SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2013-09-16. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, SEPTEMBER 19, 2013.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2013-09-16. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE JEUDI 19 SEPTEMBRE 2013, À 9h45 HNE.
Pierino Divito c. Ministre de la sécurité publique et de la protection civile (C.F.) (34128)
Comments / Commentaires : comments-commentaires@scc-csc.ca
Note for subscribers:
The summaries of the cases are available at http://www.scc-csc.gc.ca:
Click on Cases and on SCC Case Information, type in the Case Number and press Search. Click on the Case Number on the Search Results screen, and when the docket screen appears, click on “Summary” which will appear in the left column.
Note pour les abonnés :
Les sommaires des causes sont affichés à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca :
Cliquez sur « Dossiers », puis sur « Renseignements sur les dossiers ». Tapez le no de dossier et appuyez sur « Recherche ». Cliquez sur le no du dossier dans les Résultats de la recherche pour accéder au Registre. Cliquez enfin sur le lien menant au « Sommaire » qui figure dans la colonne de gauche.
34128 Pierino Divito v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Charter of rights ‑ Constitutional law ‑ Mobility rights ‑ Whether s. 10(1)(a) and (2)(a), read in conjunction with s. 8(1), of International Transfer of Offenders Act, S.C. 2004, c. 21, infringe right guaranteed by s. 6(1) of Canadian Charter of Rights and Freedoms ‑ If so, whether infringement is reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in free and democratic society under s. 1 of Charter.
The appellant Mr. Divito has been a Canadian citizen since 1980. In 1995, a Canadian court convicted him of serious drug‑related offences. While he was serving his sentence, the American authorities requested his extradition to the United States to face drug‑related charges. Canada extradited Mr. Divito in June 2005 after he had served his sentence in Canada. In the United States, Mr. Divito pleaded guilty. In December 2006, he made a request for a transfer under the International Transfer of Offenders Act so he could be authorized to serve the rest of his prison sentence in Canada. The request was approved by the American authorities but refused by the Canadian minister. A short time later, Mr. Divito made a second request, which was refused again on the following grounds:
The offender has been identified as an organized crime member, convicted for an offence involving a significant quantity of drugs. The nature of his offence and his affiliations suggest that the offender’s return to Canada would constitute a potential threat to the safety of Canadians and the security of Canada.
Mr. Divito argues that the sections of the Act on which the refusal was based infringe his mobility rights guaranteed by s. 6 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that the infringement cannot be justified under s. 1.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
Judgment of the Court of Appeal: February 3, 2011
Counsel: Clemente Monterosso and Laurent Carignan for the appellant
Ginette Gobeil and Susan Shaughnessy for the respondent
34128 Pierino Divito c. Ministre de la sécurité publique et de la protection civile
Charte des droits ‑ Droit constitutionnel ‑ Liberté de circulation et d’établissement ‑ Les al. 10(1)a) et 10(2)a), lus en conjonction avec le par. 8(1) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, ch. 21, portent‑ils atteinte au droit garanti par le par. 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? ‑ Dans l’affirmative, cette atteinte constitue‑t‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’art. premier de la Charte?
L’appelant, M. Divito, est citoyen canadien depuis 1980. En 1995, un tribunal canadien le déclare coupable d’infractions graves liées à la drogue. Pendant qu’il purge sa peine, les autorités américaines demandent son extradition vers les États‑Unis pour qu’il réponde d’accusations reliées à la drogue. Le Canada extrade M. Divito en juin 2005, après qu’il ait purgé sa peine au Canada. Aux États‑Unis, M. Divito plaide coupable. En décembre 2006, M. Divito présente une demande de transfèrement en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, afin qu’il puisse être autorisé à purger le reste de sa peine d’emprisonnement au Canada. Cette demande est approuvée par les autorités américaines, mais refusée par le ministre canadien. Peu après, M. Divito présente une deuxième demande, qui est refusée à nouveau, pour les motifs suivants :
Le détenu a été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues. La nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada, pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens.
M. Divito soutient que les articles de la Loi qui justifient le refus violent ses droits à la libre circulation et à l’établissement garantis par l’art. 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, et que cette violation n’est pas justifiable en vertu de l’article premier.
Origine : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 34128
Arrêt de la Cour d’appel : Le 3 février 2011
Avocats : Clemente Monterosso et Laurent Carignan pour l’appelant
Ginette Gobeil et Susan Shaughnessy pour l’intimé