SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2007-11-30. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, DECEMBER 6, 2007.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2007-11-30. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE JEUDI 6 DÉCEMBRE 2007, À 9 h 45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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Arias Miguel Jackson v. Her Majesty the Queen (Qc) (31847)
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31847 Arias Miguel Jackson v. Her Majesty the Queen
Criminal law – Appeals – Offence of producing cannabis – Circumstantial evidence – Lack of direct evidence that Appellant aided or participated in offence – Whether majority of Court of Appeal erred in finding that Appellant’s presence at site of crop was circumstantial evidence – Whether majority of Court of Appeal erred in basing guilty verdict on evidence of opportunity and knowledge of activity – Whether majority of Court of Appeal erred in finding that evidence gathered had characteristics consistent with principles of criminal law and Canadian Charter of Rights and Freedoms – Sections 7(1) and 7(2)(b) of Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19.
On Wednesday, August 25, 2004, after being told that cannabis was being grown in the Laurentians region, police surrounded the premises and arrested five individuals. Arias Miguel Jackson was arrested in a tent at the site of the crop.
Jackson’s defence was that he had been camping there since Monday. He also said that he had done nothing there except sleep and eat.
Jackson was convicted of producing cannabis. He appealed his conviction, arguing that the trial judge had reached an unreasonable verdict given the total lack of evidence that he had participated or aided in the production of cannabis. He also argued that the trial judge had erred in his legal assessment of Jackson’s presence at the scene of the offence. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal.
Origin of the case: Quebec
File No.: 31847
Judgment of the Court of Appeal: January 24, 2007
Counsel: Clemente Monterosso and Marie-Hélène Giroux for the Appellant
Denis Pilon for the Respondent
31847 Arias Miguel Jackson c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel – Appels – Infraction d’avoir produit du cannabis – Preuve circonstancielle – Absence de preuve directe d’une aide ou participation à l’infraction – La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en considérant la présence de l’appelant sur les lieux de la plantation comme étant de la preuve circonstancielle? – La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en fondant le verdict de culpabilité sur la preuve d’occasion ou d’opportunité et la connaissance de l’activité? – La majorité de la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la preuve recueillie comportait des caractéristiques conformes aux principes du droit criminel et de la Charte canadienne des droits et libertés? – Articles 7(1) et 7(2)b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19.
Informés de la présence d’une plantation de cannabis dans la région des Laurentides, le mercredi 25 août 2004, les policiers investissent les lieux et procèdent à l’arrestation de cinq individus. Arias Miguel Jackson est arrêté alors qu’il se trouve dans une tente sur le site de la plantation.
Jackson se défend en alléguant qu’il se trouvait sur les lieux depuis le lundi pour y faire du camping. Il mentionne également qu’il n’a rien fait sur le site, outre le fait d’y dormir et manger.
Jackson est reconnu coupable de production de cannabis. Il en appelle de sa condamnation et soumet que le juge de première instance a rendu un verdict déraisonnable vu l’absence totale de preuve de sa participation ou de son aide dans la production de cannabis. Il soutient également que le juge du procès a commis une erreur quant à l’appréciation juridique de sa présence sur les lieux de l’infraction. La Cour d’appel, à la majorité, rejette le pourvoi.
Origine de la cause : Québec
No du greffe : 31847
Arrêt de la Cour d’appel : 24 janvier 2007
Avocats : Clemente Monterosso et Marie-Hélène Giroux pour l’appelant