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Reasons for Judgment in Appeal and Judgments in Leave Applications / Motifs de jugement sur appel et jugements sur demandes d'autorisation

Collection	Communiqués
Date	2004-04-08

Contenu de la décision

SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ REASONS FOR JUDGMENT IN APPEAL AND JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS

OTTAWA, 08/04/04. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR REASONS FOR JUDGMENT IN APPEAL AND JUDGMENTS IN APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.

FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330

COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPEL ET JUGEMENTS SUR DEMANDES D’AUTORISATION

OTTAWA, 08/04/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DÉPOSÉ AUJOURD'HUI AUPRÈS DE LA REGISTRAIRE LES MOTIFS DE JUGEMENT DANS L’APPEL SUIVANT ET LES JUGEMENTS DANS LES DEMANDES D’AUTORISATION D’APPEL.

SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330

Comments / Commentaires : comments@scc-csc.gc.ca

APPEALS / APPELS: (reasons only / motifs seulement)

(Reasons for judgment will be available shortly at: / Motifs de jugement disponibles sous peu à:

http://www.scc‑csc.gc.ca )

29547 Construction & General Workers’ Union, Local 92 v. Voice Construction Ltd. (Alta.)

2004 SCC 23 / 2004 CSC 23

Coram: McLachlin C.J. and Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps and Fish JJ.

The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 0103‑02318‑AC, dated November 19, 2002, was heard on January 23, 2004 and on that day the following judgment was rendered:

The Chief Justice (orally) – The appeal is allowed and the arbitration award is restored. Reasons to follow.

On this day reasons were delivered and the judgment was restated as follows:

The appeal should be allowed, the arbitrator’s award restored and the costs granted to the appellant throughout.

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 0103‑02318‑AC, en date du 19 novembre 2002, a été entendu le 23 janvier 2004 et le même jour le jugement suivant a été rendu:

[Traduction]

La Juge en chef (oralement) – Le pourvoi est accueilli et la décision de l’arbitre est rétablie. Motifs à suivre.

Aujourd’hui la Cour a déposé des motifs et reformulé le jugement comme suit:

Le pourvoi est accueilli, la décision de l’arbitre est rétablie et les dépens sont adjugés à l’appelant dans toutes les cours.

APPLICATIONS FOR LEAVE / LES DEMANDES D’AUTORISATION:

Note for subscribers:

For those subscribers requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on Information on Cases, then click on SCC Case Information.

Remarque à l’intention des abonnés :

Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d’autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour », puis sur « Renseignements sur les dossiers ».

DISMISSED / REJETÉES

Rofia Aghabeigi v. Her Majesty the Queen (B.C.) (Crim.) (30016)