Communiqués

Informations sur la décision

Contenu de la décision

SUPREME COURT OF CANADA

OTTAWA, 2006‑02‑10. 

 

The Supreme Court of Canada is pleased to announce that summaries of cases (leave applications and appeals) are now available on the SCC Web site.  The summaries can be found at:

 

http://www.scc-csc.gc.ca

 

Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search.  Click on the Case Number on the Search Result screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.

 

These instructions will be included on our news releases for your convenience.

 

 

SOURCE:  SUPREME  COURT  OF  CANADA  (613) 995‑4330

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COUR SUPRÊME DU CANADA

OTTAWA, 2006‑02‑10

 

La Cour suprême du Canada a le plaisir d’annoncer que les sommaires des dossiers de demande d’autorisation d’appel et d’appel sont maintenant affichés sur le site Web de la Cour, à l’adresse suivante :

 

http://www.scc-csc.gc.ca

 

Cliquez sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ». Tapez le no de dossier et appuyez sur « Recherche ».  Cliquez sur le no du dossier dans les Résultats de la recherche pour accéder au Registre.  Cliquez enfin sur le lien menant au « Sommaire » qui figure dans la colonne de gauche.

 

Nous reproduirons ces instructions dans les communiqués de presse pour vous faciliter la tâche.

 

 

SOURCE:  COUR  SUPRÊME  DU  CANADA  (613) 995‑4330

 

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