Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
April 8, 2016
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, April 14, 2016. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 8 avril 2016
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 14 avril 2016, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Harry Daniels et al. v. Her Majesty the Queen as represented by The Minister of Indian Affairs and Northern Development et al. (F.C.) (35945)
35945 Harry Daniels, Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey and The Congress of Aboriginal Peoples v. Her Majesty the Queen as represented by the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Attorney General of Canada
Constitutional law - Division of powers - Aboriginal law - Métis and non-status Indians - Appellants seeking declarations that Métis and non-status Indians are “Indians” pursuant to s. 91(24) of Constitution Act, 1867, and that Crown has both fiduciary duties to these peoples and a duty to consult and negotiate with them - Trial court issuing first declaration but refusing to grant additional declarations - Court of Appeal restating and varying declaration so as to exclude non-status Indians from its scope - Whether Court of Appeal erred in issuing declaration - If not, whether Court of Appeal erred by varying declaration to exclude non-status Indians or in narrowing scope of declaration in relation to Métis - Whether Court of Appeal erred in declining to grant additional declarations - Constitution Act, 1867, s. 91(24).
In 1999, the appellants Daniels et al. instituted proceedings in Federal Court in order to resolve a long-standing issue as to which of Canada or the provinces has jurisdiction over the Métis and non-status Indian peoples. Specifically, they sought to obtain a determination that the federal government has constitutional jurisdiction pursuant to s. 91(24) of the Constitution Act, 1867, over Métis and nonstatus Indians. In Federal Court, they sought the following declarations:
(a) that Métis and non-status Indians are “Indians” within the meaning of the expression “Indians and lands reserved for Indians” in s. 91(24) of the Constitution Act, 1867;
(b) that the Queen (in right of Canada) owes a fiduciary duty to Métis and non-status Indians as Aboriginal people; and
(c) that the Métis and non-status Indian peoples of Canada have the right to be consulted and negotiated with, in good faith, by the federal government on a collective basis through representatives of their choice, respecting all their rights, interests and needs as Aboriginal peoples.
The Federal Court granted the first declaration and refused to issue the remaining two declarations. The Federal Court of Appeal allowed the Attorney General’s appeal in part, restating the trial judge’s declaration but excluding non-status Indians from the scope of that declaration.
Origin of the case: Federal Court of Appeal
Judgment of the Court of Appeal: April 17, 2014
Counsel: Joseph E. Magnet, Andrew K. Lokan and Lindsay Scott for the appellants
Mark R. Kindrachuk, Q.C., Christopher M. Rupar and Shauna K. Bedingfield for the respondents
35945 Harry Daniels, Gabriel Daniels, Leah Gardner, Terry Joudrey et le Congrès des peuples autochtones c. Sa Majesté la Reine, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada
Droit constitutionnel - Partage des compétences - Droit des Autochtones - Métis et Indiens non inscrits - Les appelants ont sollicité des jugements déclarant que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 et que Sa Majesté a envers ces peuples des obligations de fiduciaire et l’obligation de les consulter et de négocier avec eux - La cour de première instance a rendu le premier jugement déclaratoire, mais a refusé de prononcer les autres jugements demandés - La Cour d’appel a reformulé et modifié le jugement déclaratoire de manière à exclure les Indiens non inscrits de la portée du jugement - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en prononçant le jugement déclaratoire? - Dans la négative, la Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en modifiant le jugement déclaratoire de manière à exclure les Indiens non inscrits ou en réduisant la portée du jugement déclaratoire en rapport avec les Métis? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant de prononcer les jugements déclaratoires supplémentaires? - Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(24).
En 1999, les appelants Daniels et al. ont introduit une instance en Cour fédérale en vue de résoudre une question qui se pose de longue date, à savoir qui, du Canada ou des provinces, a compétence à l’égard des Métis et des Indiens non inscrits. Plus particulièrement, ils ont demandé un jugement déclarant que le gouvernement fédéral avait compétence constitutionnelle en application du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 à l’égard des Métis et des Indiens non inscrits. En Cour fédérale, ils ont demandé les jugements déclaratoires suivants :
a) que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » au sens de l’expression « Indiens et terres réservées pour les Indiens » du par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867;
b) que la Reine (du chef du Canada) a une obligation de fiduciaire envers les Métis et les Indiens non inscrits, puisque ceux-ci sont des Autochtones;
c) que les Métis et les Indiens non inscrits du Canada ont le droit d’être présents aux négociations et d’être consultés de bonne foi par le gouvernement fédéral sur une base collective, et avec la représentation de leur choix, en ce qui concerne leurs droits, leurs intérêts et leurs besoins en tant qu’Autochtones.
La Cour fédérale a rendu le premier jugement déclaratoire, mais a refusé de prononcer les deux autres jugements déclaratoires demandés. La Cour d’appel fédérale a accueilli en partie l’appel du procureur général, reformulant le jugement déclaratoire rendu par le juge de première instance, mais excluant les Indiens non inscrits de la portée de ce jugement.
Origine : Cour d’appel fédérale
No du greffe : 35945
Arrêt de la Cour d’appel : le 17 avril 2014
Avocats : Joseph E. Magnet, Andrew K. Lokan et Lindsay Scott pour les appelants
Mark R. Kindrachuk, c.r., Christopher M. Rupar et Shauna K. Bedingfield pour les intimés
Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada :
comments-commentaires@scc-csc.ca
(613) 995-4330