SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ REASONS FOR JUDGMENT TO BE RELEASED IN APPEALS
OTTAWA, 13/2/04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT REASONS FOR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEALS WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. ON THURSDAY, FEBRUARY 19, 2004.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAINS MOTIFS DE JUGEMENT SUR APPELS DÉPOSÉS
OTTAWA, 13/2/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES MOTIFS DE JUGEMENT DANS LES APPELS SUIVANTS SERONT DÉPOSÉS LE JEUDI 19 FÉVRIER 2004, À 9 h 45.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Jane Hamilton v. Open Window Bakery Limited and Gail Agasi (Ont.) (29225)
2. Dale Kroppmanns and Allison Muriel Currie v. Pamela Jean Townsend (B.C.) (29345)
3. Russell Alan Kehler v. Her Majesty the Queen (Crim.) (Alta.) (29755)
29225 Jane Hamilton v. Open Window Bakery Limited et al
Commercial Law - Contracts - Damages - Repudiation - Appropriate measure of damages for a fixed-term agency agreement - Whether an early termination provision within a fixed-term contract limits damages if the contract is repudiated - Whether a party to a contract can repudiate the contract and later claim a special advantage under it - Whether plaintiff entitled to her costs on a solicitor and client basis in face of unsubstantiated allegations of fraud.
The Appellant contracted to provide services to the Respondent for 36 months. The contract’s effective commencement date was February 4, 1997. The contract specified that the Appellant was hired as an exclusive “Agent” for the sale of the Respondent’s baked goods products in Japan and to solicit orders, inquiries and to promote the sale of the Respondent’s products in that territory. She was to earn a commission based on net invoice values paid out monthly as a draw against commission. After fifteen months, the Respondent terminated the contract. The Letter of Termination, dated May 19, 1998, cited two incidents as the cause of termination: an allegation of falsifying ingredients lists by omitting sugar without authorization on shipments of bagels to Japan (sugar was a focus of significant concern for Japanese import approvals) and an allegation of disclosing pricing and other confidential information to an employee of one of Japan’s largest food retailers (who also was an employee of the Japanese External Trade Organization). The termination was effective immediately as of the date of the letter. The Respondent sent a subsequent letter of termination dated August 5, 1998, the first day after the commencement of the nineteenth month following the commencement of the agreement.
The Appellant commenced an action against the Respondent and its CEO, Ms. Agasi. The action against Ms. Agasi was dismissed on consent and the matter proceeded as an action for general damages in breach of contract against the corporate Respondent. The trial judge held that the Respondent was in breach of its agreement and awarded damages in the amount of the remaining payments that would have been made under the contract, less 25% to reflect a contingency that the Respondent would have exercised its right to terminate the contract in accordance with the contract at some time during its term. Open Window Bakery Limited appealed. A majority of the Court of Appeal held that the early termination provision reflected the reasonable expectations of the parties concerning the minimum guaranteed benefits under the contract in the event of termination as well as the maximum exposure for damages. The majority accordingly reduced the damages award.
Origin of the case: Ontario
File No.: 29225
Judgment of the Court of Appeal: March 27, 2002
Counsel: Susan J. Heakes/ Tiffany Little for the Appellant
Paul Gemmink for the Respondents
29225 Jane Hamilton c. Open Window Bakery Limited et al.
Droit commercial - Contrats - Dommages-intérêts - Répudiation - Dommages-intérêts appropriés pour un contrat d’agence à durée déterminée - Une disposition d’un contrat à durée déterminée permettant d’y mettre fin avant terme limite-t-elle les dommages-intérêts si le contrat est répudié? - Une partie à un contrat peut-elle répudier le contrat et par la suite chercher à se prévaloir d’une disposition qui l’avantage? - La plaignante a-t-elle droit à des dépens adjugés sur la base avocat-client vu que les allégations de fraude n’ont pas été prouvées?
L’appelante a signé un contrat par lequel elle s’engageait à offrir des services à l’intimée pendant 36 mois. La date officielle du début du contrat était le 4 février 1997. Le contrat précisait que l’appelante était embauchée à titre d’« agent » exclusif pour la vente de la production de l’intimée au Japon, de même que pour y faire la promotion des produits de l’intimée. Celle-ci préparait des aliments cuits au four. L’appelante devait recevoir une commission calculée en fonction de la valeur nette facturée et versée mensuellement sous forme d’avance. Après quinze mois, l’intimée a mis fin au contrat. Dans sa lettre du 19 mai 1998, l’intimée faisait état de deux incidents en raison desquels elle avait décidé de mettre fin au contrat : elle alléguait qu’il y avait eu falsification de la liste des ingrédients en ce que le sucre y avait été omis, sans autorisation, relativement à des « bagels » envoyés au Japon (le sucre était au centre des préoccupations pour les importations au Japon), et elle alléguait aussi qu’il y avait eu divulgation d’une liste des prix et d’autres renseignements confidentiels à un employé de l’un des plus grands marchés d’alimentation au détail japonais (qui était également un employé de l’Organisation du commerce extérieur du Japon). Il était mis fin au contrat immédiatement en date de la lettre. En date du 5 août 1998, l’intimée a envoyé une autre lettre mettant fin au contrat, soit le premier jour après le commencement du dix-neuvième mois du contrat.
L’appelante a introduit une action contre l’intimée et sa directrice générale, Mme Agasi. L’action contre Mme Agasi a été rejetée sur consentement et l’affaire a été poursuivie à titre d’action en dommages-intérêts généraux pour bris de contrat contre la société intimée. En première instance, le juge a conclu que l’intimée avait manqué à ses obligations découlant du contrat et a accordé des dommages-intérêts dont le montant équivalait aux paiements encore dus en vertu du contrat, moins 25 % pour tenir compte de la possibilité que l’intimée aurait exercé son droit de mettre fin au contrat, conformément au contrat, à un moment donné au cours de la période résiduelle. Open Window Bakery Limited a interjeté appel. La majorité des juges de la Cour d’appel a conclu que la disposition prévoyant la possibilité de mettre fin au contrat avant terme correspondait à l’attente raisonnable des parties quant aux bénéfices minimums que le contrat garantissait dans l’éventualité qu’il y serait mis fin, de même qu’une limitation des dommages-intérêts. La Cour d’appel a par conséquent réduit le montant des dommages-intérêts qui avait été accordé.
Origine : Ontario
No du greffe : 29225
Arrêt de la Cour d’appel : le 27 mars 2002
Avocats : Susan J. Heakes et Tiffany Little pour l’appelante
Paul Gemmink pour les intimées
29345 Dale Kroppmanns et al v. Pamela Jean Townsend
Torts - Damages - Motor vehicle accident - Personal injury - In determining liability for and in assessing quantum of awards for tax gross-up on cost of future care and management fees, whether the Court should take into account the evidence available at the date of the assessment of the actual amount of the fund known to be available to be invested or managed.
The Respondent was a pedestrian when she was struck by a vehicle owned by the Appellant, Currie and driven by the Appellant, Kroppmanns. At trial, it was held that the Respondent was solely responsible for the accident and her action against the Appellants was dismissed. On appeal, the Respondent was found to be 55% at fault for the accident and the driver was apportioned 45% of the fault. The assessment of damages was referred back to the trial court. The Appellants were ordered to pay damages to the Respondent in the sum of $676,988.44 including tax gross-up on future care in the sum of $43,000.00 and management fees in the sum of $40,000.00. The Respondent appealed the damage award and the Court of Appeal allowed the appeal. The Respondent was granted $125,000 for tax gross-up and $90,000 for management fees.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 29345
Judgment of the Court of Appeal: June 11, 2002
Counsel: Patrick G. Foy Q.C. / Robert J. Deane for the Appellants
Joseph J. Arvay, Q.C. / Aaron A.G. Gordon for the Respondent
29345 Dale Kroppmanns et autres c. Pamela Jean Townsend
Responsabilité civile délictuelle - Dommages‑intérêts - Accident de la route - Préjudice corporel - Lorsqu’il s’agit d’établir la somme à accorder à titre de majoration pour fins d’impôt de l’indemnité pour soins futurs et à titre d’honoraires de gestion, et de déterminer à cette fin la responsabilité, la Cour doit‑elle tenir compte de la preuve existante au moment de l’évaluation du montant du capital réel censé disponible pour le placement et la gestion?
L’intimée circulait à pied lorsqu’elle a été frappée par le véhicule appartenant à l’appelante Currie et conduit par l’appelant Kroppmanns. En première instance, on conclut qu’elle est entièrement responsable de l’accident et son action contre les appelants est rejetée. En appel, 55 p. cent de la faute lui est attribuée et 45 p. cent, au conducteur. La question de l’évaluation des dommages‑intérêts est renvoyée au tribunal de première instance. On ordonne aux appelants de verser à l’intimée 676 988,44 $ à titre de dommages‑intérêts, y compris 43 000 $ à titre de majoration pour fins d’impôt de l’indemnité pour soins futurs et 40 000 $ à titre d’honoraires de gestion. L’intimée interjette appel avec succès du jugement en dommages‑intérêts. Elle obtient 125 000 $ à titre de majoration de l’indemnité pour fins d’impôt et 90 000 $ pour les honoraires de gestion.
Origine : Colombie‑Britannique
No du greffe : 29345
Arrêt de la Cour d’appel : 11 juin 2002
Avocats : Patrick G. Foy, c.r. / Robert J. Deane pour les appelants
Joseph J. Arvay, c.r. / Aaron A.G. Gordon pour l’intimée
29755 Russell Alan Kehler v. Her Majesty The Queen
Criminal law - Evidence - Evidence of unsavoury witness - Corroborative evidence - Robberies - Where a Court rules that, in order to be relied upon, a witness’ testimony must be corroborated, must the corroboration, where identity is the only issue at trial, implicate the accused? - Whether the verdict is unsafe and not supported by the evidence.
The statement of facts is derived from the judgment of the Court of Appeal. The Appellant was charged with several counts respecting robberies that occurred in Edmonton. He was also charged with three counts relating to a robbery that occurred in Red Deer. The sole issue at the trial was that of identity. The only evidence identifying the Appellant as a participant in the robberies emanated from an accomplice with a long, significant criminal record who testified that the Appellant was one of the participants in each of the robberies.
The trial judge determined that this witness was both an accomplice and a disreputable witness and was the type of witness who called for a clear warning to the trier of fact: R. v. Vetrovec, [1982] 1 S.C.R. 811. Because the trial was by judge alone the trial judge instructed himself that the witness was an accomplice with a long criminal record. As a result his evidence had to be viewed with a tremendous amount of scepticism and corroboration before it could be accepted. The trial judge determined with respect to the Edmonton robberies, the only confirmation that existed was some knowledge of the witness concerning what transpired during the robberies. The trial judge determined that the police officers investigating these robberies had disclosed information to the witness about what had occurred. The trial judge determined that the confirmatory evidence was contaminated such that his faith in the witness could not be restored. The trial judge did not have the same problem respecting the Red Deer robbery. He also found confirmation because several collector’s hockey cards stolen in Red Deer were in the possession of the witness. Finally, he found that a phone call made by the witness while in Red Deer, together with the witness relating where items of clothing could be found, including shoes that were an exact match for a shoe mark left at the scene of the robbery, confirmed the witness’s testimony.
On appeal, the majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Berger J.A. dissenting would have allowed the appeal and quashed the conviction because no relevant, material or independent confirming evidence was provided capable of rationally restoring the trier’s of fact faith in the impugned witness’s account of any issue in dispute.
Origin of the case: Alberta
File No.: 29755
Judgment of the Court of Appeal: April 2, 2003
Counsel: Marvin R. Bloos, Q.C. for the Appellant
Jim Bowron for the Respondent
29755 Russell Alan Kehler c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Preuve - Déposition d’un témoin douteux - Preuve corroborante - Vols qualifiés- Lorsqu’un tribunal décide que la déposition d’un complice, pour que l’on puisse s’y fier, doit être corroborée et que la seule question en litige lors du procès est de savoir si l’accusé est l’auteur des infractions, la preuve corroborante doit-elle impliquer l’accusé ? - Le verdict est-il imprudent et s’appuie-t-il sur la preuve ?
L’exposé des faits provient des motifs de la Cour d’appel. L’appelant a été inculpé de plusieurs chefs d’accusation visant des vols qualifiés commis à Edmonton. L’on a également porté contre lui trois chefs d’accusation visant un vol qualifié commis à Red Deer. La seule question à décider lors du procès était celle de savoir si l’accusé était l’auteur de ces infractions criminelles. La preuve selon laquelle l’appelant aurait participé à tous ces vols qualifiés provenait de la déposition d’un complice aux lourds et nombreux antécédents judiciaires.
Le juge du procès a décidé que ce témoin était à la fois un complice et un témoin douteux, le type de témoin qui commande de faire une mise en garde claire et précise au juge des faits : R. c. Vetrovec, [1982] 1 R.C.S. 811. Présidant un procès sans jury, le juge s’est donc rappelé que le témoin était un complice possédant un casier judiciaire chargé. Il fallait donc qu’il se montre extrêmement sceptique quant aux éléments de preuve fournis par le complice et qu’il exige une très forte corroboration de ces éléments. Selon le juge du procès, le seul élément de preuve qui aurait pu confirmer la participation de l’appelant aux vols qualifiés commis à Edmonton consistait dans le fait que le témoin avait une certaine connaissance des détails entourant la commission de ces infractions. Le juge du procès a conclu que les policiers responsables de l’enquête avaient communiqué au témoin des renseignements sur ce qui s’était effectivement passé lors des vols commis à Edmonton. Le niveau de contamination par les policiers de la preuve confirmative a mené le juge du procès a conclure qu’il ne pouvait se fier à la déposition du témoin. Ce problème ne s’est pas posé au juge du procès pour ce qui est du vol qualifié perpétré à Red Deer. Le juge a aussi conclu que la possession par le témoin de plusieurs cartes de hockey de collection qui avaient été volées à Red Deer constituait un élément confirmatif. Enfin, le juge du procès a jugé qu’un appel téléphonique qu’avait fait le témoin à partir de Red Deer, s’ajoutant aux précisions qu’il a données quant à l’endroit où l’on pourrait trouver des vêtements, notamment des souliers correspondant exactement à une empreinte laissée sur les lieux du crime, confirmait la déposition de ce dernier.
La Cour d’appel, à la majorité, a rejeté l’appel. Le juge Berger, qui était dissident, aurait accueilli l’appel et annulé la déclaration de culpabilité au motif que l’on n’avait apporté aucun élément de preuve confirmatif dont la pertinence, l’importance ou l’indépendance aurait raisonnablement pu faire renaître chez le juge des faits confiance en la version des événements qu’avait donnée le témoin quant aux questions en litige.
Origine : Alberta
No du greffe : 29755
Arrêt de la Cour d’appel : Le 2 avril 2003
Avocats : Marvin R. Bloos, c.r. pour l’appelant
Jim Bowron pour l’intimée