Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
June 13, 2022
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, June 17, 2022. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 13 juin 2022
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 17 juin 2022, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Attorney General of Canada, et al. v. Collins Family Trust, et al. (B.C.) (39383)
39383 Attorney General of Canada v. Collins Family Trust; Attorney General of Canada v. Cochran Family Trust
(B.C.) (Civil) (By Leave)
Taxation - Equity - Remedies - Equitable rescission - Tax professionals devise plans to shelter corporations’ assets from potential future creditors - Corporations implement plan and each in part issues dividends to family trusts - Plans consistent with Canada Revenue Agency’s interpretation of s. 75(2) of Income Tax Act -Tax Court of Canada adopts narrower interpretation of s. 75(2) - Dividends to family trusts trigger unanticipated income tax liabilities - Whether equitable remedy of rescission available to unwind transactions - What is the test for equitable recission - Whether equitable relief should be granted when alternative remedies are available?
Two corporations implemented a plan devised by a tax professional to protect corporate assets from future creditors. The plans were intended not to incur income tax liability. In part, the plans involved each corporation issuing dividends to a newly-created family trust. The effectiveness of the plan depended on a widely-accepted interpretation of s. 75(2) of the Income Tax Act, R.S.C., 1985, c. 1 (5th Supp.). At the time the plans were implemented, the interpretation was shared by Canada Revenue Agency. Sommerer v. Canada, 2011 TCC 21, affirmed 2012 FCA 207, subsequently adopted a narrower interpretation of s. 75(2). Canada Revenue Agency issued notices of reassessment to each family trust for the taxation years in which dividends were paid. Objections to the reassessments were unsuccessful. The Supreme Court of British Columbia granted equitable recission of the payments of dividends. The Court of Appeal dismissed an appeal.
39383 Procureur général du Canada c. Collins Family Trust; Procureur général du Canada c. Cochran Family Trust
(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit fiscal - Equity - Réparations - Annulation en equity - Des fiscalistes élaborent des régimes visant à protéger les actifs de sociétés contre d’éventuels créanciers - Les sociétés mettent en œuvre les régimes et chacune verse, notamment, des dividendes à des fiducies familiales - Les régimes sont compatibles avec l’interprétation que fait l’Agence du revenu du Canada du par. 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu - La Cour canadienne de l’impôt adopte une interprétation plus étroite du par. 75(2) - Le versement des dividendes aux fiducies familiales engendre des dettes inattendues au titre de l’impôt sur le revenu - Est-il possible d’obtenir l’annulation, une réparation en equity, afin de dénouer les opérations? - Quel est le critère applicable à l’annulation en equity? Une réparation en equity devrait-elle être accordée lorsque d’autres mesures réparatoires sont possibles?
Deux sociétés ont mis en œuvre un régime élaboré par un fiscaliste afin de protéger leurs actifs contre d’éventuels créanciers. Les régimes avaient pour but de ne pas créer de dette au titre de l’impôt sur le revenu. Les régimes prévoyaient, notamment, le versement de dividendes par chacune des sociétés à une fiducie familiale nouvellement créée. L’efficacité du régime dépendait d’une interprétation largement reconnue du paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.). Au moment où les régimes ont été mis en œuvre, cette interprétation était acceptée par l’Agence du revenu du Canada. Dans la décision Sommerer c. Canada, 2011 CCI 21, conf. par 2012 CAF 207, rendue subséquemment, une interprétation plus étroite du par. 75(2) a été adoptée. L’Agence du revenu du Canada a établi de nouvelles cotisations à l’égard des années d’imposition dans lesquelles des dividendes avaient été versés relativement à chaque fiducie familiale. Les contestations à l’égard des nouvelles cotisations ont échoué. La Cour suprême de la Colombie‑Britannique a accordé l’annulation en equity des versements de dividendes. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
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