Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
AGENDA (AMENDMENT)
November 3, 2014
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that the following appeal will not be heard on November 4, 2014.
CALENDRIER (MODIFICATION)
Le 3 novembre 2014
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a annoncé aujourd’hui que l’appel suivant ne sera pas entendu le 4 novembre 2014.
DATE OF HEARING / DATE D’AUDITION |
NAME AND CASE NUMBER / NOM DE LA CAUSE ET NUMÉRO
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2014-11-04 |
Apotex Inc. et al. v. Sanofi-Aventis et al. (F.C.) (Civil) (By Leave) (35562) |
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330
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