Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
December 14, 2015
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, December 17 and Friday, December 18, 2015. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 14 décembre 2015
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans les appels suivants le jeudi 17 décembre et le vendredi 18 décembre 2015, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
17/12/2015
Sa Majesté la Reine c. Tommy Lacasse (Qc) (36001)
18/12/2015
Derek Riesberry v. Her Majesty the Queen (Ont.) (36179)
36001 Her Majesty the Queen v. Tommy Lacasse
(Que.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law - Sentencing - Considerations - Impaired driving causing death - Whether Court of Appeal erred in adopting inflexible range of sentences based on strict categories, one that if departed from in any way would result in non-deferential intervention - Whether Court of Appeal erred in giving precedence to principle that sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders rather than considering local situation in Beauce region, which is affected more than others by impaired driving offences - Whether Court of Appeal erred in refusing to admit fresh evidence filed by appellant.
The respondent, Tommy Lacasse, pleaded guilty to two counts of impaired driving causing death. On June 17, 2011, at about 4:00 a.m., the respondent, who was then 18 years old, was driving his car when it veered off the roadway on a curve at Sainte-Aurélie in the Beauce region. Two passengers in the back seat, Nadia Pruneau, who was celebrating her 18th birthday that night, and Caroline Fortier, 17, died instantly. An agreed statement of facts filed for sentencing purposes showed that the respondent had drunk several beers as well as vodka that night before taking the wheel. The collision investigation report showed that the respondent’s vehicle was travelling at 130 km/h when it entered the curve, whereas the recommended speed was 75 km/h. The vehicle skidded, then spun in the air several times before striking the ground three times.
The respondent was sentenced to imprisonment for six years and six months, and to a prohibition from operating any motor vehicle in Canada for a period of eleven years. The Court of Appeal allowed the respondent’s appeal, reducing the sentence to imprisonment for four years and a prohibition from operating a motor vehicle for four years after the period of imprisonment.
36001 Sa Majesté la Reine c. Tommy Lacasse
(Qc) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel - Détermination de la peine - Facteurs devant être pris en considération - Conduite avec facultés affaiblies causant la mort - La Cour d’appel a-t-elle erré en consacrant une fourchette de peines rigide comprenant des catégories strictes, pour laquelle toute dérogation entraînerait une intervention sans retenue? - La Cour d’appel a-t-elle erré en faisant primer l’harmonisation des peines au détriment de la situation locale de la Beauce, qui est particulièrement touchée par les crimes de conduite avec capacités affaiblies? - La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant de recevoir la preuve nouvelle déposée par l’appelante?
L’intimé Tommy Lacasse a plaidé coupable à deux accusations de conduite avec capacités affaiblies par l’alcool causant la mort. Le 17 juin 2011 vers 4h du matin, l’intimé, alors âgé de 18 ans, est au volant de sa voiture lorsque celle-ci quitte la route dans une courbe, à Sainte-Aurélie en Beauce. Les deux passagères assises à l’arrière, Nadia Pruneau, qui célèbre cette nuit-là son 18e anniversaire, et Caroline Fortier, 17 ans, sont tuées sur le coup. L’énoncé conjoint des faits déposé pour les fins de la détermination de la peine révèle que l’intimé a consommé plusieurs bières et de la vodka durant la soirée avant de conduire. Le rapport d’enquête de collision révèle que la voiture de l’intimé a abordé la courbe à une vitesse de 130 km/h alors que la vitesse recommandée était de 75 km/h. La voiture a dérapé, puis a fait plusieurs tonneaux dans les airs avant de heurter le sol, et ce, à trois reprises.
L’intimé est condamné à une peine d’emprisonnement de six ans et six mois ainsi qu’à une interdiction de conduire tout véhicule à moteur au Canada pendant une période de onze ans. La Cour d’appel accueille l’appel de l’intimé et réduit la sentence à une peine d’emprisonnement de quatre ans et à une interdiction de conduire de quatre ans suivant la période d’emprisonnement.
36179 Derek Riesberry v. Her Majesty the Queen
(Ont.) (Criminal) (As of Right/ By Leave)
Criminal law - Fraud and attempted fraud - Whether the trial judge erred in law by concluding that the betting public was not put at risk of deprivation by the appellant’s actions and that the risk of deprivation was too remote.
The appellant was acquitted on charges of defrauding the public of money wagered on the outcome of a horserace exceeding $5,000, cheating while playing a game with the intent to defraud members of the public engaged in wagering money on the outcome of a horserace, attempting to defraud the public of money to be wagered on the outcome of a horserace exceeding $5,000, and attempting to cheat while playing a game with the intent to defraud members of the public who would be engaged in the wagering of money on the outcome of a horserace. The appellant is a licensed trainer of standardbred horses under the Racing Commission Act, 2000, S.O. 2000, c. 20, and is subject to the Ontario Racing Commission’s Rules of Standardbred Racing. He was videotaped injecting a substance into the trachea of a horse at a raceway and a syringe containing performance-enhancing drugs was discovered in his truck. On the fraud and attempted fraud charges, the trial judge found that the Crown had not proven deprivation beyond a reasonable doubt. On the cheating charges, the trial judge concluded that horseracing is not a game within the meaning of s. 197 of the Criminal Code, that the betting public was too remote from the appellant’s act of cheating, and that the betting public was not deceived by the appellant’s cheating because there was no evidence that anybody placed any bet in reliance or non-reliance on the fact that the horse may have been injected with a performance-enhancing drug. The Court of Appeal allowed the appeal, ordered a new trial on the cheating and attempted cheating charges, and entered convictions on the charges of fraud and attempted fraud.
36179 Derek Riesberry c. Sa Majesté la Reine
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit / Sur autorisation)
Droit criminel - Fraude et tentative de fraude - Tricher et tenter de tricher en pratiquant un jeu - Le juge du procès a-t-il commis une erreur de droit en concluant que les actes de l’appelant ne posaient pas de risque de privation pour le public parieur et que le risque de privation était trop éloigné - La Cour d’appel a-t-elle eu tort de substituer des verdicts de culpabilité plutôt que d’ordonner un nouveau procès? - Le juge du procès s’est-il trompé dans son interprétation du mot « jeu », défini aux art. 197 et 209 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46?
L’appelant a été acquitté d’accusations d’avoir fraudé le public d’argent parié sur le résultat d’une course de chevaux pour un montant supérieur à 5 000 $, d’avoir triché en pratiquant un jeu avec l’intention de frauder des membres du public qui ont parié de l’argent sur le résultat d’une course de chevaux, d’avoir tenté de frauder le public d’argent à parier sur le résultat d’une course de chevaux pour un montant supérieur à 5 000 $ et d’avoir tenté de tricher en pratiquant un jeu avec l’intention de frauder des membres du public qui allaient parier de l’argent sur le résultat d’une course de chevaux. L’appelant est un entraîneur titulaire de licence pour chevaux de race Standardbred sous le régime de la Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux, L.O. 2000, ch. 20, et il est soumis au Règlement établissant les règles sur les courses de chevaux de race Standardbred de la Commission des courses de chevaux. Il a été filmé sur bande vidéo en train d’injecter une substance dans la trachée d’un cheval à un hippodrome et une seringue renfermant des drogues visant à augmenter la performance a été découverte dans son camion. Relativement aux accusations de fraude et de tentative de fraude, le juge du procès a conclu que le ministère public n’avait pas prouvé la privation hors de tout doute raisonnable. Relativement aux accusations de tricherie, le juge du procès a conclu que les courses de chevaux n’étaient pas un jeu au sens de l’art. 197 du Code criminel, que le public parieur était trop éloigné de l’acte de tricherie de l’appelant, que le public parieur n’avait pas été trompé par la tricherie de l’appelant parce qu’il n’y avait aucune preuve selon laquelle quiconque avait fait un pari en s’appuyant ou en ne s’appuyant pas sur le fait que le cheval ait pu recevoir une injection de drogue visant à augmenter la performance. La Cour d’appel a accueilli l’appel, ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement aux accusations de tricherie et de tentative de tricherie et a prononcé des verdicts de culpabilité relativement aux accusations de fraude et de tentative de fraude.
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