SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2007-01-08. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, JANUARY 11, 2007.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2007-01-08. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE JEUDI 11 JANVIER 2007, À 9 h 45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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Kingstreet Investments Ltd., et al v. Province of New Brunswick as represented by the Department of Finance, et al (N.B.) (31057)
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31057 Kingstreet Investments Ltd. and 510638 NB Ltd. v. The Province of New Brunswick as represented by the Department of Finance and New Brunswick Liquor Corporation
Constitutional law - Property law - Division of powers - Taxation - Business tax - Indirect tax - Remedies - Restitutionary principles - User fees levied by Liquor Corporation on bar owners found to be ultra vires - Whether there is right of recovery to monies paid pursuant to an illegal levy created by exercise of excessive power by the executive or the legislature - Whether “passing on” or limitation of actions defences to the recovery of illegally obtained monies is available to the government - Principles of restitution in the context of illegally levied taxes - Application of doctrine of economic compulsion and protest - Whether Appellants are entitled to compound interest.
The Appellants operate several night clubs in the Province of New Brunswick and are licenced by the New Brunswick Liquor Corporation (“NBLC”) to sell alcoholic beverages which they purchase from NBLC’s retail stores. In addition to the retail price, they are required to pay a “user charge” which has varied over the years from 11% to the current 5% of the retail price.
The Appellants argued that this user charge is not a regulatory fee but an indirect tax, and as such, ultra vires the provinces or an illegal direct tax imposed by Regulation and not originating in the Legislature, and therefore ultra vires in the administrative sense. The Respondents maintained that it is a user charge intended to defray the costs of the regulatory scheme set out in the Liquor Control Act, R.S.N.B. 1973, c. L-10 (the “Act”).
The Appellants sought reimbursement of all amounts paid pursuant to this scheme together with compound interest. The Respondents raised the “passing on” defence as the Appellants had passed on the costs of the user charge to their patrons. Further, the Respondents stated that they should be immune from actions for the recovery of illegal taxes, and that any liability for same should be limited by the provincial prescription
The trial judge held that the impugned Regulations were ultra vires the Province, rendering the user charges invalid. He declined to grant the Appellants any recovery for payment of the illegal tax, citing the immunity rule. The Court of Appeal granted the Appellants partial recovery of the monies paid, calculated from the date the action was filed.
Origin of the case: New Brunswick
File No.: 31057
Judgment of the Court of Appeal: May 26, 2005
Counsel: Eugene J. Mockler Q.C./Adam B. Neal for the Appellants/Respondents on
Cross-Appeal
David Eidt for the Respondents/Appellants on Cross-Appeal
31057 Kingstreet Investments Ltd. et 510638 NB Ltd. c. La province du Nouveau-Brunswick, représentée par le ministère des Finances et la Société des alcools du Nouveau-Brunswick
Droit constitutionnel - Droit des biens - Partage des compétences - Droit fiscal - Taxe d’affaires - Taxe indirecte - Recours - Principes régissant la restitution - Une redevance d’exploitation perçue par la Société des alcools auprès des propriétaires de bar a été jugée ultra vires - Existe-t-il un droit de se faire rembourser les sommes payées en vertu d’une taxe illégale créée par l’exercice de pouvoirs excessifs par l’exécutif ou le législatif? - Le gouvernement peut-il invoquer les moyens de défense du transfert de la perte ou de la prescription à l’égard de la restitution de sommes obtenues illégalement? - Principes de la restitution dans le contexte de taxes illégalement perçues - Application de la doctrine de la contrainte économique et du paiement fait sous toutes réserves - Les appelantes ont-elles droit à l’intérêt composé?
Les appelantes exploitent plusieurs boîtes de nuit dans la province du Nouveau-Brunswick et sont titulaires de licences délivrées par la Société des alcools du Nouveau-Brunswick (« SANB»), qui les autorisent à vendre des boissons alcoolisées qu’elles achètent dans les magasins de détail de la SANB. En plus du prix de détail, elles doivent payer une « redevance d’exploitation » qui, au fil des ans, est passée de 11 % à 5 % du prix de détail.
Les appelantes ont soutenu que cette redevance ne constitue pas des droits réglementaires mais plutôt une taxe indirecte qui est ultra vires de la province, ou une taxe directe illégale imposée par règlement au lieu d’être d’origine législative, et donc ultra vires au sens administratif. L’intimée a répliqué qu’il s’agit bien d’une redevance d’exploitation, dont le but est de couvrir les frais du régime de réglementation établi dans le cadre de la Loi sur la réglementation des alcools, L.R.N.-B., chap. L-10 (la « Loi »).
Les appelantes ont demandé le remboursement de toutes les sommes payées en redevances d’exploitation, avec intérêts composés. Les intimés ont invoqué le moyen de défense du transfert de la perte, du fait que les appelantes recouvraient de leurs clients les coûts de la redevance d’exploitation. Ils ont déclaré en outre qu’ils devraient être à l’abri d’actions en restitution de taxes illégales, et que toute éventuelle responsabilité à cet égard devrait être limitée par le délai de prescription établi par la loi provinciale.
Le juge du procès a conclu que le règlement était ultra vires de la province et que les redevances d’exploitation étaient donc illégales. Il a refusé d’accorder aux appelantes le remboursement de quelque somme versée en paiement de la taxe illégale, en invoquant la règle de l’immunité. La Cour d’appel a accordé aux appelantes le remboursement partiel des sommes payées, calculé à partir de la date du dépôt de l’action.
Origine : Nouveau-Brunswick
No du greffe : 31057
Arrêt de la Cour d’appel : 26 mai 2005
Avocats : Eugene J. Mockler, c.r.,/Adam B. Neal pour les appelantes/intimées au pourvoi incident
David Eidt pour les intimées/appelantes au pourvoi incident