Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENTS TO BE RENDERED IN APPEALS
May 29, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgments in the following appeals will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, June 1 and Friday, June 2, 2017. This list is subject to change.
PROCHAINS JUGEMENTS SUR APPELS
Le 29 mai 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugements seront rendus dans les appels suivants le jeudi 1 juin et le vendredi 2 juin 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
01/06/2017
Her Majesty the Queen in Right of Canada v. Kevin Antic (Ont.) (36783)
02/06/2017
Mohsen Saadati, by his Litigation Guardian, Sara Zarei v. Grant Iain Moorhead et al. (B.C.) (36703)
36783 Her Majesty the Queen in Right of Canada v. Kevin Antic
(Publication Ban in Case)
Charter of Rights and Freedoms - Criminal Law - Right to reasonable bail - Whether geographical limitations in s. 515(2)(e) of the Criminal Code infringe the right under s. 11(e) of the Charter not to be denied reasonable bail without just cause - If so, whether the infringement is a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society - Whether words should be severed from s. 515(2)(e) and struck down - Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, s. 515(2)(e) - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 11(e).
Section 515(2)(e) of the Criminal Code allows bail with a cash deposit, with or without sureties if the accused is not ordinarily resident in the province of custody or does not ordinarily reside within two hundred kilometers of the place of custody. Mr. Antic, who resides in Windsor, was arrested in Windsor for possession of a loaded handgun and possession of cocaine for the purposes of trafficking. At his bail hearing, bail was denied. Mr. Antic brought three bail review applications. Between the second and third review, he pleaded guilty to possession of cocaine for purposes of trafficking and served 90 days. In his third bail review application, he successfully challenged the constitutionality of the geographic limitations set out in s. 515(2)(e). The bail review judge struck the words imposing the geographic limitations from the section and granted judicial interim release conditional upon a $10,000 surety pledge and a $90,000 cash deposit.
36783 Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Kevin Antic
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Charte des droits et libertés - Droit criminel - Droit à une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable - Les limites géographiques prévues à l’alinéa 515(2)e) du Code criminel portent-elles atteinte au droit, garanti par l’al. 11e) de la Charte, de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable? - Dans l’affirmative, l’atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? - Y a-t-il lieu de retrancher certains mots de l’al. 515(2)e)et de les déclarer inopérants? - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al. 512(2)e) - Charte canadienne des droits et libertés, al. 11e).
L’alinéa 515(2)e) du Code criminel permet la mise en liberté moyennant un dépôt en espèces, avec ou sans caution, si le prévenu ne réside pas ordinairement dans la province où il est sous garde ou dans un rayon de deux cents kilomètres du lieu où il est sous garde. Monsieur Antic, qui réside à Windsor, a été arrêté à Windsor pour possession d’une arme de poing chargée et possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic. À l’enquête pour cautionnement, la mise en liberté a été refusée. Monsieur Antic a présenté trois demandes de révision de l’ordonnance de détention. Entre la deuxième et la troisième révision, il a plaidé coupable de possession de cocaïne en vue d’en faire le trafic et a été incarcéré pendant 90 jours. Dans sa troisième demande de révision, il a contesté avec succès la constitutionnalité des limites géographiques prévues à l’al. 515(2)e). Le juge saisi de la demande de révision a radié de la disposition les mots imposant les limites géographiques et a ordonné la mise en liberté provisoire conditionnelle à l’engagement d’une caution de 10 000 $ et à un dépôt en espèces de 90 000 $.
36703 Mohsen Saadati, by his litigation guardian, Sara Zarei v. Grant Iain Moorhead, Able Leasing (2001) Ltd. and Thi Hao Hoang
(B.C.) (Civil) (By Leave)
Torts - Negligence - Personal injury - Damages - Appellant claiming non-pecuniary damages for psychological injury arising out of motor vehicle accident - Appellant unable to prove recognized psychological or psychiatric condition - Where a trial judge makes a finding of fact that a plaintiff has suffered a psychological injury that rises above mere grief and upset as a result of the defendant’s negligence, does the trial judge have judicial discretion to award compensation for this injury in the absence of a specific medical diagnosis stating what that injury is medically called, or is the trial judge barred from making a compensation award in the absence of such a diagnosis, notwithstanding the presence of credible and accepted testimonial evidence proving that such an injury has occurred?
Between 2003 and 2009, Mr. Saadati was involved in five motor vehicle accidents, sustaining various injuries. He was declared mentally incompetent in 2010. This litigation arises out of the second accident on July 5, 2005, whereby Mr. Saadati’s tractor-truck was hit by a Hummer driven by the respondent Mr. Moorhead. Mr. Saadati’s vehicle sustained damage. Mr. Saadati started this action after the third accident. He sought non-pecuniary damages and past wage loss. The respondents admitted liability for the accident, but opposed the claim for damages.
The evidence at trial focused on the injuries suffered in the second accident and the effect that the third accident had on those injuries. Mr. Saadati was unavailable to testify at trial. The trial judge rejected Mr. Saadati’s claim for a physical injury arising from the accident. The trial judge also found that Mr. Saadati had not established a psychological injury, based on the evidence of his expert psychiatrist. The trial judge, however, found that the testimony of Mr. Saadati’s family and friends had established a psychological injury.
36703 Mohsen Saadati, par sa tutrice à l’instance, Sara Zarei c. Grant Iain Moorhead, Able Leasing (2001) Ltd. et Thi Hao Hoang
(C.-B.) (Civile) (Sur autorisation)
Responsabilité délictuelle - Négligence - Lésions corporelles - Dommages-intérêts - L’appelant sollicite des dommages-intérêts non pécuniaires pour un préjudice psychologique découlant d’un accident d’automobile - L’appelant est incapable d’établir l’existence d’un trouble psychologique ou psychiatrique reconnu - Lorsqu’un juge de première instance tire une conclusion de fait selon laquelle un demandeur a subi un préjudice psychologique qui dépasse le simple trouble émotionnel ou la simple contrariété en raison de la négligence du défendeur, le juge a-t-il le pouvoir discrétionnaire d’accorder une indemnité pour ce préjudice à défaut de diagnostic médical précis qui donne un nom médical au préjudice, ou bien le juge de première instance est-il empêché d’accorder une indemnité en l’absence d’un tel diagnostic, malgré une preuve testimoniale crédible et acceptée qui établit qu’un tel préjudice s’est produit?
Entre 2003 et 2009, M. Saadati a eu cinq accidents d’automobile et subi plusieurs blessures. Il a été déclaré mentalement incapable en 2010. Le présent litige découle du deuxième accident survenu le 5 juillet 2005, lorsque le camion-tracteur de M. Saadati a été heurté par un Hummer que conduisait l’intimé M. Moorhead. Le véhicule de M. Saadati a été endommagé. M. Saadati a intenté la présente action après le troisième accident. Il a sollicité des dommages-intérêts non pécuniaires et une indemnité pour la perte de rémunération antérieure. Les intimés ont admis leur responsabilité à l’égard de l’accident, mais ont contesté la demande de dommages-intérêts.
La preuve présentée au procès a porté principalement sur les blessures subies lors du deuxième accident et sur l’effet du troisième accident sur ces blessures. M. Saadati n’était pas disponible pour témoigner au procès. Le juge du procès a rejeté l’allégation de M. Saadati quant aux blessures qui auraient découlé de l’accident. Il a également conclu que M. Saadati n’avait pas établi l’existence d’un préjudice psychologique, d’après la preuve que son psychiatre avait présentée. Cependant, le juge du procès a conclu que le témoignage d’amis et de parents de M. Saadati avait établi l’existence d’un préjudice psychologique.
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