Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
April 10, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Tuesday, April 14, 2015. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPEL
Le 10 avril 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le mardi 14 avril 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen et al. v. Hussein Jama Nur (Ont.) (35678)
Her Majesty the Queen et al. v. Sidney Charles (Ont.) (35684)
35678 Her Majesty the Queen, et al. v. Hussein Jama Nur
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Cruel and unusual treatment or punishment - Mandatory minimum sentence - Possession of prohibited or restricted firearm with ammunition - Does s. 95(2)(a)(i) of the Criminal Code infringe s. 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - Does s. 95(2) of the Criminal Code infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46.
In 2009, a young man approached a staff member at a community centre and said that someone was waiting outside to “get him.” The staff member put the community centre on lockdown and called the police. When the police arrived, they saw four men outside an entrance run off in different directions. One officer chased the Respondent who was seen throwing something away, later determined to be a fully operable, 22-calibre semiautomatic hand gun, a prohibited firearm, fully loaded with an oversized ammunition clip containing 23 bullets. The Respondent was 19 years old at the time of the offence and was not licensed to possess a firearm which was not itself registered. The Crown elected to proceed by indictment. In 2010, the Respondent pled guilty to possession of a loaded prohibited firearm, contrary to s. 95(1) of the Criminal Code, but challenged the three-year mandatory minimum sentencing regime under s. 95(2)(a)(i) of the Criminal Code.
Judgment of the Court of Appeal: November 12, 2013
Counsel: Riun Shandler and Andreea Baiasu for the Appellant Her Majesty the Queen
Richard Kramer and Nancy Dennison for the Appellant Attorney General of Canada
Dirk Derstine and Janani Shanmuganathan for the Respondent
35678 Sa Majesté la Reine et al. c. Hussein Jama Nur
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Traitements ou peines cruels et inusités - Peine minimale obligatoire - Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions - Le sous-al. 95(2)a)(i) du Code criminel contrevient-il à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction établie par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Le par. 95(2) du Code criminel contrevient-il à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction établie par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.
En 2009, un jeune homme est allé voir un membre du personnel d’un centre communautaire pour lui dire qu’une personne voulant « avoir sa peau » l’attendait dehors. L’employé en question a placé le centre en confinement barricadé et a appelé la police. À leur arrivée, les policiers ont vu quatre hommes se trouvant devant une entrée s’enfuir dans différentes directions. Un agent a poursuivi l’intimé et a vu celui-ci se débarrasser de quelque chose; il a plus tard été établi qu’il s’agissait en fait d’une arme de poing semi-automatique de calibre 22 pleinement opérationnelle, une arme à feu prohibée, pleinement chargée et munie d’une lame-chargeur surdimensionnée contenant 23 balles. Âgé de 19 ans au moment de l’infraction, l’intimé n’était pas titulaire d’un permis l’autorisant à posséder une arme à feu, qui n’était pas elle-même enregistrée. Le ministère public a choisi de procéder par voie de mise en accusation. En 2010, l’intimé a plaidé coupable à une accusation de possession d’une arme à feu prohibée chargée fondée sur le par. 95(1) du Code criminel, mais a contesté le régime établi au sous-al. 95(2)a)(i) du Code criminel prévoyant une peine minimale obligatoire de trois ans d’emprisonnement.
Origine : Ontario
No du greffe : 35678
Arrêt de la Cour d’appel : le 12 novembre 2013
Avocats : Riun Shandler et Andreea Baiasu pour l’appelante Sa Majesté la Reine
Richard Kramer et Nancy Dennison pour l’appelant le procureur général du Canada
Dirk Derstine et Janani Shanmuganathan pour l’intimé
35684 Her Majesty the Queen, et al. v. Sidney Charles
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Cruel and unusual treatment or punishment - Mandatory minimum sentence - Possession of prohibited or restricted firearm with ammunition - Does s. 95(2)(a)(ii) of the Criminal Code infringe s. 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - Does s. 95(2)(a)(ii) of the Criminal Code infringe s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society under s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms? - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46.
In 2008, the police seized a loaded semi-automatic handgun and ammunition from the Respondent’s room at a boarding house. He did not have a licence to possess the prohibited firearm, nor was the gun registered. The serial number on the gun had been removed. The Crown elected to proceed by indictment. In 2010, the Respondent pled guilty to possession of a loaded prohibited firearm, contrary to s. 95(1) of the Criminal Code, and to other offences including possession of a firearm and ammunition while subject to a prohibition order, but challenged the five-year mandatory minimum sentencing regime under s. 95(2)(a)(ii) of the Criminal Code. The Respondent had a criminal record, which included two convictions in the prior ten years for predicate offences listed in s. 84(5) that trigger the increased mandatory minimum prison sentence in s. 95(2)(a)(ii).
Origin of the case: Ontario
File No.: 35684
Judgment of the Court of Appeal: November 12, 2013
Counsel: Riun Shandler and Andreea Baiasu for the Appellant Her Majesty the Queen
Richard Kramer and Nancy Dennison for the Appellant Attorney General of Canada
Michal Dineen and Carlos Rippell for the Respondent
35684 Sa Majesté la Reine et al. c. Sidney Charles
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Traitements ou peines cruels et inusités - Peine minimale obligatoire - Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions - Le sous‑al. 95(2)a)(ii) du Code criminel contrevient-il à l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction établie par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? L’al. 95(2)a)ii) du Code criminel contrevient-il à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés? Dans l’affirmative, s’agit-il d’une restriction établie par une règle de droit dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.
En 2008, la police a saisi une arme de poing semi-automatique chargée et des munitions dans la chambre occupée par l’intimé dans une maison de pension. Celui-ci n’était pas titulaire d’un permis l’autorisant à posséder l’arme à feu prohibée, laquelle n’était pas non plus enregistrée. Le numéro de série de l’arme avait été enlevé. Le ministère public a choisi de procéder par voie de mise en accusation. En 2010, l’intimé a plaidé coupable à une accusation de possession d’une arme à feu prohibée chargée fondée sur le par. 95(1) du Code criminel, et à d’autres infractions, dont celle d’avoir été en possession d’une arme à feu avec des munitions alors qu’il était sous le coup d’une ordonnance d’interdiction; il a toutefois contesté le régime établi au sous-al. 95(2)a)(ii) du Code criminel prévoyant une peine minimale obligatoire de cinq ans d’emprisonnement. L’intimé avait un casier judiciaire, comportant deux déclarations de culpabilité prononcées dans les dix ans pour des infractions sous-jacentes énoncées au par. 84(5) qui emportent l’application de la peine minimale obligatoire accrue prévue au sous-al. 95(2)a)(ii).
Origine : Ontario
No du greffe : 35684
Arrêt de la Cour d’appel : le 12 novembre 2013
Avocats : Riun Shandler et Andreea Baiasu pour l’appelante Sa Majesté la Reine
Richard Kramer et Nancy Dennison pour l’appelant le procureur général du Canada pour l’intimé
Michal Dineen et Carlos Rippell pour l’intimée
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