Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
September 1, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, September 8, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 1 septembre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 8 septembre 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Attorney General of Canada on behalf of the Republic of India v. Surjit Singh Badesha et al. (B.C.) (36981)
36981 Attorney General of Canada on behalf of the Republic of India v. Surjit Singh Badesha, Malkit Kaur Sidhu
(B.C.) (Criminal) (By Leave)
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Criminal law - Extradition - Judicial review of Minister’s surrender order - Surrender order set aside on basis that Minister’s acceptance of assurances from extradition partner on health and safety in custody was not reasonable - What is the appropriate scope of review under s. 7 of the Charter for alleged deficiencies in an extradition partner’s justice system? - What is the appropriate standard of review of a Minister’s decision to accept diplomatic assurances from an extradition partner? - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 7 - Extradition Act, S.C. 1999, c. 18.
The respondents are the uncle and mother, respectively, of the victim. They are alleged to have planned a long-distance “honour killing” in India from Canada because the victim had married a man whom the respondents considered unsuitable. The respondents are alleged to have resorted to hostility, violence and threats, failing which they hired hitmen who tracked the couple down in the state of Punjab, killed the victim and severely beat the victim’s husband. Indian authorities charged several Indian nationals connected to the murder, three of whom have been convicted, as well as the respondents.
India sought the respondents’ extradition for prosecution on the offence of conspiracy to commit murder. The respondents were committed for extradition, and the Minister proceeded to issue a surrender order. The respondents, who have health issues that require medical care in custody, placed before the Minister the record of human rights violations in India’s prison system. The Minister issued a surrender order conditional on receipt of formal assurances from India, including assurances regarding death penalty, fair trial and the respondents’ health and safety in Indian custody.
36981 Procureur général du Canada au nom de la République de l’Inde c. Surjit Singh Badesha, Malkit Kaur Sidhu
(C.-B.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Charte canadienne des droits et libertés - Droit criminel - Extradition - Contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition pris par le ministre - Arrêté d’extradition annulé au motif que l’acceptation par le ministre des assurances données par le partenaire quant à la santé et à la sécurité pendant la détention n’était pas raisonnable - Quelle est la portée du contrôle en application de l’art. 7 de la Charte relativement aux failles alléguées du système de justice du partenaire? - Quelle est la norme de contrôle applicable à la décision du ministre d’accepter les assurances diplomatiques données par un partenaire? - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 - Loi sur l’extradition, L.C. 1999, c. 18.
Les intimés sont respectivement l’oncle et la mère de la victime. On leur reproche d’avoir planifié à distance à partir du Canada un « crime d’honneur » commis en Inde parce que la victime avait épousé un homme que les intimés considéraient comme indigne. Les intimés se seraient livrés à des gestes d’hostilité, des actes de violence et des menaces. Ces tactiques ayant échoué, ils ont engagé des tueurs à gages qui ont traqué le couple jusque dans l’État du Panjab, tué la victime et sauvagement battu l’époux de la victime. Les autorités indiennes ont inculpé plusieurs citoyens indiens liés au meurtre, dont trois ont été déclarés coupables, ainsi que les intimés.
L’Inde a demandé l’extradition des intimés afin de les juger pour complot en vue de commettre un meurtre. Les intimés ont été incarcérés en vue de leur extradition et le ministre a ensuite pris un arrêté d’extradition. Les intimés, qui ont des problèmes de santé qui nécessitent des soins médicaux pendant qu’ils sont sous garde, ont présenté au ministre un dossier sur les violations des droits de la personne dans le système carcéral indien. Le ministre a pris un arrêt d’extradition conditionnel à la réception d’assurances officielles de l’Inde, y compris des assurances relatives à la peine de mort, à la tenue d’un procès équitable de même qu’à la santé et à la sécurité des intimés pendant leur détention en Inde.
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