Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
May 11, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, May 14, 2015. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 11 mai 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 14 mai 2015, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Procureure générale du Territoire du Yukon (Yn) (35823)
35823 Commission scolaire francophone du Yukon, Education Area #23 v. Attorney General of Yukon
Publication Ban in Case
Canadian Charter of Rights - Official languages - Courts - Judges - Bias - Right to manage admissions to schools of French linguistic minority population - School board’s right to obtain communications and services in French from Yukon government - Whether Court of Appeal erred in applying reasonable apprehension of bias test and in concluding that judge’s conduct during trial and involvement with community organization raised such apprehension - Whether Court of Appeal erred in deciding issues related to right to manage admissions and school board’s right to receive services and communications in French despite fact that it had set aside trial judge’s findings of fact - Whether ss. 2, 5 and 9 of French Language Instruction Regulation contrary to s. 23 of Charter - If so, whether infringement is reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in free and democratic society under s. 1 of Charter - French Language Instruction Regulation, YOIC 1996/099 - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 23 - Languages Act, R.S.Y. 2002, c. 133, ss. 6 and 9.
The Commission scolaire francophone du Yukon (“CSFY”) is the only school board in the Yukon Territory. It operates the only French-language school in Yukon, École Émilie-Tremblay in Whitehorse. CSFY brought an action against the Yukon government (“Yukon”) alleging that it had breached its obligations under s. 23 of the Charter, violated the Languages Act, R.S.Y. 2002, c. 133, and breached its fiduciary duties by reallocating funds earmarked for minority language education to French as a second language instruction. There were a number of issues at the trial, and they touched nearly all aspects of French-language education in Yukon: the adequacy of school facilities, funding for certain teaching programs and CSFY’s power to control ancillary school services, such as school bus transportation. CSFY’s power to establish admission criteria for the French-language school was also in issue, particularly its ability to admit the children of non-rights holders under s. 23 of the Charter. The issues also encompassed relations between Yukon and CSFY, including budget administration and communications. Finally, there was a claim for breach of fiduciary duty against Yukon alleging that the territorial government had arranged to reallocate federal funds earmarked for minority language education so that they were used instead for immersion programs.
On the first day of the trial, Yukon notified CSFY that the power to manage admissions to École Émilie-Tremblay was being taken away from it. CSFY had been exercising that power for some time. Yukon informed CSFY that the territorial government would now implement s. 9 of the French Language Instruction Regulation made in 1996, which provides that “[o]nly eligible students shall be entitled to receive French language instruction”. Also at the start of the trial, Yukon sought an adjournment of the trial on the basis that an important witness had fallen ill. The judge denied the adjournment but agreed to bifurcate the trial so that the issues on which the witness was to give evidence would proceed at a later date.
The first phase of the trial lasted six weeks. During that phase, the judge granted an interlocutory injunction requiring Yukon to maintain CSFY’s current budget for the duration of the trial. Shortly after the judge adjourned the trial until the start of the second phase, Yukon filed a recusal application alleging that the judge’s conduct during the first phase of the trial, the interim orders made by him and his personal background gave rise to a reasonable apprehension of bias. The judge dismissed the application and the second phase of the trial continued.
Judgment of the Court of Appeal: February 11, 2014
Counsel: Roger J.F. Lepage and Francis P. Poulin for the appellant
Maxime Faille, François Baril and Guy Régimbald for the respondent
35823 Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Procureur général du Territoire du Yukon
Ordonnance de non-publication dans le dossier
Charte canadienne des droits - Langues officielles - Tribunaux - Juges - Partialité - Droit de gestion relativement aux admissions aux écoles de la minorité francophone - Droit d’une commission scolaire d’obtenir des communications et services en français du gouvernement du Yukon - La Cour d’appel a-t-elle erré dans son application du test de crainte raisonnable de partialité et en concluant que le comportement du juge lors du procès et son implication auprès d’un organisme communautaire soulevaient une telle crainte? - La Cour d’appel a-t-elle erré en tranchant des questions relatives au droit de gestion des admissions et au droit de la commission scolaire de recevoir des services et communications en français malgré le fait qu’elle avait écarté les conclusions de fait du juge de première instance - Les articles 2, 5 et 9 du Règlement sur l’instruction en français contreviennent-ils à l’art. 23 de la Charte? - Dans l’affirmative, s’agit-il d’une atteinte portée par une règle de droit dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte? - Règlement sur l’instruction en français, YD 1996/099 - Charte canadienne des droits et libertés, art. 23 - Loi sur les langues, L.R.Y. 2002, ch. 133, art. 6 et 9.
La Commission scolaire francophone du Yukon (« la CSFY ») est la seule commission scolaire du territoire du Yukon. Elle opère la seule école francophone au Yukon, l’École Émilie-Tremblay à Whitehorse. La CSFY a intenté une action contre le gouvernement du Yukon (« le Yukon ») alléguant que le gouvernement avait manqué à ses obligations découlant de l’art. 23 de la Charte, avait violé la Loi sur les langues, L.R.Y. 2002, ch. 133 et avait violé ses obligations fiduciaires en réaffectant à l’enseignement du français langue seconde des fonds réservés à l’enseignement dans la langue de la minorité. Plusieurs questions étaient en litige dans le cadre du procès, couvrant à peu près tous les aspects de l’instruction en français au Yukon : la suffisance des installations scolaires, le financement de certains programmes d’enseignement et le pouvoir de la CSFY de contrôler des services scolaires connexes tel que le transport scolaire. Le pouvoir de la CSFY d’établir les critères d’admission à l’école de langue française était également en cause, en particulier son habileté d’admettre, en vertu de l’art. 23 de la Charte, les enfants de non-ayants droit. Les questions en litige portaient également sur les relations entre le Yukon et la CSFY, y compris l’administration budgétaire et les communications. Enfin, on alléguait que le Yukon avait manqué à son obligation fiduciaire au motif que le gouvernement territorial aurait fait en sorte que des fonds fédéraux réservés à l’instruction dans la langue de la minorité aient été réaffectés à des programmes d’immersion.
La première journée du procès, le Yukon avise la CSFY qu’on lui retirait le pouvoir de gérer les admissions à l’École Émilie-Tremblay, pouvoirs que la CSFY exerçait depuis un certain temps. Le Yukon a informé la CSFY que le gouvernement territorial allait désormais mettre en application l’article 9 du Règlement sur l’instruction en français décrété en 1996 et qui prévoit que « seuls les élèves admissibles ont le droit de recevoir une instruction en français ». Également au début du procès, le Yukon demande l’ajournement du procès au motif qu’un témoin important est tombé malade. Le juge refuse l’ajournement en acceptant toutefois de scinder le procès et de remettre à plus tard l’audition des questions devant faire l’objet du témoignage de ce témoin.
La première phase du procès dure six semaines. Dans le cadre de cette phase du procès, le juge émet une injonction interlocutoire visant le Yukon, l’obligeant de maintenir le budget actuel de la CSFY pendant la durée du procès. Peu après que le juge eut ajourné le procès en attente du début de la deuxième phase du procès, le Yukon dépose une requête en récusation alléguant que le comportement du juge lors de la première phase du procès, les ordonnances provisoires rendues par lui ainsi que les antécédents personnels de celui-ci suscitaient une crainte raisonnable de partialité. Le juge rejette la requête et le deuxième volet du procès se poursuit.
Origine: Yukon
No du greffe: 35823
Arrêt de la Cour d’appel: le 11 février 2014
Avocats: Roger J.F. Lepage et Francis P. Poulin pour l’appelante
Maxime Faille, François Baril et Guy Régimbald pour l’intimé
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