Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
February 21, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EST on Friday, February 24, 2017. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 21 février 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugements seront rendus dans les appels suivants le vendredi 24 février 2017, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Jeremy James Peers v. Her Majesty the Queen (Alberta Securities Commission) (Alta.) (36865)
Ronald James Aitkens v. Alberta Securities Commission (Alta.) (36866)
36865 Jeremy James Peers v. Her Majesty the Queen (Alberta Securities Commission), Attorney General of Alberta
(Alta.) (Civil) (By Leave)
Charter of Rights - Right to trial by jury - Does a person charged under s. 194(1) of the Securities Act, R.S.A. 2000, c. S-4 have the right to a trial by jury under s. 11(f) of the Charter - If yes, what remedy, if any, is the appellant entitled to receive.
Jeremy Peers was charged with thirty-three offences under s. 194 of the Securities Act, including unregistered trading in securities, non-compliance with prospectus disclosure obligations, misrepresentation, and fraudulent use of investor funds. Robert Peers faced one count of investor fraud. Section 194 provides that a person who is found guilty of an offence can be held liable to a fine of not more than $5 000 000 or to imprisonment for a term of not more than 5 years less a day, or to both. Summary proceedings were commenced by way of Information brought in the Provincial Court of Alberta and Jeremy Peers sought a determination that s. 11(f) of the Charter was engaged. He asked the court to quash the Information or stay the proceedings. A provincial court judge held that the appellant was entitled to trial by a jury and transferred the proceeding to the Court of Queen’s Bench. That Court allowed the appeal and transferred the matter back to the Provincial Court. This was confirmed on appeal to the Alberta Court of Appeal.
36865 Jeremy James Peers c. Sa Majesté la Reine (Alberta Securities Commission), Procureur général de l’Alberta
(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)
Charte des droits - Droit à un procès avec jury - Une personne accusée en vertu du par. 194(1) de la Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4 a-t-elle le droit à un procès avec jury en vertu de l’al. 11f) de la Charte? - Dans l’affirmative, à quelle réparation, s’il en est, l’appelant a-t-il droit?
Jeremy Peers a été accusé de trente-trois infractions prévues à l’art. 194 de la Securities Act, y compris pour opérations sur valeurs sans inscription à titre de courtier, non-conformité aux obligations de divulgation par prospectus, présentation inexacte des faits et utilisation frauduleuse de fonds d’investisseurs. Robert Peers a fait l’objet d’un chef d’accusation de fraude envers un investisseur. L’art. 194 prévoit que quiconque est reconnu coupable d’une infraction est passible d’une amende d’au plus 5 millions de dollars, d’une peine d’emprisonnement d’une durée qui ne dépasse pas cinq ans moins un jour, ou de ces deux peines. Une poursuite sommaire a été introduite par voie de dénonciation présentée en Cour provinciale de l’Alberta et Jeremy Peers a demandé un jugement déclarant que l’al. 11f) de la Charte entrait en jeu. Il a demandé au tribunal d’annuler la dénonciation ou d’ordonner l’arrêt des procédures. Un juge de la Cour provinciale a statué que l’appelant avait droit à un procès avec jury et a renvoyé l’affaire à la Cour du Banc de la Reine. Cette dernière a accueilli l’appel et a renvoyé l’affaire à la Cour provinciale.
36866 Ronald James Aitkens v. Alberta Securities Commission
(Alta.) (Civil) (By Leave)
Charter of Rights - Right to trial by jury - What does the phrase “or a more severe punishment” in s. 11(f) of the Charter mean - Does the phrase “or a more severe punishment” in s. 11(f) of the Charter include a combined maximum sentence of: five (5) years less one (1) day imprisonment, a $5,000,000.00 fine, and an automatic six (6) month imprisonment for failure to pay said $5,000,000.00 fine with no right to a default hearing - If yes, can “underinclusion” of the right to a trial by jury in the Securities Act be saved by s. 1 - If it cannot be saved, what remedy should be granted under s. 52(1) of the Constitution Act, 1982.
The appellant faced several charges under the Securities Act, R.S.A. 2000, c. S-4 (the “Act”) which were brought by the Crown on a summary basis before the Provincial Court of Alberta. The appellant brought an application contending that under s. 194 of the Act he could face a more severe punishment than five years of imprisonment, and was therefore entitled to a jury trial pursuant to s. 11(f) of the Charter. He further argued that the Provincial Court of Alberta does not have the jurisdiction to conduct a jury trial and that the matter should be transferred to the Court of Queen’s Bench to determine whether it has inherent jurisdiction to conduct a jury trial over a provincial offence. A judge of the Provincial Court rejected the argument that the appellant was entitled to a jury trial. That decision was confirmed on appeal to the Court of Queen’s Bench and again on appeal to the Court of Appeal of Alberta.
36866 Ronald James Aitkens c. Alberta Securities Commission
(Alb.) (Civile) (Sur autorisation)
Charte des droits - Droit à un procès avec jury - Que signifie l’expression « ou une peine plus grave » à l’al. 11f) de la Charte? - L’expression « ou une peine plus grave » à l’al. 11f) de la Charte comprend-t-elle une peine maximale combinée de cinq ans moins un (1) jour d’emprisonnement, d’une amende de 5 millions de dollars et d’une peine d’emprisonnement automatique de six (6) mois pour avoir omis de payer l’amende de 5 millions de dollars, sans droit d’être entendu en cas de défaut? - Dans l’affirmative, la « portée trop limitative » du droit à un procès avec jury dans la Securities Act peut-elle être sauvegardée par application de l’article premier? - Si elle ne peut être sauvegardée, quelle réparation convient-il d’accorder en application du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982?
Le ministère public a porté plusieurs accusations contre l’appelant en vertu de la Securities Act, R.S.A. 2000, ch. S-4 (la « Loi ») par voie de procédure sommaire devant la Cour provinciale de l’Alberta. L’appelant a présenté une requête alléguant qu’en vertu de l’art. 194 de la Loi, il était passible d’une peine plus grave qu’un emprisonnement de cinq ans et qu’il avait donc droit à un procès avec jury en vertu de l’al. 11f) de la Charte. Il a plaidé en outre que la Cour provinciale de l’Alberta n’avait pas compétence pour instruire un procès avec jury et que l’affaire devait être renvoyée à la Cour du Banc de la Reine pour déterminer si cette dernière avait la compétence inhérente pour instruire un procès avec jury à l’égard d’une infraction provinciale. Un juge de la Cour provinciale a rejeté l’argument selon lequel l’appelant avait droit à un procès avec jury. Cette décision a été confirmée en appel à la Cour du Banc de la Reine, puis en appel à la Cour d’appel de l’Alberta.
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