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Informations sur la décision

Contenu de la décision

OTTAWA, 2006‑05‑31.

The LexUM site, where the Court’s decisions, news releases and bulletins are posted, has been completely reorganized to make it even easier to consult those documents. The new site was launched on May 23, 2006.

 

The new address is http://scc.lexum.umontreal.ca/en/index.html. We recommend that you update your bookmarks/favourites.

 

Users who go to the old site’s address will be automatically redirected to the new site. Users who have bookmarked decisions will be informed that the site has moved and will be automatically redirected to the same decisions at the new site after a short delay.

 

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OTTAWA, 2006‑05‑31.

Le site LexUM, où sont versés les décisions, communiqués de presse et bulletins de la Cour, a été entièrement réorganisé afin de faciliter encore davantage la consultation de cette information. Le lancement du nouveau site a eu lieu le 23 mai 2006.

 

Voici la nouvelle adresse: http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/index.html. Nous vous recommandons de mettre à jour vos signets.

 

Les usagers qui se rendront à l’adresse de l’ancien site seront dirigés automatiquement au nouveau site. Les usagers qui ont déjà mis une décision en signet seront informés que celui-ci a déménagé et seront automatiquement dirigés vers la même décision sur le nouveau site après un bref délai.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.