SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
OTTAWA, 2013-03-25. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON WEDNESDAY, MARCH 27, 2013.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
OTTAWA, 2013-03-25. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE MERCREDI 27 MARS 2013, À 9h45 HNE.
Telus Communications Company v. Her Majesty the Queen (Ont.) (34252)
OTTAWA, 2013-03-25. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, MARCH 28, 2013.
OTTAWA, 2013-03-25. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE JEUDI 28 MARS 2013, À 9h45 HNE.
Jean-Philippe Mailhot c. Sa Majesté la Reine (Qc) (34881)
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34252 Telus Communications Company v. Her Majesty the Queen
Criminal Law ‑ Pre‑trial procedure ‑ General Warrant and Assistance Orders ‑ Whether the court below erred in finding that the general warrant power can be used to seize the content (the substance, meaning or purport) of private text messages from telecommunication service providers ‑ Whether the court below erred in finding that in acquiring the substance, meaning and purport of such private communications, the police had not engaged in an “interception” under the Criminal Code.
The appellant seeks to have a General Warrant and Assistance Order quashed. The General Warrant obliges the appellant to produce copies of all text messages sent and received by two of its subscribers over fourteen days and related subscriber information. The appellant routinely creates copies of all text messages that are sent and received by any of its subscribers and it stores these copies in a database, usually for thirty days. The copies are not intended to be transmitted. Nor are they created and stored for a purpose related to transmitting the original text messages. The police did not act pursuant to an authorization to intercept private communications. With the Crown’s consent, the motions judge rescinded part of the General Warrant that required production of text messages sent or received before the date on which the General Warrant was issued. He otherwise upheld the General Warrant.
Judgment of the Superior Court: March 4, 2011
Counsel: Brian Gover, Scott Hutchison and Brennagh Smith for the appellant
Croft Michaelson and Lisa Mathews for the respondent
34252 Telus Communications Company c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Procédure préliminaire ‑ Mandat général et ordonnances d’assistance ‑ Le tribunal d’instance inférieure a‑t‑il eu tort de conclure que le pouvoir de décerner un mandat général peut être exercé pour saisir le contenu (la substance, le sens ou l’objet) de messages textes personnels de fournisseurs de services de télécommunications? ‑ Le tribunal d’instance inférieure a‑t‑il eu tort de conclure qu’en acquérant la substance, le sens et l’objet de ces communications privées, la police n’avait pas fait d’« interception » au sens du Code criminel?
L’appelante sollicite l’annulation d’un mandat général et d’une ordonnance d’assistance. Le mandat général oblige l’appelante à produire des copies de tous les messages textes envoyés et reçus par deux de ses abonnés sur une période de quatorze jours et des renseignements connexes sur l’abonné. L’appelante crée habituellement des copies de tous les messages textes qui sont envoyés et reçus par ses abonnés et elle conserve ces copies dans une base de données, généralement pour une période de 30 jours. Les copies ne sont pas destinées à être transmises. Elles ne sont pas non plus créées et stockées dans un but lié à la transmission des messages textes originaux. Les policiers n’ont pas agi conformément à une autorisation d’intercepter des communications privées. Avec le consentement du ministère public, le juge de première instance a annulé une partie du mandat général qui obligeait la production de messages textes envoyés ou reçus avant la date à laquelle le mandat général a été décerné. Il a confirmé par ailleurs le mandat général.
Origine : Ontario
No du greffe : 34252
Jugement de la Cour supérieure : le 4 mars 2011
Avocats : Brian Gover, Scott Hutchison et Brennagh Smith pour l’appelante
Croft Michaelson et Lisa Mathews pour l’intimée
34881 Jean‑Philippe Mailhot v. Her Majesty the Queen
Criminal law ‑ Charge to jury ‑ Mental disorder ‑ Defence position ‑ Whether trial judge altered essence of appellant’s defence in his summary of defence theory and mistakenly led jury to reject defence by giving his opinion on appellant’s guilt.
The appellant was convicted of second degree murder. At trial, he had testified that his wife, who had been suicidal, had slit her own throat in his presence and that, in response and while in a dissociative state, he had stabbed her 33 more times to ease her suffering. On appeal, the appellant argued, inter alia, that the instructions to the jury concerning the defence position had been neither complete nor balanced and had had the effect of discrediting his defence based on mental disorder. A majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. Doyon J.A., dissenting, would have allowed the appeal and ordered a new trial on the ground that, in summarizing the defence, the trial judge had altered its essence and implicitly and mistakenly led the jury to reject it by, in a sense, giving his own opinion on the verdict.
Origin of the case: Quebec
File No.: 34881
Judgment of the Court of Appeal: May 23, 2012
Counsel: Christian Desrosiers for the appellant
Carole Lebeuf for the respondent
34881 Jean‑Philippe Mailhot c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Exposé au jury ‑ Troubles mentaux ‑ Position de la défense ‑ Le juge de première instance a‑t‑il altéré l’essence de la défense de l’appelant dans son résumé de la thèse de la défense et a‑t‑il erronément incité le jury à la rejeter en donnant son opinion sur la culpabilité de l’appelant?
L’appelant a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Au procès, il a témoigné que sa femme, qui était suicidaire, s’était elle‑même tranché la gorge en sa présence, par suite de quoi, pour alléger les souffrances de celle‑ci et alors qu’il était dans un état de dissociation, il lui avait porté 33 autres coups de couteau. En appel, l’appelant a plaidé, entres autres, que les directives au jury concernant la position de la défense n’étaient ni complètes ni équilibrées et avaient eu pour effet de discréditer la défense de l’appelant fondée sur les troubles mentaux. La majorité de la Cour d’appel a rejeté l’appel. Le juge Doyon, dissident, aurait accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès au motif qu’en résumant la défense, le premier juge en a altéré l’essence et a implicitement et erronément incité le jury à la rejeter, en donnant en quelque sorte son opinion sur le verdict.
Origine : Québec
No du greffe : 34881
Arrêt de la Cour d’appel : Le 23 mai 2012
Avocats : Christian Desrosiers pour l’appelant
Carole Lebeuf pour l’intimée