SUPREME COURT OF CANADA - MOTION HEARD
OTTAWA, 2005-06-06-11:20 EDT. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING MOTION WAS HEARD ON JUNE 6, 2005.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - REQUÊTE ENTENDUE
OTTAWA, 2005-06-06-11:20 HAE. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LA REQUÊTE SUIVANTE A ÉTÉ ENTENDUE LE 6 JUIN 2005.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
Sous-ministre du Revenu du Québec c. Richard Moufarrège (Qc) (Civile) (30382)
(Requête pour dépens et prorogation de délai / Motion for costs and extension of time )
Coram: Binnie / LeBel / Deschamps / Fish / Charron
DEFERRED until the hearing of the appeal / REPORTÉE jusqu'à l'audition de l'appel
NATURE OF THE CASE
Taxation – Deduction of amount paid as interest on loan taken out to generate property or business income – Deductibility of amount paid as interest when source of income disappears – Whether Court of Appeal erred in determining that Respondent could deduct interest even though property originally purchased had been sold and proceeds of disposition allocated to partial reimbursement of loan – Whether Court of Appeal erred in determining that Respondent could deduct interest even though shares in now-bankrupt company deemed to have been disposed of and reacquired at cost equal to nil pursuant to ss. 232.1 and 299 of Taxation Act, R.S.Q., c. I-3 – Whether Court of Appeal erred in determining that interest expense remains deductible if connection between expense and property in question maintained from time expense incurred and that question of relationship between expense and source of income relevant only at time of initial investment.
NATURE DE LA CAUSE
Droit fiscal – Déduction d’un montant payé à titre d’intérêts sur un prêt contracté pour générer un revenu de bien ou d’entreprise – Déductibilité du montant payé à titre d’intérêts lorsque la source génératrice de revenus disparaît – La Cour d’appel a-t-elle erré en déterminant que l’intimé pouvait déduire les intérêts alors que les immeubles initialement acquis avaient été vendus et que le produit d’aliénation avait été affecté au remboursement partiel de l’emprunt? – La Cour d’appel a-t-elle erré en déterminant que l’intimé pouvait déduire les intérêts alors que les actions d’une société désormais en faillite étaient réputées avoir été aliénées et de nouveau acquises à un coût nul en vertu des art. 232.1 et 299 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3? – La Cour d’appel a-t-elle erré en déterminant que la dépense d’intérêt demeure déductible si le lien entre cette dépense et le bien visé est maintenu depuis son origine, et que la question de la relation entre la dépense et la source de revenu ne se pose qu’au moment de l’investissement initial?