Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
November 18, 2013
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, November 21, 2013. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 18 novembre 2013
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 21 novembre 2013, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
La Souveraine, Compagnie d'assurance générale c. Autorité des marchés financiers (Qc) (34699)
34699 Sovereign General Insurance Company v. Autorité des marchés financiers
Provincial offences ‑ Financial products and services ‑ Strict liability ‑ Defences ‑ Whether offence under s. 482 of Act respecting the distribution of financial products and services, R.S.Q., c. D‑9.2 (“ADFPS”), is strict liability offence or requires proof of specific intent ‑ Whether actus reus of offence under s. 482 was proved ‑ Whether appellant could rely on due diligence as defence.
Section 71 of the ADFPS requires registration with the Autorité des marchés financiers in order to act as an insurance firm in Quebec. Moreover, s. 482 provides that “[e]very insurer that helps or, by encouragement, advice or consent or by an authorization or order, induces a firm . . . to contravene any provision” of the ADFPS is guilty of an offence. The appellant Sovereign was authorized to offer insurance in Quebec but instead issued policies through brokers, including Flanders Insurance Management and Administrative Services Ltd. of Winnipeg (“Flanders”). GE Commercial Distribution Finance (“GE”), which was based in Toronto, financed the inventory of recreational vehicles on merchants’ premises. In 2004, GE notified its clients that it had opted for a new master policy from Sovereign through Flanders. At GE’s invitation, 56 Quebec merchants subscribed to the policy. A rival of Flanders then filed complaints against Flanders and GE with, inter alia, the AMF, alleging that Flanders was acting as an insurance broker in Quebec without holding a licence. Following an inquiry, the AMF issued 56 statements of offence against Sovereign for consenting to or authorizing the issue of an insurance policy by Flanders, a firm not registered with the AMF, contrary to s. 71 of the ADFPS.
Judgment of the Court of Appeal: January 10, 2012
Counsel: Patrick Henry and Jean‑Claude Hébert for the appellant
Éric Blais and Tristan Desjardins for the respondent
34699 La Souveraine, Compagnie d’assurance générale c. Autorité des marchés financiers
Infractions provinciales ‑ Produits et services financiers ‑ Responsabilité stricte ‑ Moyens de défense ‑ L’infraction prévue par l’art. 482 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., ch. D‑9.2 (« LDPSF »), est‑elle une infraction de responsabilité stricte ou exige‑t‑elle plutôt la preuve d’une intention spécifique? ‑ L’actus reus de l’infraction prévue par l’art. 482 a‑t‑il été prouvé? ‑ L’appelante pouvait‑elle invoquer la diligence raisonnable en défense?
L’article 71 de la LDPSF prévoit l’obligation d’être inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers afin d’agir comme cabinet d’assurance au Québec. De plus, l’art. 482 prévoit que commet une infraction « [u]n assureur qui aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène un cabinet [. . .] à enfreindre une disposition de la [LDPSF] ». L’appelante, La Souveraine, est autorisée à offrir de l’assurance au Québec, mais délivre plutôt des polices par l’entremise de courtiers, dont Flanders Insurance Management and Administrative Services Ltd. de Winnipeg (« Flanders »). L’entreprise GE financement commercial aux détaillants (« GE »), basée à Toronto, finance les stocks de véhicules récréatifs chez des commerçants. En 2004, elle avise ses clients qu’elle a opté pour une nouvelle police‑cadre de La Souveraine par l’entremise de Flanders. À l’invitation de GE, 56 commerçants québécois adhèrent à la police. Le rival de Flanders dépose alors des plaintes contre Flanders et GE auprès notamment de l’AMF, alléguant que Flanders exerce la fonction de courtier en assurance au Québec sans détenir de permis. Après enquête, l’AMF donne 56 constats d’infractions à La Souveraine. Elle lui reproche d’avoir « consenti et/ou autorisé Flanders [. . .], un cabinet non inscrit auprès de [l’AMF] », à délivrer une police d’assurance en contravention de l’art. 71 de la LDPSF.
Origine : Québec
No du greffe : 34699
Arrêt de la Cour d’appel : Le 10 janvier 2012
Avocats : Patrick Henry et Jean‑Claude Hébert pour l’appelante
Éric Blais et Tristan Desjardins pour l’intimée
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330