SUPREME COURT OF CANADA ‑‑ JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2008-11-07. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON FRIDAY, NOVEMBER 14, 2008.
FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2008-11-07. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L'APPEL SUIVANT LE VENDREDI 14 NOVEMBRE 2008, À 9 h 45 HNE.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
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Her Majesty the Queen v. Rathiskumar Mahalingan (Ont.) (31499)
REASONS FOR JUDGMENT WILL ALSO BE RELEASED IN THE FOLLOWING APPEAL / LES MOTIFS DE JUGEMENT SERONT ÉGALEMENT DÉPOSÉS DANS L'APPEL SUIVANT :
Kenneth Stephen Terrance Solowan v. Her Majesty the Queen (B.C.) (32237)
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Criminal law (non-Charter) - Trial - Whether this Court should revisit the application of issue estoppel to the criminal law - Whether the Court of Appeal erred in law in holding that if issue estoppel applies to the criminal law, it applies to a subsequent acquittal - Whether the Court of Appeal erred in law in refusing to apply the curative proviso - Whether the Court of Appeal erred in law in finding that the trial judge did not adequately present the theory of the defence.
The Respondent, Rathiskumar Mahalingan, was tried for attempted murder before a judge and jury. The charge against Mahalingan and two co-accused arose from a gang attack. Identity was the central issue at trial for all three accused. One co-accused offered an alibi defence and was acquitted. The other co-accused was convicted of aggravated assault. Mahalingan was acquitted of attempted murder but convicted of the included offence of aggravated assault. The Court of Appeal for Ontario ordered that Mahalingan’s appeal be allowed, his conviction set aside and a new trial ordered.
Origin of the case: Ontario
Judgment of the Court of Appeal: April 20, 2006
Counsel: Lucy Cecchetto for the Appellant
Philip Campbell for the Respondent
31499 Sa Majesté la Reine c. Rathiskumar Mahalingan
Droit criminel (excluant la Charte) - Procès - Notre Cour devrait‑elle réexaminer l’application en droit criminel de l’irrecevabilité à remettre en cause une question? - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en statuant que, si l’irrecevabilité à remettre en cause une question s’applique en droit criminel, elle s’applique à un acquittement subséquent? - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en refusant d’appliquer la disposition réparatrice? - La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur de droit en concluant que le juge du procès n’a pas correctement exposé la théorie de la défense?
L’intimé, Rathiskumar Mahalingan, a subi son procès pour tentative de meurtre devant un juge et jury. Les accusations portées contre M. Mahalingan et ses deux coaccusés l’ont été à la suite d’une agression commise par un gang. La question cruciale au procès des trois accusés était l’identité. L’un des coaccusés a présenté une défense d’alibi et a été acquitté. L’autre coaccusé a été déclaré coupable de voies de fait graves. Monsieur Mahalingan a été acquitté de tentative de meurtre, mais déclaré coupable de l’infraction incluse de voies de fait graves. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de ce dernier, annulé sa déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Origine de la cause : Ontario
No du greffe : 31499
Arrêt de la Cour d’appel : 20 avril 2006
Avocats : Lucy Cecchetto pour l’appelante
Philip Campbell pour l’intimé
32237 Kenneth Stephen Terrance Solowan v. Her Majesty The Queen
Criminal law ‑ Sentencing ‑ Proportionality in sentencing ‑ Summary convictions ‑ Whether the Court of Appeal erred in finding that for the purposes of the application of the principles of sentencing, in a case where the Crown proceeds summarily, the maximum sentence is the sentence available had the Crown proceeded by indictment.
The Appellant pleaded guilty to the following counts: possession of stolen property under $5,000, taking an automobile without the owner’s consent, and failing to stop for police. On November 22, 2006, the 20‑year‑old Appellant took an automobile with the owner’s consent but retained possession of it longer than the owner permitted. On December 4, 2006, the police found the Appellant to be in possession of another stolen vehicle. After refusing directions to stop, the Appellant engaged in a high‑speed chase that ended with the deployment of a spike belt by police. The Crown proceeded summarily on all offences. The Appellant was sentenced to 15 months in prison on the basis of his record. The Court of Appeal later reduced the sentence by three months.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 32237
Judgment of the Court of Appeal: July 18, 2007
Counsel: Roger P. Thirkell for the Appellant
Wendy Rubin for the Respondent
32237 Kenneth Stephen Terrance Solowan c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Détermination de la peine ‑ Proportionnalité de la peine ‑ Déclarations de culpabilité par procédure sommaire ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle fait une erreur en concluant que, pour l’application des principes de la détermination de la peine, dans un cas où la Couronne choisit la procédure sommaire, la peine maximale est celle qui aurait pu être infligée si la Couronne avait choisi la mise en accusation?
L’appelant a plaidé coupable aux chefs d’accusation suivants : avoir été en possession de biens volés d’une valeur de moins de 5 000 $, avoir pris une automobile sans le consentement de son propriétaire et ne pas s’être arrêté à la demande de la police. Le 22 novembre 2006, l’appelant, qui était alors âgé de 20 ans, a pris une automobile avec le consentement de son propriétaire mais l’a gardée en sa possession plus longtemps que le propriétaire ne l’avait permis. Le 4 décembre 2006, la police a trouvé l’appelant en possession d’un autre véhicule volé. Après que l’appelant eut refusé de s’arrêter comme le lui demandait la police, il y a eu une poursuite à grande vitesse, qui a pris fin lorsque la police a déployé une bande cloutée. La Couronne a eu recours à la procédure sommaire à l’égard de toutes les infractions. L’appelant a été condamné à 15 mois de prison compte tenu de son dossier. La Cour d’appel a ultérieurement ramené la peine à trois mois.
Origine de la cause : Colombie‑Britannique
No du greffe : 32237
Arrêt de la Cour d’appel : 18 juillet 2007
Avocats : Roger P. Thirkell pour l’appelant
Wendy Rubin pour l’intimée