Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
September 22, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, September 28, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 22 septembre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 28 septembre 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Procureur général du Canada et autres c. Daniel Thouin et autre (Qc) (36869)
36869 Attorney General of Canada v. Daniel Thouin and Automobile Protection Association
- and between -
Ultramar Ltd., Olco Petroleum Group Inc., Irving Oil Inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc., Couche-Tard inc., Pétroles Cadrin inc., Global Fuels Inc., Global Fuels (Quebec) Inc., Philippe Gosselin & Associés ltée, Céline Bonin, Carole Aubut, Claude Bédard and Daniel Drouin v. Daniel Thouin and Automobile Protection Association
(Que.) (Civil) (By Leave)
(Sealing Order)
Civil procedure - Examination on discovery - Immunity of federal Crown - Motion for permission to examine Competition Bureau’s chief investigator in connection with civil liability action - Whether federal Crown, in proceedings to which it is not party, enjoys common law immunity allowing it to refuse to submit to examination on discovery - If not, whether examination on discovery must be refused - Code of Civil Procedure, CQLR c. C‑25, art. 398(3) - Crown Liability and Proceedings Act, R.S.C. 1985, c. C‑50, s. 27.
In 2004, the Competition Bureau launched an investigation following allegations of a conspiracy by oil companies and retailers to fix the price of gasoline at the pump in certain areas of Quebec. The investigation was codenamed “Octane”. In the course of the investigation, the Bureau obtained judicial authorizations to intercept and record over 220,000 private conversations, to seize thousands of paper and electronic documents and to take numerous statements. In the aftermath of the investigation, two class actions were instituted against the oil companies, distributors and retailers that had allegedly conspired to agree on a sale price for gasoline at the pump, including the action of the respondents, Daniel Thouin and the Automobile Protection Association. For the purposes of that class action, the respondents filed a motion in the Superior Court seeking permission to summon the Competition Bureau’s chief investigator to be examined on discovery on all facts relevant to the case that related to the Octane investigation, as well as permission to ask for disclosure of the recordings made and the documents obtained during that investigation.
36869 Procureur général du Canada c. Daniel Thouin et Association pour la protection automobile
- et entre -
Ultramar ltée, Groupe Pétrolier Olco inc., Pétroles Irving inc., Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc., Couche-Tard inc., Pétroles Cadrin inc., Pétroles Global inc., Pétroles Global (Québec) inc., Philippe Gosselin & Associés ltée, Céline Bonin, Carole Aubut, Claude Bédard et Daniel Drouin c. Daniel Thouin et Association pour la protection automobile
(Qc) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Procédure civile - Interrogatoire au préalable - Immunité de l’État fédéral - Requête en permission d’interroger un enquêteur-chef du Bureau de la concurrence dans le cadre d’une poursuite en responsabilité civile - Dans les instances auxquelles il n’est pas partie, l’État fédéral bénéficie-t-il de l’immunité de common law lui permettant de refuser de se soumettre à un interrogatoire préalable? - Dans la négative, l’interrogatoire au préalable doit-il être rejeté? - Code de procédure civile, RLRQ ch. C-25, art. 398(3) - Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, c. C-50, art. 27.
En 2004, le Bureau de la concurrence ouvre une enquête à la suite d’allégations faisant état d’un complot ourdi par des pétrolières et des détaillants en vue de fixer le prix de l’essence à la pompe dans certaines régions du Québec. Cette enquête prend le nom de code « Octane ». Au cours de cette enquête, le Bureau obtient des autorisations judiciaires lui permettant d’intercepter et d’enregistrer plus de 220 000 conversations privées, de procéder à la saisie de milliers de documents, sur support papier et électronique, et de recueillir de nombreuses déclarations. Dans la foulée de cette enquête, deux recours collectifs ont été intentés contre les pétrolières, distributeurs et détaillants qui auraient présumément comploté en vue de convenir d’un prix de vente de l’essence à la pompe dont celui des intimés Monsieur Daniel Thouin et l’Association pour la protection automobile. Dans le cadre de ce recours collectif, les intimés ont déposé une requête en Cour supérieure afin d’obtenir la permission d’assigner en interrogatoire au préalable l’enquêteur-chef du Bureau de la concurrence afin de l’interroger sur tous les faits pertinents au litige se rapportant à l’enquête Octane et la permission de demander la communication des enregistrements réalisés et des documents obtenus dans le cours de cette enquête.
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