Communiqués

35384

Sz-Yin Lu v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Sentencing – Collateral immigration consequences – Degree to which collateral immigration consequences should determine choice between suspended sentence or conditional discharge – Whether collateral immigration consequences impact the qualitative aspect of a sentence – Whether case law conflicts regarding appropriateness of a suspended sentence versus a conditional discharge where collateral immigration consequences exist

The applicant was a Taiwanese citizen in Canada on a student visa. She was a passenger in her boyfriend’s car when he struck and killed a pedestrian.  They fled the scene.  In two police interviews, she denied any knowledge of the accident or any involvement in the accident.  Based on those denials, she was convicted of obstructing a peace officer in the execution of his duties.  The applicant was given a suspended sentence.  While still in Canada, she married her boyfriend, a Canadian citizen.  He was convicted in relation to the accident and imprisoned, which caused the applicant’s application for permanent residency to be denied.  She voluntarily returned to Taiwan.  Section 36(2)  of the Immigration and Refugee Protection Act , S.C. 2001, c. 27 , sets out that anyone who has been convicted in Canada of an offence that is punishable by indictment is not eligible for admission to Canada.  Section 36(2) applies to hybrid offences, even if the Crown proceeds summarily.  Consequently, the applicant is not admissible to Canada even though she is married to a Canadian citizen.  The applicant appealed her sentence and sought a conditional discharge instead of a suspended sentence.

September 23, 2009

Ontario Superior Court of Justice

(Ratushny J.)

Conviction for obstruction of a peace officer in the execution of his duties

April 10, 2013

Ontario Superior Court of Justice

(Ratushny J.)

Sentence to suspended sentence, six months probation, 75 hours of community service

May 15, 2013

Court of Appeal for Ontario

(Weiler, Gillese, Hoy JJ.A.)

C56894, 2013 ONCA 324

Appeal from sentence dismissed

August 14, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35384

Sz-Yin Lu c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – Détermination de la peine – Conséquences indirectes en matière d'immigration – Degré auquel les conséquences indirectes en matière d'immigration devraient déterminer le choix entre la condamnation avec sursis et l'absolution sous conditions – Les conséquences indirectes en matière d'immigration ont-elles une incidence sur l'aspect qualitatif d'une peine? – La jurisprudence est-elle contradictoire quant à l’opportunité de prononcer une condamnation avec sursis plutôt que l'absolution sous conditions lorsqu'il existe des conséquences indirectes en matière d'immigration?

La demanderesse est une citoyenne taïwanaise qui se trouvait au Canada munie d'un visa d’étudiante.  Elle était passagère à bord de la voiture de son petit ami lorsque celui-ci a heurté et tué un piéton.  Ils ont fui la scène de l'accident.  Au cours de deux entrevues avec les policiers, elle a nié toute connaissance de l'accident et toute implication dans celui-ci.  Sur le fondement de ces dénégations, elle a été déclarée coupable d'avoir entravé un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions.  La demanderesse s'est vu imposer une condamnation avec sursis.  Alors qu'elle se trouvait encore au Canada, elle a marié son petit ami, un citoyen canadien.  Il a été déclaré coupable en lien avec l'accident et emprisonné, ce qui a entraîné le rejet de la demande de résidence permanente de la demanderesse.  Elle est retournée à Taïwan de son propre gré.  Aux termes du par. 36(2)  de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés , L.C. 2001, ch. 27 , quiconque a été déclaré coupable au Canada d'une infraction par mise en accusation est interdit de territoire au Canada.  Le paragraphe 36(2) s'applique aux infractions mixtes, même si le ministère public poursuit par procédure sommaire.  Par conséquent, la demanderesse est interdite de territoire au Canada, même si elle est mariée à un citoyen canadien.  La demanderesse a interjeté appel de sa peine et a demandé une absolution sous conditions, plutôt qu'une condamnation avec sursis.

23 septembre 2009

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Ratushny)

Déclaration de culpabilité d'entrave à un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions

10 avril 2013

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Ratushny)

Condamnation avec sursis, six mois de probation et 75 heures de travaux communautaires

15 mai 2013

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Weiler, Gillese et Hoy)

C56894, 2013 ONCA 324

Appel de la peine, rejeté

14 août 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

35498

Vincent Anthony Tommasone v. Her Majesty the Queen

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Whether Court of Appeal failed to apply standards of R. v. Gauthier, 2013 SCC 32, to applicant’s defense of abandonment – Whether failure by trial court and Court of Appeal to make any proper finding of fact that applicant made a significant contribution to attempted robbery, apart from his presence at the scene, contravenes Ezokola v. Canada (Citizenship and Immigration), 2013 SCC 40

The applicant was charged with committing a robbery outside a bank, in concert with two co‑conspirators, and being masked while doing so.  The Crown relied on the testimony of two eye witnesses and the complainant.  The applicant and a co-conspirator stood together outside a bank, masked, awaiting the victim’s arrival.  The applicant’s co-conspirator grabbed the victim and they struggled, the victim fell, and the applicant and his co-conspirator fled.  The applicant claimed that they did not intend to rob the victim that night and that he abandoned the venture when he realized that one of his co-conspirators was about to commit an actual robbery.  He and one of his co-conspirators testified that they went to the scene with intent only to feel things out and when the applicant realised that a robbery actually was about to occur, he said he would not participate. 

September 13, 2011

Ontario Court of Justice

(Foster J.)

Applicant convicted for robbery and for having his face masked with intent to commit an indictable offence

April 9, 2013

Court of Appeal for Ontario

(Sharpe, Gillese, Watt JJ.A.)

C54639; 2013 ONCA 234

Appeal from convictions dismissed

August 30, 2013

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to serve and file application for leave to appeal and Application for leave to appeal filed

35498

Vincent Anthony Tommasone c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – La Cour d'appel a-t-elle omis d'appliquer les normes de l'arrêt R. c. Gauthier, 2013 CSC 32, à la défense de renonciation présentée par le demandeur? – Le fait que le tribunal de première instance et la Cour d'appel n'aient pas tiré de conclusion de fait valable comme quoi le demandeur avait contribué de manière significative à la tentative de vol qualifié, mis à part sa présence sur les lieux, contrevient-il à l'arrêt Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40?

Le demandeur a été accusé d'avoir commis un vol qualifié à l'extérieur d'une banque, de concert avec deux cocomploteurs, et d’avoir porté un masque ce faisant.  Le ministère public s'est appuyé sur le témoignage de deux témoins oculaires et du plaignant.  Le demandeur et un cocomploteur étaient debout ensemble à l'extérieur d'une banque, masqués, attendant l'arrivée de la victime.  Le cocomploteur du demandeur a empoigné la victime et ils se sont bagarrés, la victime est tombée et le demandeur et son cocomploteur ont pris la fuite.  Le demandeur a allégué qu'il n'avait pas eu l'intention de voler la victime ce soir-là et qu'il avait renoncé au projet lorsqu'il s'est rendu compte que l'un de ses cocomploteurs était sur le point de commettre un véritable vol qualifié.  Dans leurs témoignages, le demandeur et l'un de ses cocomploteurs ont affirmé qu'ils s’étaient rendus sur la scène avec la seule intention de prendre la mesure des choses et que lorsque le demandeur s'est rendu compte qu'un vol qualifié était véritablement sur le point de se produire, il a dit qu'il n'allait pas participer. 

13 septembre 2011

Cour de justice de l'Ontario

(Juge Foster)

Demandeur déclaré coupable de vol qualifié et de port d’un masque dans l'intention de commettre un acte criminel

9 avril 2013

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Sharpe, Gillese et Watt)

C54639; 2013 ONCA 234

Appel des déclarations de culpabilité, rejeté

30 août 2013

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d'autorisation d'appel et demande d'autorisation d'appel, déposées

35470

Government of Saskatchewan v. Precision Contractors Ltd.

(Sask.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure – Class actions – Certification – Whether Court of Appeal improperly limited the application of Marcotte v. Longueuil (City), 2009 SCC 43, to Quebec, in concluding that the preferable procedure to challenge the constitutionality of a provincial taxing statute is through a class action rather than judicial review – Whether Court of Appeal improperly limited the application of  Kingstreet Investments Ltd. v. New Brunswick (Finance), 2007 SCC 1, and Elder Advocates of Alberta Society, 2011 SCC 24, in concluding that the preferable procedure to deal with purely public law issues is through a class action rather judicial review – Whether Court of Appeal improperly interfered with the discretion of the certification judge by substituting its fact-finding for that of the certification judge and in not affording him the appropriate degree of deference in the discretionary decision on preferability.

Precision Contractors Ltd. (“PC”) is an Alberta corporation engaged in oil field construction, development and reclamation.  It owns and leases construction vehicles and equipment that it brings into Saskatchewan for use in its business.  PC objected to the manner in which the government of Saskatchewan assessed PST on its vehicles and equipment purchased and used in Alberta before being brought into Saskatchewan.  Assessment of PST is governed by The Provincial Sales Tax Act, R.S.S. 1978, c. P-34.1 and the associated Regulations.  PC sought a declaration that the PST levied by Saskatchewan was ultra vires the direct taxation powers granted to provinces by s. 92(2) of the Constitution Act, 1982 .  It also claimed compensatory and aggravated damages.  Further, PC sought to certify a class action regarding the constitutional validity of the provincial legislation and restitution for taxes paid under the legislation.

October 27, 2011

Court of Queen’s Bench of Saskatchewan

(Ball J.)

2011 SKQB 407

Certification judge conditionally adjourning certification application pending determination of one common issue in separate proceeding outside framework of The Class Actions Act, S.S. 2001, c. C-12.01

May 30, 2013

Court of Appeal for Saskatchewan

(Cameron, Caldwell and Herauf JJ.A.)

2013 SKCA 57

Appeal allowed; matter remitted to certification judge to conclude certification hearing

August 12, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35470

Gouvernement de la Saskatchewan c. Precision Contractors Ltd.

(Sask.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile – Recours collectifs – Autorisation – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de limiter l'application de l'arrêt Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 au Québec en concluant que la procédure qui convenait le mieux pour contester la constitutionnalité d'une loi fiscale provinciale était d’intenter un recours collectif plutôt que de demander le contrôle judiciaire? – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de limiter l'application des arrêts Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Finances), 2007 CSC 1 et Elder Advocates of Alberta Society, 2011 CSC 24, en concluant que la procédure qui convenait le mieux pour traiter des questions qui relèvent uniquement du droit public était d’intenter un recours collectif plutôt que de demander le contrôle judiciaire? – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de modifier la décision du juge saisi de la demande d'autorisation de recours, prise dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, en substituant ses conclusions de fait à celles du juge et en ne lui témoignant pas du degré de déférence requis envers l’exercice de son pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de la procédure qui convenait le mieux?

Precision Contractors Ltd. (« PC ») est une société par actions de l'Alberta ayant pour activités la construction, l'aménagement et la réhabilitation de champs pétroliers.  Elle possède et loue des véhicules et des engins de chantier qu’elle transporte en Saskatchewan pour être utilisés dans l'exercice de ses activités.  PC s'est opposée à la manière dont le gouvernement de la Saskatchewan avait imposé la TVP sur ses véhicules et engins achetés et utilisés en Alberta avant d'être transportés en Saskatchewan.  L'imposition de la TVP est régie par The Provincial Sales Tax Act, R.S.S. 1978, ch. P-34.1 et ses règlements d'application.  PC a sollicité un jugement déclarant que la TVP imposée par la Saskatchewan était ultra vires des pouvoirs de taxation directe conférés aux provinces par le par. 92(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 .  Elle a également demandé des dommages-intérêts compensatoires et majorés.  De plus, PC a demandé l'autorisation d'intenter un recours collectif concernant la validité constitutionnelle de la loi provinciale et la restitution de taxes payées en application de la loi.

27 octobre 2011

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

(Juge Ball)

2011 SKQB 407

Le juge saisi de la demande d'autorisation de recours collectif a conditionnellement ajourné la demande d'autorisation en attendant qu'il soit statué sur une question commune dans une instance distincte à l'extérieur du cadre de The Class Actions Act, S.S. 2001, ch. C-12.01

30 mai 2013

Cour d'appel de la Saskatchewan

(Juges Cameron, Caldwell et Herauf)

2013 SKCA 57

Appel accueilli; affaire renvoyée au juge saisi de la demande d'autorisation de recours collectif pour qu'il conclue l'audience portant sur la demande d'autorisation

12 août 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

35469

N.L.W., G.R.W. v. R.J.P.

(B.C.) (Civil) (By Leave)

(Publication ban in case) (Publication ban on party) (Court file contains information that is not available for inspection by the public)

Family law – Custody – Paternity – Putative father applying to have paternity testing to determine if he was the biological father of infant born to married couple – Whether question of progenitorship takes precedence over the best interests of children? – Whether fact of progenitorship is in the best interests of children? – Whether presumption of paternity survives the disappearance of the status of illegitimacy?

The Applicants were married in 2003 and separated in April, 2008.  The wife met the Respondent in May, 2008, shortly after she separated from her husband and they began a sexual relationship.  It was in dispute whether or not they had sexual relations during the month of December, 2008 when the wife conceived a child.  The Applicants resumed having sexual relations in October of 2008, continuing until they resumed cohabitation in July of 2009.  The child was born in September, 2009.  The Respondent maintained that he was the father because he and the wife had sexual relations during the month of December but the wife denied this and refused to submit to DNA testing to resolve the matter.  The Respondent applied for, inter alia, joint custody, joint guardianship, access and paternity testing.

December 2, 2011

Supreme Court of British Columbia

(Truscott J.)

Paternity testing ordered

May 10, 2013

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Levine, Neilson and Groberman JJ.A.)

Applicants’ appeal dismissed

August 9, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35469

N.L.W., G.R.W. c. R.J.P.

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n'est pas autorisé à consulter)

Droit de la famille – Garde – Paternité – Le père putatif a demandé qu’un test de paternité soit administré pour déterminer s'il était le père biologique de l’enfant né d’un couple marié – La question de la paternité l’emporte-t-elle sur l'intérêt supérieur de l'enfant? – Le fait de la paternité est-il dans l'intérêt supérieur de l'enfant? – La présomption de paternité subsiste-t-elle lorsque l’état d'illégitimité disparaît?

Les demandeurs se sont mariés en 2003 et se sont séparés en avril 2008.  En mai 2008, peu de temps après la séparation, l'épouse a rencontré l'intimé avec qui elle a commencé à avoir des relations sexuelles.  L’épouse est tombée enceinte en décembre 2008, mais la question de savoir si elle et l’intimé avaient eu des relations sexuelles au cours de ce mois est contestée.  Les demandeurs ont recommencé à avoir des relations sexuelles ensemble en octobre 2008, et ils ont continué à en avoir jusqu’à ce que le couple refasse vie commune en juillet 2009.  L'enfant est né en septembre 2009.  L'intimé a soutenu qu'il était le père, puisque lui et l'épouse avaient eu des relations sexuelles pendant le mois de décembre, ce que nie l’épouse qui a refusé de se soumettre à des tests d’ADN pour régler la question.  L’intimé a notamment demandé la garde conjointe, la tutelle conjointe, des droits de visite et un test de paternité.

2 décembre 2011

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Truscott)

Test de paternité ordonné

10 mai 2013

Cour d'appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Levine, Neilson et Groberman)

Appel des demandeurs, rejetés

9 août 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

35502

Anthony Robert Willier v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban in case)

Criminal law – Jury charge – Curative proviso – Vetrovec caution – Whether jury charge was confusing and misled the jury on critical issue of whether witness had a perceived self‑interest in implicating the applicant in the murder of the deceased – Need for a clear instruction on the issue of whether the Vetrovec witness had to have a perceived self‑interest as opposed to a self‑interest from an objective perspective – Application of s. 686(1)(b)(iii) of the Criminal Code , R.S.C. 1985, c‑46 .

A man was fatally shot from a car.  The identity of the shooter was in issue at trial.  Michael Sanche, a drug dealer with a criminal record and a drug user, was arrested.  He gave a statement to the police identifying the applicant as the shooter, in exchange for release and having a murder charge against him dropped.  At trial, he testified that the statement was true.  The Crown’s case also included testimony from another unsavoury witness.  The jury charge included a Vetrovec warning.

February 17, 2010

Supreme Court of British Columbia

(Williams J.)

Conviction by jury of first degree murder

May 7, 2013

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Donald, Chiasson [concurring in result],

Garson JJ.A.)

CA039332; 2013 BCCA 214

Appeal dismissed

August 30, 2013

Supreme Court of Canada

Motion for extension of time to serve and file application for leave to appeal and Application for leave to appeal filed

35502

Anthony Robert Willier c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Droit criminel – Exposé au jury – Disposition réparatrice – Mise en garde de type Vetrovec – L’exposé au jury manque-t-il de clarté et induit-il le jury en erreur quant à la question cruciale de savoir si le témoin est perçu comme ayant un intérêt personnel à impliquer le demandeur dans le meurtre? – Nécessité d’une directive claire sur la question de savoir si le témoin visé par Vetrovec a un intérêt personnel perçu, par opposition à un intérêt personnel d’un point de vue objectif – Application du sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel ,   L.R.C. 1985, ch. C‑46 .

Un homme est abattu dans une automobile.  L’identité du tireur est en cause au procès.  Michael Sanche, un trafiquant de drogue ayant des antécédents judiciaires et un consommateur de drogue, est arrêté.  Il fait, en échange de sa libération et du retrait d’une accusation de meurtre portée contre lui, une déclaration à la police dans laquelle il identifie le demandeur comme étant le tireur.  Il témoigne au procès que sa déclaration est véridique.  La preuve du ministère public comprend également la déposition d’un autre témoin douteux.  L’exposé au jury comporte une mise en garde de type Vetrovec.

17 février 2010

Cour suprême de la Colombie‑Britannique

(Juge Williams)

Déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré prononcée par un jury.

7 mai 2013

Cour d’appel de la Colombie‑Britannique

(Vancouver)

(Juges Donald, Chiasson [souscrivant au résultat] et Garson)

CA039332; 2013 BCCA 214

Appel rejeté.

30 août 2013

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et demande d’autorisation d’appel déposées.

35530

Q.J.K. v. Her Majesty the Queen

(Alta.) (Criminal) (By Leave)

(Publication ban on party)

Criminal law – Sentencing – Whether the Honourable Court of Appeal erred in not giving deference to the Learned Sentencing Judge as he did give proper weight to the gravity of the offense and properly considered the principles of denunciation and deterrence and imposed a fit sentence.

The applicant entered a guilty plea to a charge of sexually assaulting his wife.  The Crown requested a sentence of two years less a day. Defence counsel requested a sentence of one to two years.  The applicant was sentenced to six months imprisonment.  The appeal court allowed the appeal, substituting a 20 month term of imprisonment.

February 25, 2013

Provincial Court of Alberta

(Gardner A.C. J.)

Applicant entered a guilty plea to sexual assault pursuant to s. 271  of the Criminal Code . He was sentenced to 6 months imprisonment with two years probation.

June 18, 2013

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(O'Brien, Slatter, and Veldhuis JJ.A.)

Neutral citation: 2013 ABCA 244

Appeal allowed. Sentence of 20 months with 2 years probation imposed.

September 17, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

35530

Q.J.K. c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (Sur autorisation)

(Ordonnance de non‑publication visant une partie)

Droit criminel – Détermination de la peine – La Cour d’appel a‑t‑elle commis une erreur en ne faisant pas preuve de retenue envers les conclusions du juge chargé de déterminer de la peine, parce que celui‑ci a dûment tenu compte de la gravité de l’infraction et des principes de dénonciation et de dissuasion et imposé une peine appropriée?

Le demandeur a plaidé coupable à une accusation d’agression sexuelle sur son épouse.  Le ministère public a réclamé une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour.  L’avocat de la défense a pour sa part demandé une peine d’une à deux années d’emprisonnement.  Le demandeur a été condamné à six mois d’emprisonnement. La Cour d’appel a accueilli l’appel et substitué une peine d’emprisonnement de 20 mois à la peine infligée initialement.

25 février 2013

Cour provinciale de l’Alberta

(Juge en chef adjoint Gardner)

Le demandeur plaide coupable à l’infraction d’agression sexuelle visée à l’art. 271  du Code criminel . Il est condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie de deux ans de probation.

18 juin 2013

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juges O’Brien, Slatter et Veldhuis)

Référence neutre : 2013 ABCA 244

Appel accueilli. Imposition d’une peine d’emprisonnement de 20 mois assortie de deux ans de probation.

17 septembre 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

35426

Karl Anthony Wilson v. Attorney General of Canada representing Correctional Services Canada

(N.S.) (Civil) (By Leave)

Courts – Appeals – Habeas corpus jurisdiction – Criminal law – Administrative law – Judicial review – Interrelationship between the habeas corpus remedy and the statutory parole scheme – Whether the provincial superior court erred in failing to exercise its jurisdiction to hear the application for a writ of habeas corpus – Whether the Corrections and Conditional Release Act , S.C. 1992, c. 20  (“CCRA ”) constitutes a complete, comprehensive and expert procedure for review of an administrative decision – Whether the courts misapplied May v. Ferndale, [2005] 3 S.C.R. 809 and R. v. Miller, [1985] 2 S.C.R. 613 – Whether the lower court decisions did not take into account that judicial review is limited to the record which was before the federal decision maker and is not the determination, by trial de novo, of questions not adequately canvassed in evidence before the initial decision maker.

The applicant unsuccessfully applied to the National Parole Board (the “Board”) for day parole. He appealed the decision of the Day Parole Panel to the Appeal Division of the Board under the statutory appeal provisions of the CCRA .  The appeal was dismissed.  He then filed an internal complaint under the Correctional Services Canada Complaints and Grievance Process and brought an application for a writ of habeas corpus with certiorari in aid.  He argued, inter alia, that the Board had erred in failing to consider recommendations in a Psychological/Psychiatric Assessment Report received after the completion of his Community Assessment Report.  He also argued that the Board erred in considering his alleged involvement in the institutional drug trade, which he had denied.

The Supreme Court of Nova Scotia declined to exercise its habeas corpus jurisdiction and dismissed the applicant’s application.  The Court of Appeal of Nova Scotia dismissed his appeal.

April 8, 2011

Supreme Court of Nova Scotia, Trial Division

(Wright J.)

2011 NSSC 143

Court declined to exercise its habeas corpus jurisdiction and the applicant’s application was dismissed

April 24, 2013

Nova Scotia Court of Appeal

(Saunders, Hamilton and Fichaud JJ.A.)

2013 NSCA 49

Appeal dismissed

June 21, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35426

Karl Anthony Wilson c. Procureur général du Canada représentant le Service correctionnel du Canada

(N.‑É.) (Civile) (Sur autorisation)

Tribunaux – Appels – Compétence en matière d’habeas corpus – Droit criminel – Droit administratif – Contrôle judiciaire – Interrelation entre le recours en habeas corpus et le régime de libération conditionnelle prévu par la loi – La cour supérieure provinciale a‑t‑elle commis une erreur en n’exerçant pas son pouvoir d’entendre la demande de bref d’habeas corpus? – La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , L.C. 1992, ch. 20  (« LSCMLC  »), constitue‑t‑elle une procédure d’examen complet, exhaustif et spécialisé d’une décision administrative? – Les juridictions inférieures ont‑elles mal appliqué les arrêts May c. Ferndale, [2005] 3 R.C.S. 809, et R. c. Miller, [1985] 2 R.C.S. 613? – Les juridictions inférieures ont‑elles omis, dans leur décision, de prendre en considération le fait que le juge chargé du contrôle judiciaire doit s’en tenir au dossier dont était saisi le décideur fédéral et ne pas trancher, par un procès de novo, des questions n’ayant pas été examinées de façon adéquate sur le plan de la preuve devant le premier décideur?

Le demandeur a présenté sans succès une demande de mise en semi‑liberté à la Commission nationale des libérations conditionnelles (« Commission »).  Il a, en application des dispositions de la LSCMLC  relatives aux appels, interjeté appel devant la Section d’appel de la Commission de la décision rendue par le comité de mise en semi‑liberté.  L’appel a été rejeté.  Il a ensuite déposé une plainte dans le cadre du processus de règlement des plaintes et griefs du Service correctionnel du Canada, et présenté une demande de bref d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire.  Il a soutenu notamment que la Commission avait commis une erreur en ne tenant pas compte des recommandations contenues dans un compte rendu d’évaluation psychiatrique/psychologique reçu une fois son rapport d’évaluation communautaire terminé.  Il a également fait valoir que la Commission avait commis une erreur en tenant compte de sa présumée participation au commerce de la drogue en établissement correctionnel, ce qu’il avait nié.

La Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse a refusé d’exercer sa compétence en matière d’habeas corpus et a rejeté la demande du demandeur.  La Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse a rejeté  son appel.

8 avril 2011

Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section de première instance

(Juge Wright)

2011 NSSC 143

La Cour a refusé d’exercer sa compétence en matière d’habeas corpus et a rejeté la demande du demandeur.

24 avril 2013

Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse

(Juges Saunders, Hamilton et Fichaud)

2013 NSCA 49

Appel rejeté.

21 juin 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

35494

Weyerhaeuser Company Limited v. Lorne K. Lacey, Kenneth James Miller, Raymond Morris, George E. Plant, Mary Jane Walker

(B.C.) (Civil) (By Leave)

Contracts – Employment – Whether a revised legal standard, and if so which standard, should be adopted to determine if group health benefits have vested for the lifetime of retirees and their surviving spouses – Principle of inter-generational equity – Principle of stare decisis – Whether mutual intent of contracting parties must be clearly established to vest group health benefits for the lifetime of retirees and their surviving spouses

The respondents are retired salaried employees of the applicant or its predecessor. Their retirement benefits plans include health benefits. The health benefits included continued payment by the employer of B.C. Medical Services Plan premiums and extended health insurance paid for in full by the employer.  On January 1, 2010, the applicant unilaterally reduced its contribution for retirement health benefits to a fixed amount equal to 50% of the 2010 costs of the benefits. The respondents became responsible for any remaining costs and any cost increases. The applicant stated that it was doing so in order to sustain the viability and affordability of its retirement benefit plans. The respondents originally claimed damages and declaratory relief but, by trial, they only claimed general damages for breach of contract.

March 9, 2012

Supreme Court of British Columbia

(Saunders J.)

2012 BCSC 353

Declaratory relief and damages granted to respondents

May 28, 2013

Court of Appeal for British Columbia

(Vancouver)

(Low, Mackenzie, Harris JJ.A.)

CA039826; 2013 BCCA 252

Appeal allowed in part, declaratory relief struck,  award of damages modified

August 26, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35494

Weyerhaeuser Company Limited c. Lorne K. Lacey, Kenneth James Miller, Raymond Morris, George E. Plant, Mary Jane Walker

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Contrats – Emploi – Y a-t-il lieu d’adopter une nouvelle norme juridique pour déterminer si les prestations-maladie d’un régime collectif sont acquises pour la durée de vie des retraités et de leurs époux survivants et, dans l’affirmative, quelle serait cette norme? – Principe de l'équité intergénérationnelle – Principe du stare decisis – L'intention réciproque des parties contractantes doit-elle être clairement établie pour que les prestations-maladie d’un régime collectif soient acquises pour la durée de vie des retraités et de leurs époux survivants?

Les intimés sont des salariés à la retraite de la demanderesse ou de la société qu'elle a remplacée.  Leurs régimes de retraite comprennent des prestations-maladie.  Les prestations-maladie comprenaient le paiement continu par l'employeur des primes du régime des services médicaux de la Colombie-Britannique et une garantie d’assurance-maladie complémentaire payée intégralement par l'employeur.  Le 1^er janvier 2010, la demanderesse a unilatéralement réduit sa cotisation aux prestations-maladie du régime de retraite à un montant fixe égal à 50 % des coûts des prestations en 2010.  Le solde des coûts et toute augmentation des coûts étaient dorénavant à la charge des intimés.  La demanderesse a affirmé qu'elle agissait ainsi pour maintenir la viabilité et l’abordabilité de ses régimes de retraite.  Initialement, les intimés ont demandé des dommages-intérêts et un jugement déclaratoire, mais au procès, leur demande s’est limitée à des dommages-intérêts généraux pour rupture de contrat.

9 mars 2012

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Saunders)

2012 BCSC 353

Jugement déclaratoire et dommages-intérêts accordés aux intimés

28 mai 2013

Cour d'appel de la Colombie-Britannique

(Vancouver)

(Juges Low, Mackenzie et Harris)

CA039826; 2013 BCCA 252

Appel accueilli en partie, jugement déclaratoire radié, jugement en dommages-intérêts, modifié

26 août 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

35521

Maciek Adamkiewicz v. Thomas Adamkiewicz, Marek (Mark) Adamkiewicz

(Que.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure — Motions — Respondents bringing motion for habeas corpus, alleging that applicant sequestering mother and preventing her from having contact with respondents and other third parties — Motions judge granting motion — Whether Court of Appeal erred in granting motion to dismiss appeal.

This application stems from a long-standing dispute amongst three brothers and relates to the treatment of their mother.  The applicant and the two respondents both raised allegations of mistreatment and abuse of their mother at the hands of the other.  The applicant resided with his mother.  His brothers Thomas and Mark resided in the U.S. and claimed that any attempt by them to communicate with or visit their mother were thwarted by the applicant. 

This dispute came to a head in and around Christmas time 2012 when Thomas Adamkiewicz unsuccessfully attempted to visit his mother.  He subsequently brought a series of motions against the applicant in order to be allowed access to his mother.  Amongst these was a motion for habeas corpus seeking to put an end to the applicant’s alleged interference and control over their mother.

January 31, 2013

Superior Court of Quebec

(Zerbisias J.)

Docket No. 500-17-074271-126

Motion for habeas corpus filed by respondent Thomas Adamkiewicz, granted; Applicant ordered, inter alia, to cease depriving his mother of her liberty and to cease preventing her from being in contact or in communication with the respondents and other third parties

May 2, 2013

Court of Appeal of Quebec (Montréal)

(Dutil, Kasirer and Fournier JJ.A.)

2013 QCCA 775; Docket No. 500-09-023378-136

Motion to dismiss appeal, granted ; Appeal dismissed

June 6, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35521

Maciek Adamkiewicz c. Thomas Adamkiewicz, Marek (Mark) Adamkiewicz

(Qué.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile — Requêtes — Les intimés ont présenté une requête en habeas corpus, alléguant que le demandeur séquestrait la mère et l'empêchait d'avoir des rapports avec les intimés et d'autres tiers — Le juge de première instance a accueilli la requête — La Cour d'appel a-t-elle eu tort d'accueillir la requête en rejet d'appel?

La présente demande découle d'un différend de longue date opposant trois frères et a trait au traitement de leur mère.  Le demandeur, d’une part, et les deux intimés, d’autre part, ont allégué que leur mère avait été l’objet de mauvais traitements et de sévices aux mains de l’autre partie. Le demandeur vivait avec sa mère.  Ses frères Thomas and Mark vivaient aux États-Unis et selon eux, le demandeur les a empêchés de communiquer avec leur mère ou de lui rendre visite. 

Ce différend a atteint son point culminant aux alentours de Noël 2012 lorsque que Thomas Adamkiewicz a tenté sans succès de rendre visite à sa mère.  Il a par la suite présenté une série de requêtes contre le demandeur pour avoir accès sa mère.  Il a notamment présenté une requête en habeas corpus pour que demandeur cesse les actes présumés d’entrave et de contrainte qu’il aurait censément posés à l'égard de leur mère.

31 janvier 2013

Cour supérieure du Québec

(Juge Zerbisias)

N^o du greffe 500-17-074271-126

Requête en habeas corpus déposée par l'intimé Thomas Adamkiewicz, accueillie; le demandeur est notamment enjoint de cesser de priver sa mère de sa liberté et de cesser de l'empêcher d'entrer en rapport ou en communication avec les intimés et d'autres tiers

2 mai 2013

Cour d'appel du Québec (Montréal)

(Juges Dutil, Kasirer et Fournier)

2013 QCCA 775; n^o du greffe 500-09-023378-136

Requête en rejet d’appel, accueillie; appel rejeté

6 juin 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

35288

Kevin Perry v. Her Majesty the Queen, Attorney General of Quebec

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Canadian Charter  – Criminal law – Legislative exclusion of judicial option of sentence to be served in community for cases of dangerous operation causing serious injury – Offender driving illegally involved in high‑speed street race that killed one person and injured two others – Whether legislative exclusion in issue unconstitutional – Constitution Act, 1982 , ss. 7 , 9  and 12  – Criminal Code , R.S.C. 1985, c. C‑46, ss. 249.4(3)  and (4) , 742.1  and 752 .

On October 10, 2008, the applicant, who was 19 years old, was driving his motorcycle illegally, since his licence had been suspended for speeding and other offences that had cost him dozens of demerit points.  In a zone where the speed limit was 50 km/h, he took part in a race at 120 km/h with a friend who was also on a motorcycle.  Each of them had a passenger.  The friend lost control and collided with an oncoming car; he was killed and his passenger was seriously injured, while the driver of the car suffered severe nervous shock.  The applicant pleaded guilty to charges of dangerous operation causing death and dangerous operation causing bodily harm.  During the submissions on sentencing, he challenged the constitutionality of the sections in issue on the ground that excluding a conditional sentence for such crimes was contrary to the Charter .

March 24, 2011

Court of Québec

(Judge Beaulieu)

2011 QCCQ 2293

Sections 742.1  and 752  Cr.C . declared unconstitutional; conditional sentence imposed with numerous conditions

February 6, 2013

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Chamberland, Léger and Gagnon JJ.A.)

2013 QCCA 212

Appeal allowed; trial judge’s declaration set aside; intermittent sentence of imprisonment imposed with probation

March 28, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35288

Kevin Perry c. Sa Majesté la Reine, Procureur général du Québec

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Charte canadienne  – Droit criminel – Exclusion législative de l’option judiciaire d’une peine à purger dans la collectivité pour les cas de conduite dangereuse ayant entraîné des sévices graves – Contrevenant conduisant illégalement engagé dans une course de rue à vitesse extrême ayant causé la mort d’une personne et les blessures de deux autres – L’exclusion législative en litige est-elle inconstitutionnelle? – Loi constitutionnelle de 1982 , art. 7 , 9  et 12  – Code criminel , L.R.C. (1985) ch. C-46, par. 249.4 (3)  et (4) , art. 742.1  et 752 .

Le 10 octobre 2008, le demandeur âgé de 19 ans conduit illégalement sa moto, son permis étant suspendu pour de précédents excès de vitesse et autres infractions qui lui ont fait perdre des dizaines de points d’inaptitude.  Dans une zone où la limite permise est de 50 km/hre, il s’engage dans une course à 120 km/hre avec un ami également à moto, chacun ayant un passager.  L’ami perd le contrôle et percute une voiture qui circule en sens inverse; il est tué et sa passagère grièvement blessée, tandis que la conductrice de la voiture souffre d’un violent choc nerveux.  Le demandeur plaide coupable aux chefs d’accusation de conduite dangereuse ayant causé la mort et conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles.  Lors des représentations sur sentence, il conteste la constitutionnalité des articles en litige, au motif que l’exclusion d’une peine avec sursis pour de tels crimes contrevient à la Charte .

Le 24 mars 2011

Cour du Québec

(Le juge Beaulieu)

2011 QCCQ 2293

Déclaration d’inconstitutionnalité des art. 742.1 et 752 C. cr.; peine avec sursis prononcée avec nombreuses conditions.

Le 6 février 2013

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Chamberland, Léger et Gagnon)

2013 QCCA 212

Appel accueilli; annulation de la déclaration du premier juge; peine d’emprisonnement intermittent prononcée, avec probation.

Le 28 mars 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée.

35475

Her Majesty the Queen v. Clifford Kokopenace

(Ont.) (Criminal) (By Leave)

Canadian Charter of Rights and Freedoms  – Criminal law – Jury selection – Representativeness of jury – Accused convicted of manslaughter – Court of Appeal allowing the appeal and ordering a new trial – What is the meaning of jury representativeness, and how is it assessed? – What is the appropriate approach to remedy if there is a problem with jury representativeness? – Canadian Charter of Rights and Freedoms , ss. 11( d )  and (f) – Juries Act, R.S.O. 1990, c. J. 3, s. 6(8).

Clifford Kokopenace, an Aboriginal person from Grassy Narrows First Nation in the District of Kenora, Ontario, was charged with second-degree murder in the stabbing death of Taylor Assin. His trial took place in the Kenora District.  The jury that tried Mr. Kokopenace was derived from the 2008 jury roll for that district, which consisted of 699 potential jurors, of whom 29 were First Nation on-reserve residents.  Mr. Kokopenace’s jury ultimately did not include any on-reserve residents.

After a three-week trial, the jury found Mr. Kokopenace guilty of manslaughter.  Prior to sentencing, Mr. Kokopenace’s trial counsel learned of irregularities in the composition of the Kenora jury roll, particularly with respect to representativeness.  The trial judge declined to adjourn the sentencing proceedings to hear a mistrial application.  On appeal, Mr. Kokopenace argued that the jury that found him guilty was derived from a jury roll that, because of the process used to prepare it, inadequately ensured representative inclusion of Aboriginal on-reserve residents.  He further argued that this violated his rights under ss. 11( d ) , 11( f )  and 15  of the Charter  and under the Juries Act, R.S.O. 1990, c. J. 3, that his jury was improperly constituted, and that he was entitled to a new trial.  Extensive fresh evidence was filed on that issue.  The Court of Appeal allowed the appeal and ordered a new trial.  Rouleau J.A., dissenting, would have dismissed the appeal.

June 17, 2008

Ontario Superior Court of Justice

(Stach J.)

Verdict: guilty of manslaughter

June 14, 2013

Court of Appeal for Ontario

(Goudge, LaForme and Rouleau [dissenting] JJ.A.)

2013 ONCA 389

Application to introduce fresh evidence granted, appeal allowed and new trial ordered

August 12, 2013

Supreme Court of Canada

Notice of appeal filed

August 15, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35475

Sa Majesté la Reine c. Clifford Kokopenace

(Ont.) (Criminelle) (Autorisation)

Charte canadienne des droits et libertés  – Droit criminel – Sélection des jurés – Représentativité du jury – Accusé déclaré coupable d'homicide involontaire coupable – La Cour d'appel a accueilli l'appel et ordonné un nouveau procès – Qu’entend-on par la représentativité du jury et comment est-elle évaluée? – Comment faut-il aborder la question de la réparation s'il y a un problème de représentativité du jury? – Charte canadienne des droits et libertés , al. 11 d )  et f) – Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, ch. J. 3, par. 6(8).

Clifford Kokopenace, un Autochtone de la Première Nation de Grassy Narrows dans le district de Kenora (Ontario) a été accusé du meurtre au deuxième degré de Taylor Assin, mort poignardé.  Il a subi son procès dans le district de Kenora.  Le jury qui a jugé M. Kokopenace a été constitué à partir d'une liste des jurés établie en 2008 pour ce district, qui comprenait 699 jurés potentiels, dont 29 étaient des Autochtones qui vivaient sur une réserve de Première Nation.  En fin de compte, le jury constitué pour le procès de M. Kokopenace ne comprenait aucun résident qui vivait sur une réserve.

Au terme d'un procès de trois semaines, le jury a déclaré M. Kokopenace coupable d'homicide involontaire coupable.  Avant le prononcé de la peine, l'avocat de M. Kokopenace a eu connaissance d'irrégularités touchant la composition de la liste des jurés de Kenora, particulièrement sur le plan de la représentativité. Le juge du procès a refusé d'ajourner les procédures de détermination de la peine pour entendre une demande en nullité de procès.  En appel, M. Kokopenace a plaidé que le jury qui l’a déclaré coupable avait été constitué à partir d'une liste qui, en raison du processus utilisé pour l’établir, n'assurait pas adéquatement l'inclusion représentative d'Autochtones vivant sur une réserve.  Il a plaidé en outre que ceci violait les droits que lui garantissent les art. 11 d ) , 11 f )  et 15  de la Charte  et la Loi sur les jurys, L.R.O. 1990, ch. J. 3, que son jury avait été irrégulièrement constitué et qu'il avait droit à un nouveau procès.  Une abondante nouvelle preuve a été déposée relativement à cette question. La Cour d'appel a accueilli l'appel et ordonné un nouveau procès.  Le juge Rouleau, dissident, aurait rejeté l'appel.

17 juin 2008

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge Stach)

Verdict : coupable d'homicide involontaire coupable

14 juin 2013

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Goudge, LaForme et Rouleau [dissident])

2013 ONCA 389

Demande en vue d'introduire une nouvelle preuve, accueillie, appel accueilli et nouveau procès ordonné

12 août 2013

Cour suprême du Canada

Avis appel, déposé

15 août 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

35432

Gurpal Singh Brar v. Her Majesty the Queen

(B.C.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Appeal – Evidence – Did the Court of Appeal erred in failing to conclude that the learned trial Judge’s misapprehension of the evidence resulted in a miscarriage of justice

The applicant and the victim worked together.  They did not get along.  On May 12, 2006, two altercations took place in two separate work areas and in front of numerous witnesses.  The first incident took place in the shipping building.  Several witnesses saw a blade of some sort in the applicant’s fist and observed blood on the victim’s stomach area.  After the first altercation, a dispute ensued whereby the victim and another man chased the applicant to the main building. One witness heard the applicant yell “He’s going to kill me.”  Other witnesses noted that the victim was struggling to run and appeared injured.  None of the witnesses observed a blade in the applicant’s hand in the main building.  At some point, the applicant inflicted three stab wounds upon the victim: one in his left upper arm, one in his left upper abdomen and one in his lower left chest.  The latter wound was fatal.  The applicant claimed that the fatal wound was inflicted during the second altercation in self defence.  The trial judge found that there was no air of reality to the claim of self defence and convicted the applicant of second degree murder. The Court of Appeal found that the trial judge did misapprehend one piece of evidence but found it was not material and as such, there was no miscarriage of justice.  The appeal was dismissed.

June 29, 2011

Supreme Court of British Columbia

(Stromberg-Stein J.)

Neutral citation: 2011 BCSC 1338

Guilty of second degree murder contrary to s. 235(1)  of the Criminal Code 

April 29, 2013

Court of Appeal for British Columbia (Vancouver)

(Ryan, Hinkson and MacKenzie JJ.A.)

Neutral citation: 2013 BCCA 193

Appeal dismissed

June 28, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35432

Gurpal Singh Brar c. Sa Majesté la Reine

(C.-B.) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – Appel – Preuve – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de ne pas conclure que la mauvaise appréciation de la preuve par le juge du procès avait entraîné une erreur judiciaire?

Le demandeur et la victime travaillaient ensemble.  Ils ne s'entendaient pas.  Le 12 mai 2006, deux bagarres ont eu lieu dans deux zones de travail distinctes et devant de nombreux témoins. Le premier incident a eu lieu dans le bâtiment d'expédition. Plusieurs témoins ont vu une sorte de lame dans le poing du demandeur et ils ont observé du sang dans la région du ventre de la victime.  Après la première bagarre, il y a eu une altercation au cours de laquelle la victime et un autre homme ont poursuivi le demandeur jusqu'au bâtiment principal.  Un des témoins a entendu le demandeur crier [traduction] « Il va me tuer ».  D'autres témoins ont noté que la victime avait de la difficulté à courir et paraissait blessé.  Aucun témoin n'a observé que le demandeur avait une lame à la main dans le bâtiment principal.  À un moment donné, le demandeur a infligé trois blessures par arme blanche à la victime : une à la partie supérieure du bras droit, une à la partie supérieure gauche de l’abdomen et une à la partie inférieure gauche de la poitrine.  La dernière blessure a été mortelle.  Le demandeur a allégué que la blessure mortelle avait été infligée au cours de la deuxième bagarre, en légitime défense.  Le juge du procès a conclu que l'allégation de légitime défense n'était pas vraisemblable et il a déclaré le demandeur coupable de meurtre au deuxième degré.  La Cour d'appel a conclu que le juge du procès avait effectivement mal apprécié un élément de preuve, mais que cet élément n’était pas important, si bien qu'il n'y avait pas eu d'erreur judiciaire.  L'appel a été rejeté.

29 juin 2011

Cour suprême de la Colombie-Britannique

(Juge Stromberg-Stein)

Référence neutre : 2011 BCSC 1338

Déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré, infraction prévue au par. 235(1)  du Code criminel 

29 avril 2013

Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

(Juges Ryan, Hinkson et MacKenzie)

Référence neutre : 2013 BCCA 193

Appel rejeté

28 juin 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

35464

D.T. v. L.T., DA.T., M.G.T., Public Curator of Quebec

(Que.) (Civil) (By Leave)

(Publication Ban on Party) (Court file contains information that is not available for inspection by the public)

Mandate – Mandate in anticipation of incapacity – Homologation – Rendering of account – Whether mandate in anticipation of incapacity could be homologated in this case – Whether court could order mandatary to render account even though no such obligation created by mandate.

In 2008, before a notary, M.G.T. signed a mandate in anticipation of incapacity in which she appointed her daughter, the respondent L.T., mandatary in respect of her property and person.  M.G.T. now has Alzheimer’s disease.  As a result of a family disagreement, particularly concerning M.G.T.’s health, L.T. applied to the Superior Court for the homologation of the mandate.  Her brother D.T., the applicant, countered with a motion to annul the mandate and institute protective supervision.

The Superior Court homologated the mandate but found that, in the circumstances, an obligation should be imposed on the mandatary, L.T, to render an account to her three brothers of her financial management and management of her mother’s needs.  The judge also ordered L.T. not to prevent her brothers from having access to their mother and to consult them prior to any important decision about the care to be provided to M.G.T.

The Court of Appeal allowed the Public Curator’s appeal and dismissed the appeal by L.T. and D.T.  It found that the trial judge had to examine M.G.T. in the circumstances and to consider instituting protective supervision as an alternative to homologating the mandate in anticipation of incapacity.  Finally, the trial judge could not impose an obligation to render an account on the mandatary because no such obligation was created by the mandate in anticipation of incapacity.

February 9, 2012

Quebec Superior Court

(Marcelin J.)

2012 QCCS 378

Mandate in anticipation of incapacity homologated; accessory obligations imposed; motion to annual mandate and institute protective supervision dismissed

May 8, 2013

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Rochon, Vézina and Bélanger JJ.A.)

500-09-022497-127; 500-09-022498-125

2013 QCCA 833

Public Curator’s appeal allowed; judgment set aside and matter remitted to Superior Court for redetermination

August 2, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35464

D.T. c. L.T., DA.T., M.G.T., Curateur public du Québec

(Qc) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication visant une partie) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n'est pas autorisé à consulter)

Mandat – Mandat en prévision d’inaptitude – Homologation – Reddition de compte – Le mandat en prévision d’inaptitude pouvait-il être homologué en l’espèce? – Le tribunal pouvait-il ordonner au mandataire de rendre compte même si le mandat ne prévoit pas de telle obligation?

En 2008, Mme M.G.T signe, devant notaire, un mandat en prévision d’inaptitude dans laquelle elle nomme sa fille, l’intimée L.T., à titre de mandataire quant à ses biens et à sa personne. Mme M.G.T souffre désormais de la maladie d’Alzheimer.  Par suite de mésentente dans la famille, notamment quant à l’état de santé de Mme M.G., L.T. s’adresse à la Cour supérieure pour faire homologuer le mandat.  Son frère D.T., demandeur, s’oppose au moyen d’une requête en annulation du mandat et pour l’ouverture d’un régime de protection.

La Cour supérieure homologue le mandat, mais estime que dans les circonstances, il faut imposer à la mandataire L.T. une obligation de rendre compte à ses trois frères de sa gestion financière ainsi que de sa gestion des besoins de sa mère.  La juge ordonne aussi à L.T. de ne pas empêcher ses frères d’avoir accès à leur mère et de consulter ceux-ci avant toute décision importante concernant les soins à donner à Mme M.G.T.

La Cour d’appel accueille l’appel du curateur public et rejette l’appel de L.T. et D.T.  Elle estime que la première juge se devait d’interroger Mme M.G.T. dans les circonstances, et d’envisager, comme alternative à l’homologation du mandat en cas d’inaptitude, l’ouverture d’un régime de protection.  Enfin, il ne lui était pas permis d’imposer à la mandataire une obligation de rendre compte, car le mandat en prévision d’inaptitude n’en prévoyait aucune.

Le 9 février 2012

Cour supérieure du Québec

(La juge Marcelin)

2012 QCCS 378

Mandat en cas d’inaptitude homologué; obligations accessoires imposées; requête en annulation de mandat et pour l’ouverture d’un régime de protection rejetée

Le 8 mai 2013

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Rochon, Vézina et Bélanger)

500-09-022497-127; 500-09-022498-125

2013 QCCA 833

Appel du curateur public accueilli; jugement infirmé et dossier retourné à la Cour supérieure pour nouvelle décision

Le 2 août 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

35478

Dave Bullen and Erica Bullen also known as Erika Bullen v. Kingsway General Insurance Company

(Ont.) (Civil) (By Leave)

Civil procedure – Costs – Posting of security for costs – Whether Court of Appeal erred in refusing to set aside order dismissing appeal – Whether Court of Appeal erred in finding letter of credit provided as security for costs improper – Whether Court of Appeal erred in refusing to set aside consent order ordering applicants to post security for costs under circumstances.

The applicants commenced an appeal to the Ontario Court of Appeal which was dismissed for delay in February 2011.  On November 3, 2011, MacPherson J.A. extended the time to perfect the appeal to February 3, 2012 and ordered the applicants to post security for costs in the amount of $52,500.  The applicants brought a motion to vary the order.  The respondent brought a cross-motion to dismiss the appeal for failure of the applicants to properly post security for costs.

MacPherson J.A. declined to vary his order either by deleting a requirement that the applicants post security for costs or by directing that the applicants could post a letter of credit from a private corporation, Cadillac Financial Ltd., in satisfaction of the order for security for costs.  Instead, MacPherson J.A. dismissed the applicants’ appeal because they had failed to comply with the consent order for security for costs.  The applicants brought a motion to set aside the order dismissing the appeal.  The Court of Appeal dismissed the motion.

December 11, 2009

Ontario Superior Court of Justice

(McLean J.)

Applicants’ claim dismissed

November 3, 2011

Court of Appeal for Ontario

(MacPherson J.A.)

Applicants ordered to pay security for costs

April 13, 2012

Court of Appeal for Ontario

(MacPherson J.A.)

Motion to vary order dismissed; cross-motion granted and appeal dismissed

May 16, 2013

Court of Appeal for Ontario

(Simmon, Hoy and Strathy JJ.A.)

Motion to set aside order dismissed

August 15, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35478

Dave Bullen et Erica Bullen alias Erika Bullen c. Kingsway General Insurance Company

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Procédure civile – Dépens – Cautionnement pour frais – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de refuser d'annuler l'ordonnance rejetant l'appel? – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que la lettre de crédit fournie à titre de cautionnement pour frais n'était pas valable? – La Cour d'appel a-t-elle eu tort de refuser d'annuler l'ordonnance sur consentement enjoignant aux demandeurs de fournir un cautionnement pour frais en l'espèce?

Les demandeurs ont interjeté appel à la Cour d'appel de l'Ontario qui l'a rejeté pour cause de retard en février 2011.  Le 3 novembre 2011, le juge MacPherson a prorogé au 3 février 2012 le délai pour mettre l'appel en état et a ordonné aux demandeurs de fournir un cautionnement pour frais de 52 500 $.  Les demandeurs ont présenté une motion en rectification de l'ordonnance. L'intimée a présenté une motion incidente en rejet de l'appel parce que les demandeurs n'avaient pas valablement fourni de cautionnement pour frais.

Le juge MacPherson a refusé de rectifier son ordonnance en supprimant l'obligation des demandeurs de fournir un cautionnement pour frais ou en permettant aux demandeurs de fournir une lettre de crédit d'une société par actions fermée, Cadillac Financial Ltd., en exécution de l'ordonnance de cautionnement pour frais.  Le juge MacPherson a plutôt rejeté l'appel des demandeurs parce qu'ils n'avaient pas respecté l'ordonnance sur consentement de fournir un cautionnement pour frais.  Les demandeurs ont présenté une motion en annulation de l'ordonnance rejetant l'appel.  La Cour d'appel a rejeté la motion.

11 décembre 2009

Cour supérieure de justice de l'Ontario

(Juge McLean)

Demande des demandeurs rejetée

3 novembre 2011

Cour d'appel de l'Ontario

(Juge MacPherson)

Demandeurs enjoints de fournir un cautionnement pour frais

13 avril 2012

Cour d'appel de l'Ontario

(Juge MacPherson)

Motion en rectification de l'ordonnance, rejetée; motion incidente accueillie et appel rejeté

16 mai 2013

Cour d'appel de l'Ontario

(Juges Simmon, Hoy et Strathy)

Motion en annulation de l'ordonnance, rejetée

15 août 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel, déposée

35448

Attorney General of Quebec v. Attorney General of Canada et al.

(Que.) (Civil) (By Leave)

Constitutional law – Division of powers – Destruction of records related to registration of firearms originating from Quebec – Whether Court of Appeal erred in dismissing motion for declaration of constitutional invalidity in respect of s. 29 of Ending the Long‑gun Registry Act (S.C. 2012, c. 6) – Whether Court of Appeal should have concluded that federal government’s refusal to disclose data sought by Quebec is contrary to partnership between parties, privacy laws and structural principle of cooperative federalism.

To save Quebec data related to the registration of long guns, the Attorney General of Quebec seeks a declaration of unconstitutionality in respect of s. 29 of the Ending the Long‑gun Registry Act, S.C. 2012, c. 6, a statute that amends the Criminal Code  and the Firearms Act , S.C. 1995, c. 39 , by requiring the destruction of all records in the Canadian Firearms Registry related to the registration of firearms that are neither prohibited firearms nor restricted firearms.

September 10, 2012

Quebec Superior Court

(Blanchard J.)

No. 500-17-071284-122

2012 QCCS 4202

Motion for declaration of constitutional invalidity allowed.

June 27, 2013

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Duval Hesler, Chamberland,

Kasirer, St‑Pierre and Lévesque JJ.A.)

No. 500-09-023030-125

2013 QCCA 1138

Appeal allowed; motion for declaration of constitutional invalidity dismissed.

July 23, 2013

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Dalphond J.A.)

No. 500-09-023030-125

2013 QCCA 1263

Application to suspend execution of judgment rendered by Court of Appeal on June 27, 2013 dismissed.

August 30, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed.

35448

Procureur général du Québec c. Procureur général du Canada et al.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Droit constitutionnel – Partage des compétences – Destruction des registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu provenant du Québec – La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la requête en déclaration d’invalidité constitutionnelle de l’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (L.C. 2012, c. 6)? – La Cour d’appel aurait-elle dû conclure que le refus du gouvernement fédéral de communiquer les données revendiquées par le Québec est contraire au partenariat existant entre les parties, aux lois de protection des renseignements personnels ainsi qu’au principe structurel du fédéralisme coopératif?

Afin d’obtenir la sauvegarde des données québécoises relatives à l’enregistrement d’armes d’épaule, le Procureur général du Québec cherche à faire déclarer inconstitutionnel l’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, L.C. 2012, c. 6, une loi qui modifie le Code criminel  et la Loi sur les armes à feu , L.C. 1995, c. 39  en imposant la destruction de tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu.

Le 10 septembre 2012

Cour supérieure du Québec

(Le juge Blanchard)

No. 500-17-071284-122

2012 QCCS 4202

Requête en déclaration d’invalidité constitutionnelle accueillie.

Le 27 juin 2013

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Les juges Duval Hesler, Chamberland,

Kasirer, St-Pierre et Lévesque)

No. 500-09-023030-125

2013 QCCA 1138

Appel accueilli; requête en déclaration d’invalidité constitutionnelle rejetée.

Le 23 juillet 2013

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(Le juge Dalphond)

No. 500-09-023030-125

2013 QCCA 1263

Demande de suspension d’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 27 juin 2013 rejetée.

Le 30 août 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

35442

Whoody Aristilde v. Her Majesty the Queen

(Que.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Jurors – Challenges for cause – Partiality – Whether Court of Appeal erred in finding that trial judge had exercised his discretion judicially during inquiry relating to apprehension of partiality by juror no. 8 – Whether Court of Appeal erred in not finding that evidence from inquiry relating to impartiality could raise reasonable apprehension of partiality that should lead to discharge of juror no. 8 – Whether Court of Appeal erred in not finding that, by belatedly revealing information about juror no. 8, judge had interfered with peremptory challenge process and thus compromised right to impartial jury and right to fair trial.

The applicant Mr. Aristilde was convicted of second degree murder.  During the jury selection process, it was brought to the trial judge’s attention that a juror knew that a co‑accused of Mr. Aristilde had pleaded guilty.  Counsel jointly applied to have the juror discharged.  An inquiry into the juror’s partiality was therefore conducted.  During the inquiry, the juror admitted seeing a news article on the Internet that mentioned the guilty plea entered by a co‑accused of Mr. Aristilde and stated that the case involved street gangs.  The juror said that she had not shared the information with the other jurors and that the information did not affect her impartiality.  The trial judge dismissed the joint application.  The Court of Appeal dismissed the appeal.

May 1, 2010

Quebec Superior Court

(Champagne J.)

2010 QCCS 1905

Joint application to have jury member discharged for partiality dismissed

May 15, 2013

Quebec Court of Appeal (Montréal)

(Duval Hesler C.J. and

Hilton and Doyon JJ.A.)

2013 QCCA 912

Appeal dismissed

July 15, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35442

Whoody Aristilde c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (Autorisation)

Droit criminel – Jurés – Récusations motivées – Partialité – La Cour d’appel a‑t‑elle erré en concluant que le juge qui a présidé le procès a exercé sa discrétion judiciairement lors de l’enquête portant sur une crainte de partialité de la part de la jurée no. 8? – La Cour d’appel a‑t‑elle erré en ne concluant pas que la preuve de l’enquête sur l’impartialité était de nature à susciter une crainte raisonnable de partialité devant mener à la libération de la jurée no. 8? – La Cour d’appel a‑t‑elle erré en ne concluant pas qu’en dévoilant tardivement les informations au sujet de la jurée no. 8, le juge a entravé le processus des récusations péremptoires, et a ainsi compromis le droit d’obtenir un jury impartial et le droit à un procès équitable?

Monsieur Aristilde, demandeur, a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré.  Pendant le processus de sélection du jury, on a porté à l’attention du juge de première instance qu’une jurée savait qu’un coaccusé de M. Aristilde avait plaidé coupable.  Les procureurs ont demandé conjointement la libération de la jurée.  Une enquête sur la partialité de la jurée a donc été menée et au cours de celle‑ci, la jurée a admis avoir vu un article de presse sur l’Internet qui mentionnait le plaidoyer de culpabilité d’un coaccusé de M. Aristilde et qu’il s’agissait d’une affaire « des gangs de rues ».  La jurée a déclaré qu’elle n’a pas partagé l’information avec les autres jurés et que l’information n’affectait pas son impartialité.  Le premier juge rejette la demande conjointe.  La Cour d’appel rejette l’appel.

Le 1 mai 2010

Cour supérieure du Québec

(Le juge Champagne)

2010 QCCS 1905

Demande conjointe de libération d’un membre du jury pour cause de partialité rejetée

Le 15 mai 2013

Cour d’appel du Québec (Montréal)

(La juge en chef Duval Hesler et les juges

Hilton et Doyon)

2013 QCCA 912

Appel rejeté

Le 15 juillet 2013

Cour suprême du Canada

Demande d'autorisation d'appel déposée

35476

Victor Leonard Lavallée v. Her Majesty the Queen

(Sask.) (Criminal) (By Leave)

Criminal law – Sentencing – Applicant was declared a dangerous offender and was sentenced to an indeterminate sentence – Whether there is an issue of public importance raised.

The applicant was declared a dangerous offender and was sentenced to an indeterminate sentence.  The applicant’s application to extend time for appeal was heard and dismissed by Wilkinson J.

February 26, 2007

Court of Queen’s Bench of Saskatchewan

(Mills J.)

2007 SKQB 85

Applicant declared a dangerous offender and an indeterminate sentence imposed

February 13, 2008

Court of  Appeal for Saskatchewan

(Wilkinson J.)

Neutral citation:

Application to extend time for appeal dismissed

June 17, 2013

Supreme Court of Canada

Motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and application for leave to appeal filed

35476

Victor Leonard Lavallée c. Sa Majesté la Reine

(Sask.) (Criminelle) (Sur autorisation)

Droit criminel – Détermination de la peine – Le demandeur a été déclaré délinquant dangereux et s’est vu infliger une peine de détention d’une durée indéterminée – Une question d’importance pour le public est‑elle soulevée?

Le demandeur a été déclaré délinquant dangereux et s’est vu infliger une peine de détention d’une durée indéterminée.  La juge Wilkinson a entendu et rejeté sa demande en prorogation de délai pour interjeter appel.

26 février 2007

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

(Juge Mills)

2007 SKQB 85

Demandeur déclaré délinquant dangereux et peine de détention d’une durée indéterminée  infligée.

13 février 2008

Cour d’appel de la Saskatchewan

(Juge Wilkinson)

Référence neutre :

Demande en prorogation de délai pour interjeter appel rejetée.

17 juin 2013

Cour suprême du Canada

Requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et demande d’autorisation d’appel déposées.

35492

White Burgess Langille Inman, carrying on business as WBLI Chartered Accountants and R. Brian Burgess v. Abbott and Haliburton Company Limited, A.W. Allen & Son Limited, Berwick Building Supplies Limited, Bishop’s Falls Building Supplies Limited, Arthur Boudreau & Fils Ltée, Brennan Contractors & Supplies Ltd., F. J. Brideau & Fils Limitee, Cabot Building Supplies Company (1988) Limited, Robert Churchill Building Supplies Limited, CDL Holdings Limited, formerly Chester Dawe Limited, Fraser Supplies (1980 )Ltd., R. D. Gillis Building Supplies Limited, Yvon Godin Ltd., Truro Wood Industries Limited/Home Care Properties Limited, Hann’s Hardware and Sporting Goods Limited, Harbour Breton Building Supplies Limited, Hillier's Trades Limited; Hubcraft Building Supplies Limited, Lumbermart Limited, Maple Leaf Farm Supplies Limited, S.W. Mifflin Ltd., Nauss Brothers Limited, O’Leary Farmers’ Co-operative Ass’n. Ltd., Pellerin Building Supplies Inc., Pleasant Supplies Incorporated, J. I. Pritchett & Sons Limited, Centre Multi-Décor De Richibucto Ltée, U. J. Robichaud & Sons Woodworkers Limited, La Quincaillerie Saint-Louis Ltée, R & J Swinamer’s Supplies Limited, 508686 N.B. INC. operating as T.N.T. Insulation and Building Supplies, Taylor Lumber and Building Supplies Limited, Two by Four Lumber Sales Ltd., Walbourne Enterprises Ltd., Western Bay Hardware Limited, White’s Construction Limited, D. J. Williams and Sons Limited, and Woodland Building Supplies Limited

(N.S.) (Civil) (By Leave)

Evidence – Expert evidence – Admissibility – Civil procedure – Striking part or all of affidavit – Objection to report and advance ruling – Applicants applying to have respondents’ action dismissed summarily – Respondents filing expert’s report supporting their position by way of affidavit – Applicants’ preliminary motion to have report expunged from record granted on basis that affidavit fell short of requirement that expert's evidence must be seen to be independent – Whether Canadian courts should, in the exercise of their gatekeeper function, exclude a proposed expert who clearly lacks the requisite independence to qualify as an expert – Civil Procedure Rules, N.S. Civ. Pro. Rules 2009, rules 39, 55.

The respondents brought an action in professional negligence against the applicant accountants, who applied to have the action dismissed summarily.  To defend the motion, the respondents commissioned an expert in forensic accounting.  Her report, supporting the respondents' position, was filed with the court by way of an affidavit.  The applicants then applied by way of preliminary motion to have this report expunged from the record.  The motion was granted.  The Court of Appeal granted leave to appeal and, in a majority decision, allowed the appeal on this ground, concluding that the motions judge erred in excluding the affidavit. 

June 1, 2012

Supreme Court of Nova Scotia

(Pickup J.)

2012 NSSC 210

Motion to strike affidavits granted

May 24, 2013

Nova Scotia Court of Appeal

(MacDonald C.J.N.S. (dissenting), Oland and

Beveridge JJ.A..)

2013 NSCA 66

Leave to appeal granted and appeal allowed in part

August 22, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35492

White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous le nom de WBLI Chartered Accountants et R. Brian Burgess c. Abbott and Haliburton Company Limited, A.W. Allen & Son Limited, Berwick Building Supplies Limited, Bishop’s Falls Building Supplies Limited, Arthur Boudreau & Fils Ltée, Brennan Contractors & Supplies Ltd., F. J. Brideau & Fils Limitée, Cabot Building Supplies Company (1988) Limited, Robert Churchill Building Supplies Limited, CDL Holdings Limited, auparavant Chester Dawe Limited, Fraser Supplies (1980 )Ltd., R. D. Gillis Building Supplies Limited, Yvon Godin Ltd., Truro Wood Industries Limited/Home Care Properties Limited, Hann’s Hardware and Sporting Goods Limited, Harbour Breton Building Supplies Limited, Hillier’s Trades Limited; Hubcraft Building Supplies Limited, Lumbermart Limited, Maple Leaf Farm Supplies Limited, S.W. Mifflin Ltd., Nauss Brothers Limited, O’Leary Farmers’ Co-operative Ass’n. Ltd., Pellerin Building Supplies Inc., Pleasant Supplies Incorporated, J. I. Pritchett & Sons Limited, Centre Multi-Décor De Richibucto Ltée, U.J. Robichaud & Sons Woodworkers Limited, La Quincaillerie Saint-Louis Ltée, R & J Swinamer’s Supplies Limited, 508686 N.B. INC. faisant affaire sous le nom de T.N.T. Insulation and Building Supplies, Taylor Lumber and Building Supplies Limited, Two by Four Lumber Sales Ltd., Walbourne Enterprises Ltd., Western Bay Hardware Limited, White’s Construction Limited, D. J. Williams and Sons Limited, et Woodland Building Supplies Limited

(N.‑É.) (Civile) (Sur autorisation)

Preuve – Preuve d’expert – Admissibilité – Procédure civile – Radier un affidavit en tout ou en partie – Objection au rapport et décision anticipée – Les demandeurs sollicitent le rejet sommaire de l’action des intimées – Les intimées déposent par affidavit un rapport d’expert à l’appui de leur position – La requête préliminaire des demandeurs pour faire retirer le rapport du dossier est accueillie au motif que l’affidavit ne satisfait pas à l’exigence selon laquelle la preuve d’expert doit être considérée comme indépendante – Dans l’exercice de leur rôle de gardien, les tribunaux canadiens devraient‑ils exclure un expert proposé si celui‑ci n’a clairement pas l’indépendance requise pour prétendre à cette qualité – Civil Procedure Rules, N.S. Civ. Pro. Rules 2009, art. 39 et 55.

Les intimées ont intenté une action en négligence professionnelle contre les comptables demandeurs, qui ont pour leur part demandé le rejet sommaire de l’action.  Pour contester la requête, les intimées ont retenu les services d’une experte en juricomptabilité.  Son rapport, appuyant la position des intimées, a été déposé auprès du tribunal par affidavit.  Les demandeurs ont par la suite présenté une requête préliminaire pour faire retirer le rapport du dossier.  La requête a été accueillie.  La Cour d’appel a accueilli la demande d’autorisation d’appel et, dans une décision majoritaire, a fait droit à l’appel pour ce motif, concluant que le juge saisi de la requête avait commis une erreur en excluant l’affidavit.

1^er juin 2012

Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse

(Juge Pickup)

2012 NSSC 210

Requête en radiation d’affidavits accueillie.

24 mai 2013

Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse

(Juge en chef MacDonald [dissident] et juges Oland et Beveridge)

2013 NSCA 66

Demande d’autorisation d’appel accueillie et appel accueilli en partie.

22 août 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel déposée.

35507

Alberta Union of Provincial Employees v. Her Majesty the Queen in Right of Alberta

(Alta.) (Civil) (By Leave)

Labour Relations – Arbitration – Jurisdiction – Human Rights – Discrimination - Can alleged breaches of human rights be excluded from arbitration in jurisdictions that permit alternate grievance procedures - Where labour legislation allows the parties to negotiate a grievance procedure other than arbitration, does the decision in Parry Sound and public policy require that alleged human rights breaches be arbitrated - If arbitration is not required, can parties negotiate any grievance procedure for alleged human rights breaches - Does legislation that permits parties to negotiate a grievance procedure other than arbitration allow any possible procedure for the adjudication of alleged human rights breaches.

Jamie Graham, who suffers from cerebral palsy, was employed as a waged employee. He was dismissed and grieved claiming that the dismissal was motivated by discrimination because of his disability. The collective agreement provision which was found to prevent arbitration says that in respect of a grievance “concerning the disciplinary dismissal of a Wage Employee” the decision at Level 1 “shall be final and binding on the Parties and all interested persons” and therefore cannot go to arbitration. The complaint was dismissed after proceeding to a Level 1 grievance formal hearing. Then, the Alberta Union of Provincial Employees filed for Arbitration and a hearing was convened. Her Majesty the Queen in Right of Alberta, argued as a preliminary jurisdictional objection that the collective agreement expressly restricted access to arbitration. The Sole Arbitrator, J. Leslie Wallace, dismissed the grievance based on lack of jurisdiction. The judge of the Queen’s Bench dismissed the application. The Court of Appeal dismissed the appeal.

December 1, 2011

Court of Queen’s Bench of Alberta

(Hillier J.)

2011 ABQB 752

http://canlii.ca/t/fp544

Application dismissed

June 14, 2013

Court of Appeal of Alberta (Edmonton)

(Côté, Conrad and Bielby JJ.A.)

2013 ABCA 212

http://canlii.ca/t/fz66c

Appeal dismissed

September 5, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35507

Alberta Union of Provincial Employees c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta

(Alb.) (Civile) (Autorisation)

Relations du travail – Arbitrage – Compétence – Droits de la personne – Discrimination – Est‑ce que des allégations de violations des droits de la personne peuvent être exclues du processus d’arbitrage dans les ressorts qui permettent le recours à d’autres procédures de règlement des griefs? – Lorsque des lois du travail permettent aux parties de convenir d’une procédure de règlement des griefs différente de l’arbitrage, la décision Parry Sound et des considérations d’intérêt général exigent-elles que les allégations de violations des droits de la personne soient soumises à l’arbitrage? – Si l’arbitrage n’est pas obligatoire, les parties peuvent-elles convenir de n’importe quelle procédure de règlement des griefs à l’égard d’allégations de violations des droits de la personne? – Les lois qui autorisent les parties à convenir d’une procédure de règlement des griefs différente de l’arbitrage permettent-elles le recours à toute procédure en vue du règlement d’allégations de violations des droits de la personne?

Jamie Graham, qui est atteint de paralysie cérébrale, travaillait en tant que salarié.  Il a été renvoyé et a déposé un grief, prétendant que son renvoi avait été motivé par la discrimination fondée sur sa déficience.  La disposition de la convention collective qui, a‑t‑on jugé, fait obstacle au recours à l’arbitrage précise que, dans le cas d’un grief [traduction] « concernant le renvoi d’un salarié pour des raisons disciplinaires », la décision rendue au niveau 1 « est définitive et lie les parties et tous les intéressés » et ne peut donc être soumise à l’arbitrage.  La plainte a été rejetée au terme d’une audience formelle de règlement des griefs de niveau 1.  L’Alberta Union of Provincial Employees a alors déposé une demande d’arbitrage et une audience a été convoquée.  Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta a plaidé, sous forme d’objection préliminaire liée à la compétence, que la convention collective limitait expressément l’accès à l’arbitrage.  L’arbitre unique, J. Leslie Wallace, a rejeté le grief pour cause d’absence de compétence.  Le juge de la Cour du Banc de la Reine a refusé de faire droit à la demande.  La Cour d’appel a rejeté l’appel.

1^er décembre 2011

Cour du Banc de la Reine de l’Alberta

(Juge Hillier)

2011 ABQB 752

http://canlii.ca/t/fp544

Demande rejetée

14 juin 2013

Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton)

(Juges Côté, Conrad et Bielby)

2013 ABCA 212

http://canlii.ca/t/fz66c

Appel rejeté

5 septembre 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée

35480

Dolores Romanuk v. Her Majesty the Queen

(FC) (Civil) (By Leave)

Canadian Charter of Rights ― Constitutional law ― Taxation ― Appeal of income tax reassessments ― Civil procedure ― Motion to amend Notice of Appeal ― Whether s. 24 of Charter  applies to exclude evidence in a civil proceeding before Tax Court of Canada, where such evidence was allegedly obtained in contravention of s. 7 and/or s. 8  of Charter .

The applicant, Dolores Romanuk was reassessed in relation to her 1995, 1996, and 1997 taxation years denying her claim for losses allocated to her by the Softcom Solutions Partnership (SPP). Penalties were also assessed under the Income Tax Act , R.S.C. 1985, c.1 (5th Supp .) 

The applicant filed a Notice of Appeal of the reassessments in the Tax Court in 2008.  In 2009, an Amended Notice of Appeal was filed.  In 2011, the applicant filed a motion for leave to further amend her Notice of Appeal.  As part of the proposed amendments to her Notice of Appeal, the applicant sought to add additional alleged facts in relation to:

(a) the communications between the auditor for the Canada Revenue Agency (CRA) and SPP;

(b) various meetings that the CRA auditor had with certain partners; and

(c) the communications and interactions between the auditor for the CRA and Special Investigations section of the CRA.

The applicant alleged that the CRA used its audit powers as provided in s. 231.1 of the Act to require SPP to provide information after the CRA had commenced an investigation for the purpose of determining whether one or more persons should be charged with an offence under s. 239 of the Act.  The applicant argued that the use of these audit powers by the CRA in this case violated her rights under ss. 7  and 8  of the Charter .  She sought the exclusion of evidence or the allowance of her appeal.  The Tax Court of Canada dismissed the applicant’s motion for leave to file a second amended Notice of Appeal.  The Federal Court of Appeal dismissed the appeal. 

February 21, 2012

Tax Court of Canada

(Miller J.)

2012 TCC 58

Motion seeking order for leave to file a second amended Notice of Appeal, dismissed

May 17, 2013

Federal Court of Appeal

(Sharlow, Dawson and Webb JJ.A.)

2013 FCA 133

File No.: A-76-12

Appeal dismissed

August 16, 2013

Supreme Court of Canada

Application for leave to appeal filed

35480

Dolores Romanuk c. Sa Majesté la Reine

(CF) (Civile) (Autorisation)

Charte canadienne des droits ― Droit constitutionnel ― Droit fiscal ― Appel de nouvelles cotisations d’impôt sur le revenu ― Procédure civile ― Requête en modification de l’avis d’appel ― L’art. 24  de la Charte  s’applique-t-il pour exclure des éléments de preuve dans une instance civile devant la Cour canadienne de l’impôt lorsque ces éléments de preuve auraient censément été obtenus en contravention des art. 7  ou 8  de la Charte ?

Les pertes attribuées à la demanderesse, Dolores Romanuk, par Softcom Solutions Partnership (SPP) ont été refusées dans les avis de nouvelle cotisation établis à son égard pour les années d'imposition 1995, 1996 et 1997.  Des pénalités ont également été imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu , L.R.C. 1985, ch.1 (5 ^e  suppl .). 

La demanderesse a déposé un avis d’appel des nouvelles cotisations à la Cour canadienne de l’impôt en 2008.  En 2009, un avis d’appel modifié a été déposé.  En 2011, la demanderesse a déposé une requête en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son avis d’appel.  La demanderesse souhaitait modifier son avis d'appel pour y ajouter d'autres allégations factuelles touchant :

a) les communications entre le vérificateur de l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) et SPP;

b) les diverses rencontres entre le vérificateur de l'ARC et certains associés;

c) les communications et les rapports entre le vérificateur de l'ARC et la Section des enquêtes spéciales de l'ARC.

La demanderesse a soutenu que l'ARC avait utilisé les pouvoirs de vérification que lui conférait l'article 231.1 de la Loi pour exiger de SPP qu'elle lui fournisse des renseignements dans la foulée d'une enquête visant à déterminer si des accusations fondées sur l'art. 239 de la Loi devaient être portées à l'encontre d'au moins une personne.  La demanderesse a soutenu que le recours par l'ARC à ces pouvoirs de vérification avait violé en l'espèce ses droits garantis par les art. 7 et 8 de la Charte .  Elle a demandé à la Cour d'exclure certains éléments de preuve ou de faire droit à son appel.  La Cour canadienne de l’impôt a rejeté la requête présentée par la demanderesse en vue d'obtenir l'autorisation de déposer un deuxième avis d'appel modifié.  La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel. 

21 février 2012

Cour canadienne de l’impôt

(Juge Miller)

2012 TCC 58

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de déposer un deuxième avis d'appel modifié, rejetée

17 mai 2013

Cour d’appel fédérale

(Juges Sharlow, Dawson et Webb)

2013 FCA 133

N^o du greffe : A-76-12

Appel rejeté

16 août 2013

Cour suprême du Canada

Demande d’autorisation d’appel, déposée