel de l’Alberta a accueilli l’appel, annulé la déclaration d’invalidité, annulé l’acquittement quant à l’accusation d’introduction par effraction avec commission de voies de fait graves, et prononcé une déclaration de culpabilité relativement à l’infraction moindre et incluse de voies de fait graves.
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