Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT IN APPEAL
July 28, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada has today deposited with the Registrar judgment in the following appeal.
The judgment will be available shortly at: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do
JUGEMENT SUR APPEL
Le 28 juillet 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a déposé aujourd’hui auprès du registraire le jugement dans l’appel suivant.
Le jugement sera disponible sous peu à: http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/fr/nav.do
36718 Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. et Manon Gosselin et Bernard Bérubé, pharmaciens, S.E.N.C. (Qc)
2017 CSC 43 / 2017 SCC 43
Coram: La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024138-133, 2015 QCCA 1427, daté du 11 septembre 2015, entendu le 12 janvier 2017, est rejeté avec dépens. La juge en chef McLachlin et les juges Côté et Rowe sont dissidents.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024138-133, 2015 QCCA 1427, dated September 11, 2015, heard on January 12, 2017, is dismissed with costs. McLachlin C.J., Côté and Rowe JJ. dissent.
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