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Informations sur la décision

Contenu de la décision

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada

 

(le français suit)

 

HISTORICAL SUPREME COURT OF CANADA JUDGMENTS NOW AVAILABLE ONLINE

 

April 8, 2015

For immediate release

 

OTTAWA – In co-operation with Lexum, the Supreme Court of Canada (SCC) is pleased to announce that all decisions published in the Supreme Court Reports dating back to 1876 are now available on the SCC Judgments website. Over the past 20 years, the SCC and Lexum have been working collaboratively, together with partners such as the Law Foundation of Ontario, the Law Foundation of British Columbia, the Alberta Law Foundation, the Centre d’accès à l’information juridique in Quebec, CanLII and others, to fill in gaps in the Supreme Court judgment database. We are pleased that the work begun so many years ago is nearly complete.

 

The free availability of judgments dating back to 1876 on the Web is part of the SCC’s commitment to making case-related information accessible. All of these newly-added SCC decisions can also be found in the CanLII database at www.canlii.org.

 

Please visit the official SCC Judgments website at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/nav_date.do.

 

 

 

LES JUGEMENTS HISTORIQUES DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA SONT MAINTENANT EN LIGNE

 

Le 8 avril 2015

Pour diffusion immédiate

 

OTTAWA – La Cour suprême du Canada (CSC), en collaboration avec Lexum, est heureuse d’annoncer que toutes les décisions publiées dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, qui remonte à 1876, peuvent désormais être consultées sur le site Web des jugements de la CSC. Au cours des 20 dernières années, la CSC et Lexum ont travaillé de concert avec des partenaires comme la Fondation du droit de l'Ontario, la Law Foundation of British Columbia, l'Alberta Law Foundation, le Centre d’accès à l’information juridique au Québec, CanLII et d’autres organismes pour combler les lacunes relevées dans la base de données des jugements de la Cour suprême. Nous sommes ravis que le travail amorcé il y a tant d’années soit presque achevé.

 

La possibilité de consulter gratuitement sur le Web les jugements remontant à 1876 s’inscrit dans l’engagement de la CSC de rendre accessible l’information concernant les dossiers. On peut aussi trouver l’ensemble de ces décisions de la CSC ajoutées récemment dans la base de données de CanLII au www.canlii.org.

 

Veuillez consulter le site Web officiel des jugements de la CSC au http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/nav_date.do.

 

 

 

 

Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :

comments-commentaires@scc-csc.ca

613-995-4330

 

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