Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
November 17, 2017
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EST on Thursday, November 23, 2017. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 17 novembre 2017
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 23 novembre 2017, à 9 h 45 HNE. Cette liste est sujette à modifications.
Joseph Sciascia v. Her Majesty the Queen (Ont.) (37155)
37155 Joseph Sciascia v. Her Majesty the Queen
(Ont.) (Criminal) (By Leave)
Criminal law - Procedure - Joint trials - Appeals - Powers of courts of appeal - Appellant simultaneously tried for summary conviction criminal offences and Highway Traffic Act, R.S.O. 1990, c. H.8, offences - Court of Appeal finding that joint trial was jurisdictional error curable by s. 686(1)(b)(iv) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, and s. 120(1)(b)(iii) of the Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, c. P.33 - Whether single trial court has statutory jurisdiction to try both criminal and provincial offences - If joint trial not permitted, whether s. 686(1)(b)(iv) of Criminal Code can cure absence of jurisdiction and permit appellate court to maintain conviction for dangerous operation of motor vehicle - Whether s. 120(1)(b) of Provincial Offences Act can cure absence of jurisdiction and permit appellate court to maintain conviction for failure to stop for police.
Mr. Sciascia was tried simultaneously for summary conviction criminal offences and provincial offences. On appeal, he argued that the court did not have the authority to try the offences at the same time. The summary conviction appeal court judge dismissed the appeals on the basis that the trial judge had the jurisdiction in both matters, that the rules of procedure in both trials would essentially have been the same, and that Mr. Sciascia was not prejudiced by any differences in the applicable rules of evidence. She also held that the decision R. v. Clunas, [1992] 1 S.C.R. 595, supports a more efficient and effective trial process unencumbered by artificial rules that serve no useful purpose and rest on no sound principle. The Court of Appeal found that it was an error for the joint trial to have occurred. It dismissed the appeal, however, on the basis that the jurisdictional error could be cured by s. 686(1)(b)(iv) of the Criminal Code.
37155 Joseph Sciascia c. Sa Majesté la Reine
(Ont.) (Criminelle) (Sur autorisation)
Droit criminel - Procédure - Procès conjoint - Appels - Pouvoirs des cours d’appel - L’appelant a été jugé en même temps relativement à des infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à des infractions au Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8 - La Cour d’appel a conclu que le procès conjoint était une erreur juridictionnelle qui pouvait être réparée par l’application du sous-al. 686(1)b)(iv) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 et du sous-al. 120(1)b)(iii) de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, c. P.33 - Un seul tribunal de première instance a-t-il compétence, en vertu de la loi, pour juger à la fois les infractions criminelles et les infractions provinciales? - Si le procès conjoint n’est pas permis, le sous-al. 686(1)b)(iv) du Code criminel peut-il remédier au défaut de compétence et permettre à la cour d’appel de maintenir la déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse d’un véhicule à moteur? - L’al. 120(1)b) de la Loi sur les infractions provinciales peut-il remédier au défaut de compétence et permettre à la cour d’appel de maintenir la déclaration de culpabilité pour défaut de s’arrêter à la demande d’un agent de police?
Monsieur Sciascia a été jugé simultanément relativement à des infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à des infractions provinciales. En appel, il a plaidé que le tribunal n’avait pas compétence pour juger les infractions en même temps. La juge de la cour d’appel des poursuites sommaires a rejeté les appels, estimant que le juge du procès avait compétence relativement aux deux questions, que les règles de procédure dans les deux procès auraient été essentiellement les mêmes et que M. Sciascia n’avait subi aucun préjudice en raison d’éventuelles différences touchant les règles de preuve applicables. La juge a également statué que l’arrêt R. c. Clunas, [1992] 1 R.C.S. 595, appuyait la tenue d’un procès suivant une procédure plus efficiente et plus efficace, sans la contrainte de règles artificielles dénuées d’utilité réelle et qui ne s’appuient sur aucun principe valable. La Cour d’appel a conclu que la tenue du projet conjoint constituait une erreur juridictionnelle. Toutefois, elle a rejeté l’appel, statuant que l’erreur pouvait être réparée par l’application du sous-al. 686(1)b)(iv) du Code criminel.
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