Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
REASONS FOR JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
June 6, 2022
For immediate release
OTTAWA – On December 7, 2021, the Supreme Court of Canada allowed the appeal, with reasons to follow in the following appeal. The reasons for judgment will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, June 10, 2022. This list is subject to change.
PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL
Le 6 juin 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – Le 7 décembre 2021, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel, avec motifs à suivre dans l’appel suivant. Ses motifs de jugement seront déposés le vendredi 10 juin 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Kevin Eric Goforth (Sask.) (39568)
39568 Her Majesty the Queen v. Kevin Eric Goforth
(Sask.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law - Appeals - Charge to jury - Offences - Failure to provide necessaries of life - Elements of mens rea - Whether the Court of Appeal erred by finding the trial judge failed to provide adequate directions to the jury when relating the evidence to the mens rea of the predicate offence of failing to provide the necessaries of life - Whether the Court of Appeal erred by finding the respondent’s personal characteristics were relevant factors in the objective mens rea analysis - Whether the Court of Appeal erred by finding the trial judge’s mens rea instructions may have confused the jury - Whether the Court of Appeal erred by applying an incorrect standard to its review of the jury instructions - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 215.
The respondent, Mr. Goforth, and his wife were jointly charged with the second-degree murder of a four-year-old child they had been fostering (“older child”), and with unlawfully causing bodily harm to a second two-year-old foster child (“younger child”). The predicate offence underlying both charges was failing to provide the necessaries of life, contrary to s. 215 of the Criminal Code. A jury convicted both accused of unlawfully causing bodily harm to the younger child, and found Ms. Goforth guilty of the second-degree murder of the older child. The jury found Mr. Goforth guilty of the lesser and included offence of manslaughter in relation to the death of the older child. Mr. Goforth appealed his convictions.
A majority of the Court of Appeal for Saskatchewan allowed the appeal, set aside Mr. Goforth’s convictions, and ordered a new trial. The majority did not find error in the trial judge’s charge to the jury in relation to the actus reus of the offence of failing to provide the necessaries of life, but concluded that the trial judge’s explanation of mens rea contained material legal error and that the charge failed to adequately relate the evidence to the mens rea requirements of s. 215. In dissent, Caldwell J.A. would have dismissed the appeal and upheld the convictions.
39568 Sa Majesté la Reine c. Kevin Eric Goforth
(Sask.) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication)
Droit criminel - Appels - Exposé au jury - Infractions - Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence - Éléments de la mens rea - La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que la juge du procès avait omis de fournir au jury des directives adéquates relativement à la preuve de mens rea dans l’infraction sous-jacente d’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les caractéristiques personnelles de l’intimé étaient des considérations pertinentes dans l’analyse de la mens rea objective? - La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que les directives de la juge du procès pouvaient avoir entraîné la confusion du jury? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant une mauvaise norme à son contrôle dans son examen des directives adressées au jury? - Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 215.
L’intimé, M. Goforth, et son épouse ont été accusés conjointement du meurtre au deuxième degré d’un enfant de quatre ans dont ils étaient les parents d’accueil (« enfant plus vieux »), et d’infliction illégale de lésions corporelles à un deuxième enfant de deux ans en foyer d’accueil (« enfant plus jeune »). L’infraction sous-jacente aux deux accusations est l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence, en violation de l’art. 215 du Code criminel. Un jury a déclaré les deux accusés coupables d’avoir infligé illégalement des lésions corporelles à l’enfant plus jeune et déclaré Mme Goforth coupable du meurtre au deuxième degré de l’enfant plus vieux. Le jury a déclaré M. Goforth coupable de l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire relativement à la mort de l’enfant plus vieux. M. Goforth a interjeté appel de ses déclarations de culpabilité.
Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Saskatchewan ont accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité de M. Goforth et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Ils n’ont pas conclu qu’il y avait une erreur dans l’exposé que la juge du procès a fait au jury concernant l’actus reus de l’infraction de ne pas avoir fourni les choses nécessaires à l’existence, mais ils ont conclu que l’explication de la mens rea donnée par la juge du procès comportait une importante erreur de droit et que l’exposé n’établissait pas adéquatement de lien entre la preuve et les exigences de l’art. 215 en matière de mens rea. Le juge d’appel Caldwell, dissident, aurait rejeté l’appel et maintenu les déclarations de culpabilité.
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