Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
May 15, 2023
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, May 19, 2023. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 15 mai 2023
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 19 mai 2023, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Glen Hansman v. Barry Neufeld (B.C.) (39796)
39796 Glen Hansman v. Barry Neufeld
(B.C.) (Civil) (By Leave)
Torts — Libel and slander — Anti-SLAPP legislation — Appellant applying to summarily dismiss respondent’s defamation action in relation to appellant’s public statements that were published and broadcast — Did the Court of Appeal err in overturning the chambers judge’s dismissal of the action on the basis of the fair comment defence? — Did the Court of Appeal err in overturning the chambers judge’s conclusion that the public interest in continuing the proceeding did not outweigh the public interest in protecting the defendant’s expression? — Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3, s. 4.
The appellant, Glen Hansman, is a gay man and teacher, and at the time of the events in question, he was also the President of the British Columbia Teacher’s Federation (“BCTF”). The respondent, Barry Neufeld, is an elected public school board trustee in the Chilliwack School District in B.C.
The B.C. Minister of Education, after consultations with stakeholders, published age-appropriate tools and resources for teachers of children from Kindergarten through Grade 12, with the goal of promoting inclusive environments, policies and procedures in schools regarding sexual orientation and gender identity (“SOGI 123”). Mr. Neufeld posted negative comments and criticisms about the implementation of SOGI 123 materials on his Facebook page. His comments attracted significant criticism and media attention. In his capacity as President of the BCTF, Mr. Hansman was interviewed about Mr. Neufeld’s post. Mr. Neufeld alleged that Mr. Hansman defamed him in that interview and in subsequent statements that were broadcast and published in the press and online. Public debate on SOGI 123 materials continued for over a year.
Mr. Neufeld filed a defamation lawsuit against Mr. Hansman. Mr. Hansman applied to have Mr. Neufeld’s action dismissed under s. 4 of the Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3 (“PPPA”), commonly known as anti-“SLAAP” legislation which allows for the possibility of early dismissal of “Strategic Lawsuits Against Public Participation”.
The application judge granted Mr. Hansman’s application for dismissal of Mr. Neufeld’s defamation action, finding that Mr. Hansman had established the necessary grounds for a dismissal under the PPPA and concluding that the public interest in allowing debate over this issue outweighed the public interest in allowing Mr. Neufeld to continue his defamation proceeding against Mr. Hansman. The Court of Appeal unanimously allowed Mr. Neufeld’s appeal, holding that the application judge made several errors, and allowed Mr. Neufeld’s defamation action against Mr. Hansman to go forward.
39796 Glen Hansman c. Barry Neufeld
(C.‑B.) (Civile) (Autorisation)
Responsabilité délictuelle — Diffamation — Loi contre les poursuites‑bâillons — Appelant sollicitant le rejet sommaire de l’action en diffamation de l’intimé relativement aux déclarations publiques de l’appelant, lesquelles ont été publiées et diffusées — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la décision du juge siégeant en son cabinet de rejeter l’action au motif de la défense de commentaire loyal ? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la conclusion du juge siégeant en son cabinet selon laquelle l’intérêt public de poursuivre l’instance ne l’emportait pas sur l’intérêt public de la protection de l’expression du défendeur ? — Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3, art. 4.
L’appelant, Glen Hansman, est un enseignant homosexuel qui, au moment des événements en cause, était également président de la British Columbia Teacher’s Federation (« BCTF »). L’intimé, Barry Neufeld, est un conseiller scolaire élu du conseil des écoles publiques de Chilliwack en Colombie-Britannique.
Après avoir tenu des consultations avec les parties intéressées, le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique a publié des outils et des ressources adaptés à l’âge des enfants destinés aux enseignants des classes de la maternelle à 12e année, dont l’objectif était la promotion de politiques, de procédures et d’environnements inclusifs concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les écoles (« SOGI 123 »). En 2017, M. Neufeld a publié des commentaires désagréables et des critiques sur la mise en œuvre des documents SOGI 123 sur sa page Facebook. Ses commentaires ont suscité beaucoup de critiques et ont attiré l’attention des médias. En sa qualité de président de la BCTF, M. Hansman a été interviewé relativement aux publications de M. Neufeld. Ce dernier a prétendu que M. Hansman l’avait diffamé dans cette entrevue et dans des déclarations subséquentes qui ont été diffusées et publiées dans les journaux et en ligne. Le débat public concernant les documents SOGI 123 s’est poursuivi pendant plus d’un an.
Monsieur Neufeld a intenté une action en diffamation contre M. Hansman. Ce dernier a présenté une demande afin que l’action de M. Neufeld soit rejetée en vertu de l’art. 4 de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, c. 3 (« PPPA »), aussi connue sous le nom de « loi contre les poursuites‑bâillons » ou « loi anti‑SLAPP », qui prévoit la possibilité du rejet hâtif de « poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ».
Le juge de première instance a accueilli la demande de M. Hansman de rejet de l’action en diffamation intentée par M. Neufeld, estimant que M. Hansman avait établi les motifs nécessaires pour rejeter l’action en vertu de la PPPA, et concluant que l’intérêt public à permettre le débat sur cette question l’emportait sur l’intérêt public à permettre la continuation de l’action en diffamation de M. Neufeld contre M. Hansman. La Cour d’appel a accueilli à l’unanimité l’appel de M. Neufeld, statuant que le juge de première instance avait commis plusieurs erreurs, et a autorisé la continuation de l’action en diffamation de M. Neufeld contre M. Hansman.
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