Communiqués

February 1, 2010

Ontario Superior Court of Justice

(Trafford J.)

2010 ONSC 735

Application to exclude intercepted private communications from evidence dismissed

April 1, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

April 1, 2010

Supreme Court of Canada

Application by Toronto Police Service to be added as a party and application for leave to appeal filed

1^er février 2010

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Trafford)

2010 ONSC 735

Demande d’exclusion de la preuve de communications privées interceptées, rejetée

1^er avril 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

1^er avril 2010

Cour suprême du Canada

Demande du service de police de Toronto pour être ajouté comme partie et demande d’autorisation d’appel, déposée

33768

Glen Crangle v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal Law – Offences – Elements of Offence – Sexual assault – Consent – Defences – Honest but mistaken belief in consent – Trial – Reasons for judgment – Whether a complainant’s unilateral mistake as to the identity of his or her sexual partner, in the absence of fraud by the accused, is sufficient to vitiate consent to the sexual activity that occurs between them – Whether a complainant’s unilateral mistake of fact regarding an issue upon which consent hinged is sufficient to establish the absence of voluntary agreement  to the sexual activity in question – Whether trial judge misapplied the defence of mistaken belief in consent and imposed a standard higher than the taking of reasonable steps to ascertain consent – Whether trial judge’s reasons were sufficient to allow applicant to know the basis for the conviction and to permit meaningful appellate review.

The complainant attended a party at her boyfriend’s apartment, consumed alcohol, and went to sleep in her boyfriend’s bed.  Several hours later, her boyfriend’s identical twin brother got into the same bed.  Their evidence as to what happened next differs. The complainant's evidence is that a person that she presumed was her boyfriend initiated sexual activity which she rejected, using her boyfriend’s name throughout.  He forcibly commenced vaginal intercourse.  She left the bed, turned on a light and saw that he was the applicant and not her boyfriend.  She reacted with anger and disbelief.   The applicant's evidence was that after he got into the bed, the complainant initiated heavy petting that aroused him and which led to further sexual activity. At no point did she call his brother’s name.  At one point they lay facing one another and there was enough light in the bedroom that he could clearly see the details of her face.  His brother had an injured eye and the complainant could tell them apart.  At one point he asked “Are you sure?” and, in response, she initiated intecourse.  When he uttered something else, she jumped out of bed, turned on a light and reacted with anger and disbelief.

June 27, 2008

Ontario Superior Court of Justice

(Thomas J.)

Conviction for sexual assault

June 17, 2010

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Laskin, Goudge JJ.A)

2010 ONCA 451

C49474

Appeal dismissed

September 16, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33768

Glen Crangle c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Droit criminel – Infractions – Éléments de l’infraction – Agression sexuelle – Consentement – Moyens de défense – Croyance sincère mais erronée au consentement – Procès – Motifs du jugement – L’erreur unilatérale de la plaignante quant à l’identité de son partenaire sexuel, en l’absence de fraude de l’accusé, suffit-elle à vicier le consentement à l’activité sexuelle qui se produit entre eux? – L’erreur de fait unilatérale de la plaignante relativement à une question dont le consentement dépendait suffit-elle à établir l’absence d’accord volontaire à l’activité sexuelle en question? – Le juge du procès a-t-il mal appliqué le moyen de défense de la croyance erronée au consentement et a-t-il imposé une norme plus rigoureuse que la prise de mesures raisonnables pour déterminer le consentement? – Les motifs du juge du procès étaient-ils suffisants pour permettre au demandeur de connaître le fondement de la déclaration de culpabilité et permettre un examen valable en appel?

La plaignante a assisté à une soirée à l’appartement de son petit ami, a consommé de l’alcool et est allée dormir dans le lit de celui-ci. Plusieurs heures plus tard, le frère jumeau de son petit ami s’est rendu dans le même lit. Leurs témoignages de ce qui s’est passé ensuite diffèrent. Selon le témoignage de la plaignante, une personne qu’elle présumait être son petit ami aurait entrepris une activité sexuelle qu’elle aurait rejetée, utilisant toujours le nom de son petit ami. La personne en question l’aurait forcée à avoir un rapport sexuel vaginal. La plaignante aurait quitté le lit, allumé une lumière et vu qu’il s’agissait du demandeur et non de son petit ami. Elle aurait réagi avec colère et incrédulité.  Selon le témoignage du demandeur, après qu’il s’est rendu dans le lit, la plaignante aurait commencé à le caresser ardemment, ce qui aurait eu pour effet de l’exciter et mené à la poursuite de l’activité sexuelle. À un moment donné, les deux auraient été couchés l’un en face de l’autre et la chambre était suffisamment éclairée pour qu’il puisse voir clairement les détails de son visage. Son frère avait une blessure à l’œil et la plaignante pouvait les distinguer. À un moment donné, il aurait demandé [traduction] « es-tu certaine? » et, en réponse, la plaignante aurait initié le rapport sexuel. Après qu’il eut prononcé autre chose, la plaignante aurait sauté du lit, allumé la lumière et réagi avec colère et incrédulité.

27 juin 2008

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Thomas)

Déclaration de culpabilité pour agression sexuelle

17 juin 2010

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Doherty, Laskin et Goudge)

2010 ONCA 451

C49474

Appel rejeté

16 septembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

33869

Roger Touchette v.  Les frères des écoles chrétiennes d'Ottawa Inc., Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa, Her Majesty the Queen in Right of Ontario

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure – Pre‑trial procedure – Judgments and orders – Contracts – Remedies – Whether courts below erred in law in interpreting parties’ intention when they accepted agreement of February 1, 1999 – Whether courts below made error of mixed law and fact in interpreting agreement and contra proferentum doctrine.

Mr. Touchette was abused as a child at the St. Joseph’s Training School.  He took part in a program to reach an out‑of‑court settlement in proceedings brought against the Respondents.  In exchange for certain benefits, he signed a full and final release in 1992, which was confirmed by the Court of Appeal in 1998.  In 1999, he brought an action against the Respondents based on the same conduct that had given rise to the former claim.  The motions judge dismissed the action.  The Respondents nonetheless agreed to assist Mr. Touchette, without being under any obligation to do so, and the parties signed an agreement that was appended to the order.  A motion subsequently came before Maranger J. concerning the interpretation of that agreement; the issue was whether the Respondents had agreed to assist Mr. Touchette financially by paying for a two‑year fashion designer program or for an additional three‑year couturier program.

July 27, 2009

Ontario Superior Court of Justice

(Pardu, Wilson and Swinton JJ.)

Appeal from order by Maranger J. finding that there was no agreement with Respondents requiring Respondents to pay tuition fees and costs associated with three years of full‑time studies dismissed

January 22, 2010

Ontario Court of Appeal

(Weiler, Blair and Sharpe JJ.A.)

Motion for leave to appeal dismissed

September 28, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and motion to extend time filed

33869

Roger Touchette c. Les frères des écoles chrétiennes d'Ottawa Inc., Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa, Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile – Procédure préalable au procès – Jugements et ordonnances -  Contrats –Recours Est-ce que les tribunaux inférieurs ont erré en droit en interprétant l’intention des parties lors de l’acceptation de l’entente du 1^er février, 1999? – Est-ce que les tribunaux inférieurs ont commis une erreur mixte de droit et de fait concernant l’interprétation de l’entente et la doctrine du contra proferentum?

M. Touchette, a été victime d’abus pendant son enfance à l’École de réforme St. Joseph. Il a participé à un programme de règlement à l’amiable d’une poursuite contre les intimés, et en échange de certains bénéfices, a signé une quittance finale et complète en 1992., quittance confirmée par la Cour d’appel en 1998. En 1999, M. Touchette a intenté une poursuite contre les intimés, fondée sur le même comportement qui a donné lieu à l’ancienne réclamation. Le juge de motion a rejeté cette action. Néanmoins, les intimés ont accepté d’aider M. Touchette, sans en avoir eu l’obligation, et les parties ont signé une entente qui a été annexée à l’ordonnance, entente qui a donné lieu à une motion subséquente devant Maranger J. quant à son interprétation: à savoir si les intimés avaient accepté d’aider financièrement M. Touchette en payant un cours de Dessinateur de mode, soit un programme d’une durée de (2) ans, ou, pour le programme additionnel, celui de Couturier, d’une durée de 3 ans.

Le 27 juillet 2009

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Les juges Pardu, Wilson et Swinton.)

Appel d’une ordonnance de Maranger J, rejetant existence d’entente avec intimés les obligeant de payer frais de scolarité et coûts associés à 3 ans d’études à temps plein : rejeté

Le 22 janvier 2010

Cour d’appel de l’Ontario

(Les juges Weiler, Blair et Sharpe)

Motion en autorisation d’interjeter appel rejetée

Le 28 septembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel  et requête en prorogation de délai déposées

33809

Alice Dicks, Allison Collins and M. Joseph Dicks v. Heidi Scott as Executrix of the Estate of John Joseph Dicks

(N.L.) (Civil) (By Leave)

Wills and Estates – Wills – Administration of estates – Executrix and Trustee – Whether the trustee is required to invest estate assets to generate income for a life beneficiary – If yes, whether the trustee is entitled to invest a significant portion of the estate assets in non-yielding or low yielding “growth” equity investments intended for capital appreciation instead of producing current income for the life beneficiary – If yes, whether the Trustee Act, permits an executrix to invest a significant portion of the estate assets in low yielding “growth” equities, instead of producing current income for  the life beneficiary.

The issues in this leave application stem from a dispute over the administration of an estate.   The Testator directed his Estate be held in trust for the benefit of his spouse during her lifetime, with the residue after her death to be divided equally among his four children.  An application by beneficiaries in the Trial Division to have the Trustee removed was dismissed.  The Court of Appeal also dismissed the appeal.

August 11, 2008

Supreme Court of Newfoundland & Labrador,

Trial Division

(Orsborn J.)

Neutral citation: 2008 NLTD 138

Application seeking relief concerning the administration of the Estate of John Dicks, dismissed

May 31, 2010

Supreme Court of Newfoundland and

Labrador - Court of Appeal

(Green C.J.N.L. and Cameron and Welsh

JJ.A.)

Neutral citation: 2010 NLCA 35

Appeal dismissed

August 26, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33809

Alice Dicks, Allison Collins et M. Joseph Dicks c. Heidi Scott en sa qualité d’exécutrice de la succession de John Joseph Dicks

(T.-N.-L.) (Civile) (Autorisation)

Successions – Testaments – Administration des successions – Exécutrice et fiduciaire – Le fiduciaire est-il tenu d’investir les biens de la succession afin de produire un revenu pour un bénéficiaire viager? – Dans l’affirmative, le fiduciaire a-t-il le droit d’investir une partie considérable des biens de la succession dans des placements en actions « de croissance » à rendement nul ou à faible rendement qui ont pour but de produire une plus-value en capital, plutôt qu’un revenu courant pour le bénéficiaire viager?   – Dans l’affirmative, la Trustee Act permet-elle à une exécutrice d’investir une partie considérable des biens de la succession dans des placements en actions « de croissance » à faible rendement, plutôt que de produire un revenu courant pour le bénéficiaire viager?

La question en litige dans la présente demande d’autorisation découle d’un différend concernant l’administration d’une succession. Le testateur avait demandé que sa succession soit détenue en fiducie au profit de son épouse du vivant de celle-ci et que le reliquat après son décès soit divisé entre ses quatre enfants à parts égales. La Section de première instance a rejeté la demande des bénéficiaires en destitution de la fiduciaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel.

11 août 2008

Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador,

Section de première instance

(Juge Orsborn)

Référence neutre : 2008 NLTD 138

Demande de réparation relative à l’administration de la succession de John Dicks, rejetée

31 mai 2010

Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador – Cour d’appel

(Juge en chef Green, juges Cameron et Welsh)

Référence neutre : 2010 NLCA 35

Appel rejeté

26 août 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

33883

Maxim Power Corporation v. Alberta Utilities Commission, Enmax Shepard Inc.

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Administrative law – Tribunals – Jurisdiction – Statutes – Interpretation – Electric Utilities Act, S.A. 2003, c. E-5.1 – How is the jurisdiction of administrative tribunals to be determined – Is there an overriding principle of statutory interpretation which says that all tribunals must act in discrete compartments and accordingly must not rule on or entertain issues addressed by another tribunal – Is there a principle of statutory interpretation which requires Canadian courts to imply a preclusive clause so as to foreclose administrative tribunals from considering matters otherwise expressly within their jurisdiction for fear that conflicting decisions might be issued as between two tribunals, and to promote regulatory efficiency – Can mandatory express statutory purposes and schemes be ignored so as to preclude a tribunal from exercising its core jurisdictional function where there is no preclusive clause restricting that jurisdiction, thereby denying standing to and excluding the right of interested parties to have their concerns considered by an expert tribunal otherwise fully competent and empowered to hear and rule on such concerns – Is there a principle of statutory interpretation which would allow a court to elevate statements in Hansard (whether provincial or federal) to such a level as to override express statutory grants of authority and express statements of statutory purpose?

ENMAX Shepard Inc. is a municipally-owned utility; Maxim Power Corp. is privately-owned. ENMAX sought the Commission’s approval to build a power plant. Maxim and others applied for standing in the hearing arguing that they would be affected by the decision because the electricity market in Alberta might be distorted by approval of the plant. Before the Commission could approve the plant, the Minister’s authorization was required under s. 95 of the Electric Utilities Act, S.A. 2003, c. E-5.1, which prohibits a municipally-owned utility from holding an interest in a generating unit without Ministerial authorization. ENMAX applied to the Minister under s. 95 and the Court of Appeal was advised that the Minister was expected to grant the authorization. Maxim applied to the Commission in an effort to prevent approval of ENMAX’s proposal.

The Commission held that it did not have jurisdiction to consider the issues brought forward and denied Maxim standing in the hearing since its only interest concerned those issues. Maxim sought and was granted leave to appeal to the Court of Appeal, but the Court of Appeal found that the Commission had correctly assessed its jurisdiction and dismissed the appeal.

January 18, 2010

Alberta Energy and Utilities Board

(McGee J.)

Matrix denied standing in proceeding

July 5, 2010

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Côté, Hunt, Ritter JJ.A.)

Neutral citation: 2010 ABCA 213

Appeal dismissed

September 29, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33883

Maxim Power Corporation c. Alberta Utilities Commission, Enmax Shepard Inc.

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Droit administratif – Tribunaux administratifs – Compétence – Lois – Interprétation – Electric Utilities Act, S.A. 2003, ch. E-5.1 – Comment doit-on déterminer la compétence des tribunaux administratifs? – Y a-t-il un principe absolu d’interprétation des lois qui prévoit que tous les tribunaux administratifs doivent agir dans des sphères distinctes, si bien qu’ils ne doivent pas statuer ou se pencher sur des questions traitées par un autre tribunal? – Y a-t-il un principe d’interprétation des lois qui oblige les cours canadiennes à considérer comme implicite l’existence d’une clause privative qui aurait pour effet d’empêcher les tribunaux administratifs de considérer des questions qui, par ailleurs, relèveraient expressément de leur compétence pour éviter que des décisions conflictuelles soient rendues par deux tribunaux administratifs et pour promouvoir l’efficacité de la réglementation? – Peut-on faire abstraction de l’objet et de l’esprit exprès de la loi pour empêcher un tribunal administratif d’exercer sa fonction de base, sur le plan de la compétence, en l’absence de clause privative qui limiterait cette compétence, privant ainsi les parties intéressés de leur droit de comparaître et les privant du droit de soumettre leurs préoccupations à un tribunal spécialisé qui est par ailleurs pleinement compétent et habilité pour connaître de ces préoccupations et statuer à leur égard? – Y a-t-il un principe d’interprétation des lois qui permettrait à une cour de conférer aux comptes rendus des débats (du législateur provincial ou fédéral) une importance telle qu’ils l’emporteraient sur les habilitations expresses de la loi et sur les déclarations expresses des objets de la loi?

ENMAX Shepard Inc. est un service public municipal; Maxim Power Corp. est une entreprise privée. ENMAX a demandé l’autorisation de la Commission pour la construction d’une centrale électrique. Maxim et d’autres ont demandé le droit de comparaître à l’audience, plaidant qu’ils seraient touchés par la décision parce que le marché de l’électricité en Alberta risquait d’être faussé par l’autorisation de la centrale. Avant que la Commission puisse autoriser la centrale, l’autorisation du ministre devait être obtenue en vertu de l’art. 95 de la Electric Utilities Act, S.A. 2003, c. E-5.1, qui interdit à un service public municipal de détenir une participation dans un groupe électrogène sans l’autorisation du ministre. ENMAX a présenté une demande au ministre en vertu de l’art. 95 et la Cour d’appel a été informée que l’on s’attendait à ce que le ministre accorde l’autorisation. Maxim a présenté une demande à la Commission pour tenter d’empêcher l’autorisation de la proposition d’ENMAX.

La Commission a statué qu’elle n’avait pas compétence pour considérer les questions soumises et a refusé à Maxim le droit de comparaître à l’audience, puisque son seul intérêt concernait ces questions. Maxim a demandé et obtenu l’autorisation d’appel à la Cour d’appel, mais la Cour d’appel a conclu que la Commission avait bien apprécié sa compétence et a rejeté l’appel.

18 janvier 2010

Alberta Energy and Utilities Board

(Juge McGee)

Matrix se voit refuser le droit de comparaître dans l’instance

5 juillet 2010

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(Juges Côté, Hunt et Ritter)

Référence neutre : 2010 ABCA 213

Appel rejeté

29 septembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

33835

Carmelo Cerrelli v. Microsoft Corporation

(FC) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights  – Right to liberty – Contempt of Court – Sentencing – Applicant pleading guilty to contempt of court and ordered to pay two fines of $50,000 within 120 days or be imprisoned for 60 days – Applicant alleging inability to pay – Whether Federal Court erred in issuing sentence – Whether  Federal Court of Appeal erred in dismissing appeal.

In 2006, the Federal Court issued a permanent injunction against the applicant, Mr. Cerrelli, forbidding him from selling counterfeit copies of computer programs bearing the trade-mark Microsoft. Mr. Cerrelli was ordered to pay $500,000 (jointly with corporate defendants) in statutory damages, $100,000 in punitive damages, $1,410,000 in costs, plus the Canadian equivalent of US $175,714.23.

In 2007, the Federal Court issued two initiating contempt orders against Mr. Cerrelli for two breaches of the injunction arising at two different dates out of different acts. Mr. Cerrelli plead guilty. Beaudry J. ordered Mr. Cerrelli to pay fines of $50,000 for each instance of contempt within 120 days. In the event that he did not pay, Mr. Cerrelli was to be imprisoned for 30 days per unpaid fine, for a total of 60 days.

On appeal, Mr. Cerrelli argued that Beaudry J. exercised his sentencing discretion in a vacuum, did not consider relevant facts – including his financial circumstances – determined the sentence in the absence of poof of mens rea, misinterpreted and misapplied the law and jurisprudence, and issued a sentence that violates s. 7  of the Canadian  Charter . The Federal Court of Appeal dismissed the appeal on the ground that Mr. Cerrelli had not shown the sentence to be demonstrably unfit.

November 26, 2008

Federal Court

(Beaudry J.)

Contempt order issued

June 10, 2010

Federal Court of Appeal

(Létourneau, Noël and Trudel JJ.A.)

2010 FCA 151

Appeal dismissed

September 8, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33835

Carmelo Cerrelli c. Microsoft Corporation

(CF) (Civile) (Autorisation)

Charte des droits – Droit à la liberté – Outrage au tribunal – Détermination de la peine – Le demandeur plaide coupable d’outrage au tribunal et est condamné à payer deux amendes de 50 000 $ dans les 120 jours ou à purger une peine d’emprisonnement de 60 jours – Le demandeur allègue son incapacité à payer – La Cour fédérale a-t-elle eu tort d’imposer la peine? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de rejeter l’appel?

En 2006, la Cour fédérale a délivré une injonction permanente contre le demandeur, M. Cerrelli, lui interdisant de vendre des copies contrefaites de logiciels portant la marque de commerce Microsoft. Monsieur Cerrelli a été condamné à payer 500 000 $ (solidairement avec les sociétés défenderesses) en dommages-intérêts préétablis, 100 000 $ en dommages-intérêts punitifs, 1 410 000 $ en dépens, ainsi que l’équivalent en dollars canadiens de 175 714,23 $US.

En 2007, la Cour fédérale a rendu des ordonnances introductives pour outrage au tribunal contre M. Cerrelli pour deux violations de l’injonction découlant d’actes différents survenus à deux dates différentes. Monsieur Cerrelli a plaidé coupable. Le juge Beaudry a condamné M. Cerrelli à payer des amendes de 50 000 $ pour chaque cas d’outrage dans un délai de 120 jours. À défaut de payer, M. Cerrelli devait purger une peine d’emprisonnement de 30 jours par amende impayée, pour un total de 60 jours.

En appel, M. Cerrelli a plaidé que le juge Beaudry avait exercé dans l’abstrait son pouvoir discrétionnaire en matière de peine, qu’il n’avait pas tenu compte des faits pertinents, notamment sa situation financière, qu’il avait infligé la peine en l’absence de preuve sur la mens rea, qu’il avait mal interprété et mal appliqué les dispositions législatives et la jurisprudence et qu’il avait prononcé une peine qui viole l’art. 7  de la Charte  canadienne . La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel au motif que M. Cerrelli n’avait pas établi que la peine n’était manifestement pas indiquée.

26 novembre 2008

Cour fédérale

(Juge Beaudry)

Ordonnance pour outrage prononcée

10 juin 2010

Cour d’appel fédérale

(Juges Létourneau, Noël et Trudel)

2010 FCA 151

Appel rejeté

8 septembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

33751

Her Majesty the Queen v. Yat Fung Albert Tse, Nhan Trong Ly, Viet Bac Nguyen, Huong Dac Doan, Daniel Luis Soux, Myles Alexander Vandrick

- and -

Attorney General of Canada

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  - Search and seizure - Criminal law - Warrantless interception of private communications - Is it contrary to s. 8  of the Charter  for peace officers to intercept private communications in urgent situations without judicial pre-authorization - If so, is the infringement saved by s. 1  of the Charter  - Does the right to be secure against unreasonable search or seizure impose a constitutional duty on police to report their activities to targets, superior officers or other officials, and to Parliament - Does s. 8 of the Charter  mandate which classes of peace officers should be able to employ a warrantless interception in exceptional circumstances - What leeway does Parliament have under the Charter  in deciding which categories of unlawful acts are serious enough to merit the application of specific methods of investigation, such as wiretaps - Section 184.4  of the Criminal Code , R.S.C. 1985, c.  C-46  (the “Code ”) - R. v. Duarte, [1990] 1 S.C.R. 30.

Section 184.4  of the Code  provides that peace officers can intercept private communications without prior judicial authorization, where the peace officer believes on reasonable grounds that: (i) an authorization cannot be obtained with reasonable diligence, given the urgency of the situation; (ii) an interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm to any person or to property; and (iii) either the originator or the intended recipient of the private communication is the person who would perform the harmful act or is the intended victim. In the present case,  the police relied upon s. 184.4 to intercept private communications in the context of the alleged kidnapping of three individuals.  The Applicant later sought to adduce evidence gathered from those interceptions at the trial of the Respondents for their alleged roles in the kidnapping, confinement, and extortion charges. The Respondents challenged the constitutional validity of s. 184.4  of the Code  under s. 52  of the Constitution Act, 1982 , and sections 7 , 8  and 11(d)  of the Charter . They also challenged the manner of the police’s implementation of s. 184.4, the admissibility of evidence obtained under it; and the admissibility of evidence obtained pursuant to subsequent judicial authorizations issued pursuant to s. 186  of the Code .

February 22, 2008

Supreme Court of British Columbia

(Davies J.)

Respondents’ application granted in part: s. 184.4  of the Code  declared constitutionally invalid, but declaration stayed for period of at least 18 months

June 7, 2010

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file application and application for leave to appeal filed

33751

Sa Majesté la Reine c. Yat Fung Albert Tse, Nhan Trong Ly, Viet Bac Nguyen, Huong Dac Doan, Daniel Luis Soux, Myles Alexander Vandrick

- et -

Procureur général du Canada

(C.-B.) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits – Fouilles et perquisitions – Droit criminel – Interception sans mandat de communications privées – L’interception par des agents de la paix de communications privées dans des situations urgentes sans autorisation judiciaire préalable porte-t-elle atteinte à l’art. 8  de la Charte ? – Dans l’affirmative, la validité de l’acte attentatoire est-elle sauvegardée par l’article premier de la Charte ? – Le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives impose-t-il aux policiers une obligation constitutionnelle de rendre compte de leurs activités aux personnes visées, aux officiers supérieurs ou autres fonctionnaires et au Parlement? – L’art. 8  de la Charte  prescrit-il les catégories d’agents de la paix qui devraient pouvoir employer une interception sans mandat dans des situations exceptionnelles? – Quelle marge de manœuvre a le Parlement en vertu de la Charte  pour décider quelles catégories d’actes illicites sont suffisamment graves pour justifier l’application de méthodes particulières d’enquête, comme les mises sur écoute? - Article 184.4  du Code criminel , L.R.C. 1985, ch.  C-46  (le « Code  ») - R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30.

L’article 184.4  du Code  prévoit qu’un agent de la paix peut intercepter une communication privée, sans autorisation judiciaire préalable si les conditions suivantes sont réunies : (i) il a des motifs raisonnables de croire qu’une autorisation ne peut être obtenue, vue l’urgence de la situation; (ii) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;  (iii) l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages. En l’espèce, la police s’est appuyée sur l’art. 184.4 pour intercepter des communications privées dans le contexte de l’enlèvement présumé de trois personnes. La demanderesse a ensuite tenté de présenter des éléments de preuve recueillis à partir de ces interceptions au procès des intimés pour leurs rôles allégués relativement à des accusations d’enlèvement, de séquestration et d’extorsion. Les intimés ont contesté la validité constitutionnelle de l’art. 184.4  du Code  en s’appuyant sur l’art. 52  de la Loi constitutionnelle de 1982 , et des articles 7 , 8  et 11 d)  de la Charte . Ils ont également contesté la manière dont la police avait mis en œuvre l’art. 184.4, l’admissibilité de la preuve obtenue en vertu de cette disposition et l’admissibilité de la preuve obtenue en vertu d’autorisations judiciaires subséquentes délivrées en application de l’art. 186  du Code .

22 février 2008

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juges Davies)

Demande des intimés accueillie en partie : l’art. 184.4  du Code  est déclarée constitutionnellement invalide, mais l’exécution du jugement déclaratoire est suspendue pour une période d’au moins 18 mois

7 juin 2010

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande et demande d’autorisation d’appel, déposées

33805

Syed Joe Ahmad v. Phil Lachambre

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure – Application for non-suit- Torts – Inducement of breach of employment contract – Whether the Court of Appeal erred in accepting the trial judge’s test for granting a non-suit application and its application to the facts of this case.

The Applicant was the chief executive officer of the Athabasca Tribal Council Ltd. (“ATC”), a corporation formed by five First Nations. ATC cooperated with various companies near Fort McMurray in securing employment for members of the First Nations. The Respondent was vice-president of one of those employer companies.

Complaints were made about the Applicant. Due to financial concerns about ATC, he put forward a proposal that employer companies pay more of the operating costs of ATC. This was unpopular with the companies, and ultimately rejected. A number of people inside and outside ATC had concerns about the Applicant’s actions. When the Respondent was told that the Applicant’s termination was being contemplated, he indicated that he would not have a problem with that decision.  When the Applicant was terminated, he brought an action against ATC for wrongful dismissal, and brought an action against the Respondent and another individual, claiming the tort of inducing breach of his employment contract. 

October 27, 2008

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Belzil J.)

2008 ABQB 699

Applicant awarded judgment against employer in the amount of three weeks’ salary, all other claims dismissed; Respondent’s application for non-suit of  Applicant’s claim for the tort of inducing breach of contract, granted

April 27, 2010

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Côté, O'Brien and Gill JJ.A.)

2010 ABCA 142

Appeal dismissed

August 23, 2010

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time and application for leave to appeal filed

33805

Syed Joe Ahmad c. Phil Lachambre

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile – Demande de non-lieu – Responsabilité délictuelle – Incitation à la rupture d’un contrat de travail – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’accepter le critère du juge de première instance pour accueillir une demande de non-lieu et son application aux faits en l’espèce?

Le demandeur était le premier dirigeant d’Athabasca Tribal Council Ltd. (« ATC »), une personne morale formée de cinq Premières Nations. ATC a collaboré avec diverses compagnies près de Fort McMurray pour l’embauche de membres des Premières Nations. L’intimé était le vice-président de l’une de ces compagnies.

Le demandeur a fait l’objet de plaintes. En raison de préoccupations financières au sujet d’ATC, il a présenté une proposition pour que les compagnies qui embauchaient paient une plus grande part des frais de fonctionnement d’ATC. Les compagnies n’étaient pas d’accord et ont fini par rejeter la proposition. Un certain nombre de personnes à l’intérieur et à l’extérieur d’ATC étaient préoccupées par les démarches du demandeur. Lorsque l’intimé a été informé que le congédiement du demandeur était envisagé, il a fait savoir qu’il ne serait pas contre cette décision.  Lorsque le demandeur a été congédié, il a intenté une action contre ATC pour congédiement injustifié et une action contre l’intimé et une autre personne, alléguant le délit civil d’avoir incité à la rupture de son contrat de travail. 

27 octobre 2008

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Belzil)

2008 ABQB 699

Le demandeur obtient un jugement contre l’employeur pour le montant de trois semaines de salaire, toutes les autres demandes sont rejetées; demande de non-lieu relativement à la demande du demandeur pour le délit civil d’avoir incité à la rupture de contrat, accueillie

27 avril 2010

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juges Côté, O'Brien et Gill)

2010 ABCA 142

Appel rejeté

23 août 2010

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation de délai et demande d’autorisation d’appel, déposées

33844

T.L. v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case) (Publication ban on party)

Criminal Law – Offence – Defences – Sexual assault – Honest but mistaken belief in consent – Whether Court of Appeal has improperly restricted the defence of honest but mistaken belief in consent and thus impermissibly expanded the definition of sexual assault.

The applicant, part owner of a restaurant-bar, was convicted of a sexual assault committed against SP, a employee working as a bartender.  SP testified that while she was standing behind the bar, the applicant came up behind her and that he put his arm around her waist for three to four seconds while he uttered a statement of sexual desire. The applicant admitted this conduct.  The restaurant and bar encouraged a “party atmosphere” and encouraged staff to dress and behave provocatively.  The trial judge described testimony from the applicant that SP and another female employee previously had sandwiched him while SP squeezed his butt as a “red herring” and he rejected the applicant’s testimony that he and SP previously had exchanged a romantic kiss at the back of the restaurant.  He rejected a claim of honest but mistaken belief in consent.

May 14, 2008

Ontario Superior Court of Justice

(Howden J.)

Conviction for sexual assault of SP; convictions for sexual assault of FD and threatening FD; other charges dismissed

July 27, 2010

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Armstrong, Watt JJ. A.)

2010 ONCA 538

Docket: C49178

Appeal from conviction for sexual assault against S.P. dismissed; Convictions in relation to FD set aside and new trial ordered

September 14, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33844

T.L. c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Droit criminel – Infraction – Moyens de défense – Agression sexuelle – Croyance sincère mais erronée au consentement – La Cour d’appel a-t-elle indûment limité le moyen de défense de la croyance sincère mais erronée au consentement et donc élargi de façon inadmissible la définition d’agression sexuelle?

Le demandeur, propriétaire à temps partiel d’un resto-bar, a été déclaré coupable d’agression sexuelle commise contre SP, une employée qui travaillait comme barmaid. Dans son témoignage, SP a affirmé que pendant qu’elle se tenait debout derrière le bar, le demandeur s’est approché derrière elle et l’a prise par la taille pendant trois ou quatre secondes en lui disant qu’il la désirait sexuellement. Le demandeur a admis ce comportement. Le restaurant et le bar encourageaient une [traduction] « ambiance de fête » et encourageaient le personnel à s’habiller et à se comporter de façon provocante. Le juge du procès a qualifié de [traduction] « poudre aux yeux » le témoignage du demandeur selon lequel SP et une autre employée l’auraient pris en sandwich entre elles pendant que SP lui prenait les fesses et il a rejeté le témoignage selon lequel lui et SP auraient échangé un baiser langoureux à l’arrière du restaurant.  Il a rejeté l’allégation de croyance sincère mais erronée au consentement.

14 mai 2008

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Howden)

Déclaration de culpabilité d’agression sexuelle contre SP; déclarations de culpabilité d’agression sexuelle et de menaces contre FD; autres accusations rejetées

27 juillet 2010

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Doherty, Armstrong et Watt)

2010 ONCA 538

Registre : C49178

Appel de la déclaration de culpabilité d’agression sexuelle contre SP, rejeté; déclarations de culpabilité en rapport avec FD, annulées et nouveau procès ordonné

14 septembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

33816

Roman Catholic Bishop of the Diocese of Calgary v. Attorney General of Canada, In Right of Her Majesty the Queen

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure – Appeals – Leave to appeal  -- Personal or institutional bias – Rule 505(3) of the Alberta  Rules of Court -- Whether the Alberta judicial process that requires a litigant to seek leave to appeal from the judge that made the decision at first instance raises a reasonable apprehension of bias – Whether a Justice can deny access to appellate review of his own decision through the refusal to grant leave.

This appeal arises out of class action litigation brought on behalf of former residents in Indian Residential Schools in Alberta.  In May 2006, a global settlement was reached. The applicant, Roman Catholic Bishop of the Diocese of Calgary did not participate in the settlement. After the settlement was approved by the courts in nine jurisdictions, the applicant sought its costs for defending the third party claims filed by Canada, pursuant to r. 601 of the Alberta Rules of Court.

The case management judge who had been handling the action denied the applicant's application for costs: 2009 ABQB 29. The applicant sought leave to appeal the costs decision under r. 505(3), which requires that leave be obtained from the court that made the costs order. The case management judge (which was the same judge that denied the application for costs) denied the application for leave: 2009 ABQB 231.

The applicant sought to appeal the decision denying leave and, if it was successful on that appeal, it asked the court to grant leave to appeal the costs decision and then hear the appeal from the costs decision.  The Court of Appeal dismissed the appeal finding the applicant’s allegations of bias, either personal or institutional, could not be sustained and the case management judge had jurisdiction to decide the leave application and his decision denying leave was final.

January 14, 2009

Court of Queen’s Bench of Alberta

(McMahon J.)

2009 ABQB 29

Application for costs dismissed

April 14, 2009

Court of Queen’s Bench of Alberta

(McMahon J.)

2009 ABQB 29

Application for leave to appeal a cost decision dismissed

June 3, 2010

Court of Appeal of Alberta (Calgary)

(Paperny, Ritter and Martin JJ.A.)

2010 ABCA 202

Appeal dismissed

August 31, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33816

Évêque catholique romain du diocèse de Calgary c. Procureur général du Canada, du chef de Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile – Appels – Autorisation d’appel – Partialité personnelle ou institutionnelle – Règle 505(3) des Rules of Court d’Alberta – Le processus judiciaire albertain qui oblige une partie à un litige à demander l’autorisation d’appel du juge qui a rendu la décision en premier lieu soulève-t-il une crainte raisonnable de partialité? – Un juge peut-il refuser l’accès à la révision en appel de sa propre décision par le refus d’accorder l’autorisation?

Le présent appel découle d’un recours collectif intenté au nom d’anciens pensionnaires des pensionnats indiens en Alberta. En mai 2006, un règlement global a été conclu. Le demandeur, l’évêque catholique romain du diocèse de Calgary n’a pas participé au règlement. Après que le règlement a été homologué par les tribunaux dans neuf ressorts, le demandeur a demandé ses dépens en défense aux mises en cause déposées par le Canada, conformément à la règle 601 des Alberta Rules of Court.

Le juge responsable de la gestion de l’instance qui avait traité l’affaire a rejeté la demande de dépens du demandeur : 2009 ABQB 29. Le demandeur a demandé l’autorisation d’appel de la décision sur les dépens en vertu de la règle 505(3), qui oblige une partie à obtenir l’autorisation du tribunal qui a rendu l’ordonnance sur les dépens. Le  juge responsable de la gestion de l’instance (le même qui avait rejeté la demande de dépens) a rejeté la demande d’autorisation d’appel : 2009 ABQB 231.

Le demandeur a cherché à interjeter appel de la décision refusant l’autorisation et, s’il avait gain de cause dans cet appel, il a demandé au tribunal d’accorder l’autorisation d’appel de la décision sur les dépens, puis d’entendre l’appel de cette décision. La Cour d’appel a rejeté l’appel, concluant que l’allégation de partialité, personnelle ou institutionnelle, faite par le demandeur, ne pouvait être retenue, que le juge responsable de la gestion de l’instance avait compétence pour trancher la demande d’autorisation d’appel et que sa décision refusant l’autorisation était finale.

14 janvier 2009

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge McMahon)

2009 ABQB 29

Demande de dépens rejetée

14 avril 2009

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge McMahon)

2009 ABQB 29

Demande d’autorisation d’appel d’une décision sur les dépens, rejetée

3 juin 2010

Cour d’appel de l’Alberta (Calgary)

(Juges Paperny, Ritter et Martin)

2010 ABCA 202

Appel rejeté

31 août 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

33825

Randall James Thompson v. Barbara Webber, Heather Barkley, E.M. Liz Makarewich, The Corporation of the District of Saanich

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Charter of rights  – Right to equality – Discrimination based on sex - Torts – Negligence – Duty of Care – Damages – Compensable harm – Whether the lower courts erred in dismissing the Applicant’s action -  Do law enforcement officers still have discretion when it comes to the assault of children with an object, or must they recommend charges (and assist in prosecution) based on the objective test established by the Supreme Court of Canada - Did the female law enforcement officers decide not to prosecute because of gender discrimination against the father, and is this a violation of his Charter  rights and therefore a compensable harm - Is Parental Alienation suffered by the targeted parent a harm by itself, or must the psychological harms stemming from it be claimed - Canadian Charter Rights and Freedoms,  ss. 1 and 15 - Canadian Foundation for Children, Youth and the Law v. Canada (Attorney General), 2004 SCC 4, [2004] 1 S.C.R. 76.

The applicant and his former wife shared joint custody and guardianship of their two children.  In June 2007, the children made comments to their father that made him believe their mother had been disciplining them by striking them with a kitchen spatula. He made a complaint about the conduct to the Saanich police department.  An officer eventually interviewed the former spouse and later another officer interviewed the children.  The officers received information from the children and admissions from their mother that she had indeed assaulted them with a spatula. A further interview was conducted of a person outside the province. Following that, the Saanich police closed the file and took no action.

The applicant commenced an action in negligence against three members of the Saanich Police Department and the District of Saanich. He alleged that the officers caused him injury by failing to adequately investigate or to recommend prosecution in regard to the information he had supplied. He alleged that these deficiencies caused his estrangement from his children, causing him relationship and psychological consequences and injury which justify an award of damages.

July 14, 2009

Supreme Court of British Columbia

(Wilson J.)

2009 BCSC 1876

Order striking out certain paragraphs from the  Applicant’s statement of claim and dismissing his action

June 10, 2010

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Rowles, Saunders and Smith JJ.A.)

2010 BCCA 308; CA037341

Appeal dismissed

September 7, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33825

Randall James Thompson c. Barbara Webber, Heather Barkley, E.M. Liz Makarewich, The Corporation of the District of Saanich

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Charte des droits – Droit à l’égalité – Discrimination fondée sur le sexe – Responsabilité délictuelle – Négligence – Obligation de diligence – Dommages-intérêts – Préjudice indemnisable – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de rejeter l’action du demandeur? -  Les agents de la paix ont-ils encore un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit de voies de fait commis contre des enfants au moyen d’un objet, ou doivent-ils recommander que des accusations soient portées (et aider la poursuite) en fonction du critère objectif établi par la Cour suprême du Canada? – Les agentes de la paix en l’espèce ont-elles décidé de ne pas poursuivre en raison de discrimination fondée sur le sexe contre le père et s’agit-il d’une violation de ses droits garantis par la Charte  et donc un préjudice indemnisable? – L’aliénation parentale subie par le parent ciblé est-il un préjudice en soi, ou faut-il alléguer les préjudices psychologiques qui en découlent? – Charte canadienne des droits et libertés,   art. 1  et 15  - Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 4, [2004] 1 R.C.S. 76.

Le demandeur et son ex-épouse avaient la garde et la tutelle conjointes de leurs deux enfants. En juin 2007, les enfants ont fait des commentaires à leur père qui l’ont amené à croire que leur mère les avait corrigés en les frappant avec une spatule de cuisine. Il a porté plainte au service de police de Saanich.  Une agente a fini par interroger l’ex-épouse, puis une autre agente a interrogé les enfants. Les enfants ont affirmé – et leur mère a admis – que cette dernière les avait effectivement agressés avec une spatule. Une personne à l’extérieur de la province a également été interrogée. À la suite de ces démarches, la police de Saanich a fermé le dossier et n’a pas pris de mesures.

Le demandeur a intenté une action en négligence contre trois membres du service de police de Saanich et le district de Saanich. Il a allégué que les agentes lui avaient causé un préjudice en n’ayant pas enquêté suffisamment ou en n’ayant pas recommandé une poursuite à la suite des renseignements qu’il avait fournis. Il a allégué que ces lacunes avaient causé son éloignement de ses enfants, entraînant pour lui des conséquences relationnelles et psychologiques et un préjudice justifiant l’attribution de dommages-intérêts.

14 juillet 2009

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Wilson)

2009 BCSC 1876

Ordonnance radiant certains paragraphes de la déclaration du demandeur et rejetant son action

10 juin 2010

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Rowles, Saunders et Smith)

2010 BCCA 308; CA037341

Appel rejeté

7 septembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

33836

Ronnie Grunwald v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

Charter of Rights  – Constitutional Law – Criminal Law – Arbitrary Detention – Search and Seizure – Fundamental Justice – Right to make full answer and defence – Whether applicant’s s.9 Charter rights were contravened during detention – Whether denial of further cross-examination of a police witness during a re-opened voir dire violated right to make full answer and defence.

Two officers conducting a night time, motor vehicle check stop, stopped the applicant in his pickup truck to look for motor vehicle infractions.  While one officer conducted a radio check of his drivers licence, the second officer walked around the truck to check the insurance decal on the rear licence plate.  He smelled marihuana. After confirming that the decal was current, he shone a flashlight through the tinted windows of a canopy covering the truck bed.  He saw garbage bags and a Ziploc bag of marihuana inside one garbage bag.   The applicant was arrested, the truck searched, photographs were taken, and 42 pounds of marihuana were seized.

Defence counsel asked the Crown to preserve the garbage bags and marihuana.  At the preliminary inquiry, the officer who discovered the marihuana testified that the bags and marihuana had been destroyed.  Later, at a voir dire into whether the search and seizure was lawful, the officer was cross-examined based on the photographs taken at the search. The trial judge held that the search violated s. 8  of the Charter  but the evidence was admissible pursuant to s. 24(2) .  On a subsequent voir dire on a motion to stay proceedings for abuse of process, the officer disclosed that the garbage bags had been discovered and Crown counsel disclosed that that the marihuana also was still in existence.  The defence declined an offer from the trial judge to stay proceedings and start a new trial.  The first voir dire was re-heard but defence counsel was not allowed to recall the police officers for further cross-examination.

April 17, 2008

Supreme Court of British Columbia

(Joyce J.)

2008 BCSC 1738

Conviction for possession of marihuana for purposes of trafficking

June 10, 2010

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Donald, Frankel, Bennett JJ.A.)

2010 BCCA 288

CA036594

Appeal from conviction dismissed

September 9, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33836

Ronnie Grunwald c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (Autorisation)

Charte des droits – Droit constitutionnel – Droit criminel – Détention arbitraire – Fouilles et perquisitions – Justice fondamentale – Droit de présenter une défense pleine et entière – Y a-t-il eu atteinte aux droits du demandeur garantis par l’art. 9  de la Charte  pendant la détention? – Le refus de permettre le contre-interrogatoire d’un policier témoin pendant la reprise d’un voir-dire violait-il le droit de présenter une défense pleine et entière?

Deux policiers qui faisaient un barrage routier de nuit ont intercepté le demandeur dans sa camionnette pour voir s’il n’avait pas commis d’infraction au code de la route. Pendant qu’un policier faisait une vérification radio de son permis de conduire, le deuxième policier a fait le tour de la camionnette pour vérifier la vignette d’assurance sur la plaque d’immatriculation arrière. Il a senti de la marihuana. Après avoir confirmé que la vignette était à jour, il a dirigé la lumière de sa lampe de poche à travers les glaces teintées d’une boîte couvrant la caisse de la camionnette.  Il y a aperçu des sacs à ordures et un sac Ziploc renfermant de la marihuana à l’intérieur d’un des sacs à ordures. Le demandeur a été arrêté, la camionnette a été fouillée, des photographies ont été prises et 42 livres de marihuana ont été saisies.

L’avocat de la défense a demandé au ministère public de conserver les sacs à ordures et la marihuana. À l’enquête préliminaire, le policier qui a découvert la marijuana a affirmé dans son témoignage que les sacs et la marihuana avaient été détruits. Plus tard, au cours d’un voir-dire sur la question de savoir si la fouille et la saisie étaient légales, le policier a été contre-interrogé relativement aux photographies prises pendant la fouille. Le juge du procès a statué que la fouille violait l’art. 8  de la Charte , mais que la preuve était admissible en application du par. 24(2) . Au cours d’un voir-dire subséquent sur une requête en arrêt des procédures pour abus de procédure, le policier a révélé que les sacs à ordures avaient été découverts et l’avocat de la Couronne a révélé que la marihuana existait encore également. La défense a refusé l’offre du juge du procès d’arrêter les procédures et de commencer un nouveau procès. Le premier voir-dire a été instruit de nouveau, mais l’avocat de la défense n’a pas été autorisé à rappeler les policiers à la barre pour un autre contre-interrogatoire.

17 avril 2008

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Joyce)

2008 BCSC 1738

Déclaration de culpabilité pour possession de marihuana en vue d’en faire du trafic

10 juin 2010

Cour d’appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Donald, Frankel et Bennett)

2010 BCCA 288

CA036594

Appel de la déclaration de culpabilité, rejeté

9 septembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

33827

Corporation of the City of Burlington v. Marjory Arlene Cartner, David Cartner, Feng Feng Wang and Ying Jia Huang

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Torts – Negligence – Causation – Sufficiency of evidence - Would it be in the public interest for this Court to set out principles for the application of the “but for test” and “material contribution test” to guide lower and provincial appellate courts in the proper application of these commonly used but often misapplied tests - Did the Court of Appeal err in law by making reference to Athey v. Leonati, [1996] 3 S.C.R. 458 and importing an element of the material contribution test, thereby failing to apply the “but for” test in a manner consistent with this Court’s approach in Resurfice Corp. v. Hanke, 2007 SCC 7, [2007] 1 S.C.R. 333.

The Respondent Mrs. Cartner slipped and fell on a sidewalk as she walked to work. It was found that she had slipped on a muddy concrete slurry substance that had pooled on the sidewalk just south of the Crystal Shoes Store property owned by Feng Feng Wang and Ying Jia Huang (the “Property Owners”). Mrs. Cartner and her husband commenced an action in damages against the Property Owners and the applicant City. She alleged, inter alia, that the Property Owners were liable in nuisance and/or negligence for washing concrete residue off their property with a hose, and that the City was liable for failing to meet its statutory duty to keep the sidewalk in a reasonable state of repair. The City denied there was any evidence of non-repair.

July 29, 2008

Ontario Superior Court of Justice

(Quigley J.)

2008 CanLII 37900

The City, Feng Feng Wang and Ying Jia Huang held jointly and severally liable in damages to Mr. and Mrs. Cartner for latter’s fall on a municipal sidewalk

June 7, 2010

Court of Appeal for Ontario

(Simmons, Cronk and LaForme JJ.A.)

2010 ONCA 407; C49307

Appeal dismissed

September 3, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33827

Cité de Burlington c. Marjory Arlene Cartner, David Cartner, Feng Feng Wang et Ying Jia Huang

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Responsabilité délictuelle – Négligence – Lien de causalité – Suffisance de la preuve – Serait-il dans l’intérêt public que cette Cour énonce les principes relatifs à l’application du critère du « facteur déterminant » et du critère de la « contribution appréciable » pour guider les juridictions d’appel inférieures et provinciales dans la bonne application de ces critères utilisés couramment, mais souvent de façon erronée? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en mentionnant l’arrêt Athey c. Leonati, [1996] 3 R.C.S. 458 et en important un élément du critère de la contribution appréciable, omettant ainsi d’appliquer le critère du « facteur déterminant » conformément à la manière dont l’avait fait cette Cour dans l’arrêt Resurfice Corp. c. Hanke, 2007 CSC 7, [2007] 1 R.C.S. 333?

L’intimée Mme Cartner a glissé et a fait une chute sur un trottoir alors qu’elle se rendait au travail à pied. Le tribunal a conclu qu’elle avait glissé sur un dépôt vaseux de résidu de béton qui s’était accumulé sur le trottoir juste au sud de l’immeuble où se trouve le magasin de chaussures Crystal Shoes Store qui appartenait à Feng Feng Wang et Ying Jia Huang (les « propriétaires de l’immeuble »). Madame Cartner et son époux ont intenté une action en dommages-intérêts contre les propriétaires de l’immeuble et la cité demanderesse. Elle a notamment allégué que les propriétaires de l’immeuble étaient responsables de nuisance et de négligence pour avoir lavé le résidu de béton de leur immeuble avec un boyau et que la cité était responsable parce qu’elle ne s’était pas acquittée de son obligation légale de garder le trottoir dans un état raisonnable d’entretien. La cité a nié qu’il avait une preuve comme quoi le trottoir était en mauvais état.

29 juillet 2008

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Quigley)

2008 CanLII 37900

La Cité, Feng Feng Wang et Ying Jia Huang sont tenus conjointement et individuellement responsables en dommages-intérêts envers M. et Mme Cartner relativement à la chute de cette dernière sur un trottoir municipal

7 juin 2010

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Simmons, Cronk et LaForme)

2010 ONCA 407; C49307

Appel rejeté

3 septembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

33834

Eleanor R. Clitheroe v. Hydro One Inc.

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Charter of Rights  – Right to liberty - Fundamental justice – Legislation – Interpretation – Crown law – Government contracts - Whether the lower courts were correct in applying the standard principle of legislative interpretation, namely ascertaining the intention of the legislature - Whether the lower courts erred in failing to apply a different standard of interpretation where express rights are expropriated retroactively by legislation aimed at a single individual- Whether section 12 of the legislation is contrary to the liberty interest in Section 7  of the Charter  - Hydro One Inc. Directors and Officers Act, 2002, S.O. 2002 c. 3, s. 12 (the “Act”).

The Applicant had a long and successful career, working first in business, then accepting positions with the Ontario Government, with Ontario Hydro, and with Hydro One Inc.  With each change of employer, her pension entitlements were transferred into the plan with the new employer. In 2002, the Ontario legislature passed the Act, which terminated her position as a director and the Chief Executive Officer of Hydro One Inc. and purported to eliminate a significant portion of her contractual rights to pension benefits from Hydro One Inc. The Applicant brought an action against Hydro One Inc. on the basis that the Act was not clear, unequivocal and unambiguous in its terms with respect to retroactively divesting her of her vested pension rights. She also challenged the constitutionality of s. 12 of the Act, claiming that it infringed her liberty rights under s. 7  of the Canadian Charter of Rights and Freedoms .

Hydro One Inc, countered that the Act was clear, unequivocal and unambiguous in its intent to retroactively change and limit the Applicant’s pension entitlement. The Ontario Government intervened to support the constitutionality of the legislation, arguing that the Applicant’s contractual pension rights are purely economic rights that are not protected by s. 7  of the Charter .

June 26, 2009

Ontario Superior Court of Justice

(Mesbur J.)

2009 CanLII 33029

Applicant’s action dismissed

June 15, 2010

Court of Appeal for Ontario

(Doherty, Cronk and  Watt JJ.A.)

2010 ONCA 458

Appeal dismissed

September 9, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33834

Eleanor R. Clitheroe c. Hydro One Inc.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Charte des droits – Droit à la liberté – Justice fondamentale – Législation – Interprétation – Droit de la Couronne – Marchés publics – Les juridictions inférieures ont-elles eu raison d’appliquer le principe reconnu d’interprétation des lois, à savoir déterminer l’intention du législateur? – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de ne pas avoir appliqué une norme d’interprétation différente dans un cas où des droits exprès sont rétroactivement expropriés par une loi qui vise une seule personne? – L’article 12 de la loi est-il contraire au droit à la liberté prévu à l’article 7  de la Charte ? – Loi de 2002 sur les Administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc., L.O. 2002 ch. 3, art. 12 (la « Loi »).

La demanderesse a eu une longue carrière couronnée de succès, travaillant d’abord en entreprise, puis dans des postes au gouvernement de l’Ontario, à Ontario Hydro et à Hydro One Inc. À chaque fois qu’elle changeait d’employeur, ses droits à pension étaient transférés au régime de son nouvel employeur. En 2002, la législature de l’Ontario a adopté la Loi, qui mettait fin à son mandat d’administrateur et de président et chef de la direction de Hydro One Inc. et qui était censée éliminer une partie importante de ses droits contractuels à des prestations de retraite de Hydro One Inc. La demanderesse a intenté une action contre Hydro One Inc., alléguant que les dispositions de la Loi qui étaient censées la priver rétroactivement de ses droits acquis à pension n’étaient pas claires, non équivoques et non ambiguës. Elle a également contesté la constitutionnalité de l’art. 12 de la Loi, alléguant qu’il violait ses droits à la liberté aux termes de l’art. 7  de la Charte canadienne des droits et libertés .

Hydro One Inc. a répliqué que le sens de la Loi, à savoir modifier et limiter rétroactivement le droit à pension de la demanderesse, était clair, non équivoque et non ambigu. Le gouvernement de l’Ontario est intervenu pour appuyer la constitutionnalité de la loi, plaidant que les droits contractuels à pension de la demanderesse étaient des droits purement économiques qui n’étaient pas protégés par l’art. 7  de la Charte .

26 juin 2009

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Mesbur)

2009 CanLII 33029

Action de la demanderesse, rejetée

15 juin 2010

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Doherty, Cronk et  Watt)

2010 ONCA 458

Appel rejeté

9 septembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

33930

Her Majesty the Queen v. E.M.W.

(N.S.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban on party)

Criminal law – Trial – Evidence – Admissibility – Application of R. v. W.(D.), [1991] 1 S.C.R. 742 – Appeals – Supreme Court of Canada – Appeals as of right – Dissent on question of law – Miscarriage of justice – Whether application for leave to appeal necessary – Whether the majority of the Court of appeal erred in holding that a miscarriage of justice occurred because the conduct of the trial and the manner in which the evidence was admitted was unfairly prejudicial to the respondent.

The respondent E.M.W. was convicted of sexually assaulting his daughter and he was sentenced to two years’ imprisonment.  He appealed his conviction on two grounds.  First, he argued that the trial judge erred in evaluating the credibility, reliability and sufficiency of his testimony.  Second, he argued that the trial judge erred in his application of the standard of the Crown’s burden of proof, particularly in relation to the evaluation of his testimony and other evidence.  Applying s. 686(1)(a)(iii) of the Criminal Code , the majority of the Court of Appeal allowed the appeal, quashed the conviction and ordered a new trial.  In the majority’s view, the conduct of the trial and the manner in which the evidence was elicited was unfairly prejudicial to the respondent and amounted to a miscarriage of justice.  Fichaud J.A., dissenting, would have dismissed the appeal.  He found that the issues of inadmissibility of evidence and miscarriage of justice were not raised by the respondent and were therefore not before the court. He did, however, address the grounds of appeal formulated by the respondent.  He found that the trial judge made no error in his articulation or application of the R. v. W.(D.) principles or in his assessment of the evidence, its reliability or the witnesses’ credibility.  In his view, the trial displayed “a fizzled defence theory, not a miscarriage of justice”.

July 13, 2009

Provincial Court of Nova Scotia

(Campbell J.)

2009 NSPC 33

October 8, 2010

Nova Scotia Court of Appeal

(Fichaud [dissenting], Beveridge and Farrar JJ.A.)

2010 NSCA 73

November 1, 2010

Supreme Court of Canada

November 17, 2010

Supreme Court of Canada

Respondent convicted of sexual assault

Appeal allowed and new trial ordered

Notice of appeal as of right filed

Motion to expedite application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

33930

Sa Majesté la Reine c. E.M.W.

(N.-É.) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Droit criminel – Procès – Preuve – Admissibilité – Application de R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742 – Appels – Cour suprême du Canada – Appels de plein droit – Dissidence sur une question de droit – Erreur judiciaire – Une demande d’autorisation d’appel est-elle nécessaire? – Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure qu’une erreur judiciaire avait eu lieu parce que l’instruction du procès et la manière dont la preuve avait été admise étaient injustement préjudiciables pour l’intimé?

L’intimé E.M.W. a été déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement sa fille et il a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité en invoquant deux motifs.  Premièrement, il a plaidé que le juge du procès avait commis une erreur dans l’évaluation de la crédibilité, de la fiabilité et de la suffisance de son témoignage.  Deuxièmement, il a plaidé que le juge du procès s’était trompé dans son application de la norme en matière de charge de la preuve du ministère public, particulièrement en rapport avec l’évaluation de son témoignage et d’autres éléments de preuve.  Appliquant le sous-al. 686(1)a)(iii) du Code criminel , les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès.  De l’avis des juges majoritaires, l’instruction du procès et la manière dont la preuve avait été obtenue étaient injustement préjudiciables pour l’intimé et équivalaient à une erreur judiciaire.  Le juge Fichaud, dissident, aurait rejeté l’appel.  Il a conclu que l’intimé n’avait pas soulevé les questions d’inadmissibilité de la preuve et de l’erreur judiciaire, si bien que la cour n’en était pas saisie.  Toutefois, il a traité les motifs d’appel invoqués par l’intimé. Il a conclu que le juge du procès n’avait commis aucune erreur dans sa formulation ou son application des principes de l’arrêt R. c. W.(D.) ou dans son évaluation de la preuve, sa fiabilité ou la crédibilité des témoins. À son avis, le procès avait été marqué par [traduction] « une thèse de la défense qui a fini en queue de poisson, et non par une erreur judiciaire ».

13 juillet 2009

Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse

(Juge Campbell)

2009 NSPC 33

8 octobre 2010

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

(Juges Fichaud [dissident], Beveridge et Farrar)

2010 NSCA 73

1^er novembre 2010

Cour suprême du Canada

17 novembre 2010

Cour suprême du Canada

Intimé déclaré coupable d’agression sexuelle

Appel accueilli et nouveau procès ordonné

Avis d’appel de plein droit déposé

Requête visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel et demande d’autorisation d’appel, déposées

33775

Her Majesty the Queen v. Michel Usereau

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Verdict – Defence – Evidence – Alibi – Charge to jury – Argument – Murder – Whether appeal court can set aside guilty verdict and order new trial despite stating that it does not have all relevant material required to make such order, without this affecting integrity of appeal process – Extent to which Crown’s cross‑examination and argument can relate to choices made by accused who is late in providing alibi and who tries to explain his lack of cooperation with police investigation – Whether Court of Appeal erred in law in finding Crown’s argument and judge’s charge to jury concerning interest of defence witnesses inappropriate.

Mr. Usereau was charged with first degree murder and attempted murder.  The issue at trial was the assailant’s identity.  None of the witnesses who saw the assailant shoot the victims was able to identify him.  Since Usereau and the victim Melkonian knew each other and had once been in competition for a management position at a security firm, the police decided to follow Usereau to obtain a DNA sample.  Samples of Usereau’s DNA were taken from a glass and a straw he had abandoned and were then used to obtain a warrant from a justice authorizing the taking of other bodily substances from him, and the resulting samples were used for forensic DNA analysis.  Usereau’s DNA profile was found on the hood of a jacket seized at the scene of the crime.  Usereau admitted that he owned the jacket but said that it had been stolen from his locker at work.  In defence, Usereau also provided an alibi, namely that, at the time of the murder, he had been spending the evening with his wife on her birthday.

October 25, 2005

Superior Court

Mongeau J.

Respondent convicted of first degree murder (s. 235  of Criminal Code ) and attempted murder (s. 239(1) (a) of Criminal Code )

May 6, 2010

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Dalphond, Hilton and Côté JJ.A.)

Neutral citation: 2010 QCCA 894

Appeal allowed and new trial ordered

July 29, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33775

Sa Majesté la Reine c. Michel Usereau

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – Verdict – Défense – Preuve - Alibi – Exposé au jury – Plaidoirie – Meurtre - Une cour d’appel peut-elle annuler un verdict de culpabilité et ordonner un nouveau procès alors qu’elle déclare ne pas disposer de l’ensemble du matériel pertinent et nécessaire au prononcé d’une telle ordonnance, sans que l’intégrité du processus d’appel en soit affectée? - Dans quelle mesure le contre-interrogatoire et la plaidoirie du ministère public peuvent ils porter sur les choix faits par un accusé qui fait valoir tardivement un alibi et cherche à expliquer son absence de collaboration à l’enquête policière?- La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en considérant inadéquates la plaidoirie du ministère public et les directives du juge au jury traitant de l’intérêt des témoins de la défense?

M. Usereau est accusé de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre. Au procès l’identité de l’agresseur est la question en litige. Aucun  des témoins qui ont aperçu l’agresseur tirer les victimes n’est  en mesure de l’identifier. Puisque Usereau et la victime Melkonian se connaissaient et se sont trouvés à un moment donné en compétition pour un poste de gérant à une compagnie de sécurité,  la police décide de suivre Usereau afin d’obtenir un échantillon d’ADN. Les prélèvements d’ADN de Usereau sur un verre et une paille abandonnés ont mené, par la suite, à l’obtention d’un mandat d’un juge de paix, autorisant le prélèvement d’autres substances corporelles sur sa personne, et ses prélèvements ont servis ont servi à l’analyse génétique de Usereau, Dans le capuchon de manteau saisi sur la scène du crime, se retrouve le profit génétique de Usereau. Ce dernier admet être le propriétaire du manteau, mais affirme se l’être fait voler dans son casier à l’ouvrage. En défense, Usereau présente également un alibi, soit, qu’au moment du meurtre il passait la soirée avec sa conjointe dont c’était l’anniversaire.

Le 25 octobre 2005

Cour supérieure

Le juge Mongeau

Déclaration de culpabilité : meurtre au premier degré (art. 235  du Code criminel ) et tentative de meurtre (art. 239(1) a) du Code criminel 

Le 6 mai 2010

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Dalphond, Hilton et Côté)

Référence neutre :2010 QCCA 894

Appel accueilli : nouveau procès ordonné

Le 29 juillet 2010

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

33788

Lavery, de Billy, LLP v. Groupe Jean Coutu (PJC) inc.

(Que.) (Civil) (By Leave)

(Sealing Order)

Law of professions – Conflict of interest – Lawyers formerly representing opponent of client of new firm joined by them – Firm disqualified – Whether courts below erred in concluding that presumption of knowledge of confidential information not rebutted – Time when safeguards must be put in place following arrival of new lawyers and extent of such safeguards –Whether lawyer’s obligation of loyalty to client continues indefinitely.

A pharmacist who was a franchisee of Groupe Jean Coutu, or PJC, accused PJC of forcing him to share profits from the sale of medications through royalty fees payable under their agreement, contrary to the regulations of the professional order; this had led, incidentally, to a disciplinary complaint against the pharmacist.  The pharmacist wanted to have the royalty fee clauses of the franchise agreement declared null and to be reimbursed the royalty fees paid to PJC during the previous few years.  Mr. Frère from Lavery represented him.  Lavery traditionally handled cases for the Ordre des pharmaciens.  Mr. Zigby, Mr. Couture and Mr. Vautour, lawyers now practising at Lavery, had represented PJC continuously while with Desjardins Ducharme, a firm that had been dissolved in 2007.

July 31, 2009

Quebec Superior Court

(Richer J.)

Neutral citation: 2009 QCCS 3893

Respondent’s motion allowed; Applicant firm disqualified from representing pharmacist Quesnel, who was Respondent’s opponent in principal action

May 12, 2010

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Rochon, Dutil and Kasirer JJ.A.)

Neutral citation: 2010 QCCA 937

Appeal dismissed

August 9, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33788

Lavery, de Billy, s.e.n.c.r.l. c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellé)

Droit professionnel – Conflit d’intérêts – Avocats ayant déjà représenté l’adversaire d’un client de la nouvelle firme à laquelle ils se sont joints – Déclaration d’inhabilité de la firme – Les instances inférieures ont-elles erré en concluant que la présomption de connaissance d’informations confidentielles n’avait pas été repoussée? – À quel moment des mesures de protection doivent-elles être mises en place à la suite de l’arrivée de nouveaux avocats et quelle serait l’étendue de ces mesures? - L’obligation de loyauté de l’avocat envers son client perdure-t-elle indéfiniment?

Un pharmacien franchisé du Groupe Jean Coutu, ou PJC, accuse ce dernier de le forcer, par le biais de redevances contractuelles, à partager en réalité les bénéfices de la vente de médicaments, le tout contrairement aux règlements de l’Ordre professionnel; il a incidemment fait l’objet d’une plainte disciplinaire à cet effet. Le pharmacien veut faire déclarer nulles les clauses de redevances du contrat de franchise et obtenir le remboursement des sommes versées à PJC à ce titre, pour les dernières années. Me Frère, de Lavery, le représente. Lavery s’occupe traditionnellement des dossiers de l’Ordre des pharmaciens. Mes Zigby, Couture et Vautour, qui oeuvrent désormais au sein de Lavery, ont représenté PJC de façon continue alors qu'ils pratiquaient chez Desjardins Ducharme, cabinet dissous en 2007.

Le 31 juillet 2009

Cour supérieure du Québec

(La juge Richer)

Référence neutre : 2009 QCCS 3893

Requête de l’intimé accueillie; firme demanderesse déclarée inhabile à représenter le pharmacien Quesnel, opposé à l’intimé dans le litige principal.

Le 12 mai 2010

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Rochon, Dutil et Kasirer)

Référence neutre : 2010 QCCA 937

Rejet de l'appel.

Le 9 août 2010

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d'autorisation d'appel.

33800

Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada, Canadian Recording Industry Association, Apple Canada Inc., Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc., CMRRA/SODRAC Inc., Entertainment Software Association, Entertainment Software Association of Canada

(FC) (Civil) (By Leave)

(Court file contains information that is not available for inspection by the public)

Intellectual Property – Copyright – Whether providing previews consisting of excerpts of works is fair dealing for the purpose of research that does not infringe copyright.

Some commercial internet sites that sell downloads of works allow users to preview the works.  A preview typically consists of an extract taken from the work, for example a 30-second extract of a musical track, streamed online and accessible to consumers.   On October 18, 2007, the Copyright Board of Canada released a decision stating the royalties to be collected for the communication to the public by telecommunication, in Canada, of musical or dramatic-musical works.  In part, the decision address previews.

October 18, 2007

Copyright Board of Canada

(Vancise, Callary, Charron)

Decision, inter alia, that defence of fair dealing for the purpose of research applies to consumers viewing previews consisting of excerpts of works  

May 14, 2010

Federal Court of Appeal (Montreal)

(Létourneau, Nadon, Pelletier JJ.A.)

2010 FCA 123

Docket : A-514-07

Application for judicial review dismissed 

August 13, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33800

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada, Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement, Apple Canada Inc., Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc., CMRRA/SODRAC Inc., Entertainment Software Association, Entertainment Software Association of Canada

(CF) (Civile) (Autorisation)

(Le dossier de la Cour renferme des données que le public n'est pas autorisé à consulter)

Propriété intellectuelle – Droit d’auteur – L’offre d’écoute préalable d’extraits d’œuvres est-elle une utilisation équitable à des fins de recherche qui ne viole pas le droit d’auteur?

Certains sites internet commerciaux qui vendent des téléchargements d’œuvres permettent aux utilisateurs d’écouter les œuvres au préalable. Une écoute préalable comprend un extrait de l’œuvre, d’une durée de trente secondes par exemple, transmis en ligne et accessible par les consommateurs. Le 18 octobre 2007, la Commission du droit d’auteur Canada a publié une décision fixant les redevances à percevoir pour la communication au public par télécommunications au Canada d’œuvres musicales ou dramatiques. La décision porte entre autres sur les écoutes préalables.

18 octobre 2007

Commission du droit d’auteur Canada

(Commissaires Vancise, Callary et Charron)

Décision portant notamment que la défense d’utilisation équitable à des fins de recherche s’applique aux consommateurs qui font l’écoute préalable d’extraits d’oeuvres

14 mai 2010

Cour d’appel fédérale (Montréal)

(Juges Létourneau, Nadon et Pelletier)

2010 CAF 123

Registre : A-514-07

Demande de contrôle judiciaire rejetée 

13 août 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée

33821

Thornhill Green Co-Operative Homes Inc. and Co-Operative Housing Federation of Canada v. Regional Municipality of York

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Bankruptcy and insolvency – Receiver – Receivership sale – Applicant housing co-op placed in receivership – Court approving sale of assets recommended by court-appointed receiver - Whether principles of Soundair are properly applicable to a case of a receiver/manager appointed to address management issues in a non-profit housing co-operative – Weight court should give to desirability of preserving democratic participation rights and other housing rights of members of a “non-profit housing co-operative” - Whether it is appropriate to treat property of non-profit housing co-operatives as “phantom equity”.

Thornhill Green Co-operative Homes Inc. is a co-operative corporation established to provide affordable housing.  As such, it is regulated and governed by provincial legislation pertaining both to co-operative housing and social assistance housing.  The Regional Municipality of York (the Region) is responsible under that legislation for supervising individual co-operatives and other social housing organizations in the region.

Because of various financial difficulties it had encountered, Thornhill Green was placed in receivership in 2006 at the instance of the Region.  Mintz & Partners Ltd. was appointed receiver and manager and ultimately recommended a sale to Housing York Inc., a body controlled by the Region. 

July 16, 2009

Ontario Superior Court of Justice

(Morawetz J.)

Motion by Receiver for order approving transaction of purchase and sale granted; Cross-motion by Thornhill Green to remove power of Receiver to sell property dismissed

June 2, 2010

Court of Appeal for Ontario

(Weiler , Blair and Rouleau JJ.A.)

Neutral citation:  2010 ONCA 393

Appeal dismissed

September 1, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33821

Thornhill Green Co-Operative Homes Inc. et Fédération de l’habitation coopérative du Canada c. Municipalité régionale de York

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Faillite et insolvabilité – Séquestre – Vente de séquestre – La coopérative d’habitation demanderesse a été mise sous séquestre – Le tribunal a homologué la vente des biens recommandée par le séquestre judiciaire – Les principes de l’arrêt Soundair s’appliquent-ils dans une affaire où un séquestre/gestionnaire a été nommé pour s’occuper des questions de gestion dans une coopérative d’habitation sans but lucratif? – Quelle importance le tribunal doit-il accorder au caractère souhaitable de préserver les droits de participation démocratique et d’autres droits relatifs au logement des membres d’une « coopérative d’habitation sans but lucratif »? – Convient-il de traiter les biens des coopératives d’habitation sans but lucratif comme des [traduction] « biens propres fictifs »?

Thornhill Green Co-operative Homes Inc. est une coopérative constituée en personne morale pour fournir des logements abordables. Comme telle, elle est régie par les lois provinciales relatives aux coopératives d’habitation et au logement social. La municipalité régionale de York (la Région) est chargée, en vertu de ces lois, de superviser les coopératives et d’autres organismes de logement social dans la région.

En raison de diverses difficultés financières qu’elle a connues, Thornhill Green a été mise sous séquestre en 2006 à la demande de la Région. Mintz & Partners Ltd. a été nommée séquestre et gestionnaire a fini par recommander la vente à Housing York Inc., un organisme contrôlé par la Région. 

16 juillet 2009

Cour supérieure de justice de l’Ontario

(Juge Morawetz)

Motion du séquestre en vue d’obtenir l’homologation de l’achat et la vente, accueillie; motion incidente de Thornhill Green en vue de retirer le pouvoir du séquestre de vendre les biens, rejetée

2 juin 2010

Cour d’appel de l’Ontario

(Juges Weiler, Blair et Rouleau)

Référence neutre :  2010 ONCA 393

Appel rejeté

1^er septembre 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

33903

Fédération des producteurs acéricoles du Québec v. Henri Bourgoin, Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, Attorney General of Quebec

 (Que.) (Civil) (By Leave)

Administrative law – Powers of regulatory agency – “Liquidated damages” included in agreement prescribed after failure to reach agreement and failure of arbitration – Quebec producers selling maple syrup to New Brunswick purchaser in breach of Quebec marketing legislation – Quebec regulatory agency ordering purchaser to pay more than $1 million in damages – Whether Régie des marchés agricoles has power to order payment of damages under prescribed marketing agreement – Whether Court of Appeal’s judgment inconsistent with statutory provision equating effect of prescribed agreement to that of homologated agreement – Whether Court of Appeal erred in declaring that liquidated damages clauses applicable to producers invalid – Whether Court of Appeal applied inappropriate standard of review – Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products, R.S.Q., c. M-35.1, ss. 43, 112 to 118 – Civil Code of Québec, S.Q. 1991, c. 64, art. 1622.

Between 2002 and 2005, the respondent Bourgoin, who lives in New Brunswick, purchased 834,782 pounds of maple syrup directly from nine Quebec producers, in breach of Quebec’s marketing legislation.  After receiving a complaint from the applicant Fédération, the Régie des marchés agricoles ordered the purchaser to pay the Fédération $1.20 per pound in total “liquidated damages”.

November 6, 2008

Quebec Superior Court

(Caron J.)

Neutral citation: 2008 QCCS 5348

Application of respondent Bourgoin for judicial review of decision of Régie de mise en marché des produits agricoles dismissed

October 12, 2010

Quebec Court of Appeal (Québec)

(Morin, Vézina and Bouchard JJ.A.)

Neutral citation: 2010 QCCA 1593

Appeal allowed; Régie’s order for “liquidated damages” annulled

October 12, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal and motion to expedite application filed

33903

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Henri Bourgoin, Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, Procureur général du Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Droit administratif – Pouvoirs de l’organisme régulateur – « Dommages liquidés » inclus dans la convention imposée par décret à défaut d’entente et après échec de l’arbitrage - Vente de sirop d’érable par des producteurs du Québec à un acheteur du Nouveau-Brunswick en contravention aux règles de mise en marché prévues par la loi québécoise – Condamnation de l’acheteur à plus d’un M $ en dommages-intérêts par l’organisme régulateur québécois - La Régie des marchés agricoles a-t-elle le pouvoir d’imposer des dommages-intérêts  dans le cadre d’une convention de mise en marché décrétée? – La Cour d’appel a-t-elle rendu un jugement contraire à la disposition législative assimilant l’effet d’une convention décrétée à celui d’une convention homologuée? – La Cour d’appel a-t-elle adjugé sans droit en invalidant les clauses de dommages liquidés visant les producteurs? – La Cour d’appel a-t-elle choisi une norme de contrôle inappropriée? – Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L.R.Q. ch. M-35.1, art. 43, 112 à 118 – Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 1622.

Entre 2002 et 2005, l’intimé Bourgoin, qui réside au Nouveau-Brunswick, a acheté 834 782 livres de sirop d’érable directement de neuf producteurs québécois, en contravention au régime législatif provincial de mise en marché. À la suite d’une plainte de la Fédération demanderesse, la Régie des marchés agricoles impose à l’acheteur des « dommages liquidés » totaux de 1,20$ par livre, payables à la Fédération.

Le 6 novembre 2008

Cour supérieure du Québec

(Le juge Caron)

Référence neutre : 2008 QCCS 5348

Rejet de la demande de l’intimé Bourgoin en révision judiciaire de la décision de la Régie de mise en marché des produits agricoles.

Le 12 octobre 2010

Cour d’appel du Québec (Québec)

(Les juges Morin, Vézina et Bouchard)

Référence neutre : 2010 QCCA 1593

Appel accueilli; ordonnance de « dommages liquidés » de la Régie annulée.

Le 12 octobre 2010

Cour suprême du Canada

Dépôt de la demande d'autorisation d'appel et de la requête pour en accélérer le traitement.

33810

Philip E. Johnston v. Chubb Canada

(Que.) (Civil) (By Leave)

Insurance – Liability insurance – Latent defects – Action in warranty –  Policy interpretation – Duty to defend – Whether the Court of Appeal erred in holding that the escape of oil from a buried underground storage tank did not constitute an “occurrence”, “loss” or “accident” within the meaning of the insurance policy – Whether the Court of Appeal erred in failing to recognize that the personal liability insurance policy included coverage for contractual liability, having exclusions not relevant to this litigation – Whether the Court of Appeal erred in resorting to general principles of insurance law as an interpretive aid.

The applicant, Mr. Johnston, sold his home to a third party, who, after purchase, discovered an old tank buried in the backyard of the property. The third party purchasers brought an action against Mr. Johnston on the basis that they would not have paid such a high price for the property had they known of the latent defect. In response, Mr. Johnston brought an action in warranty against his insurance company, the respondent Chubb Canada. The third party purchaser’s action was allowed in part. Mr. Johnston’s action in warranty was dismissed on the grounds that the leaking oil tank did not constitute an “occurrence” or an event necessary to activate his liability coverage, and that the insurance company’s duty to defend did not arise given the nature of the claim. The Court of Appeal dismissed the appeal. 

October 2, 2008

Superior Court of Quebec

(Hébert J.)

2008 QCCS 4589

Applicant’s action in warranty against the respondent insurance company dismissed

June 2, 2010

Court of Appeal of Quebec

(Rochon, Dalphond and Bouchard JJ.A.)

2010 QCCA 1066

Appeal dismissed

August 27, 2010

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

33810

Philip E. Johnston c. Chubb Canada

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Assurance – Assurance de responsabilité – Vices cachés – Action en garantie –  Interprétation de la police – Obligation de défendre – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la fuite d’huile d’un réservoir enfoui ne constituait pas une « occurrence », un « sinistre » (« loss ») ou un « accident » au sens du contrat d’assurance? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas reconnaître que le contrat d’assurance de responsabilité personnelle comprenait une couverture de la responsabilité contractuelle, comportant des exclusions qui ne s’appliquent pas en l’espèce? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’avoir recours aux principes généraux du droit des assurances comme outil d’interprétation?

Le demandeur, M. Johnston, a vendu sa maison à des tiers qui, après l’achat, ont découvert un vieux réservoir enfoui à l’arrière de la maison. Les tiers-acheteurs ont intenté une action contre M. Johnston, alléguant qu’ils n’auraient pas payé un prix aussi élevé pour le bien s’ils avaient eu connaissance du vice caché. En réponse, M. Johnston a intenté un recours en garantie contre sa compagnie d’assurance, l’intimée Chubb Canada. L’action des tiers acheteurs a été accueillie en partie. L’action en garantie de M. Johnston a été rejetée au motif que le réservoir d’huile qui fuyait ne constituait pas une « occurrence » ou un événement nécessaire pour déclencher sa couverture de responsabilité et que l’obligation de défendre de la compagnie d’assurance n’avait pas pris naissance, vu la nature de sa réclamation. La Cour d’appel a rejeté l’appel. 

2 octobre 2008

Cour supérieure du Québec

(Juge Hébert)

2008 QCCS 4589

Action en garantie du demandeur contre la compagnie d’assurance intimée, rejetée

2 juin 2010

Cour d’appel du Québec

(Juges Rochon, Dalphond et Bouchard)

2010 QCCA 1066

Appel rejeté

27 août 2010

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée