SUPREME COURT OF CANADA - APPEAL HEARD
OTTAWA, 8/11/00. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEAL WAS HEARD ON NOVEMBER 7, 2000.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPEL ENTENDU
OTTAWA, 8/11/00. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE L’APPEL SUIVANT A ÉTÉ ENTENDU LE 7 NOVEMBRE 2000.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
THE CANADIAN RED CROSS SOCIETY, ET AL. v. LOIS OSBORNE AS EXECUTRIX OF THE ESTATE OF RONALD CHARLES OSBORNE, DECEASED, ET AL. (Ont.) (Civil) (By Leave) (27285)
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
27285 THE CANADIAN RED CROSS SOCIETY v. LOIS OSBORNE ET AL and THE CANADIAN RED CROSS SOCIETY v. A.A.M. ET AL
Torts - Negligence - Whether the lower courts erred in determining the standard of care owed by the Appellant in screening blood donors - Whether the lower courts erred in determining that the Appellant had failed to meet the standard of care with respect to screening blood donors.
Ronald Charles Osborne was admitted to hospital in late December, 1984 and received a plasma exchange using fresh frozen plasma. Blood products from a donor identified as Everett were included in the plasma given to Mr. Osborne on January 7, 1985. Everett had donated that blood on December 17, 1984. Mr. Osborne was diagnosed with HIV and AIDS in August, 1990. He died in June, 1993 at 58 years of age. Prior to his death, he sued the CRCS claiming, inter alia, that the CRCS failed to implement appropriate blood donor screening procedures and that its failure resulted in the donation of blood which was HIV-positive. As Mr. Osborne died before trial, his estate continued his action.
Everett also gave blood on March 25, 1985. The infant Respondent A.M.M. received blood from that donation on March 27, 1985 when he was about 3½ years old and contracted HIV.
Everett was a long-time blood donor and regarded himself in good health. On December 17, 1984 and March 25, 1985, no one knew that Everett had HIV. Everett had had swollen lymph nodes since approximately 1975, but he did not know that swollen lymph nodes are a sign or symptom of HIV infection. Although he had engaged in sexual relations with between 200 and 400 men between 1974 and 1982, he gave up that lifestyle in 1982 and did not regard himself as a sexually active homosexual when he donated blood in December,1984.
In early 1983, the American blood authorities adopted a symptom-specific approach to screen donors. In March, 1983, the American Red Cross prepared a pamphlet which identified “sexually active homosexual or bisexual men with multiple partners” as a high risk group. Until May, 1984, the questionnaire used by the CRCS made no reference to AIDS or HIV, advising the reader that the donor should be in good health before donating blood and posing a series of health-related questions.
The trial judge found the CRCS negligent but not liable for failing to provide accurate information as to the risk of contracting transmission-associated AIDS. He found it liable for failing to have adequate screening measures in place on December 17, 1984 and March 25, 1985 when Everett made the donations received by Mr. Osborne and the infant Respondent A.M.M. He awarded Mr. Osborne prejudgment interest from the date he became aware of his infection, and awarded solicitor and client costs after August 9, 1996. The Court of Appeal dismissed the appeal as to liability with respect to both the Osborne and M. cases, but allowed the CRCS’s appeal as to the applicability of solicitor and client costs in the Osborne case.
Origin of the case: Ontario
File No.: 27285
Judgment of the Court of Appeal: March 10, 1999
Counsel: Peter K. Boeckle for the Appellant
Bonnie A. Tough for the Osborne Respondents
Kenneth Arenson for the M. Respondents
27285 LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA CROIX ROUGE c. LOIS OSBORNE ET AL et LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA CROIX ROUGE c. A.A.M. ET AL
Responsabilité délictuelle - Négligence - Les cours d’instance inférieure ont-elles commis une erreur en déterminant la norme de diligence incombant à l’appelante dans la sélection des donneurs de sang? - Les cours d’instance inférieure ont-elles commis une erreur en concluant que l’appelante n’avait pas respecté la norme de diligence relative à la sélection des donneurs de sang?
Ronald Charles Osborne a été admis à l’hôpital vers la fin de décembre 1984, et il a reçu un plasmaphérèse où du plasma frais congelé a été utilisé. Des produits du sang provenant d’un donneur identifié comme étant Everett ont été inclus dans le plasma donné à M. Osborne le 7 janvier 1985. Everett avait donné ce sang le 17 décembre 1984. M. Osborne a fait l’objet d’un diagnostic de VIH et de SIDA en août 1990. Il est décédé en juin 1993 à l’âge de 58 ans. Avant son décès, il a poursuivi la SCCR, prétendant notamment que cette dernière avait omis de mettre en oeuvre une procédure de sélection des donneurs de sang et que cette omission avait entraîné le don de sang séropositif au VIH. Étant donné que M. Osborne est décédé avant le procès, sa succession a poursuivi l’action.
Everett a également donné du sang le 25 mars 1985. L’intimé l’enfant A.M.M. a reçu du sang provenant de ce don le 27 mars 1985, alors qu’il était âgé d’environ trois ans et demi et a contracté le VIH.
Everett donnait du sang depuis longtemps et se considérait en santé. Le 17 décembre 1984 et le 25 mars 1985, personne ne savait que Everett avait le VIH. Everett avait les ganglions lymphatiques enflés depuis 1975, mais il ne savait pas que cela constituait un signe ou un symptôme de l’infection au VIH. Même s’il avait eu des relations sexuelles avec 200 à 400 hommes entre 1974 et 1982, année où il a abandonné ce style de vie, il ne se considérait pas comme un homosexuel actif sexuellement lorsqu’il a donné du sang en décembre 1984.
Au début de l’année 1983, les autorités américaines dans le domaine du sang ont adopté une démarche orientée en fonction des symptômes relativement à la sélection des donneurs. En mars 1993, la Croix rouge américaine a préparé une brochure identifiant « les homosexuels actifs sexuellement et les hommes bisexuels ayant plusieurs partenaires » comme un groupe à risque élevé. Jusqu’en mai 1984, le questionnaire utilisé par la SCCR ne portait aucune mention du SIDA ou du VIH, informant le lecteur qu’il devait être en santé pour donner du sang et posant un ensemble de questions relatives à la santé.
Le juge de première instance a conclu que la SCCR avait été négligente, mais qu’elle n’était pas responsable pour avoir omis de fournir des renseignements précis relativement au risque de contracter le SIDA par voie de transmission sanguine. Il a conclu à sa responsabilité pour ne pas avoir eu de mesures de sélection en place le 17 décembre 1984 et le 25 mars 1985, dates auxquelles Everett avait donné le sang reçu par M. Osborne et par l’intimé enfant A.M.M. Il a accordé à M. Osborne les intérêts antérieurs au jugement à partir de la date où il a su qu’il était infecté ainsi que les dépens avocat-client dus après le 9 août 1996. La Cour d’appel a rejeté l’appel relatif à la responsabilité dans les affaires Osborne et M., mais elle a accordé l’appel interjeté par la SCCR quant à l’application des dépens avocat-client dans l’affaire Osborne.
Origine : Ontario
No du greffe : 27285
Arrêt de la Cour d’appel : Le 10 mars 1999
Avocats : Peter K. Boeckle pour l’appelante
Bonnie A. Tough pour les intimés Osborne
Kenneth Arenson pour les intimés M.