Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
October 13, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, October 19, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 13 octobre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 19 octobre 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Thanh Tam Tran v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (F.C.) (36784)
36784 Thanh Tam Tran v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Immigration - Inadmissibility and removal - Administrative law - Judicial review - Standards of review - Statutory interpretation - Standard of review applicable to a decision to refer a permanent resident to a hearing to determine whether inadmissible into Canada for serious criminality - Whether basing decision to refer a permanent resident to an admissibility hearing on police reports of alleged interactions with police is reasonable and procedurally fair - Meaning of “term of imprisonment” and “punishable by a maximum term of imprisonment of at least 10 years” in s. 36(1)(a) of Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27?
Mr. Tran, a permanent resident in Canada, participated in a marihuana grow operation in March 2011. On November 29, 2012, he was convicted for production of a controlled substance contrary to s. 7(1) of the Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19. In March 2011, the maximum sentence for the offence was 7 years of imprisonment. On November 6, 2012, legislation came into effect increasing the maximum sentence to 14 years and providing for a new minimum sentence of 2 years of imprisonment. On January 18, 2013, Mr. Tran was given a 12-month conditional sentence based on the statutory provisions in place at the time of the offence. On October 7, 2013, an Immigration Officer of the Canada Border Services Agency submitted a Report to a delegate of the Minister of Public Safety Canada. The officer recommended a hearing to determine whether Mr. Tran should be found inadmissible to Canada on account of serious criminality under s. 36(1)(a) of the Immigration and Refugee Protection Act. On October 10, 2013, the Minister’s delegate referred the matter for an admissibility hearing before the Immigration Division of the Immigration and Refugee Protection Board. Mr. Tran applied for judicial review.
36784 Thanh Tam Tran c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(CF) (Civile) (Sur autorisation)
Immigration - Interdiction de territoire et renvoi - Droit administratif - Contrôle judiciaire - Normes de contrôle - Interprétation des lois - Norme de contrôle applicable à la décision de déférer pour enquête le dossier d’un résident permanent afin d’établir s’il devait être déclaré interdit de territoire au Canada pour grande criminalité - Était-il raisonnable et juste sur le plan procédural de fonder la décision de déférer pour enquête le dossier d’un résident permanent sur des rapports de police qui faisaient état de démêlés présumés avec la police? - Sens des expressions « emprisonnement » et « punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans » à l’al. 36(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.
En mars 2011, M. Tran, un résident permanent du Canada, a participé à l’exploitation d’une plantation de marijuana et de vol d’électricité. Le 29 novembre 2012, il a été déclaré coupable de production d’une substance désignée en contravention au par. 7(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19. En mars 2011, cette infraction était punissable d’un emprisonnement maximal de sept ans. Le 6 novembre 2012, une nouvelle loi augmentant l’emprisonnement maximal prévu pour cette infraction à 14 ans et comportant une nouvelle peine minimale de 2 ans d’emprisonnement est entrée en vigueur. Le 18 janvier 2013, M. Tran a été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis sur le fondement des dispositions législatives en vigueur au moment de l’infraction. Le 7 octobre 2013, un agent d’immigration de l’Agence des services frontaliers du Canada a présenté un rapport à un délégué du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. L’agent a recommandé que le dossier de M. Tran soit déféré pour enquête afin d’établir s’il devait être déclaré interdit de territoire au Canada pour grande criminalité en vertu de l’al. 36(1)a) de la Loi de l’immigration et la protection des réfugiés. Le 10 octobre 2013, le délégué du ministre a déféré pour enquête le dossier à la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Monsieur Tran a présenté une demande de contrôle judiciaire.
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