SUPREME COURT OF CANADA – JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
OTTAWA, 2013-10-15. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THAT JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL WILL BE DELIVERED AT 9:45 A.M. EST ON THURSDAY, OCTOBER 17, 2013.
COUR SUPRÊME DU CANADA – PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
OTTAWA, 2013-10-15. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A ANNONCÉ AUJOURD’HUI QUE JUGEMENT SERA RENDU DANS L’APPEL SUIVANT LE JEUDI 17 OCTOBRE 2013, À 9h45 HNE.
Castonguay Blasting Ltd. v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of Ontario as represented by the Minister of the Environment (Ont.) (34816)
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34816 Castonguay Blasting v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of Ontario as Represented by the Minister of the Environment
Environmental law ‑ Offences ‑ Discharge of a contaminant causing adverse effect to natural environment ‑ Duty to notify Minister of the Environment ‑ In order for s. 15(1) of the Environmental Protection Act, R.S.O. 1990, c. E‑19, to be engaged, is it necessary that the adverse effect include significant or non‑trivial harm (or its likelihood) to the natural environment, in addition to non‑trivial harm (or its likelihood) to an actual or likely use of the natural environment?
The appellant, Castonguay Blasting Ltd., was working as a subcontractor for a construction project commissioned by the Ministry of Transportation of Ontario for the widening of a provincial highway, when one of its blasting operations went awry and rock fragments known as “fly‑rock” were released into the air by an explosion. The fly‑rock landed on and damaged a vehicle and a house on nearby private property, but no one was injured. The incident was reported to the Ministry of Labour and to the Ministry of Transportation, but not to the Ministry of the Environment, which only learned of it several months later. Castonguay Blasting was thus charged with failing to report the discharge of a contaminant into the natural environment contrary to s. 15(1) of the Environmental Protection Act. The trial judge dismissed the charges on the basis that there was no justification for concluding that ss. 14 and 15 of the Environmental Protection Act should apply in the circumstances and that the equities of the case lent no support to the justification for the prosecution. The Superior Court allowed the appeal and entered a conviction. The majority of the Court of Appeal dismissed the appeal.
Judgment of the Court of Appeal: March 16, 2012
Counsel: J. Bruce McMeekin for the appellant
Sara Blake, Paul McCulloch and Danielle Meuleman for the respondent
34816 Castonguay Blasting Ltd. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement
Droit de l’environnement ‑ Infractions ‑ Rejet d’un contaminant entraînant des conséquences préjudiciables à l’environnement naturel ‑ Obligation d’aviser le ministre de l’Environnement ‑ Pour qu’entre en jeu le par. 15(1) de la Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, ch. E‑19, faut‑il que les conséquences préjudiciables comprennent une atteinte importante ou non négligeable (ou la probabilité d’une telle atteinte) à l’environnement naturel, en plus d’une atteinte non négligeable (ou la probabilité d’une telle atteinte) à un usage réel ou vraisemblable de l’environnement naturel?
L’appelante, Castonguay Blasting Ltd., travaillait comme sous‑traitant dans le cadre de travaux de construction commandés par le ministère des Transports de l’Ontario en vue de l’élargissement d’une route provinciale. Une de ses opérations de dynamitage a mal tourné lorsque des éclats de roc ont été projetés dans les airs à la suite d’une explosion. Les éclats de roc sont retombés sur un véhicule et sur une maison situés sur une propriété privée avoisinante et les ont endommagés mais personne n’a été blessé. L’incident a été signalé au ministère du Travail et au ministère des Transports mais pas au ministère de l’Environnement, qui n’a été mis au courant de la situation que plusieurs mois plus tard. Castonguay Blasting a par conséquent été accusée d’avoir négligé de signaler qu’un contaminant avait été rejeté dans l’environnement naturel, contrairement au par. 15(1) de la Loi sur la protection de l’environnement. Le juge de première instance a rejeté les accusations au motif que rien ne justifiait de conclure que les art. 14 et 15 de la Loi sur la protection de l’environnement devaient s’appliquer dans les circonstances, ajoutant que l’application des principes d’equity eu égard aux circonstances particulières de l’espèce ne justifiait pas une poursuite. La Cour supérieure a fait droit à l’appel et a inscrit une déclaration de culpabilité. La Cour d’appel a rejeté l’appel à la majorité.
Origine : Ontario
No du greffe : 34816
Arrêt de la Cour d’appel : le 16 mars 2012
Avocats : J. Bruce McMeekin pour l’appelante
Sara Blake, Paul McCulloch et Danielle Meuleman pour l’intimée