Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
December 9, 2013
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, December 12 and Friday, December 13, 2013. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 9 décembre 2013
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le jeudi 12 décembre et le vendredi 13 décembre 2013, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
12/12/2013
AIC Limited et al v. Dennis Fischer et al (Ont.) (34738)
12/13/2013
IBM Canada Limited v. Richard Waterman (B.C.) (34472)
34738 AIC Limited v. Dennis Fischer, Sheila Snyder, Lawrence Dykun, Ray Shugar and Wayne Dzeoba ‑ and between ‑ CI Mutual Funds Inc. v. Dennis Fischer, Sheila Snyder, Lawrence Dykun, Ray Shugar and Wayne Dzeoba
Civil procedure ‑ Class actions ‑ Certification ‑ Preferable procedure ‑ Whether the Court of Appeal erred by overturning the motion judge because he did not focus on what would have been the remedial powers of the Ontario Securities Commission in a contested case, or because he did not focus on the extent to which the Commission proceeding offered court‑like procedural protections or because of his reliance on class settlement approval criteria ‑ Whether the Court of Appeal erred by not considering the established procedural features which the motion judge took into account, such as the no‑fault, timely, no‑cost aspects of the Commission proceeding and that that proceeding addresses the same harm as that alleged in the class proceeding and provides the same form of remedy ‑ Class Proceedings Act, 1992, S.O. 1992, c. 6, s. 5(1)(d).
The appellants are mutual fund managers who were the subject of an investigation conducted by the Ontario Securities Commission into “market timing”, a practice which was alleged to have caused long‑term investors to suffer losses in the value of their investments. The fund managers ultimately entered into settlement agreements with the Commission, the terms of which required them to pay over two hundred million dollars to investors, including the respondents. Following the settlement agreements, the respondents brought a motion for certification of a class action against the fund managers for the same market timing conduct. The motion judge concluded that although the action otherwise satisfied the criteria for certification, it did not satisfy the preferable procedure requirement. The Divisional Court disagreed, concluding that the Commission proceedings could not be the preferable procedure for recovering damages because the investors’ action was for significant monetary damages beyond the amount recovered through the settlement agreements. The Court of Appeal dismissed the appeal.
Judgment of the Court of Appeal: January 27, 2012
Counsel: James D.G. Douglas, David Di Paolo and Margot Finley for the appellant AIC Limited
Benjamin Zarnett, Jessica Kimmel and Melanie Ouanounou for the appellant CI Mutual Funds Inc.
Joel P. Rochon, Peter Jervis and Sakie Tambakos for the respondents
34738 AIC Limited c. Dennis Fischer, Sheila Snyder, Lawrence Dykun, Ray Shugar et Wayne Dzeoba ‑ et entre ‑ CI Mutual Funds Inc. c. Dennis Fischer, Sheila Snyder, Lawrence Dykun, Ray Shugar et Wayne Dzeoba
Procédure civile ‑ Recours collectifs ‑ Certification ‑ Meilleur moyen ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort d’infirmer la décision du juge de première instance parce qu’il ne s’est pas demandé ce qu’auraient été les pouvoirs de réparation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario dans une affaire contestée, ou parce qu’il ne s’est pas demandé dans quelle mesure l’instance devant la Commission offrait des protections procédurales similaires à celles d’un tribunal judiciaire ou parce qu’il s’est appuyé sur des critères d’approbation de règlement collectif? ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de ne pas avoir considéré les éléments de procédure établis dont le juge de première instance a tenu compte, par exemple le fait qu’une instance devant la Commission a lieu sans égard à la faute, en temps opportun et sans frais et que l’instance a pour objet le même préjudice que celui allégué dans le recours collectif et qu’elle fournit la même forme de réparation? ‑ Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6, al. 5(1)d).
Les appelantes sont des gestionnaires de fonds communs de placement qui ont fait l’objet d’une enquête menée par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario portant sur la « synchronisation des marchés », une pratique qui aurait censément fait subir aux investisseurs à long terme des pertes sur la valeur de leurs placements. Les gestionnaires de fonds ont fini par conclure des règlements amiables avec la Commission, aux termes desquels ils devaient verser plus de 200 millions de dollars aux investisseurs, y compris les intimés. À la suite des règlements amiables, les intimés ont présenté une motion en vue de faire certifier le recours collectif contre les gestionnaires de fonds pour les mêmes actes de synchronisation des marchés. Le juge saisi de la motion a conclu que même si le recours répondait par ailleurs aux critères de certification, il ne répondait pas au critère du meilleur moyen. La Cour divisionnaire n’était pas du même avis, concluant que l’instance devant la Commission ne pouvait être considérée comme le meilleur moyen de recouvrer les dommages‑intérêts, puisque l’action des investisseurs avait pour objet des dommages‑intérêts monétaires importants qui dépassaient le montant recouvré dans le cadre des règlements amiables. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Origine : Ontario
No du greffe : 34738
Arrêt de la Cour d’appel : le 27 janvier 2012
Avocats : James D.G. Douglas, David Di Paolo et Margot Finley pour l’appelante AIC Limited
Benjamin Zarnett, Jessica Kimmel et Melanie Ouanounou pour l’appelante CI Mutual Funds Inc.
Joel P. Rochon, Peter Jervis et Sakie Tambakos pour les intimés
34472 IBM Canada Limited v. Richard Waterman
Employment law ‑ Unjust dismissal ‑ Damages ‑ Pensions ‑ Whether pension benefits received by the respondent during his wrongful dismissal notice period should be deducted from his wrongful dismissal damages award.
The respondent was employed by IBM (U.K.) Ltd. and then IBM Canada Limited for over 40 years before being terminated without cause with two months notice. When his employment terminated, he was 65 years of age and eligible to receive benefits under IBM’s employer‑funded pension plan. He had no intention of retiring and sued for wrongful dismissal. After termination, he received a pension benefit of $2,124.25 per month. The trial judge held that the appropriate notice period was 20 months. He awarded damages based on lack of notice for 18 months. The respondent was paid pension benefits after termination based on a fully vested pension. The trial judge did not deduct the amount of pension benefits paid during the notice period from the damages award. IBM Canada Limited appealed, arguing that an amount equal to the pension benefits should have been deducted from damages. The Court of Appeal dismissed the appeal.
Origin of the case: British Columbia
File No.: 34472
Judgment of the Court of Appeal: August 2, 2011
Counsel: D. Geoffrey Cowper, Q.C. and Lorene A. Novakowski for the appellant
Christopher Watson and Matthew Siren for the respondent
34472 IBM Canada limitée c. Richard Waterman
Droit de l’emploi ‑ Congédiement injustifié ‑ Dommages‑intérêts ‑ Pensions ‑ Les prestations de retraite reçues par l’intimé durant la période de préavis de son congédiement injustifié devraient‑elles être déduites des dommages‑intérêts qui lui ont été accordés par jugement au titre de son congédiement injustifié?
L’intimé avait occupé un emploi chez IBM (U.K.) Ltd., puis chez IBM Canada limitée pendant plus de 40 ans avant d’être congédié sans motif valable moyennant un délai de préavis de deux mois. Au moment de la cessation de son emploi, il était âgé de 65 ans et avait droit de recevoir des prestations sous le régime de retraite d’IBM capitalisé par l’employeur. Il n’avait aucune intention de partir à la retraite et a intenté une poursuite en congédiement injustifié. Après la cessation d’emploi, il recevait des prestations de retraite de 2 124,25 $ par mois. Le juge de première instance a statué que le délai de préavis aurait dû être de 20 mois. Il a accordé des dommages‑intérêts calculés en fonction de l’absence de préavis de 18 mois. L’intimé s’est vu payer des prestations de retraite après la cessation d’emploi sur le fondement d’une pension entièrement dévolue. Le juge de première instance n’a pas déduit du montant des dommages‑ intérêts accordés le montant des prestations de retraite versées pendant la période de préavis. IBM Canada limitée a interjeté appel, plaidant qu’un montant égal aux prestations de retraite aurait dû être déduit des dommages‑intérêts. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Origine : Colombie‑Britannique
No du greffe : 34472
Arrêt de la Cour d’appel : 2 août 2011
Avocats : D. Geoffrey Cowper, c.r. et Lorene A. Novakowski pour l’appelante
Christopher Watson et Matthew Siren pour l’intimé
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