Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
October 30, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, November 3, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 30 octobre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 3 novembre 2017, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Association des juristes de justice c. Procureur général du Canada (C.F.) (37014)
37014 Association of justice counsel v. Attorney General of Canada
(FC) (Civil) (By Leave)
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Labour relations - Policy grievance - Collective agreement - Management rights - Challenge to employer’s directive requiring counsel to be on standby to respond to or present stay applications in Federal Court outside work hours - Whether directive requiring counsel to be available outside their contractual time and outside of places under employer’s control infringes right to liberty protected by s. 7 of Charter and incorporated into art. 6 of collective agreement - Whether directive requiring counsel to be available outside their contractual time and outside of places under employer’s control is unreasonable or unfair and infringes art. 5 of collective agreement.
Since the early 1990s, the employer, the Immigration Law Directorate of the Quebec Regional Office of the Department of Justice Canada (ILD), has required its counsel to perform standby duty, generally from 5:00 to 9:00 p.m. on weekdays and from 9:00 a.m. to 9:00 p.m. on weekends, to respond to or present stay applications in the Federal Court. Before April 1, 2010, standby duty was voluntary for counsel, who were compensated through management leave based on the number of days spent on standby, regardless of whether there was an emergency. Starting on April 1, 2010, the employer informed its employees that they would no longer be compensated for their standby hours. They would be paid in cash or compensatory time off only for the hours they worked in the evenings and on weekends. In response to that announcement, counsel stopped volunteering. The employer’s reaction was to require that all counsel be available for standby duty an average of one to three times a year, on a rotational basis, with authorization to arrange for replacements with one another. On May 18, 2010, the appellant, the Association of Justice Counsel, filed a policy grievance challenging the employer’s new directive requiring standby duty outside normal work hours.
37014 Association des juristes de justice c. Procureur général du Canada
(CF) (Civile) (Autorisation)
Charte canadienne des droits et libertés - Relations du travail - Grief de principe - Convention collective - Droits de la direction - Contestation d’une directive de l’employeur imposant aux juristes une garde en vue de répondre ou présenter des demandes en survis devant la Cour fédérale hors des heures de bureau - La directive imposant aux juristes d’être disponibles en dehors de leur temps contractuel et des lieux sous son contrôle enfreint-elle le droit à la liberté protégé par l’article 7 de la Charte et incorporé à l’article 6 de la convention collective? - La directive imposant aux juristes d’être disponibles en dehors de leur temps contractuel et des lieux sous son contrôle est-elle déraisonnable ou inéquitable et enfreint-elle l’article 5 de la convention collective?
Depuis le début des années 1990, l’employeur, la Direction du droit de l’immigration du Bureau régional du Québec du ministère de la Justice du Canada (DDI), exige de ses juristes qu’ils effectuent des heures de garde, généralement de 17 h à 21 h durant la semaine et de 9 h à 21 h durant les fins de semaine, afin de répondre ou de présenter des demandes de sursis devant la Cour fédérale. Avant le 1er avril 2010, ces périodes de garde étaient assurées par les juristes sur une base volontaire et ces derniers étaient indemnisés par des congés de direction selon le nombre de jours de garde effectué et ce, qu’il y ait eu ou non urgence. À partir du 1er avril 2010, l’employeur informe ses employés que désormais les heures de garde effectuées ne seraient plus indemnisées. Seules les heures travaillées en soirée et durant les fins de semaine seraient rémunérées en argent ou en temps compensatoire. En réaction à cette annonce, les juristes ont cessé de se porter volontaires. En réplique, l’employeur a imposé à tous les juristes qu’ils soient disponibles en moyenne 1 à 3 fois par année, pour effectuer à tour de rôle la garde avec l’autorisation de s’accommoder entre eux pour se faire remplacer. Le 18 mai 2010, l’appelante, l’Association des juristes de Justice a déposé un grief de principe afin de contester la nouvelle directive de l’employeur imposant la garde hors des heures normales de bureau.
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