SUPREME COURT OF CANADA - APPEALS HEARD
OTTAWA, 2008-12-15. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT THE FOLLOWING APPEALS WERE HEARD ON DECEMBER 15, 2008.
SOURCE: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995‑4330
COUR SUPRÊME DU CANADA - APPELS ENTENDUS
OTTAWA, 2008-12-15. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD'HUI QUE LES APPELS SUIVANTS ONT ÉTÉ ENTENDUS LE 15 DÉCEMBRE 2008.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995‑4330
1. Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et autre c. Hong Ha Nguyen et autres (Qc) (Civile) (Autorisation) (32229)
2. Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et autre c. Talwinder Bindra (Qc) (Civile) (Autorisation) (32319)
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish, Abella, Charron et Rothstein
RESERVED / EN DÉLIBÉRÉ
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