Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada
(le français suit)
JUDGMENT TO BE RENDERED IN APPEAL
April 13, 2018
For immediate release
OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today that judgment in the following appeal will be delivered at 9:45 a.m. EDT on Thursday, April 19, 2018. This list is subject to change.
PROCHAIN JUGEMENT SUR APPEL
Le 13 avril 2018
Pour diffusion immédiate
OTTAWA – La Cour suprême du Canada annonce que jugement sera rendu dans l’appel suivant le jeudi 19 avril 2018, à 9 h 45 HAE. Cette liste est sujette à modifications.
Her Majesty the Queen v. Gerard Comeau (N.B.) (37398)
37398 Her Majesty the Queen v. Gerard Comeau
(N.B.) (Civil) (By Leave)
Constitutional law - Interpretation - Conflict of laws - Interprovincial trade - Notice of Prosecution for having brought alcoholic beverages into New Brunswick from Quebec - Whether section 121 of the Constitution Act, 1867 is a free trade provision? - Whether s. 121 of the Constitution Act renders unconstitutional s. 134 of the Liquor Control Act, RSNB 1973, c. L-10, which along with s. 3 of the Importation of Intoxicating Liquor Act, R.S.C., 1985, c. I-3, establishes a federal-provincial regulatory scheme in respect of intoxicating liquor? - Constitution Act, 1867, s. 121 - Liquor Control Act, RSNB 1973, c. L-10, s. 134 - Importation of Intoxicating Liquor Act, R.S.C., 1985, c. I-3, s. 3
In October 2012, the respondent Mr. Comeau drove from his hometown Tracadie, in New Brunswick, to Pointe-à-la-Croix and the Listuguj First Nation Indian Reserve, in the province of Quebec. He went there to purchase alcoholic beverages. Mr. Comeau was, at the time, under police surveillance as part of an investigation into cross-border liquor transport. His vehicle was intercepted upon his return, in Campbellton, New Brunswick. Mr. Comeau was charged by way of Notice of Prosecution for “hav[ing] or keep[ing] liquor not purchased from the Corporation”, an offence under section 134(b) of the New Brunswick Liquor Control Act, RSNB 1973, c. L-10. The police also seized the alcoholic beverages he had purchased that day, a total of 354 bottles or cans of beer and three bottles of liquor. In his defense, Mr. Comeau claimed that section 134(b) of the Liquor Control Act was an unenforceable provincial law, of no force and effect, as it contravened section 121 of the Constitution Act, 1867.
The trial judge declared s. 134(b) of the Liquor Control Act unconstitutional and of no force and effect. He found that s. 134(b) constitutes a trade barrier which violates section 121 of the Constitution Act, 1867.
The Attorney General of New-Brunswick brought an application for leave to appeal to the Court of Appeal of New-Brunswick pursuant to s. 116(3) of the Provincial Offences Procedure Act, SNB 1987, c. P-22.1. This provision allows an appeal directly to the Court of Appeal on a ground of appeal that involves a question of law alone. The application for leave to appeal was dismissed (R. v Comeau, 2016 CanLII 73665 (NB CA)).
37398 Sa Majesté la Reine c. Gérard Comeau
(N.-B.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit constitutionnel - Interprétation - Conflit de lois - Commerce interprovincial - Avis de poursuite pour avoir fait entrer au Nouveau-Brunswick des boissons alcoolisées en provenance du Québec - L’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 est-il une disposition de libre-échange? - L’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867 rend-il inconstitutionnel l’art. 134 de la Loi sur la réglementation des alcools, L.R.N-B. 1973, ch. L-10 qui, avec l’art. 3 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, L.R.C. 1985, ch. I-3, établit un régime de réglementation fédéral-provincial à l’égard des boissons enivrantes? - Loi constitutionnelle de 1867, art. 121 - Loi sur la réglementation des alcools, L.R.N-B. 1973, ch. L-10, art. 134 - Loi sur l’importation des boissons enivrantes, L.R.C. 1985, ch. I-3, art. 3
En octobre 2012, l’intimé M. Comeau a conduit à partir de chez lui, à Tracadie (Nouveau-Brunswick), jusqu’à Pointe-à-la-Croix et la réserve indienne de la Première Nation de Listuguj, dans la province de Québec. Il y était allé pour acheter des boissons alcoolisées. À cette époque, M. Comeau était sous surveillance policière dans le cadre d’une enquête sur le transport transfrontalier d’alcool. Son véhicule a été intercepté à son retour, à Campbellton (Nouveau-Brunswick). M. Comeau a été inculpé par voie d’avis de poursuite d’« [a]voir ou [de] garder des boissons alcoolique[s] achetées ailleurs qu’à la Société », une infraction prévue à l’al. 134b) de la Loi sur la réglementation des alcools, L.R.N.-B. 1973, ch. L-10, du Nouveau-Brunswick. Les policiers ont également saisi les boissons alcoolisées qu’il avait achetées ce jour-là, soit, au total, 354 bouteilles ou canettes de bière et trois bouteilles de spiritueux. Dans sa défense, il a allégué que l’al. 134b) de la Loi sur la réglementation des alcools constituait une disposition législative provinciale inexécutoire, invalide et inopérante, car elle contrevenait à l’art. 121 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Le juge du procès a déclaré que l’al. 134b) de la Loi sur la réglementation des alcools était inconstitutionnel et inopérant. Il a conclu que l’al. 134b) constituait un obstacle commercial qui contrevient à l’art. 121 de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a rejeté la demande d’autorisation d’appel.
Le procureur général du Nouveau-Brunswick a présenté une demande en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick en application du par. 116(3) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, LN-B 1987, ch. P-22.1. Cette disposition permet d’interjeter appel directement à la Cour d’appel pour un motif d’appel impliquant une question de droit uniquement. La demande en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel a été rejetée (R. c. Comeau, 2016 CanLII 73665 (NB CA)).
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