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NEWS RELEASE

 

The Supreme Court of Canada has amended its rules of practice.  The Rules Amending the Rules of the Supreme Court of Canada, which come into force on April 11, 2011, were registered as SOR/2011-74 and were published in Part II of the Canada Gazette on March 30, 2011.

 

For more information, you may consult the “What’s New” section of the Court’s Web site at www.scc-csc.gc.ca.

 

 

                                                    COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

La Cour suprême du Canada a modifié ses règles de pratique. Les Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada, qui entrent en vigueur le 11 avril 2011, figurent dans le règlement DORS/2011-74 publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 30 mars 2011.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la section « nouveautés » du le site Web de la Cour  au www.scc‑csc.gc.ca.

 

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