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SUPREME COURT OF CANADA - MOTIONS HEARD

OTTAWA, 2005-11-07.  THE  SUPREME  COURT  OF  CANADA  ANNOUNCED  TODAY  THAT  THE  FOLLOWING  MOTIONS  WERE  HEARD  ON  NOVEMBER  7,  2005.

SOURCE:  SUPREME  COURT  OF  CANADA  (613) 995‑4330

COUR SUPRÊME DU CANADA - REQUÊTES ENTENDUES

OTTAWA, 2005-11-07  LA  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  A  ANNONCÉ  AUJOURD'HUI  QUE  LES  REQUÊTES  SUIVANTES  ONT  ÉTÉ  ENTENDUES  LE  7  NOVEMBRE  2005.

SOURCE:  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  (613) 995‑4330

COMMENTS / COMMENTAIRES : comments@scc-csc.gc.ca

1.        Brett James Starcheski v. Her Majesty the Queen (Alta.) (30976) (Oral hearing of leave application / Audition de la demande d’autorisation) (Video-conference / Vidéoconférence - Edmonton, Alberta)

Coram:  The Chief Justice McLachlin and Binnie and Charron JJ.

AJOURNED / AJOURNÉE

2.           Eric Justin Sinclair v. Her Majesty the Queen (Man.) (30969) (Oral hearing of leave application / Audition de la demande d’autorisation)

Coram:  The Chief Justice McLachlin and, LeBel and Deschamps JJ.

RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ

30976    Brett James Starcheski v. Her Majesty the Queen (Alta.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law - Procedural law - Trial - Evidence - Voir dire - Crown’s request for adjournment refused after blood demand evidence ruled inadmissible - Judgment overturned on appeal - What are the limits on the Crown’s ability to prosecute in the alternative after the trial has started, when repeated adjournments are needed to accommodate the Crown’s change in strategy? - What is the ambit of a trial judge’s discretion to grant or refuse the Crown an adjournment that is sought to enable the Crown to pursue an alternative evidential method of proving the offence charged?

The Applicant was involved in a motor vehicle accident in 2003, following which he was charged with three counts of impaired driving causing bodily harm and three counts of dangerous driving causing bodily harm.  He and his passengers had been ejected from the car operated by the Applicant and all suffered injuries.  Blood samples were taken from the Applicant for medical purposes and another sample was taken at the request of the police officers after obtaining the Applicant’s consent.  After a voir dire, the demand blood samples were ruled inadmissible.  The Crown sought an adjournment to gather the witnesses necessary to introduce evidence of the blood alcohol content of the medical blood samples.

The trial judge denied this adjournment and the charges against the Applicant were dismissed.  The Court of Appeal allowed the appeal and ordered a new trial.

30976    Brett James Starcheski c. Sa Majesté la Reine (Alb.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel - Procédure - Procès - Preuve - Voir-dire - La demande d’ajournement présentée par le ministère public a été rejetée après que l’échantillon de sang dont on avait ordonné le prélèvement eut été jugé inadmissible - Jugement infirmé en appel - Quelles sont les limites à la capacité du ministère public de poursuivre par d’autres moyens de preuve d’intenter une poursuite subsidiaire une fois le procès commencé, lorsque des ajournements répétés sont nécessaires en raison du changement de stratégie du ministère public? - Quelle est l’étendue du pouvoir discrétionnaire du juge du procès d’accorder ou de refuser au ministère public l’ajournement demandé pour lui permettre qu’il sollicite afin d’être en mesured’utiliser une autre méthode pour prouver l’infraction reprochée?

Le demandeur a été impliqué dans un accident d’automobile en 2003 et il a ensuite été inculpé sous trois chefs de conduite avec capacité affaiblie causant des lésions personnelles et trois chefs de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Le demandeur et ses passagers ont été éjectés de l’automobile qu’il conduisait et ils ont tous été blessés. Des échantillons du sang du demandeur ont été prélevés pour raisons médicales et un autre échantillon a été prélevé à la demande des policiers qui avaient obtenu le consentement du demandeur. Après un voir‑dire, ce dernier échantillon a été jugé inadmissible. Le ministère public a demandé un ajournement pour réunirtrouver les témoins nécessaires afin de produire une preuve du taux d’alcool contenu dans les échantillons de sang prélevés pour raisons médicales.

Le juge du procès a refusé l’ajournement et les accusations portées contre le demandeur ont été rejetées. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès.

30969    Eric Justin Sinclair ‑ v. ‑ Her Majesty the Queen (Man.) (Criminal) (By Leave)

Criminal Law (Non-Charter) — Pre-trial Procedure — Arrest - Search and seizure — Whether the Court of Appeal erred in law in finding that there were reasonable and probable grounds to arrest the Applicant — Whether the Court of Appeal erred in law in finding that a warrantless search conducted prior to a formal arrest is incidental to the arrest — Whether the Court of Appeal erred in law in finding that the warrantless search of the applicant and his vehicle was incidental to his arrest and lawful.

After observing an interaction between the driver of a car and another man in a parking lot, police officers followed the car and checked its license plate.  The check drew a blank, so they stopped the car.  The driver had no identification and said he was driving while his license was suspended.  An officer asked him to step out of the car and, as he stepped out, the officer observed two balls of tin foil on the driver's seat and a cell phone ringing in the car.  He suspected the foil packets contained drugs.  He conducted a pat-down search and seized some cash.  He opened the foil packets and found a cocaine‑like substance.  He then arrested the driver for trafficking cocaine and possession of proceeds of crime.  The seized substance was cocaine. The trial judge held the search and seizure violated s. 8 of the Charter.  He excluded the evidence and acquitted the driver.  The Court of Appeal set aside the acquittals and ordered a new trial.  At issue is the validity of the  arrest and the admissibility of the evidence.

30969    Eric Justin Sinclair ‑ c. ‑ Sa Majesté la Reine (Man.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel (Excluant la Charte) — Procédure préalable au procès — Arrestation — Fouille, saisie et perquisition — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant qu’il y avait des motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation du demandeur? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant qu’une fouille effectuée sans mandat avant l’arrestation formelle était accessoire à l’arrestation? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la fouille sans mandat du demandeur et de son véhicule était accessoire à l’arrestation du demandeur et légitime?

Après avoir été témoins d’une interaction entre le conducteur d’une automobile et un autre individu dans un stationnement, des policiers ont suivi l’automobile et vérifié sa plaque d’immatriculation. Ces vérifications n’ayant rien donné, ils ont intercepté le véhicule. Le conducteur n’avait aucune pièce d’identité sur lui et a affirmé conduire alors que son permis était suspendu. Un policier lui a demandé de sortir de son véhicule et, pendant qu’il s’exécutait, le policier a remarqué la présence de deux boules en papier d’aluminium sur le siège du conducteur et d’un téléphone cellulaire qui sonnait dans l’auto. Il a soupçonné que les paquets en papier d’aluminium contenaient des stupéfiants. Il a procédé à une fouille par palpation sur la personne du demandeur et saisi de l’argent. Il a ouvert les paquets en papier d’aluminium et y a trouvé une substance ayant l’aspect de la cocaïne. Il a ensuite procédé à l’arrestation du conducteur pour trafic de cocaïne et possession de produits de la criminalité. La substance saisie était effectivement de la cocaïne. Le juge du procès a estimé que la fouille et la saisie contrevenaient à l’art. 8 de la Charte. Il a exclu la preuve et acquitté le conducteur. La Cour d’appel a annulé les acquittements et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Le litige porte sur la validité de l’arrestation et l’admissibilité de la preuve.