Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(Le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED ON APPEAL
April 8, 2024
OTTAWA – The Supreme Court of Canada will deliver its judgment on the following appeal at 9:45 a.m. ET on Friday, April 12, 2024.
Jim Shot Both Sides, et al. v. His Majesty the King (Fed.) (40153)
40153 Jim Shot Both Sides, et al. v. His Majesty the King
(Fed.) (Civil) (By leave)
Aboriginal law — Treaty rights — Treaty 7 — Limitation of actions — Breach of treaty as cause of action —Whether breach of treaty was actionable in Canadian courts prior to the coming into force of s. 35 of the Constitution Act, 1982 — Whether limitation periods for breach of treaty claims began to run prior to the passage of s. 35 — Limitation of Actions Act, R.S.A. 1970, c. 209; Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F-7
On September 22, 1877, the Blackfoot Confederacy and the Crown executed Treaty 7, which established Reserve No. 148, the largest reserve in Canada. It is the home of the Kainai, or Blood Tribe. Under the Treaty, the size of the reserve was to be established through a formula promising “one square mile for each family of five persons, or in that proportion for larger and smaller families”. The Blood Tribe has long claimed that the actual size of its reserve did not accord with that promised by the Treaty and, in 1980, commenced an action in the Federal Court.
For decades the action sat in abeyance. In 2016, the court held phase I of the trial of the action, for the purpose of receiving oral history evidence from aging members of the Blood Tribe. Phase II commenced in 2018 to hear fact and expert witness evidence, and to make a determination on liability.
At the completion of phase II, the trial judge found that the Blood Tribe’s claims were discoverable more than six years before the action was commenced in 1980 and, with the exception of a claim for breach of treaty, were therefore time-barred through the operation of The Limitation of Actions Act, R.S.A. 1970, c. 209 and s. 39 of the Federal Courts Act, R.S.C. 1985, c. F-7.
The trial judge held that an action for breach of a treaty commitment could not be pursued in a Canadian court prior to the advent of s. 35 of the Constitution Act, 1982. Therefore, for the purposes of the limitations statute, time for a breach of treaty claim only began to run in 1982.
The trial judge found that Canada was in breach of its treaty commitment, and that the size of the Reserve was understated by 162.5 square miles. The Crown appealed. The Federal Court of Appeal allowed the appeal and varied the Federal Court’s judgment to state that all claims of the Blood Tribe were time-barred.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 avril 2024
OTTAWA – La Cour suprême du Canada rendra jugement dans l’appel suivant le vendredi 12 avril 2024, à 9 h 45 HE.
Jim Shot Both Sides, et al. c. Sa Majesté le Roi (Féd.) (40153)
40153 Jim Shot Both Sides, et al. c. Sa Majesté le Roi
(Féd.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Traité no 7 — Prescription — Violation d’un traité en tant que cause d’action — La violation des dispositions d’un traité donnait-elle ouverture à des poursuites devant les tribunaux canadiens avant l’entrée en vigueur de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ? — Les délais de prescription à l’égard de demandes fondées sur la violation des dispositions d’un traité ont-ils commencé à courir avant l’adoption de l’art. 35 ? — Limitation of Actions Act, R.S.A. 1970, c. 209; Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7
Le 22 septembre 1877, la Confédération des Pieds-Noirs et la Couronne ont signé le Traité no 7, établissant la réserve no 148, soit la plus grande réserve du Canada. Les Kainai, qu’on appelle également la tribu des Blood, y habitent. Aux termes du traité, la taille de la réserve devait être établie conformément à une formule par laquelle on promettait [traduction] « un mille carré à chaque famille de cinq, ou dans cette proportion pour les familles plus ou moins nombreuses ». La tribu des Blood allègue depuis longtemps que la taille actuelle de sa réserve ne correspond pas à celle promise par le traité et, en 1980, elle a intenté une action en Cour fédérale.
Cette action a fait l’objet de suspension pendant des décennies. En 2016, la Cour fédérale a procédé à la première phase de l’instruction de l’action, afin d’admettre en preuve l’histoire orale des membres âgés de la tribu des Blood. La deuxième phase a commencé en 2018 afin d’entendre la preuve des témoins experts et la preuve des faits, et afin que le tribunal se prononce sur la responsabilité.
Au terme de la deuxième phase, le juge de première instance a conclu que les causes d’action de la tribu des Blood étaient susceptibles d’être découvertes plus de six ans avant que l’action ne soit intentée en 1980 et, à l’exception de la demande fondée sur la violation des dispositions du traité, étaient donc prescrites par application de la loi intitulée The Limitation of Actions Act, R.S.A. 1970, c. 209 et de l’art. 39 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7.
Le juge de première instance a conclu qu’une action pour violation d’un engagement prévu par un traité ne pouvait pas être intentée devant les tribunaux canadiens avant l’avènement de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Par conséquent, aux fins des dispositions législatives sur la prescription des actions, le délai relativement à la demande fondée sur la violation des dispositions du traité n’a commencé à courir qu’en 1982.
Le juge de première instance a conclu que le Canada avait violé l’engagement qu’il avait pris en vertu du traité, et que la taille de la réserve avait été sous-estimée de 162,5 miles carrés. La Couronne a fait appel de cette décision. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et a modifié le jugement de la Cour fédérale pour déclarer que toutes les demandes présentées par la tribu des Blood étaient prescrites.
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
1-844-365-9662