Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
March 19, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Friday, March 23, 2018. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 19 mars 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le vendredi 23 mars 2018, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Bruce Carson v. Her Majesty the Queen (Ont.) (37506)
37506 Bruce Carson v. Her Majesty the Queen
(Ont.) (Criminal) (As of Right)
Criminal law - Influence peddling - Interpretation - Whether the phrase “any matter of business relating to the government” in s. 121(1)(a)(iii) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, as adopted by reference in s. 121(1)(d) of the Criminal Code, includes the sale of point of use water purification systems to First Nations Bands.
The appellant was charged with influence peddling, contrary to s. 121(1)(d) of the Criminal Code, in relation to his attempt to persuade First Nations communities to buy water treatment systems being sold by a company that employed his then-girlfriend. While the appellant admitted he was a person who had influence with the government and that he had demanded a benefit for his girlfriend in exchange for exercising his influence on behalf of the company for which she worked, the trial judge entered an acquittal on the basis that the appellant’s conduct did not fall within the purview of s. 121(1)(d). Specifically, she found that the appellant’s activities did not involve “any matter of business relating to the government”. A majority of the Court of Appeal allowed the appeal and entered a conviction. Simmons J.A., dissenting, would have dismissed the appeal.
37506 Bruce Carson c. Sa Majesté la Reine
(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)
Droit criminel - Trafic d’influence - Interprétation - La formule « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » que l’on trouve au sous-al. 121(1)a)(iii) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et adoptée par renvoi à l’al. 121(1)d) du Code criminel, comprend-elle la vente de systèmes de purification d’eau au point d’utilisation à des bandes des Premières Nations?
L’appelant a été accusé de trafic d’influence, soit l’infraction prévue à l’al. 121(1)d) du Code criminel, en lien avec sa tentative de convaincre des collectivités des Premières Nations d’acheter des systèmes de traitement d’eau vendus par une société chez qui travaillait sa petite amie de l’époque. Même si l’appelant a admis avoir été une personne qui avait de l’influence auprès du gouvernement et qu’il avait exigé un bénéfice pour sa petite amie en contrepartie de l’exercice de son influence au nom de la société pour laquelle cette dernière travaillait, la juge du procès a prononcé un acquittement, estimant que les gestes de l’appelant échappaient à l’application de l’al. 121(1)d). En particulier, elle a conclu que les activités de l’appelant ne concernaient pas « un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement ». Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et inscrit une déclaration de culpabilité. La juge Simmons, dissidente, était d’avis de rejeter l’appel.
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